Interventions sur "jeu" de Jean-François Lamour

...onsabilité. Vous pouvez interpréter librement nos positions, mais vous n'avez pas d'obligation de résultat. Cette obligation, nous l'avons. Or il existe aujourd'hui une incertitude juridique, comme je l'explique dans mon rapport, puisque tout dépend de l'analyse du juge. Il n'y a donc pas lieu d'incriminer la volonté politique du ministre : il s'agit seulement de savoir si le pari sportif est un jeu de hasard mâtiné d'un peu d'analyse ou un jeu où l'analyse prime sur le hasard. Tel est le problème à trancher. J'ajoute que, quand il a fallu s'opposer à la montée en puissance de tel support de paris ou de tel opérateur, le ministre l'a fait et y a mis bon ordre, afin que nos débats puissent être sereins. En aucun cas, je ne vous autorise donc à interpréter mes propos comme vous l'avez fait. ...

...d'une situation qu'aujourd'hui personne ne maîtrise. Les mécanismes d'autorégulation, de prise en charge par téléphone ou par un autre réseau physique, sont actuellement inconnus de la quasi-totalité des joueurs qui évoluent sur la Toile. Certes, il existe un certain nombre d'initiatives heureuses, telles que « SOS Joueurs », laquelle reste toutefois d'une dimension très limitée par rapport à l'enjeu. Quant à ADICTEL, qui provient d'une initiative privée

... ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur liberté commerciale la plus élémentaire. J'ai bien entendu, madame Delaunay, que vous vous inquiétiez d'éventuelles incitations au premier pari ou de bonus à l'inscription. Je rappelle que l'ARJEL aura en charge l'encadrement de la mise en place de ces jeux gratuits et bonus. C'est à cette autorité qu'il revient de déterminer le bon niveau de ces pratiques et de les encadrer strictement. Par la création d'une autorité indépendante, notre dispositif répond à votre inquiétude. Vous avez également évoqué la première étude de l'INSERM. Le Gouvernement a lancé une seconde étude, dont le champ est beaucoup plus large puisqu'elle porte sur 30 000 joueurs...

... l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges. Plus que la présence physique du support technologique ou des serveurs sur le territoire national, importante me paraît la capacité de l'ARJEL à bloquer le plus rapidement possible le site illégal. Certains fournisseurs d'accès nous ont informés que des sites peuvent modifier leur URL, que des joueurs peuvent modifier leur adresse IP. Tout l'enjeu consiste donc à réagir rapidement et, si j'ose dire, à « taper là où ça fait mal », c'est-à-dire à bloquer tout transfert financier. Je ne reprendrai pas la discussion sur l'éventuelle obligation de résidence de la plateforme technique. Je souhaite simplement que l'ARJEL dispose des moyens lui permettant de se montrer rapidement efficace. Grâce au frontal et grâce aux attributions de cette autor...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Éric Woerth pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à faire évoluer profondément un cadre législatif et réglementaire qui, s'agissant des paris, jeux d'argent et de hasard, n'a quasiment pas changé depuis le xixe siècle. En dépit de l'émoi qu'il a pu susciter, le récent arrêt Santa Casa de la Cour de justice des Communautés européennes ne change rien au défi auquel est confronté notre pays.

On estime en effet à 3 millions le nombre de Français qui jouent ou parient sur internet, pour la plupart illégalement et ce nombre est en rapide augmentation. Face à un phénomène d'une telle ampleur, il faut reconnaître que la prohibition totale est vouée à l'échec. Ma conviction est que seule la maîtrise de l'ouverture permettra d'encadrer et de réguler le développement des jeux et paris en ligne. Je tiens également à saluer la qualité des travaux conduits par les deux rapporteurs pour avis, Étienne Blanc, au nom de la commission des lois, et Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires économiques, qui, chacun sous un angle différent, ont éclairé notre compréhension du présent texte. Comme le permet désormais le règlement de l'Assemblée, le texte dont nous ...

Je pense au poker en ligne qui, en raison de son modèle économique, n'aurait pu se développer si l'assiette de taxe prévue à l'origine avait été maintenue. Nous sommes cependant parvenus à une solution qui satisfait les opérateurs et permettra le développement d'une offre agréée de poker en ligne. Le poker et les jeux de cercle en ligne, comme les paris hippiques et sportifs en ligne, se développeront donc dans notre pays de façon strictement encadrée et contrôlée. Des sommes très importantes seront misées par nos concitoyens, sur lesquelles l'État et la sécurité sociale prélèveront leur part. Quid de nos communes ? Nombreuses sont celles qui abritent un casino ou un hippodrome. Or, les sommes misées dans le...

...ol français. Nous répondons immédiatement à cette question puisque nous-mêmes demandons à l'ARJEL, en tenant compte des agréments déjà obtenus dans d'autres pays, de vérifier, selon un certain nombre de principes, les dispositions techniques, d'éthique, de transparence des opérateurs qui sollicitent cet agrément. Ensuite, l'arrêt indique qu'il ne peut y avoir d'ouverture à la concurrence sur les jeux de pur hasard. C'est ce que nous faisons puisque la Française des jeux conserve le monopole de tous les dispositifs de jeux de hasard, ainsi que les casinos. Je rappelle que seul le poker est autorisé en ligne pour les jeux de cercle. Tout le reste est du domaine des casinos en dur, en particulier la roulette et les bandits manchots, dont on sait le côté particulièrement addictif. L'arrêt Santa...

..., que seraient les paris hippiques sans les investissements considérables que les communes ont consentis pour construire et entretenir les hippodromes ? Il est donc juste qu'elles bénéficient elles aussi du développement des paris hippiques en ligne. Ainsi, la commission a adopté les amendements présentés par MM. Myard et Fasquelle : 15 % des prélèvements de l'État sur les paris hippiques et les jeux de cercles en ligne seront désormais affectés, dans la limite de 10 millions d'euros par an, aux communes accueillant un hippodrome ou un casino. Mais l'État, la sécurité sociale et, désormais, les communes sièges d'un casino ou d'un hippodrome ne seront pas les seuls à profiter du développement des paris en ligne. Le mouvement sportif et la filière hippique sans lesquels ces paris n'existera...

...t solide, qui permet d'établir le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits. Vous le voyez, monsieur Giscard d'Estaing, cet arrêt Santa Casa correspond parfaitement, en particulier au regard de la subsidiarité, au projet de loi, à ce que nous souhaitons et à ce que nous mettons en place en matière de protection du joueur, mais aussi d'ouverture maîtrisée, régulée d'un nouveau type de jeu. Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il y a un modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche au niveau d'internet, un tel modèle n'existe pas et ne peut pas exister. Quiconque pense qu'on peut mettre en place un modèle strictement français en matière de jeux en ligne sur internet se trompe. Cela ne peut être qu'un modèle régulé tenant compte de l'exist...

Aujourd'hui, dans les paris sportifs à cote, 96 % du marché sont illégaux, 4 % seulement relèvent de la Française des jeux. Voilà la situation !

...re est diffuse et complexe. Le monopole public n'a strictement aucun sens dans le champ de l'internet. Il en a sur la partie physique, et d'ailleurs nous le maintenons et le confirmons, mais sur la partie internet, on sait que cela ne marche pas. Vous pourrez toujours dire que si ; on voit bien que non, et cela dans n'importe quel pays. Les États-Unis ont bloqué tous les accès internet pour les jeux, et pourtant il n'y a jamais eu autant de joueurs dans ce pays. Voilà pourquoi nous vous proposons une offre mesurée et maîtrisée et pourquoi nous émettons un avis défavorable à votre amendement.

Nous vous demandions, le 22 juillet dernier, de proposer une nouvelle rédaction de l'amendement dans laquelle vous auriez précisé la portée juridique de la co-vulnérabilité. J'ai bien compris qu'il s'agit d'une association d'addictions. Au singulier, le terme « addiction » recouvre la notion d'addictions multiples. Quant au jeu problématique, première étape entre le jeu normal et l'addiction, il n'a que peu de portée juridique. Je vous avais donc suggéré de proposer une rédaction meilleure. Tel n'est pas le cas

Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame Fourneyron. Je vous rappelle que l'inscription sur la liste des interdits de jeu sur le réseau « en dur » est volontaire, à l'exception de quelques cas dans lesquels elle résulte d'une décision de justice. De même, les personnes concernées s'inscriront volontairement sur la liste qu'instaurera l'ARJEL. Ne dites donc pas qu'elles ne pourront pas le faire : à condition d'accomplir cette démarche volontaire, elles le pourront et seront accompagnées à cette fin. (L'amendement n°...

Le « notamment hippique » entre quelque peu en contradiction avec l'amendement lui-même : vous parlez de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux » ; j'en conclus que l'équilibre et l'équité valent pour toutes les filières, et non pour l'une d'entre elles plus que pour les autres. Puisque nous sommes d'accord sur le principe d'un développement équilibré, je vous propose, par ce sous-amendement, de faire en sorte que le comité consultatif veille à le faire respecter, sans viser une filière en particulier.

... l'ARJEL, que l'on connaît son dispositif de flux financiers et sa capacité technologique à proposer des paris à cote, il n'a aucun intérêt à falsifier un résultat. En Italie, à côté du pari mutuel existe le pari à cote et il semble que les deux systèmes fassent bon ménage. Le dispositif fonctionne d'autant mieux que l'ensemble des compétitions est bien mieux surveillé. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de ce texte : protéger les compétitions à travers le droit aux paris et l'encadrement strict du type de pari. Je rappelle que tout jeu négatif est interdit, c'est-à-dire qu'on ne peut pas parier sur une main, un coup franc, un penalty, une première touche, un premier corner, car il serait très facile de tricher. Seuls les gestes positifs seront soumis aux paris. Vous voyez que le dispositif est...

Vous, en revanche, avez plongé dans ce côté irrationnel de la politique où l'on est capable, pour s'opposer à une majorité, de toutes les bassesses. Tout cela est inacceptable. Je me souviens d'un directeur général de la Française des jeux, parti en traînant beaucoup de casseroles, et qui avait été nommé, je crois, par votre parti politique. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir de votre part. Vous avez cité M. Valleur, dont on peut en effet lire aujourd'hui une très bonne interview dans un quotidien. Mais, comme par hasard, vous n'avez cité que le début de son interview.

Plus loin, il disait attendre avec impatience l'examen du texte de loi tel qu'il était rédigé, qui permettra enfin de bénéficier d'un dispositif de prise en charge du jeu excessif. Nous l'avons évoqué au travers de l'autorégulation, d'un centre d'appel, puis des CSAPA, ces centres de soins prenant en charge les joueurs qui pourraient devenir dépendants des jeux. Vous balayez cela d'un revers de main sous des prétextes fallacieux, et vous récitez la litanie des pressions permanentes que nous sommes supposés subir. Oui, il y a des corporations, des lobbies, mais no...

Je tiens d'abord à remercier le ministre pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à bouleverser le cadre législatif et réglementaire des paris, jeux d'argent et de hasard, qui n'a quasiment pas changé depuis le XIXe siècle. J'insisterai pour ma part sur trois points du projet de loi, essentiels à mes yeux et pour lesquels je vous proposerai un certain nombre d'amendements de nature à améliorer encore la qualité de celui-ci. La protection du joueur,...

J'aimerais, monsieur le ministre, vous poser deux questions d'ordre général. Dans quelle mesure la date du 1er janvier 2010 pourra-t-elle être tenue pour l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne et quand les premiers agréments pourront-ils être accordés ? Par ailleurs, les derniers mois ont été marqués par un déferlement de publicité sur l'ensemble des médias en faveur des sites de jeux et paris en ligne, par l'organisation de tournois de poker sponsorisés par lesdits sites, par l'association de sites de journaux avec des sites de paris sportifs en ligne ouvrant la po...