Interventions sur "HADOPI" de Jean Dionis du Séjour

Avec cette forte contradiction, cette affaire se terminera comme je viens de le dire. En tout cas, le débat est très intéressant. Pour en venir à l'amendement n° 180 rectifié, on souffre de ne pas avoir fait d'étude d'impact de la loi DADVSI, un peu comme si on n'en avait pas fait le ménage avant de passer à la loi HADOPI. La DADVSI était portée par une logique : une directive européenne protégeait les DRM et les MTP, ce qu'a rappelé Christian Vanneste qui en fut le rapporteur. Il était donc normal que nous transposions les DRM et les MTP dans la DADVSI, ainsi que la répression pénale de leur contournement. Aujourd'hui, c'est la loi : non seulement les DRM et les MTP sont légitimes, mais le fait de les contourner...

Le fait de prévoir, en cas de loi technologique, de réunir la conférence des parties prenantes, dans laquelle figurent les consommateurs, était positif. Il existe des associations de consommateurs qui se tiennent, qui ont une réflexion sur le long terme. Pensez-vous que cela désorganiserait l'HADOPI si elle comprenait un représentant de l'UFC-Que choisir ou d'une autre grande association ? Non, cela ne ferait que la légitimer. Je pense donc que cet amendement a tout son sens.

Cet amendement nous permet de changer d'angle de vue. Si l'HADOPI a une mission d'encouragement au développement de l'offre légale, rien n'interdit de réfléchir au facteur prix. C'est la raison pour laquelle je propose que la Haute autorité ait un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie culturelle : auteurs, interprètes, ayants droit et diffuseurs. Une des raisons du téléchargement illégal il faut en revenir...

...enir au fond du texte qui ne nous convainc pas. C'est aussi notre droit et nous demandons qu'on respecte notre position. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes NC et UMP.) En tout cas, pour le groupe Nouveau Centre, j'insiste, le débat a déjà eu lieu. Que cette prolongation permette à chacun de témoigner, de prendre date. L'examen du projet de loi HADOPI doit continuer son cours sous les yeux des Français. Il reviendra à la société de trancher le débat qui nous a animés et passionnés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

...mendements adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Pour justifier la présente disposition, vous nous servez, pour la première fois, un argument constitutionnel, relatif au préjudice subi par les fournisseurs d'accès. Mais comment justifiez-vous, en droit, de créer une disposition d'exception ? Et puisque que vous fondez votre raisonnement sur la responsabilité, n'oubliez pas que c'est la HADOPI qui modifie le contrat et qui enjoint au fournisseur d'accès de couper l'accès à internet : c'est donc à elle de rembourser son manque à gagner ! Je regrette profondément que vous ayez choisi de durcir ce texte.

... dispositions portant sur la sanction. Mais je n'ai pas encore eu l'occasion d'exprimer les réserves de mon groupe sur la transaction. En effet, celle-ci a un sens dans les affaires douanières ou fiscales, quand on fait du sur-mesure, mais il s'agit ici d'une procédure de masse correspondant à des flux importants. On nous annonce qu'il y aura 3 000 lettres avec accusé de réception par jour, et la HADOPI devra à chaque fois choisir entre la transaction et la sanction. À hauteur de 660 000 lettres par an, je lui souhaite bonne chance ! Je ne crois pas à la viabilité de la culture de la transaction greffée sur une procédure de masse. Deuxièmement, si la HADOPI négocie comme nos services fiscaux ou notre administration douanière, je m'interroge sur la lisibilité de la sanction. On va vraiment broui...

L'article 5 complète le dispositif HADOPI de riposte graduée en prévoyant qu'en présence d'une atteinte à un droit d'auteur, le tribunal de grande instance peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte ». « Toutes mesures » : il faut faire attention lorsque nous légiférons avec cette force. Les mesures visées sont les dispositifs de filtrage. Pour parvenir au but recherché, ou bien on peut deman...

Je n'ai pas beaucoup à ajouter au plaidoyer du président Warsmann. Un long cheminement a permis d'aboutir à cette formulation. Il s'agit d'éviter que l'HADOPI ne mobilise ses forces pour défendre des artistes qui ne feraient pas l'effort de mettre en ligne une offre légale en ligne pour leurs oeuvres. Il s'agissait d'éviter plusieurs écueils, la chronologie des médias, notamment, en matière cinématographique. Et au prix de mises au point successives, nous sommes parvenus à cette rédaction. Cela dit, je me rallie à l'amendement de M. Warsmann et retir...

En effet, monsieur Paul, c'est toute une pratique (Sourires.) Nous en venons toujours au même problème : à savoir que le travail de consolidation entre la loi DADVSI et la loi HADOPI n'a pas eu lieu. L'amendement n° 127 de nos collègues de l'UMP met le doigt sur l'interférence entre ces deux textes. Quelle loi s'appliquera au téléchargement illégal dès lors que des dispositions du code de la propriété intellectuelle l'assimilent à un délit de contrefaçon ? Vous ne voulez pas trancher, ce qui est un manquement grave. L'amendement n° 127 répondant à cette question, nous nous y...

...a défense de mon amendement : il en avait présenté un semblable, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Afin que les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les personnes qui recevront des messages électroniques et des lettres avec accusé de réception de la part de la HADOPI, puissent obtenir toutes les informations nécessaires, mon amendement prévoit que cette Haute Autorité mettra à leur disposition un numéro d'appel téléphonique, les appels étant facturés à l'abonné au prix d'un appel local. Il s'agit d'une mesure minimale mais, élémentaire, elle est aussi de bon sens. Madame la ministre, les centristes soutiennent le mécanisme de détection que vous défendez pour...

... industries culturelles ; mais l'une des lacunes des accords de l'Élysée est d'avoir laissé de côté les représentants des consommateurs et des internautes. Ne les oublions pas : ils sont partie prenante de ces débats. Nous, centristes, regrettons l'absence de Nathalie Kosciusko-Morizet aux côtés de Mme la ministre : sa place était ici. Ses déclarations selon lesquelles elle se situe dans l'après-HADOPI ne contribuent pas à décontracter le débat.

...pour cela d'analyser les empreintes des fichiers contenus dans les paquets qui transitent et de les comparer avec des empreintes légales. Est-il possible de contourner cette détection ? Tout autant, en cryptant les paquets, qui deviennent illisibles, ou en utilisant des proxys intermédiaires, qui permettent d'effacer l'adresse IP de départ. Nos collègues socialistes ont donc raison de dire que la HADOPI serait bien inspirée de s'organiser pour gérer les contestations, car elle seront nombreuses. Cela étant, souhaitons-nous introduire un volet répressif dans la lutte contre le téléchargement illégal ? Le Nouveau Centre considère pour sa part que c'est utile, même si la solution retenue par la loi n'est pas parfaite ; c'est en tout cas la moins mauvaise et la plus proportionnée. Lorsque nous auro...

J'appuie ce que vient de dire Lionel Tardy. Le problème est bien celui de la consolidation des liens entre DADVSI et HADOPI, et vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre. J'ai le code de la propriété intellectuelle sous les yeux : la question du téléchargement illégal et des petits contrevenants a déjà été traitée au moment de l'élaboration de la DADVSI. Or il y a bien une divergence entre la DADVSI et la HADOPI : c'est le téléchargement illégal. Vous avez l'obligation de clarifier ce point. Vous pourriez dire, c...

...lement européen d'un rapport visant à s'opposer à la coupure d'Internet par les pouvoirs publics ou par une personne privée. C'est fondamental, vous ne pouvez le nier. Je vous en conjure : n'isolez pas la France au plan juridique ! Le groupe centriste met en garde ses collègues de la majorité présidentielle. Permettez à des parlementaires qui ont été de tous les débats LCEN, DADVSI, maintenant HADOPI , de dire qu'avoir toujours légiféré sans inclure les représentants des consommateurs de l'Internet constitue une lacune. Non seulement, il n'est pas scandaleux de vouloir inclure les internautes au sein du collège de la HADOPI, mais cela constituerait un réel progrès. Pour ma part, contrairement à ma collègue Sandrine Mazetier, j'ai une lecture positive des accords de l'Élysée car, pour la pre...

...r jour, 1 000 suspensions par jour. » Nous allons à présent entrer dans le coeur du débat, notamment sur la suspension, et nous n'allons pas arrêter de vous dire : « Ne commettez pas cette faute ! » Il ne faut pas que vous reniez ces chiffres, que vous avez vous-même donnés. Ils ont été étudiés par vos services. Ne les cachez pas, assumez-les ! Vous êtes même allée plus loin, en annonçant que la HADOPI aurait un budget de 6,7 millions d'euros, que le signalement des ayants droit coûterait 2,8 millions d'euros et que les fournisseurs d'accès auraient à payer 2,8 millions d'euros. Vous étiez très précise. Vous avez donc une idée de la manière dont les choses se passeront, et c'est de cela que nous voulons débattre. Il faut entrer dans le débat, sinon nous allons faire de grosses bêtises. Vous av...

Notre groupe soutient le volet répressif du texte. Pour autant, le téléchargement illégal n'est pas la seule cause du faible attrait des sites légaux. Le principal problème demeure le niveau anormalement élevé des prix. Rien ne justifie que l'on ne confie pas à la HADOPI la mission de réguler les prix de gros.

Les coupures d'accès à Internet seront complexes techniquement. Les erreurs vont donner lieu à des contentieux avec les fournisseurs d'accès, alors même que c'est la HADOPI qui est responsable de ces mesures. Il convient donc d'instaurer un numéro vert pour permettre de demander des informations à la HADOPI.

Il s'agit par cet amendement de préciser que la HADOPI est responsable de la mise en oeuvre de sa politique, y compris financièrement via un remboursement aux FAI des coûts engendrés pour eux.