Interventions sur "ARJEL" de Jean-François Lamour

Je comprends le but que vous poursuivez, madame Fourneyron, et je partage votre avis pour ce qui est de la rémunération qui ne peut être proportionnelle au PBJ. S'agissant des mises, je suis plus circonspect. Il me semble que l'on ne peut demander le même effort à des opérateurs pour une compétition réunissant 200 sportifs et une autre qui en réunit 10 000 ou 40 000. Il faut laisser à l'ARJEL, aux propriétaires des droits et aux organisateurs le soin de déterminer la meilleure adéquation des moyens qui correspondent le mieux à l'ampleur de la compétition. Votre amendement introduit un obstacle. Les fédérations responsables du principe de protection des compétitions et de la commercialisation des droits doivent rester libres et disposer de cette marge de manoeuvre. Je propose que vous...

Madame Fourneyron, je ne doute pas un instant que celles et ceux qui seront chargés de faire fonctionner l'ARJEL, avec le soutien des moyens de l'État, sauront répondre à l'impératif qui est de protéger au plus vite l'ensemble des joueurs participant aux sites de paris sportifs, hippiques et de poker. Il était bon de légiférer dans cette configuration. Nous avons adressé un très bon signal aux Français et aux Françaises, mais aussi, au-delà de nos frontières, à travers l'encadrement que nous avons mis en p...

Un opérateur qui a obtenu l'agrément de l'ARJEL a l'obligation de lui faire connaître les partenariats qu'il a signés avec un club sportif. Dès lors que cet opérateur répond à l'ensemble des éléments du cahier des charges en matière de transparence, de capacités technologiques, de respect des règles de lutte contre l'addiction ou de flux financiers, c'est un faux procès que vous lui faites, monsieur Gorce. Que cherche en priorité cet opérateu...

...ièrement, rappelons qu'il n'y a pas d'agrément automatique l'arrêt Santa Casa le rappelle. L'obtention d'un agrément dans un autre pays de l'Union européenne ne signifie pas qu'on l'obtiendra automatiquement en France. Deuxièmement, le texte prévoit l'obligation d'un référent fiscal sur le sol français. Troisièmement, vous évoquiez fort justement la protection des joueurs et l'obligation pour l'ARJEL de s'assurer de la transparence des transferts et des flux financiers. Ce à quoi il faut ajouter l'obligation d'installer ce qu'on appelle un « frontal » sur le sol français. Autant d'éléments à même de vous rassurer en matière de transparence, de qualité de l'offre de jeux fournie, sans pour autant obliger l'opérateur à s'installer sur le sol français.

Votre préoccupation, que je partage, madame Fourneyron, est prise en compte au V de l'article 35. La commission des sanctions de l'ARJEL peut en effet prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement.

...our le club. Venons-en aux comptes de joueurs. Vous souhaitez, monsieur le député, prévoir des sanctions correspondant à chaque situation. Tout l'enjeu de la loi consiste à faire en sorte que l'offre légale soit la plus diversifiée possible afin d'assécher l'offre illégale. Tel est l'objet de ce dispositif, à condition évidemment que l'opérateur n'ait jamais été condamné.·. si tel était le cas l'ARJEL ne pourra l'agréer comme opérateur légal ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, je le rappelle. Les propositions que vous faites dans votre amendement n° 616, puis, plus loin, dans votre l'amendement n° 618 à l'article 16, sont à mes yeux contreproductives, notamment les sanctions ou le retrait d'agrément au motif que des comptes auraient pu être ouverts à un moment où la loi n'était pas encore ...

Attention encore ! Madame Filippetti, lors de la discussion en commission, nous avions supprimé l'article 32, qui donnait la possibilité à l'ARJEL de conseiller les parties prenantes dans une perspective de conciliation. Cette suppression était motivée par le désir de lui permettre de se concentrer sur ses objectifs et sur ses missions prioritaires. Votre amendement revient à restaurer la rédaction retranchée : ce serait alourdir la charge de travail de l'agence alors que vous vous êtes vous-même inquiétée des délais requis pour la rédacti...

Compte tenu de la charge de travail qui incombera à l'ARJEL dans ses premiers mois d'activité, mieux vaut lui laisser la possibilité de mener à bien en priorité les différentes expertises et analyses des demandes d'agrément déposées par les opérateurs. J'en profite pour vous répondre également, madame Fourneyron. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité de mettre une place un dispositif à l'échelle européenne. Vous faisiez référence à l'Ag...

Madame Fourneyron, le frontal déjà établi sur le sol français et non métropolitain, nous y reviendrons permet à l'ARJEL de collecter en temps réel toutes les informations sur les flux financiers ou les types de pari générés, garantissant ainsi une véritable sécurité. Je vous propose donc de retirer vos amendements, qui sont satisfaits par ce système à défaut de l'être par le dispositif tout entier qui, par nature, puisqu'il s'agit d'internet, peut être établi dans un autre pays de l'Union. Nous aurions pu choi...

Si c'est bien de l'audit des logiciels que vous parlez, madame Fourneyron, c'est l'ARJEL qui s'en charge.

... mieux se montrer humble et prudent. Dans dix-huit mois, nous y verrons plus clair sur les dispositifs de prévention et de contrôle. Aujourd'hui, ce texte est équilibré et protecteur : il permet d'ouvrir le marché des jeux en ligne de manière maîtrisée tout en protégeant les monopoles portant sur les jeux en dur. Dans dix-huit mois, divers rapports celui de l'INSERM sur la prévalence, ceux de l'ARJEL, ceux du CSA et de l'ARPP nous permettront de faire le point et de déterminer les évolutions nécessaires. Vous ne pouvez dire qu'il s'agit d'un texte de revoyure, qui ne serait pas ancré dans la réalité. C'est vous, me semble-t-il, qui vivez dans le virtuel. Nous vous proposons de participer de manière positive à cette discussion avant de nous revoir dans dix-huit mois. À cet égard, je rappell...

...férents dispositifs d'ouverture mis en place et présentera des propositions d'évolution. Le second, relatif à l'addiction, qui sera remis en décembre 2011, tiendra compte en particulier de l'étude de prévalence réalisée actuellement par l'INSERM. Dans un premier temps, ces deux rapports seront suffisants pour nous permettre de nous faire une idée précise de la situation après l'installation de l'ARJEL.

Le dispositif actuel prévoit que le président de l'ARJEL est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La notion de règle d'incompatibilité se retrouve dans le dispositif prévu pour le président et les vice-présidents de l'Autorité de la concurrence, ...

...ts et je vous invite d'ailleurs à faire de même , je sais qu'ils n'accordent à leur client l'autorisation de verser de l'argent sur le compte joueur d'un opérateur de jeux en ligne que s'ils ont signé un accord avec cet opérateur et après avoir vérifié divers principes de collaboration et de transparence des fonds. Paradoxalement, cela rend plus facile la traçabilité des fonds et permettra à l'ARJEL, si nécessaire, de vérifier quels sont les flux financiers. Elle le fera, par exemple, avec l'aide de Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. (L'amendement n° 1352 est adopté.)

Je vous renvoie, monsieur Gaubert, à l'article 27 et aux diverses incompatibilités prévues pour chaque membre de l'ARJEL. Ils doivent ainsi informer le président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer, de tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au co...

Je vais donc poursuivre la lecture de l'article 27 puisque son alinéa 7 devrait vous satisfaire : « Le mandat de membre de l'ARJEL est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard ». Nous y voilà.

Cinq ans, en particulier pour les nouveaux entrants, c'est une bonne période d'amortissement je parle pour un opérateur qui répond au cahier des charges présenté par l'ARJEL et qui se comporte correctement pendant ce délai. De surcroît, vous le savez, une certification, qui sera réactualisée annuellement, permettra à des sociétés indépendantes, dont la liste sera dressée par décret, d'apporter une validation technologique et de contrôler que l'opérateur qui, dans un premier temps, investit, actualise lui-même sa capacité à générer des paris et à vérifier que l'ensem...

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1511 et un avis défavorable au sous-amendement n° 1512. Sur ce dernier point, je voudrais souligner que les magistrats seront très présents dans la commission des sanctions de l'ARJEL, où ils rempliront un rôle très important. Il faut les laisser faire leur travail dans ce domaine-là.

...é et que le présent texte n'atteigne pas ses objectifs de protection des joueurs. Je préfère donc l'option du Gouvernement, car je suis convaincu de son efficacité. En revanche, si un opérateur manque à son obligation de proposer à un joueur la clôture de son ancien compte au profit d'un nouveau compte sous l'extension « .fr » compte sur lequel ledit client effectuera un nouveau versement , l'ARJEL, j'en suis d'accord, doit prononcer une sanction immédiate.

..., dont l'objectif principal est de ramener vers le champ légal ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur liberté commerciale la plus élémentaire. J'ai bien entendu, madame Delaunay, que vous vous inquiétiez d'éventuelles incitations au premier pari ou de bonus à l'inscription. Je rappelle que l'ARJEL aura en charge l'encadrement de la mise en place de ces jeux gratuits et bonus. C'est à cette autorité qu'il revient de déterminer le bon niveau de ces pratiques et de les encadrer strictement. Par la création d'une autorité indépendante, notre dispositif répond à votre inquiétude. Vous avez également évoqué la première étude de l'INSERM. Le Gouvernement a lancé une seconde étude, dont le champ ...