Interventions sur "ARJEL" de Jean-François Lamour

Il s'agit de mettre à la disposition de l'ARJEL des « cyberpatrouilleurs » qu'ils dépendent du ministère de l'intérieur ou de celui chargé des douanes dans le cadre d'une convention avec ces ministères.

L'ARJEL n'ayant pas la personnalité juridique, il s'agit juridiquement d'une administration de l'État. Cette mise à disposition est donc tout à fait possible dans les conditions fixées par la loi du 11 janvier 1984. Quant au plan de lutte, tant que nous n'en aurons pas connaissance, je préfère assurer à l'ARJEL une solide capacité d'investigation.

L'ARJEL, c'est l'Etat.

C'est un amendement de cohérence qui permet à l'ARJEL et à l'administration des douanes d'échanger spontanément des informations.

L'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne repose sur l'agrément d'opérateurs s'engageant à respecter de nombreuses obligations. L'ARJEL veille au respect de ces obligations et, le cas échéant, sanctionne leur violation. Elle doit donc avoir la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l'accès aux sites illégaux. Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur injonction de l'ARJEL, ne couperaient pas l'accès à Internet d'un joueur ...

Des recours sont possibles : l'opérateur peut ester en justice pour demander la suspension du blocage. J'ai l'impression qu'à chaque fois qu'il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injonction directs sur les fournisseurs d'accès. Je rappelle que nous parlons d'opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne.

Après le pouvoir d'injonction sur les FAI et les hébergeurs, l'ARJEL doit également disposer de ce pouvoir sur les banques afin qu'elles bloquent les mouvements de fonds en provenance et à destination des sites illégaux.

...modalités d'échanges d'informations avec le propriétaire des droits d'exploitation. Deuxièmement, la rémunération de l'utilisation commerciale de tout élément caractéristique d'une compétition ou manifestation sportives devra tenir compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. Troisièmement, les contrats d'organisation de paris seront transmis pour avis à l'ARJEL et à l'Autorité de la concurrence, qui analyseront notamment leurs conditions financières et la compatibilité de celles-ci avec le droit de la concurrence.

...tenteur des droits pour accompagner les opérateurs et pour protéger la qualité de l'événement et du résultat. Il est normal que l'on intègre ces frais dans une enveloppe de charges générales servant de base à la négociation entre l'opérateur et l'organisateur. Je rappelle à cet égard que l'ensemble des opérateurs devront avoir accès aux données nécessaires pour élaborer les paris. Il revient à l'ARJEL, en relation avec les fédérations et les opérateurs, de fixer un cadre global de commercialisation.