Interventions sur "ARJEL" de Jean-François Lamour

Défavorable. En effet, monsieur Perruchot, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence la disparition du frontal, qui est l'outil principal mis à la disposition de l'ARJEL afin de lui permettre de vérifier en temps réel l'ensemble des données. L'obligation d'avoir, pour chaque opérateur, un frontal unique situé en France métropolitaine ne correspond pas, cela a été rappelé ce matin, au dispositif italien, qui voit arriver l'ensemble des données sur son propre serveur en temps réel. Toutefois, on sait qu'il s'agit d'un dispositif efficace, qui remplit sa fonction e...

Je ne vais pas rouvrir avec Daniel Fasquelle le débat sur l'arrêt Santa Casa. J'ai bien entendu votre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques dont elle dispose, l'ARJEL sera-t-elle à même de bloquer rapidement les sites, les comptes bancaires pour éviter les flux financiers entre le compte-joueur et le compte personnel du joueur , voire, par le biais de TRACFIN, de bloquer tout flux financier entre un compte basé en France et un compte ouvert ailleurs ? Je partage totalement ces objectifs avec vous. Or la mise en place d'un frontal sur le territoire donne à ...

Je ne veux pas que Mme Girardin soit en colère ce soir. J'entends bien votre remarque, madame, sur cette discrimination entre la métropole et l'outre-mer. Laissez-moi vous répondre avec franchise que cela pose un réel problème : celui du coût engendré par le positionnement du serveur frontal dans les territoires ou départements d'outre-mer. Il revient à l'ARJEL de se connecter à ce frontal, et je vous laisse imaginer le coût d'une telle connexion en France métropolitaine. Installer le frontal outre mer représenterait donc un coût très important. J'ai entendu votre revendication et la commission émet un avis favorable à votre amendement. Il a cependant, j'insiste, un coût important. Je préfère que l'ARJEL dépense en investissements, voire en moyens de ...

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétitions, les catégories de paris autorisés et les types de résultats supports des paris.

En effet. L'amendement établit une forme de discrimination. Comment peut-on affirmer que des sites sont illégaux s'ils n'ont pas été condamnés ? L'adoption de cette disposition entraînerait de nouveaux contentieux devant la Commission européenne. Dès lors, l'ARJEL serait dans l'incapacité d'interdire des sites.

Un opérateur qui ne clôturerait pas le compte ouvert par un joueur avant l'obtention de l'agrément serait dans l'illégalité. L'ARJEL serait donc en droit de lui retirer cet agrément.

L'amendement vise à faire obstacle à des opérateurs qui pourraient exercer en France aujourd'hui et qui n'ont pas été condamnés. Je vois mal comment l'ARJEL pourrait se substituer à l'administration fiscale. Outre la question de principe, qui est toujours la même, la disposition me semble inapplicable.

Si l'agrément est octroyé pour cinq ans, c'est que les contraintes qui l'accompagnent sont très lourdes. L'investissement nécessaire en matière de suivi et de contrôle est très important. Les opérateurs ne pourront pas l'amortir en deux ans. Un délai de deux ans supprimerait toute visibilité et constituerait un nouvel obstacle à l'ouverture du marché. En tout état de cause, l'ARJEL est là pour vérifier que l'opérateur répond au cahier des charges. Une certification annuelle est instaurée, ainsi que des contrôles qui peuvent déclencher une série de sanctions allant jusqu'au retrait de l'agrément.

Mon amendement prévoit que l'ARJEL tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et que cette liste est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, mise en ligne sur le site de l'Autorité.

Il appartiendra à l'ARJEL d'encadrer ces dispositifs, l'alinéa 15 de l'article 25 lui donnant la possibilité de limiter les offres commerciales comportant une gratification financière.

Les bonus existent dans toute activité commerciale mais, s'ils sont excessifs, ils peuvent entraîner une dépendance. Lorsque l'offre sera disproportionnée, l'ARJEL demandera à l'opérateur de la supprimer ou de la réduire.

Il est indispensable que l'ARJEL ait un accès direct aux données en question. L'archivage en France représente pour l'opérateur un investissement limité, de l'ordre de 150 000 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter 15 000 euros de frais annuels de fonctionnement.

Mon sous-amendement précise les conditions juridiques dans lesquelles l'ARJEL les sanctionne.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 18 de l'article, qui est inutile puisque l'ARJEL n'a pas la capacité de s'assurer de la conformité des comptes.

Il s'agit d'adjoindre à la commission consultative de l'ARJEL des représentants des professionnels de la lutte contre l'addiction et des associations familiales.

Cet article attribue à l'ARJEL des fonctions de conciliateur qui s'éloignent de son véritable champ d'action. L'Autorité ne manquera pas de travail dans les années qui viennent. Elle doit se concentrer sur ses priorités.

L'amendement tend à permettre à la commission des sanctions de l'ARJEL de moduler la sanction de réduction de la durée d'agrément sur une période inférieure à un an.

Pour lutter efficacement contre les sites illégaux, il est essentiel que l'ARJEL bénéficie d'un certain nombre de compétences et de moyens d'investigation. Le présent amendement a donc pour objet d'autoriser les agents des douanes, habilités par le ministre chargé des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires conformément au code de procédure pénale, à constater une offre de jeux illégale.

Je comprends le souci du ministre de l'intérieur, mais je tiens à m'assurer de l'efficacité de l'action de l'ARJEL.

Non seulement cette disposition relève du domaine réglementaire, mais elle s'oppose au renforcement des pouvoirs et de la capacité d'investigation directe ou indirecte de l'ARJEL.