Interventions sur "CRE" de Jean Dionis du Séjour

... que vous pouvez changer à cet état de fait, que nous devons à un niveau d'investissement insuffisant de 1999 à 2005. Hormis l'examen des plans d'investissement, compétence qui vous a été confiée par les directives européennes, de quels moyens disposez-vous pour y remédier ? Je voudrais également savoir ce que vous comptez faire en matière de photovoltaïque, domaine sur lequel vous êtes resté discret alors qu'il soulève des problèmes de régulation. Comptez-vous émettre un avis sur le rapport que MM. Charpin et Trink doivent rendre le 11 février ? L'objectif, défini par le Gouvernement, de 500 mégawatts connectés chaque année permet-il un bon équilibre entre le développement de la filière et le coût supporté par la CSPE ? Je serais pour ma part plutôt favorable à un objectif situé entre 800 e...

Je profite de ce que la discussion porte sur l'alinéa 28 pour redire solennellement nos réserves sur le fait que ce soit l'État qui fixe le prix de l'ARENH. C'est entrer dans un conflit d'intérêts majeur. Les arguments avancés pour refuser de transférer cette prérogative à la CRE ne sont pas acceptables. M. le rapporteur a très bien répondu en disant que si la CRE manque de moyens, elle peut recourir à un prestataire de services. J'ignore, monsieur le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la technique. Quand GDF-Suez annonce que le prix de l'ARENH se situe aux alentours de 34 euros et que M. Proglio avance les chiffres de 4...

Le système actuel de fixation des prix ne nous convient pas, nous l'avons déjà dit : l'une des faiblesses de cette loi est de ne pas avoir confié directement la fixation du prix de l'ARENH à la CRE. Il faut en prendre acte : même si l'on ne sait pas trop pourquoi, la loi donne trois ans au Gouvernement pour fixer les prix de l'ARENH. Mais de l'autre côté, pour fixer les tarifs pour les consommateurs, le Gouvernement garde la main pendant cinq ans. La loi est illisible ! Au minimum, il faudrait mettre un peu d'ordre dans le dispositif. Décidons que le Gouvernement gère l'ensemble du systèm...

...besoin. Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra à un système géré par la CRE, mieux ce sera. Par ailleurs, vous avez été rassurant ce soir, monsieur le ministre, en vous engageant solennellement sur la petite hydraulique. Nous en avons pris acte, et suivrons de très près ce qui va se passer.

Après avoir entendu la CRE et les producteurs d'électricité, il serait bon que nous interrogions les industriels sur la possibilité de faire émerger une filière photovoltaïque, faute de quoi le débat restera confus. Nous devrions notamment entendre M. Yann Moss qui, en tant que président de Fonroche, est une voix particulièrement autorisée dans ce domaine. Ne nous payons pas de mots : oui ou non, la filière photovoltaïque...

Après avoir entendu la CRE et les producteurs d'électricité, il serait bon que nous interrogions les industriels sur la possibilité de faire émerger une filière photovoltaïque, faute de quoi le débat restera confus. Nous devrions notamment entendre M. Yann Moss qui, en tant que président de Fonroche, est une voix particulièrement autorisée dans ce domaine. Ne nous payons pas de mots : oui ou non, la filière photovoltaïque...

... des intérêts économiques énormes. Je peux comprendre que M. Proglio souhaite un ARENH à 45 euros et que M. Mestrallet le souhaite à 30 euros, comme nous l'avons entendu. Je ne me fais pas trop d'illusions quant à cet amendement car on s'achemine vers un vote conforme au texte adopté par le Sénat et mes collègues de la majorité seront disciplinés à cet égard. En outre, l'opposition n'aime pas la CRE. Mais les centristes prennent date car nous pensons que dans le délai de trois ans fixé par le projet de loi, il y aura un contentieux lourd entre l'Union européenne et la France. Ce contentieux sera porté par des parties prenantes à l'ARENH. Je le dis solennellement : cette affaire ne fonctionnera pas. On comprend bien pourquoi l'Etat agit ainsi, étant donné les pressions de certains acteurs éco...

Le projet de loi prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de la fixation des tarifs de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et n'aura la charge de la fixation des tarifs réglementés de la vente qu'au bout de cinq ans. Mon amendement propose d'aligner ces deux durées sur trois ans.

...donc bien effectuer à ce moment-là une vérification détaillée, plonger dans la réalité des contrats, et c'est bien cette vérification détaillée qui impose le filtre vis-à-vis d'EDF. Ce principe est sain, je pense que les collègues de l'opposition l'ont reconnu. Il est très bien de le poser, et c'est l'objet de l'amendement du rapporteur. Ensuite vient la question de la participation précise de la CRE. Notre groupe a une position très favorable à la CRE, mais cela mérite réflexion : renvoyer ce point sensible à la navette et à une vraie discussion entre le Parlement et les acteurs socio-économiques ne sera pas un luxe.

...ment menez-vous les réflexions ? N'oublions pas que, au final, c'est le ministère qui se prononcera. Pour notre part, et je me suis clairement exprimé au nom de mon groupe lors de la discussion générale, nous considérons que confier au Gouvernement, pour trois ans, la fixation du prix n'a pas de sens et est lourd de contentieux futurs. Pourquoi ce délai de trois ans ? Pensez-vous vraiment que la CRE avec ses moyens et ses ingénieurs est incompétente au point de ne pouvoir fixer ce prix elle-même ? Cela n'a pas de sens dans la mesure où, au final, la CRE sera amenée à fixer ce prix, alors que, pendant trois ans, toutes les décisions prises en la matière auront été contestées. Et c'est d'autant plus dangereux que nous sommes au coeur d'un conflit d'intérêts entre l'État actionnaire et l'Ét...

Je partage l'avis de Mme de La Raudière. Dans la société de transparence dans laquelle nous vivons, il serait bon que les membres de la CRE soient soumis à une obligation de discrétion un peu au-delà de la durée de leur mandat. Mais allons plus loin. Quels sont les mécanismes de destitution d'un membre d'une autorité indépendante ? Il faut les prévoir, car le droit européen nous imposera de plus en plus de nous en remettre à ce type d'organismes, l'État ne pouvant être à la fois juge et partie, actionnaire et régulateur. Que se pass...

...e en a été contraire à ce que souhaitaient le secrétaire d'État et le rapporteur : la vie parlementaire est ainsi faite. Ils auront tout le loisir de revenir sur ces points en séance publique, au Sénat, etc. Dès lors, dévaloriser ainsi le travail de la Commission est lamentable ! Sur le fond du débat, vous n'êtes pas bien solides ! L'un des deux amendements adoptés ce matin visait à confier à la CRE l'observation des marges pratiquées par les opérateurs. En quoi est-ce scandaleux ? Le marché est naissant et c'est une disposition que nous serons amenés à prendre pour plusieurs secteurs : dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA), par exemple, nous serons bien heureux de pouvoir observer les marges tant le déséquilibre des forces entre la grande distribution et les paysan...

Je ne me faisais aucune illusion quant au sort qui serait réservé ultérieurement à ces amendements, étant donné les moyens dont dispose le groupe majoritaire et le Gouvernement. Pour le reste, je rejoins les propos de François Brottes : continuez comme cela et vous viderez les réunions de la Commission, sauf pour la signature de la feuille de présence le mercredi matin. Les centristes et les socialistes s'étaient accordés pour que l'on établisse un contrôle de la rente nucléaire. Je respecte le rapporteur et je reconnais sa compétence. Aussi n'a-t-il pas besoin de caricaturer mon initiative, qui ne s'apparente nullement à une administration des prix. Mon propos est d'établir un suivi des marges et une possibilité de sanction si l'on constate que celles-...