Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Sandrier

L'amendement n° 611 vise à supprimer le doublement de la taxe sur les mutuelles de santé. Cette taxe est injuste, puisqu'elle touche toutes les familles de façon indifférenciée et limite l'accès aux soins. Le Gouvernement fait payer aux familles l'affaiblissement des recettes de la sécurité sociale, dont il est responsable. L'amendement n° 498 rectifié propose que la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'assurance compl...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport analysant les conséquences pour les assurés de l'augmentation, d'une part, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires et, d'autre part, du prix des complémentaires santé. Aujourd'hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n'ont pas ou plus de couverture complémentaire et 19 % des étudiants n'ont pas de complémentaire pourcent...

Notre sous-amendement a pour objectif de fixer à 250 000 euros par foyer fiscal le seuil à partir duquel la taxe sur les hauts revenus doit s'appliquer. Il y a de plus de plus de millionnaires dans notre pays. Une nouvelle vient d'ailleurs de tomber ce soir : nous sommes le pays d'Europe qui compte le plus de millionnaires. Alors que certains prétendent que la France est un pays surimposé, je ne sais pas à qui cela fera plaisir. Vous avez bien entendu. Apparemment, ils ne se portent pas si mal que cela !

...x fiscaux aux plus riches qui coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros au budget de la nation. Il faut encore faire une réforme juste de l'impôt sur le revenu que les riches ne paient qu'à 17 % au lieu de 41 %, rétablir le taux marginal de 54 %, mener une réforme juste de l'impôt sur les sociétés que les entreprises du CAC 40 ne paient qu'à 3 % au lieu de 33 %, et rétablir l'ISF. Il faut taxer le capital comme le travail et les salaires, faire de la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui coûtent à la France 2 à 3 % de son PIB, un enjeu européen. La taxe sur les transactions financières doit cesser d'être l'Arlésienne qui fait rire tout le monde. Un pôle financier et bancaire public doit être créé en France et en Europe pour impulser le développement économique, le ...

...rresponsabilité de votre politique d'allégement fiscal en faveur des entreprises qu'il faut dénoncer aujourd'hui avec vigueur. Il faudrait d'ailleurs parler, d'abord et avant tout, des grosses entreprises puisque nous savons parfaitement que celles qui appartiennent au CAC 40 ne paient que 8 % d'impôt sur les sociétés alors que le taux facial de cet impôt est de 33,3 %. De plus, la réforme de la taxe professionnelle représente un coût considérable pour les finances de l'État. Avec la fin de la taxe professionnelle, l'État va devoir se passer de 7 milliards d'euros cette année, au lieu des 3,9 milliards initialement envisagés par le Gouvernement. Cette mesure n'aura pas plus d'efficacité économique que les cadeaux faits précédemment, et l'expérience nous apprend que, en la matière, nous avons ...

... toute taxation, les profits considérables réalisés grâce aux transactions sur devises n'engendrent aucun coût pour les opérateurs financiers mais génèrent des coûts socio-économiques redoutables. Nous avons là la démonstration du caractère nuisible de capitaux à la recherche de la rentabilité maximale. Cette loi de finances est donc l'occasion d'instaurer un dispositif conforme à l'esprit de la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation. Ce serait salutaire non seulement moralement mais aussi socialement et économiquement. L'article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit un tel dispositif mais ne lui associe aucun taux, ce qui rend donc la taxe purement virtuelle. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer ce taux à 0,08 % afin de rendre la taxe Tobin enfi...

...tuellement les États européens les uns après les autres sont, en grande partie, dus à ces mouvements rapides par lesquels on revend en toute hâte des obligations que l'on vient d'acheter. C'est le parfait exemple de l'argent nuisible pour la société. La seule mesure véritablement efficace afin de lutter contre cette volatilité des capitaux, synonyme de misère sociale, serait l'instauration d'une taxe de 0,5 % sur ces transactions à court terme. Comme le dit Tobin lui-même, il faut, de toute urgence, placer « des grains de sable dans les rouages de la spéculation ». (L'amendement n° 321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...résentant votre budget vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un « budget historique par l'ampleur de la baisse des déficits ». Il aurait été plus juste de dire que ce qui était historique, c'était l'ampleur des déficits. D'autant plus que votre réponse à cette situation n'a vraiment rien d'exceptionnel, puisque vous appliquez les recettes les plus éculées du système économique que vous soutenez : taxer les classes moyennes et populaires, réduire les politiques sociales et publiques pour mieux épargner la rente et, entre autres, ces fleurons du CAC 40 dont le journal Les Échos a expliqué récemment qu'ils « retrouvaient des profits en forte croissance ». En effet, s'il y a quelque chose qui est en forte croissance dans notre pays, c'est bien l'enrichissement des plus riches, aidés à coups de ca...

...us-values de cession mobilières et immobilières. Article 4 : rétablissement du taux facial de l'impôt sur les sociétés fixé à 33,3 % 9 milliards d'euros et introduire une imposition séparée au taux de 46 % pour les entreprises qui privilégient la distribution de dividendes par rapport à l'investissement productif et à l'emploi. Suppression de la niche Copé : 6 milliards d'euros. Article 5 : taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires. Article 6 : suppression des exonérations de cotisations sociales qui ne servent pas à l'emploi. Article 7 : suppression des mesures de 2007 sur les droits de succession bénéficiant aux plus aisés. Article 8 : limiter de 1 à 15 l'échelle des rémunérations dans les entreprises. Article 9 : taxer de façon dissuas...

...ès l'année prochaine. Et ce pour une raison très simple, que le Président de la République a lui-même formulée, c'est que l'exécutif souhaite faire participer les collectivités territoriales à la résorption des déficits du pays, déficits dont elles ne sont pourtant pas responsables. En outre, il existe un risque avéré que la commission a souhaité prévenir que le déplacement des ressources de taxe professionnelle provoque une augmentation de l'impôt des ménages. Ce risque est très réel. Enfin, il y a la question de la manière dont l'État doit assumer ses responsabilités d'aménagement du territoire. Nous faisons depuis longtemps une proposition, d'ailleurs relativement partagée mais dont on nous dit qu'elle est très difficile à mettre en oeuvre : la taxation des actifs financiers des entr...

...cause la qualité et les finalités de la gestion des collectivités locales, lesquelles ont surtout le grave défaut, à ses yeux, d'être majoritairement dirigées par la gauche. Mieux inspiré pour défendre la liaison des taux, notre rapporteur général, en 2008, disait craindre que les collectivités ne mènent « une politique fiscale excessivement asymétrique, protégeant les personnes assujetties à la taxe d'habitation ». Effectivement, nous sommes soucieux de la situation des ménages modestes et moyens, premières victimes de l'injustice fiscale, tout particulièrement en période de crise économique et sociale ; nous souhaitons donc les protéger et améliorer leur vie quotidienne. Vous avez offert des cadeaux aux entreprises sans exiger la moindre contrepartie : c'est votre problème et votre respons...

...t que cette disposition est une résurgence historique de la réforme de 1986, il nous semble essentiel de la porter à 1 %. Pour rappel, la future CLA résultera de l'application du taux local, du taux départemental et du taux régional. Elle est aujourd'hui multipliée par un taux de 0,8807. Ce dernier est le produit des frais d'État à transférer, multipliés par l'abattement des 16 % historiques. La taxe professionnelle était calculée sur cette base nette. Or on doit revenir à des bases saines et réelles, intégrant ces 16 % d'abattement pour calculer la future CLA. Le sous-amendement n° 679 permet de prendre en compte ces éléments. En outre, il répond, en matière d'investissement des entreprises, à votre souci, qui est aussi le nôtre, de perpétuer un lien réel entre les entreprises et les territ...

La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu long à rendre tant il est vrai que l'exigence était importante, mais il est clair que vous ne refusez absolument rien au patronat. Le MEDEF n'a d'ailleurs jamais caché que son objectif ultime était la disparition totale de la contribution locale due par les entreprises. Le prix, c'est une alimentation sans fin des dividendes et de la spéculation, la fuite en avant d...

...éjà largement bénéficié des souplesses fiscales de l'État. On entend beaucoup de choses sur le sujet, mais il faut savoir que depuis 2002, il y a une chute considérable de l'industrie dans notre pays. Nous sommes derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Et cette chute, nous n'en sommes pas responsables, monsieur le rapporteur général. C'est pourquoi nous proposons, en ce qui concerne la taxe professionnelle, une modulation en fonction de l'emploi c'est-à-dire de l'emploi existant et des créations d'emplois et en fonction de l'investissement. Les abattements qui sont accordés doivent avoir une contrepartie. C'est fondamental. Sinon, ce ne sont que des cadeaux sans fin et sans fond. Aussi, si vous refusez de supprimer cet abattement de 15 % des bases de taxe foncière et de la futu...

... permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687, qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet. Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale. Le Président de la République a cru bon de dire, mardi, à Saint-Dizier, que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de lutter contre « le cancer de la délocalisation des entreprises ». Est-ce à dire que cette réforme s'inscrit dans une logique de concurrence et de dumping fiscal ? Nous le pensons. C'est sans doute pour permettre aux entreprises, en l'occurrence aux grands groupes, d'échapper encore un peu plus à l'impôt que le ministère des finances est revenu sur les dispositi...

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quatre tranches. Dans ce contexte, le plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires du montant de la v...

Et les nouvelles taxes ?

Je dirai un mot sur le fond et un mot sur la forme. Sur le fond : supprimer la taxe professionnelle au lieu de la moduler comme nous le proposons depuis de très longues années repose sur une croyance, selon laquelle faire des cadeaux aux entreprises, en l'occurrence 6 milliards d'euros sous la forme d'allégements de cotisations ou d'impôts, favoriserait l'emploi et l'investissement. Hélas, l'expérience démontre qu'il n'en est rien. Cela fait des décennies qu'il y a des allég...

...la folie spéculative qui gagne à nouveau les milieux bancaires, est proprement effrayant. Les Échos titraient, le 7 octobre dernier, sur « L'insolente santé de la bourse en France » et, le 15 octobre, proclamaient : « Bonus : année record pour les banquiers de Wall Street ». Autrement dit, tout continue comme avant et votre budget, comme avant, fait des cadeaux aux mêmes 6 milliards d'euros de taxe professionnelle et pénalise le plus grand nombre, notamment avec la taxe carbone. Le déficit de l'État, qui atteint cette année le niveau sans précédent de 140 milliards d'euros, ne refluera l'an prochain dans le meilleur des cas qu'à 115 milliards, auxquels il faudra ajouter le coût du grand emprunt et le déficit des organismes sociaux, estimés aux alentours de 48 milliards d'euros. Si bien q...

Dans une telle situation, la sagesse voudrait que l'examen de la taxe professionnelle se fasse en dehors du projet de loi de finances, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Comment, en effet, régler en trois heures une réforme voulue par trois Présidents de la République, sans avoir, qui plus est, défini les compétences des collectivités ?