Interventions sur "outre-mer" de Jean-Claude Fruteau

Deuxième observation et je partage à cet égard l'opinion de M. Lagarde , l'outre-mer ne peut pas participer comme tous les autres, et au même niveau, à l'effort de redressement national. Dans la réalité, du reste, c'est un plus gros effort, et nous pouvons le démontrer, mais, même sur le principe, je ne suis pas d'accord. Les outre-mer ne disposent pas, en effet, de ce à quoi ils auraient normalement droit en raison de leur appartenance à la nation française. Le compte n'y est to...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce soir le dernier budget de l'outre-mer de cette législature. Force est de constater une nouvelle fois que le compte n'y est pas. Il y est d'autant moins que le projet que nous examinons ce soir est d'ores et déjà caduc puisqu'il ne prend en considération ni le plan de rigueur du 24 août dernier, ni a fortiori le nouveau plan de rigueur annoncé hier par le Premier ministre.

À cet égard, permettez-moi de vous inviter, madame la ministre, à détailler précisément, si c'est possible, au-delà de l'amendement que vous avez déposé, les conséquences de ces mesures tant sur le budget de la mission « outre-mer » que sur les dépenses qui figurent dans d'autres missions budgétaires et qui auront des conséquences sur l'intervention de l'État outre-mer. Le compte n'y est pas car, après cinq exercices budgétaires, nous cherchons toujours les effets du formidable projet présidentiel en faveur de l'outre-mer qui était présenté en 2007 comme la quintessence de l'intervention de l'État dans nos territoires. En...

... financement du logement social par la défiscalisation, vous laissez la liberté de l'action aux intérêts privés et, surtout, vous encouragez un dispositif dont la pérennité est plus qu'incertaine puisqu'il peut être remis en cause chaque année, lors de l'examen du budget. Erreur politique majeure, car comme le souligne le rapporteur spécial, « à dépense publique constante, le soutien apporté à l'outre-mer par une subvention pourrait être supérieur à ce que permet la défiscalisation. » À cet égard, madame la ministre, je ne saurais trop vous recommander de lire, si vous ne l'avez déjà fait, l'explication du phénomène d'évaporation fiscale détaillé par le rapporteur spécial. Dans un contexte budgétaire où l'on recherche des économies et une meilleure performance de la dépense publique, la substituti...

Ce qui est sûr, c'est que le temps est désormais compté. Alors, pour terminer, madame la ministre, quel bilan tirer de votre politique en direction des outre-mer ? En matière d'emploi, nous ne pouvons parler que de croissance du chômage. Dans le domaine du logement social, nous ne pouvons que constater l'allongement des listes d'attentes, qui contraint bien souvent les familles à occuper des habitats plus qu'indignes ou inadaptés. En matière de lutte contre l'inflation, nous ne pouvons que déplorer l'augmentation vertigineuse du coût de la vie, qui chaqu...

...r votre bilan. De fait, un budget n'est que l'expression d'une politique, vous augmentez cette année les crédits, modérément d'ailleurs, après les avoir baissés au titre de l'exercice précédent. Voilà qui permet d'estimer le degré de volontarisme du gouvernement face à une grave situation sociale. Quel est le bilan aujourd'hui alors qu'en fait toutes les années se ressemblent ? Il est clair que l'outre-mer ne constitue pas une priorité pour le gouvernement. Le plus fort taux de chômage de toutes les régions de l'Union européenne, un record, est enregistré à la Réunion dont 52 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. La vie économique et sociale se caractérise par l'endettement et l'appauvrissement. Le dernier communiqué du Conseil des ministres montre bien que les difficultés rencon...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, avant toute chose, à remercier et féliciter notre collègue Serge Letchimy pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui concerne l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer et marque les limites du principe d'égalité dans notre République. La proposition de loi soumise à notre examen, qui s'appuie sur les constats et les recommandations du rapport sur la résorption de l'habitat insalubre et indigne, constitue un enjeu majeur pour nos territoires puisque, en 2011, dans un pays industrialisé comme la France, cinquième puissance mondiale, des citoyens français vivent e...

L'amendement n° 505 n'a pas tout à fait la même teneur. Si nous sommes un certain nombre de députés de l'outre-mer à l'avoir déposé, c'est parce que nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de défiscalisation des investissements outre-mer. Je ne suis pas et beaucoup des signataires non plus un farouche partisan de la défiscalisation. Il n'en reste pas moins vrai que la défiscalisation est, petit à petit, devenue la principale, pour ne pas dire pratiquement la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les budgets pour l'outre-mer se suivent et, hélas ! ils se ressemblent ! En effet, le budget qui est aujourd'hui soumis à l'approbation de notre assemblée n'a rien d'ambitieux pour l'outre-mer. Pis encore, dans le contexte que nous connaissons, l'outre-mer, d'autres l'ont dit avant moi, est doublement pénalisé puisqu'en plus du gel des dépenses de l'État, il subira le coup de rabot sur certaines dépenses fiscales qui, au fil...

L'assèchement budgétaire au détriment de l'outre-mer n'est donc pas un fantasme, mais bel et bien une réalité qui atteste, s'il en était encore besoin, du manque d'ambition du Gouvernement pour nos territoires et du double langage entre les beaux discours et les actes ! Madame la ministre, j'ai lu avec un certain étonnement vos déclarations dans la presse visant à justifier la baisse du budget de l'outre-mer. Participer à l'effort national pour ré...

...'est pareil partout ne comptait pas 71 000 bénéficiaires de minima sociaux ! Ce ne serait pas si catastrophique, si le secteur du BTP n'avait pas perdu, en un an, 22 % de ses effectifs ! Ce ne serait pas si catastrophique enfin, si plus de la moitié de la population ne vivait pas en dessous du seuil de pauvreté ! Madame la ministre, il faut être aveugle pour ne pas voir que l'économie dans les outre-mer continue de décrocher et il faut être sourd pour ne pas entendre les appels au secours des entreprises locales et les cris de détresse des populations !

... pour la confiance que pour l'économie locale en général : moins quatre points pour le moral et moins treize points pour la confiance. Pis encore, en dépit de tous les artifices médiatiques, sept chefs d'entreprise sur dix à La Réunion jugent que la situation se détériore. Comment d'ailleurs pourrait-on inspirer confiance aux investisseurs quand le régime de défiscalisation des investissements outre-mer a subi quatre modifications en deux ans et que les perspectives à venir ne sont guère encourageantes ?

L'un des poumons de l'activité économique de La Réunion et il en va ainsi dans beaucoup de départements d'outre-mer c'est, chacun le sait, le secteur du BTP. On aurait donc pu s'attendre à un budget volontariste pour soutenir ce moteur de la croissance dans notre économie insulaire. Or il n'en est rien ! La ligne budgétaire unique pour le logement social perd 21 millions d'euros en crédits de paiement. Mais les crédits de paiement, madame la ministre détrompez-moi si je dis des bêtises c'est bien ce qui ...

Madame la ministre, dans les circonstances très dures pour nos populations que nous connaissons, le sentiment que je retire de l'examen de ce budget est celui d'une profonde injustice. Non seulement l'outre-mer n'est plus une priorité pour le Gouvernement c'est déjà le cas depuis longtemps mais j'ai bien peur qu'il ne devienne, d'année en année, le parent pauvre de l'action gouvernementale ! Comme je ne peux me résoudre à cette évolution, je voterai contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si la situation en matière de logement social est préoccupante en France hexagonale, elle est désastreuse dans les départements d'outre-mer. À La Réunion par exemple, plus de 100 000 personnes vivent dans des bidonvilles et désespèrent d'obtenir un logement social ! Le secteur du BTP, en conséquence, s'enfonce chaque jour un peu plus, plongeant des milliers de familles dans le désarroi, avec comme seule perspective le chômage, qui dépasse désormais les 30 %. Une telle situation engage pleinement votre responsabilité car l'instabilit...

À cela s'ajoute le double langage : témoin cette circulaire de la ministre de l'outre-mer, qui donne aux services de l'État des instructions diamétralement opposées à la lettre et à l'esprit de la LODEOM votée l'an dernier.

...00 logements sociaux, à comparer aux 2 500 produits pendant les années Jospin. (Mêmes mouvements.) Monsieur le Premier ministre, j'ai deux questions très simples : quand allez-vous prendre réellement à bras-le-corps la question du logement social dans les DOM ? Quand vous déciderez-vous, au-delà des belles déclarations, à mettre en oeuvre une politique de développement qui montre aux peuples des outre-mer un autre visage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Au risque de vous étonner, je partage l'avis de René-Paul Victoria et de Gaël Yanno. C'est à mes yeux un débat essentiel : il s'agit, ni plus ni moins, de savoir comment nous allons financer les investissements dans les outre-mer. Le dispositif de la défiscalisation a donné lieu, dans le passé, à bien des excès, mais on a l'a moralisé au fil des années. Aujourd'hui, ce système remplit un office. Avons-nous l'assurance que nous aurons, demain, le même niveau de dépenses budgétaires pour remplir un office identique ? Personnellement, je n'y crois pas.

Je partage donc les craintes de nos collègues. Ne touchons à rien ! À deux heures moins le quart, en fin de discussion budgétaire, ne donnons pas un grand coup de pied dans ce qui existe pour des chimères ! La dépense budgétaire ? Dans l'état actuel de nos finances et dans l'état actuel de la mentalité qui sévit parfois ici à l'égard des outre-mer, je n'y crois pas. C'est pourquoi, personnellement, et je prie mon ami Bartolone de m'en excuser, je ne voterai pas cet amendement qui me semble trop dangereux.

Je vous remercie, mes chers collègues, de la sollicitude que vous manifestez à l'égard de l'outre-mer, mais ce n'est pas un cadeau que nous vous demandons. Je vous rappelle que l'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Quelle représentativité aurait le futur Conseil national si sa composition ne reflétait pas cette réalité ? Je prends acte de votre engagement, monsieur le secrétaire d'État, mais pourquoi refuser de l'inscrire dans le texte ?