Interventions sur "jeu" de Jean-François Lamour

...difié, cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. Permettez-moi de rappeler quel était son exposé des motifs : « La nécessité de protéger les mineurs rend indispensable la définition d'un dispositif législatif et réglementaire cohérent en matière de publicité sur internet. Si les opérateurs font de la publicité sur internet, tout développement de [ ] bannières sur des sites dédiés à la jeunesse doit être empêché ». Nous nous étions accordés sur cet objectif et avions voté l'interdiction. Vous revenez aujourd'hui sur le consensus que nous avions obtenu en première lecture. Je propose donc que vous retiriez cet amendement, afin que je ne sois pas obligé de donner un avis défavorable.

...vement difficile à appliquer. C'est pourquoi nous avons privilégié une interdiction ciblée, qui, à ce stade de la navette entre l'Assemblée et le Sénat, me semble particulièrement équilibrée. En outre, comme vous le savez, nous avons une clause de revoyure dans dix-huit mois. Cette remarque vaut d'ailleurs pour les amendements précédents. Nous disposerons alors des analyses de l'Observatoire des jeux, ainsi que des conclusions de l'étude qui aura été achevée d'ici là elle le sera dans seize mois par l'INSERM. Nous disposerons également de nos propres évaluations. Nous pourrons donc, à ce moment-là, faire le point. L'interdiction de la publicité, telle qu'elle est prévue par le texte, est ciblée. Elle me semble beaucoup plus efficace qu'une disposition maximaliste et peu opérationnelle s...

...e étude de l'INSERM, à laquelle vous faisiez référence, madame Filippetti, était parcellaire ; il s'agissait, sinon d'un pré-rapport, du moins d'un rapport de prospection. En revanche, le rapport en cours de rédaction, qui sera remis dans environ dix-huit mois et concernera quelque 30 000 joueurs, comme le disait M. le ministre, sera particulièrement précieux pour définir les différents types de jeux, de la pratique ludique ordinaire au jeu excessif et à l'addiction. Je souhaite en outre vous répondre sur deux points. D'une part, vous avez proposé de ramener à dix mois le délai de remise du rapport. Vous nous reprochez souvent de vous avoir soumis ce texte en urgence. Je vous demande à mon tour de nous laisser ces dix-huit mois d'étude, de réflexion et d'observation, notamment auprès du Co...

...ron que je n'ai pas voulu caricaturer le Livre vert commandé par M. Barnier, j'ai simplement souligné qu'après le Livre vert, il y aurait un Livre blanc et puis peut-être des livres d'autres couleurs, évocation qui a prêté à sourire. Il ne s'agissait pas pour moi de mettre en cause la Commission européenne, contrairement à vous qui le faites souvent, surtout s'agissant de sa position au sujet des jeux. Je vous rappelle que vous avez eu des mots assez durs à l'égard du précédent commissaire, M. McCreevy même si vous semblez à présent avoir une autre position à l'égard de M. Barnier. Je visais non le contenu du Livre vert et du Livre blanc mais les délais nécessaires pour la rédaction de ces documents. On sait qu'au niveau de la Commission européenne, la procédure est excessivement longue. C'e...

...our l'analyse préalable au Livre vert que M. Barnier sera amené à faire rédiger. Lui-même a indiqué qu'il s'inspirerait des projets et dispositifs existant dans les pays de l'Union européenne, voire ailleurs. Madame Filippetti, il se trouve que j'ai gardé des contacts avec mon ancien collègue portugais ministre des sports, qui m'a indiqué que l'arrêt Santa Casa n'avait rien changé au problème du jeu illégal, qui s'est même amplifié au Portugal en raison de la publicité faite autour de cet arrêt. Certes, on pourrait considérer qu'il s'agit d'un très bel arrêt et qu'il faut garder le monopole, fermer les écoutilles, mais le jeu illégal continue de prospérer au Portugal. C'est ce que nous voulons éviter en France. Voilà pourquoi il faut ouvrir le monopole du PMU comme celui de la Française des ...

...uté, votre amendement est satisfait par la rédaction du Sénat qui intègre déjà les bonus dans le calcul du taux de retour au joueur. L'avis de la commission est donc défavorable, à moins que vous ne retiriez l'amendement. Je vais maintenant répondre à Mme Fourneyron, car il y a apparemment une incompréhension portant sur l'utilité des actifs incorporels. On ne pourra parier que sur des phases de jeu, s'agissant du football, par exemple, c'est-à-dire sur ce qui se passe entre le premier et le dernier coup de sifflet de l'arbitre. Sont exclus tous autres types de paris : vous avez cité les transferts de joueurs, on pourrait aussi parler de la couleur de leurs chaussettes. Sont également exclus tous types de gestes négatifs : un coup franc ou une faute ne peuvent faire l'objet d'un pari. L'act...

Je ne vous reprochais pas, monsieur Gorce, de réutiliser les arguments employés lors de la première lecture. J'en étais même plutôt rassuré. Nous poursuivons le même objectif : encadrer les jeux à notre façon. Nous tâchons de protéger les plus faibles d'une activité ludique qui peut devenir problématique. Il convient de souligner que cette activité, dans un premier temps, est ludique. Ce n'est pas le diable que d'aller jouer au PMU ou au loto. Ou alors c'est que nous sommes entourés de pauvres hères qui se précipiteraient à la Française des jeux ou au PMU pour « claquer » tout leur arge...

Même s'il n'y a pas d'urgence, il serait bon, aujourd'hui, d'appliquer une loi, en France, qui serve de repère à M. Barnier. Ce dernier dispose de l'exemple italien, assez ouvert, le groupe Lottomatica, système centralisé puisque tout passe par l'agence régulatrice des jeux. Il existe aussi le système britannique soumis, pour sa part, à aucun contrôle si ce n'est que la gaming commission se contente de distinguer entre les opérateurs qui ont accès à la publicité et les autres. Nous vous proposons un dispositif plutôt équilibré, novateur, une ouverture maîtrisée, régulée, un vrai contrôle de l'identité des joueurs, des systèmes et des flux financiers. Nous admetton...

Il est donc assez savoureux de vous voir reprendre le principe de morale publique à votre compte. Certes, il revenait peut-être aux pouvoirs publics, au XIXe siècle, de protéger la morale publique. Pour ma part, je préfère la protection de la jeunesse, notion tout aussi noble et plus moderne. Avis défavorable.

Il est vrai, monsieur Gorce, que la définition rédigée par les Sénateurs pourrait susciter des interrogations. Remet-elle en cause l'interdiction générale des jeux de hasard prévue par la loi de 1983 ? C'est en somme la question que vous posez, au-delà de vos calculs sur les intérêts privés je ne reviendrai pas sur nos discussions de cet après-midi. Mais il n'en est rien, et il ne faut voir aucune malignité dans l'évolution du texte proposée par les sénateurs, et que j'approuve. Il s'agit simplement de la transformation d'une base jurisprudentielle en u...

...otre groupe, qu'exprimait un amendement déposé par Mme Delaunay, souhaits qui n'avaient pas été satisfaits alors. Sur le fond, le Gouvernement et les sénateurs, lors de la première lecture au Sénat, lui ont finalement donné raison. Que disait alors Mme Delaunay ? « Il nous semble important de préciser les divers degrés qui conduisent à l'addiction, en substituant au terme « addiction » ceux de « jeux problématiques, d'addiction et de co-vulnérabilité. » Nous avions achoppé sur le terme « co-vulnérabilité, mais pour le reste la rédaction du Sénat lui donne raison. Et voilà que vous nous demandez maintenant de revenir au terme « addiction », au contraire de ce que vous désiriez lors de la première lecture. Mme Delaunay souhaitait préciser que le jeu problématique, le jeu excessif était le plus...

Fort heureusement, monsieur le président, il a bon pied bon oeil ! Par voie d'amendement, j'ai, en première lecture, fait inscrire dans la loi le comité consultatif des jeux. L'objet de l'alinéa en question n'est pas d'instituer le secrétariat de ce comité, mais de préciser quelle est la marge de manoeuvre de ce dernier. Il importe notamment de préciser qu'il n'y a qu'une seule tutelle, celle du Premier ministre, ce qui implique un travail interministériel, transversal. C'est ce qui fait du comité l'outil indispensable au contrôle, à la surveillance et à l'observati...

...r le ministre, mes chers collègues, avant de débuter mon propos, je tiens à remercier François Baroin pour son exposé, dont la clarté démontre avec quel talent et surtout quelle rapidité, ce n'était pas évident il a su faire sien ce projet de loi initié par son prédécesseur, Éric Woerth. Voilà juste un an qu'a débuté l'examen au Parlement du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Nos débats, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ont été riches, parfois passionnés, mais toujours constructifs. Le texte initial, axé sur une libéralisation maîtrisée des jeux en ligne, a été considérablement amélioré par voie d'amendements, déposés en commission des finances puis en séance. Je veux saluer, à cet égard, la qualité des travaux conduits en première lecture par les de...

L'institution des courses et la Française des Jeux se satisfont désormais pleinement des conditions de l'ouverture du secteur des jeux en ligne et l'ont fait savoir. Le Comité olympique français a, quant à lui, salué l'avancée majeure que représente l'instauration d'un droit au pari par le biais de l'article 52, et l'objectif de 1,8 % non plafonné une première alimentant le CNDS lui agrée également. Les opérateurs, jusqu'alors illégaux, est...

... sur le volet fiscal du projet, pourront être opérés par voie d'instruction ou dans la prochaine loi de finances rectificative. Une clause de revoyure à dix-huit mois, à laquelle renvoie expressément l'article 58, permettra de pallier les insuffisances du dispositif que la pratique mettrait en évidence. Plusieurs rapports intermédiaires, par exemple du CSA sur l'incidence de la publicité pour les jeux, nous seront transmis d'ici là. Enfin, j'ai l'intention, comme le permet l'article 145-7 de notre règlement, de déposer prochainement un rapport sur la mise en application de cette loi afin de suivre l'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues. Mes chers collègues, le temps est venu d'achever la phase parlementaire d'élaboration de ce projet de loi. C'est pourquoi, en accord avec M. ...

Monsieur Gorce, étendre la protection reviendrait à interdire tout type de publicité. Le terme « spécifique » vise à limiter l'interdiction aux événements spécifiquement réservés aux mineurs. Dans le cas d'un événement auquel participeraient des personnes majeures et un ou deux mineurs, votre proposition entraînerait d'interminables contentieux. Voici un exemple d'événement spécifiquement destiné aux mineurs : les camps d'été, exclusivement réservés aux mineurs, ne pourront bénéficier de sponsoring ou de publicité générés par un site de paris sportifs ou de poker en ligne. L'adjectif « spécifique » doit donc demeurer inscrit dans la loi. Avis défavora...

...s agréés d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour proposer une offre légale, contrairement aux opérateurs illégaux qui continueront à être bloqués par l'autorité de régulation, la justice et les fournisseurs d'accès et, d'autre part, de valoriser l'acceptation d'un certain nombre de contraintes. Il est surprenant de vous voir proposer l'interdiction de la publicité, sauf à la Française des Jeux et au PMU. Il y a là une rupture d'égalité des opérateurs face à la publicité qui entraînerait immédiatement des contentieux. Or tous les opérateurs de jeux en ligne sont sur la même ligne de départ. C'est parce que le présent projet de loi permettra de proposer une offre légale et d'en faire la promotion, même si celle-ci est contrainte, que j'émets un avis défavorable.

...lace une procédure d'identification avec des éléments physiques : la photocopie de la carte d'identité, le compte bancaire alimentant le compte joueur devra être le même qui celui recevant les gains, afin d'éviter qu'un mineur aille prélever de l'argent sur le compte de ses parents et se crée d'une façon ou d'une autre un compte pour récupérer l'argent qu'il aurait pu gagner lors d'une session de jeu. Un dispositif très clair et très précis sera donc mis en place par l'ARJEL, mais je suis tout à fait favorable à l'idée de voir apparaître sur la page d'accueil certains éléments qui permettent de bien identifier les conditions d'accès au site, et de bien prévenir le mineur qui pourrait avoir accès à cette page d'accueil.

Notre collègue Forissier voudra bien au préalable entendre les explications sur rapporteur Nous avons évoqué à plusieurs reprises le principe de l'ouverture maîtrisée qui, sur les trois volets, mais plus particulièrement sur celui des jeux de cercle, lie une part d'analyse à une part de hasard, la part de l'analyse devant toutefois être très présente pour que le jeu bénéficie de la dérogation aux interdictions de pratiquer les jeux de cercle. C'est bien ce principe qui a animé le Gouvernement pour autoriser le seul poker en ligne ce sera précisé dans un décret. Rappelons qu'il existe trois sortes de jeux de cercle : les jeux de...

Monsieur le député, il n'y a aucune contradiction entre les explications du ministre et les miennes. Nous débattons de l'ouverture à la concurrence et de la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne. Le ministre a eu raison de rappeler que les skill games sans mise existent déjà et sont parfaitement autorisés. Je tiens en revanche à répéter qu'aujourd'hui le marché des jeux d'argent et de hasard n'est pas ouvert aux skill games à partir du moment où il y a mise et où l'on peut donc perdre ou gagner de l'argent. Dans le cadre de la clause de revoyure il ne s'agit pas d'un...