Interventions sur "ARJEL" de Jean-François Lamour

L'ARJEL ne commencera pas son travail après la promulgation de la loi : cela fait des mois qu'elle est en contact, par l'intermédiaire d'une association de préfiguration, avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir une application efficace et rapide du texte. J'ignore quand la loi sera promulguée, mais le délai final devrait être plus proche de six mois que de huit. Le CSA n'a pas les moyens ...

Cet amendement est satisfait par l'article 17 qui prévoit une certification des opérateurs, dont le « frontal » devra être basé en France. Les contrôles exercés par l'ARJEL permettront, en outre, de garantir la transparence des flux.

Pas du tout. Les comptes seront fermés et remis à zéro. J'ajoute que l'article 2 confie à l'ARJEL la mission de réaliser des contrôles. En cas de contravention à ces dispositions, l'article 47, que le Sénat a souhaité renforcer, permettra d'appliquer une gamme de sanctions très lourdes.

L'ARJEL obligera les opérateurs à mettre en place une série d'avertissements ; il faudra, en outre, indiquer sa date de naissance pour accéder à un site de jeu en ligne. Voilà qui devrait satisfaire une inquiétude bien légitime : nous souhaitons, nous aussi, que les mineurs n'aient pas accès à de tels sites.

Ce n'est pas à l'ARJEL, mais à la justice, de déterminer si un nom est trompeur.

C'est précisément pour réguler les paris cités aux articles 6, 7 et 9 que L'ARJEL est mise en place. C'est toute sa raison d'être. Avis défavorable, donc.

L'ARJEL doit se focaliser sur les logiciels de jeux, principales sources de tricherie. Le Sénat a donc eu raison de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article, ce qui ne réduit par pour autant les pouvoirs de l'Autorité. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CF 82.

Votre position est contradictoire : on ne peut à la fois regretter que l'ARJEL ne dispose que de deux mois pour délivrer les agréments aux candidats et proposer d'étendre ses missions. En outre, le Comité consultatif des jeux peut jouer un rôle de conseil. Avis défavorable.

Ceux-ci siégeront au Comité consultatif. Après avoir longuement débattu en première lecture de la composition de l'ARJEL, nous avons trouvé un point d'équilibre. Avis défavorable sur les trois amendements.

...e de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du ministre de l'intérieur qui comportait un bilan en la matière. Il va plutôt dans le bons sens, mais je tiens à réaffirmer devant le ministre la nécessité de doter l'ARJEL d'outils technologiques et humains lui permettant de lutter efficacement contre les sites illégaux. Éric Woerth a par ailleurs mis en place à Bercy un dispositif de cyberdouaniers. C'est une bonne initiative qui renforcera l'efficacité de l'ARJEL.

.... Perruchot examiné il y a quelques instants, puis retiré par son auteur, le démontre bien : c'est bien notre organisation et les moyens humains que nous saurons dégager qui nous permettront de lutter efficacement contre des sites illégaux. L'un des moyens de cette lutte est le blocage de l'accès à un site illégal, dont l'article 50 fixe les modalités. Dans la version initiale, le président de l'ARJEL, après mise en demeure, pouvait saisir le juge des référés afin d'ordonner au fournisseur d'accès à internet ou aux hébergeurs l'arrêt de l'accès à ces sites. Or, en matière d'internet, la réactivité, j'en suis intimement convaincu, conditionne souvent l'efficacité ; et il est peu probable que la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d'argent en ligne soit considérée comme une prio...

... escrocs qui, plusieurs exemples ont été donnés hier, tentent de les plumer, voire de mettre en place des réseaux de blanchiment. Au-delà de la mise en place de cette offre diversifiée dans les domaines du pari hippique, du pari sportif et du poker, il fallait prévoir un système protecteur, en particulier pour les sites qui obtiendront l'agrément en répondant au cahier des charges présenté par l'ARJEL, autorité qui déterminera la qualité de ces opérateurs. Les outils de blocage ne sont pas limités au blocage d'accès au site illégal ou à l'hébergeur. Il y a aussi la possibilité de bloquer les flux financiers et là est la grande différence avec l'exemple du site révisionniste que vous avez cité tout à l'heure, monsieur Tardy, qui, par un simple système de site miroir, a pu recommencer à travail...

Si la technologie est contournable par une infime minorité, l'ARJEL, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des finances peuvent cibler leur action sur ces quelques sites illégaux.

... le Gouvernement réfléchissent car ils ont pris en compte cet aspect, mais je ne veux pas qu'on me dise qu'on ne maîtrise pas un outil comme celui-là. Ce n'est pas l'accès internet qui est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu et je puis vous assurer que nous serons particulièrement déterminés à mettre tout en oeuvre, y compris au niveau de l'ARJEL. Il faut prévoir des circuits courts car la réactivité est importante dans ce domaine. Pour pouvoir avoir gain de cause dans la lutte contre les sites illégaux, il faut pouvoir bloquer rapidement les comptes et réagir si ces sites illégaux souhaitent à nouveau opérer.

...a position n'était pas totalement partagée sur tous ces bancs, mais je voudrais préciser les choses. Que l'on se place au niveau du Conseil constitutionnel ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que les choses soient bien claires. Quant à la conformité avec notre corps de règles...

... d'accès à internet, aucune connexion d'adresse IP ni aucune restriction de la liberté constitutionnelle de communication et d'expression. Le débat n'est pas là. J'ai bien entendu la proposition, reprise sur tous les bancs, d'un grand débat sur ce sujet. Toutefois, le problème, c'est que ce débat prendra de six à neuf mois alors que la loi sera déjà promulguée, que le texte s'appliquera et que l'ARJEL devra démontrer son efficacité. Or, pour être efficace, l'ARJEL devra agir par le biais de circuits courts qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Tardy, respecteront les droits de la défense, puisque la commission des sanctions au sein de l'ARJEL sera composée de trois hauts magistrats qui entendront les contrevenants ; les droits de la défense seront donc respectés. L'ARJEL, en ...

Même si ce n'est pas l'usage, permettez-moi de reprendre la parole avant que nous ne passions à l'examen des amendements suivants. Je trouve en effet paradoxal qu'on fasse faire tout et son contraire à l'ARJEL. Hier, nous avons voté, à l'initiative d'Yves Censi, l'amendement n° 618 donnant des pouvoirs à l'ARJEL lui permettant de se substituer à la justice

puisque cette autorité pourra désormais prendre des dispositions dont l'initiative revenait initialement à la justice. Ainsi, l'ARJEL pourra, sur la foi d'éléments déterminés, interdire à certains sites d'obtenir un agrément. Il s'agit donc de pouvoirs très importants. Or, aujourd'hui, le même M. Censi nous explique que c'est grâce au juge et à la justice que vous donnez des pouvoirs à l'ARJEL. Je ne comprends donc pas cette contradiction. Hier, on renforce les pouvoirs de l'ARJEL qui se substitue à la justice et, aujourd'hui...

L'article 51, tout comme l'article 50, a pour objet de favoriser le développement de l'offre légale. Ainsi, nous en avons longuement parlé avec Lionel Tardy, parallèlement au blocage des sites, l'ARJEL pourra demander par arrêté au ministre du budget de bloquer les mouvements de fonds. Par conséquent, tant l'approvisionnement des joueurs objet de l'article 51 que le paiement des gains pourront être bloqués. Dès lors qu'un joueur aura un compte dans une banque française, la mesure pourra s'appliquer, y compris en cas de virement à destination ou en provenance d'un compte étranger d'un opéra...

...lement un volet de ce principe du droit d'exploitation. Ce volet a plusieurs fondements. D'abord, c'est un droit commercial. Je pense, cher Nicolas Perruchot, qu'il faut s'y tenir. Vous proposez une indemnité, mais c'est un droit qu'il faut assumer comme tel. Contrairement aux droits audiovisuels, ce n'est pas un droit exclusif. Il y aura certainement une période d'adaptation pendant laquelle l'ARJEL et l'autorité de la concurrence veilleront. Cependant le droit de l'audiovisuel a aussi connu de telles évolutions. Assumer ce droit, ce sera faire en sorte que chacune des fédérations traite et dialogue avec l'opérateur. Le principe même de ce droit inscrit dans l'article 52, c'est que c'est le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits qui est le déclencheur de ce droit aux paris. C...