Interventions sur "jeu" de Jean-François Lamour

L'objectif du projet de loi est bien de limiter l'offre. L'encadrement est un des moyens pour y parvenir. J'y insiste, le fondement de l'organisation des jeux et de hasard en France, c'est leur interdiction, l'autorisation découlant de dispositions dérogatoires. Avis défavorable.

Nous sommes bien conscients du danger que représentent ces publicités pour la jeunesse. Le Gouvernement a déposé deux amendements portant articles additionnels après l'article 4 qui répondront à vos interrogations, madame Delaunay. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui ne trouve pas tout à fait sa place à l'article 1er.

L'exposé des motifs du projet de loi mentionne la création d'un comité consultatif des jeux CCJ . Il me semble indispensable de rétablir cette disposition qui a été retirée sur l'avis du Conseil d'État. L'amendement propose une composition nouvelle, qui relève du domaine de la loi dans la mesure où elle intègre des membres du Parlement. Comme l'a annoncé M. le ministre le 19 avril dernier, ce comité aura pour mission d'assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de ha...

Cet amendement vise à supprimer le mot « officiel », car ce qui est à prendre en compte pour définir l'objet du pari n'est pas le résultat officiel, qui peut être proclamé après un délai très long, mais le résultat annoncé à l'issue de la compétition. Le principe des paris et jeux en ligne est en effet de rémunérer très rapidement le compte du joueur gagnant. Attendre le résultat officiel pourrait rendre ce dispositif inopérant.

Le pari à cote sur des événements sportifs existe déjà en France : « Cote et match » de la Française des jeux, par exemple. De plus, c'est la forme de pari la plus répandue dans le monde. Si l'on veut réussir une ouverture pragmatique, on ne peut interdire aux opérateurs de la pratiquer. Quant aux risques de tricherie, ils n'épargnent pas le pari mutuel, on l'a vu dans le passé. Dès lors que l'ARJEL en vérifiera la bonne gestion, le pari à cote doit trouver sa place en France. J'émets donc un avis dé...

Nous voulons mettre en place une offre légale diversifiée, bien encadrée, tant sur le plan fiscal qu'en matière de lutte contre l'addiction et de prévention, ceci afin d'assécher l'offre illégale. Il faut considérer non pas les mesures du projet prises séparément, mais sa cohérence globale. Il est en mesure de rendre économiquement viable l'activité d'opérateur de jeux, de lutter contre l'addiction et de conserver l'activité du jeu dans notre pays.

...t mis en place le betting exchange, sous la surveillance d'une autorité semblable à l'ARJEL. Dans la rédaction du projet de loi, l'opérateur fournit « son » évaluation. Or, il doit pouvoir proposer aux joueurs « une » évaluation : tel est l'objet de cet amendement de précision, qui permet de clarifier le dispositif en permettant aux bourses aux paris sportifs de trouver leur place dans l'offre de jeu.

...e précision ne clarifie pas grand-chose. Le principal est que le joueur soit informé très précisément de la perte qu'il encourt, quelle qu'elle soit. Il faut absolument éviter qu'un joueur mise 100 sans savoir s'il risque de perdre 200, 300 ou 1000. Une telle perte imprévue peut développer des phénomènes d'addiction pour « se refaire », et de surendettement. Éviter les paris à fourchette est un enjeu essentiel.

...ité, ne serait-ce que pour assécher l'offre illégale. Mais cette possibilité doit être strictement encadrée. C'est l'objet de cet amendement, ainsi que du CF 272 qui suivra. Le but est d'harmoniser les conditions de publicité pour tous les opérateurs sur notre sol, et de mettre en place un dispositif de sanction uniforme. L'amendement CF 273 interdit en particulier la publicité en direction de la jeunesse.