Interventions sur "tarif" de Jean Dionis du Séjour

...ité de ne pas augmenter le prélèvement sur le consommateur et la volonté de structurer une filière. La proposition de M. Jean-Louis Borloo d'un quota de 500 à 800 mégawatts avait l'avantage de clarifier le débat. Je serais même favorable à l'instauration de sous-quotas par catégories d'installations, notamment pour aider les agriculteurs. Par ailleurs, j'avais attiré l'attention sur l'intérêt de tarifs dégressifs en fonction de la puissance du projet. Ce système présenterait l'avantage de favoriser les productions française et européenne, puisque ce sont surtout les très gros projets qui utilisent des panneaux chinois.

...puissance qui sera ouvert par la régulation soit réservée au bâtiment toitures industrielles, agricoles, tertiaires , une partie aux particuliers et le moins possible, voire rien, aux fermes au sol, car, en ce domaine, les Chinois sont très forts. Êtes-vous ouvert à ce système de sous-quotas ? Seriez-vous également ouvert, monsieur le ministre, à une autre proposition de l'industrie, celle de tarifs dégressifs selon la puissance du projet et consistant en un tarif plein en dessous de 250 kilowatts diminuant ensuite par tranche ? Elle nous semble quant à nous positive pour aider la filière et dissuader la concurrence. Enfin, monsieur le président, la Commission pourrait entendre l'industrie photovoltaïque de France, et plus particulièrement M. Yann Moss, président de la Fonroche.

...puissance qui sera ouvert par la régulation soit réservée au bâtiment toitures industrielles, agricoles, tertiaires , une partie aux particuliers et le moins possible, voire rien, aux fermes au sol, car, en ce domaine, les Chinois sont très forts. Êtes-vous ouvert à ce système de sous-quotas ? Seriez-vous également ouvert, monsieur le ministre, à une autre proposition de l'industrie, celle de tarifs dégressifs selon la puissance du projet et consistant en un tarif plein en dessous de 250 kilowatts diminuant ensuite par tranche ? Elle nous semble quant à nous positive pour aider la filière et dissuader la concurrence. Enfin, monsieur le président, la Commission pourrait entendre l'industrie photovoltaïque de France, et plus particulièrement M. Yann Moss, président de la Fonroche.

...entieux lourd entre l'Union européenne et la France. Ce contentieux sera porté par des parties prenantes à l'ARENH. Je le dis solennellement : cette affaire ne fonctionnera pas. On comprend bien pourquoi l'Etat agit ainsi, étant donné les pressions de certains acteurs économiques. Je serais d'ailleurs curieux d'assister à certaines réunions. On le comprend aussi, étant donné la cohérence avec les tarifs au consommateur. Cela étant, cela ne tient pas. C'est un point très important du texte : on ne va pas jusqu'au bout de la logique. Il aurait fallu confier l'évaluation du prix de l'ARENH à la CRE. C'est une erreur grave.

Le projet de loi prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de la fixation des tarifs de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et n'aura la charge de la fixation des tarifs réglementés de la vente qu'au bout de cinq ans. Mon amendement propose d'aligner ces deux durées sur trois ans.

Je souscris tout à fait aux propos de François-Michel Gonnot. Il semble que l'argument massue pour justifier que les ministres gardent la décision pendant cinq ans soit la durée des tarifs réglementés aux industriels. Mais cela n'a strictement rien à voir ! Il est acté, et cela nous va très bien, qu'il y aura des tarifs pour les industriels jusqu'en 2015 et qu'ensuite ils disparaîtront. Mais si l'on veut faire de la bonne régulation, qu'il faille à la fois maîtriser l'achat à l'opérateur historique et la revente au consommateur final par le même régulateur, c'est du bon sens ! Vou...

...ttu vivement, puis adopté en commission il y avait alors 45 députés présents , avant d'être repoussé lors d'une deuxième délibération, à laquelle n'assistaient plus que dix députés. Il me semble mériter qu'on l'évoque à nouveau. Cet amendement vise à confier à la CRE un rôle d'observation des marges. La commission sera donc chargée de la régulation des prix de l'ARENH, de l'administration des tarifs, mais aussi de vérifier la différence entre le prix demandé aux clients finaux et le coût d'achat au producteur. Il ne s'agit pas d'un amendement révolutionnaire, puisque ces pouvoirs sont déjà conférés à un certain nombre de régulateurs européens, notamment au régulateur belge. Quand on vient nous dire que cette mesure serait contestée par Bruxelles, on oublie qu'elle est appliquée en Belgique...

...'en félicite. Pour autant, la loi NOME crée-t-elle les conditions d'une concurrence effective qui profitera aux consommateurs professionnels ou particuliers ? Franchement, nous nous interrogeons. La loi NOME crée un accès contingenté et régulé à la base, avec un prix administré dans un secteur où la revente aux professionnels jusqu'en 2015 et aux particuliers est, elle aussi, contrainte par des tarifs réglementés. C'est un système administré et encadré dans lequel il y a peu de place pour des initiatives en services ou en prix qui inciteraient les consommateurs à choisir le meilleur fournisseur. On a avancé tout à l'heure l'idée que les consommateurs n'avaient pas envie de changer de fournisseurs. Pourquoi voudrait-on qu'ils le fassent ? Qui rend les meilleurs services, qui fait les meilleur...

Nous ne sommes pas des libéraux échevelés, nous essayons d'être des libéraux raisonnables. Ce que nous proposons n'est rien d'autre qu'un observatoire des marges semblable à celui qui nous sera proposé dans la loi de modernisation agricole. Il paraît tout à fait légitime de regarder à quel prix sera revendu le MWh acheté au tarif régulé de 42 euros. S'intéresser aux marges fait partie du travail du régulateur et le rappeler ne relève en rien d'un socialisme rigide.

...sier de la cession à des conditions très avantageuses au point qu'on pourrait parler de bradage ! de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) à un groupe concurrent d'EDF, cession que cette dernière n'a d'ailleurs jamais admise, à juste titre. Enfin, peut-il y avoir une véritable concurrence sur le marché des professionnels et des ménages en deçà de 36 kilovoltampères (kVA) sachant que, pour le tarif « bleu », protégé, EDF « production » vend aux alentours de 30 euros le mégawattheure à EDF « commerce » tandis que l'ARB sera peut-être fixé à 42 euros ?

Si l'on en croit les personnes auditionnées, la branche production d'EDF vend l'électricité à la branche commerciale au prix d'environ 30 euros le mégawattheure pour ce tarif bleu, ce qui annihile toute concurrence.

Par cet amendement, nous souhaitons reconsidérer les modalités de l'arrêté du 12 janvier 2010 révisant les conditions d'achat de l'énergie produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il nous a été dit hier que la production d'électricité d'origine photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative. Il faut, certes, résorber cette bulle, mais la révision tarifaire conçue à cet effet ne peut s'appliquer qu'à la date de promulgation du décret. La rétroactivité prévue dans l'arrêté mettra en sérieuse difficulté tous les agriculteurs qui ont investi dans la production d'énergie photovoltaïque, dont on ne saurait prétendre qu'ils sont des spéculateurs. Le montage de tels projets demande de neuf mois à un an ; les agriculteurs qui se sont lancés dans cette f...

...troactivité nous heurte et nous estimons que, ce faisant, le Gouvernement fragilise l'État, car des contentieux sont prévisibles en masse ; certaines fédérations professionnelles sont déjà en train de fourbir leurs armes. D'autre part, il est erroné de prendre 50 milliards d'euros comme base de calcul ; la seule référence qui vaille est le montant de la différence selon que l'on applique l'ancien tarif et le nouveau et une étude d'impact très rigoureuse est nécessaire. Quelle solution pratique le Gouvernement propose-t-il aux investisseurs pris en otages ?

C'est parce que nous avons entendu la détresse d'un certain nombre de nos électeurs, pris au piège de l'arrêté, que nous intervenons politiquement en tant qu'élus du peuple, monsieur le président. Sur un plan juridique cette fois, même si personne ne conteste la nécessité de changer les tarifs de rachat, le caractère rétroactif de ce dispositif n'est pas acceptable pour les agriculteurs qui ont besoin de neuf à douze mois pour mener à terme leur projet. Or, si notre Commission n'envoie pas un signal fort, aucun recadrage n'aura lieu. Enfin, que le Gouvernement ne manipule pas les parlementaires en prétendant que le surcoût serait de 50 milliards sur vingt ans !

Je conteste formellement le chiffre de 55 milliards d'euros, madame la secrétaire d'État. Ce n'est pas sur la différence entre le prix de rachat du photovoltaïque et le prix de revente qu'il faut établir le calcul, mais sur la différence entre les deux tarifs. Je propose donc que notre Commission adopte le sous-amendement de M. Yves Cochet, quitte à abaisser le seuil de 1 à 0,5 mégawatt. Mais il faut sortir de l'impasse car il y a des gens qui souffrent !

Nous sommes heureux d'accueillir parmi nous le président Gadonneix, d'autant que la Commission européenne et la France devraient annoncer dans quelques jours un accord destiné à mettre fin en 2015 aux tarifs réglementés de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises. Le groupe Nouveau Centre est favorable à un tel accord. Je note par ailleurs que, sous la direction de M. Gadonneix, l'entreprise obtient de bons résultats. La région Aquitaine, dont je suis l'élu, a particulièrement souffert de la tempête du 24 janvier 2009, privant d'électricité 1,7 million d'abonnés pendant une semaine. O...

Je dirai même que c'est un débat fondamental. M. Paul pose la question de l'avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd'hui et 2010 n'est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C'est une question concrète, intéressante. Il ne faut donc pas « zapper » comme vous l'avez fait, cher collègue, le débat sur la réversibilité totale pendant deux ans et demi. Qu...

Cela dit, il faudra bien avoir un débat de fond pour arbitrer au niveau politique entre trois points de vue qui sont légitimes. D'abord, le point de vue des consommateurs, des ménages et des professionnels, qui réclameront que la rente du nucléaire leur soit reversée par des tarifs réglementés et modestes.

Le deuxième point de vue légitime est celui d'EDF et de l'État actionnaire, qui voudra aller vers la suppression de ces tarifs pour

Le troisième point de vue, dont on n'a pas parlé, est celui de l'intérêt écologique général. Faudra-t-il à un moment donné bloquer des tarifs énergétiques à un niveau que seul le nucléaire nous permet d'atteindre alors que, globalement, le marché de l'énergie progresse vers le haut et que les prix seront un élément de la régulation de la consommation d'énergie ? C'est le débat de fond et vous avez eu raison de l'esquisser, monsieur Paul, mais cela n'est pas le débat de ce soir. Le débat de ce soir, c'est celui du court terme et du moy...