Interventions sur "nomination" de Jean-Christophe Lagarde

La parité dans la fonction publique relève de l'action du Gouvernement et des chefs d'administration, et non d'une disposition législative encadrant de façon rigide leur pouvoir de nomination et qui risquerait de leur interdire de retenir les plus compétents. Une administration doit être dirigée par des choix, et non par des règles.

...ce soir un désaccord de nature véritablement politique qui nous oppose à nos collègues sénateurs. L'objet initial de ce projet pouvait en effet paraître consensuel puisqu'il s'agissait essentiellement de dresser la liste des emplois et fonctions ne pouvant désormais être pourvus sur décret du Président de la République qu'après l'avis des commissions parlementaires compétentes. Par le passé, ces nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, parfois pour ne pas dire souvent à juste titre, d'être des nominations de complaisance voire de connivence, les résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la Constitution...

...elle apparaît frappée au coin du bon sens : interdire les délégations de vote lors des scrutins tenus en application du cinquième alinéa de l'article 13, et ce dans le but de tendre autant que possible vers une identité de procédure entre les assemblées puisqu'il s'agit d'une procédure commune. En effet, si la Constitution ouvre aux commissions parlementaires la possibilité d'opposer un veto aux nominations envisagées par le Président de la République, ce veto résulte non pas d'une opposition conjointe des deux commissions, mais bien d'une addition des voix négatives exprimées dans chacune d'entre elles. Dans cette procédure, à titre exceptionnel, la voix d'un député vaut celle d'un sénateur, et ce en dépit du fait que l'Assemblée nationale compte 577 membres là où le Sénat n'en compte que 348 au m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen en seconde lecture de deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, d'importance puisqu'ils permettent de systématiser le contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, innovation qui a sans doute constitué l'une des dispositions les plus symboliques de la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008. Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle par les assemblées parlementaires du pouvoir de nomination du Président de la République a sans doute constitué l'une des avancées essentielles de la révision constitutionnelle votée voici maintenant plus d'un an par le Congrès. Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complais...

Cette consultation est donc un choix plutôt vertueux. Je veux le souligner ici, parce que, à force de faire montre de vertu en dénonçant l'imperfection de ce que nous faisons aujourd'hui, on oublie que nous sortons d'un système totalement antidémocratique. L'avancée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle. Et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l'esprit des projets que vous défendez ce soir devant nous. Toutefois, et sans rien renier de notre vote lors de la révision constitutionnelle, il y a probablement lieu de regretter que l'objectif de clarifica...

Il est d'ailleurs regrettable, monsieur le ministre mais je crois que vous partagez mon opinion , que la liste des emplois pourvus par nomination du Président de la République n'ait été communiquée à la commission des lois que vendredi dernier, à quelques heures de la fin du dépôt des amendements, alors que la demande en avait été faite au Gouvernement plusieurs jours auparavant. Quand bien même la porosité des limites respectives des pouvoirs de nomination du Président et du Premier ministre posait problème essentiellement en période de ...

... procède d'une lecture minimaliste de l'article 13, et que l'esprit et la logique de la révision constitutionnelle conduisent bien plus à ce que ces trois personnalités qualifiées ne puissent être nommées qu'après avis des commissions permanentes. On m'opposera qu'elles ont déjà été « filtrées » par ailleurs. Il n'en reste pas moins que nous avons vocation à émettre un avis, voire un veto, sur la nomination des membres de la CNIL, qui procèdent eux-mêmes ensuite à l'élection de son président, alors même que cette élection peut être acquise à une voix. Concernant la Commission consultative du secret de la défense nationale, alors que nos récents débats sur la loi de programmation militaire ont démontré toute la tension qui peut exister entre la préservation du secret de la défense nationale et la pr...

Ceux qui veulent le nier oublient qu'ils n'ont jamais rien fait en leur temps. Ceux qui souhaiteraient pouvoir bloquer les nominations par des majorités faciles à trouver sont de mauvaise foi. Si les députés du Nouveau Centre soutiennent résolument l'esprit de ce projet de loi, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, nous formons toutefois le voeu que cet examen soit marqué du sceau d'une lecture ambitieuse de la Constitution révisée et non d'une simple lecture minimalistedes points que j'ai sou...

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la nouvelle procédure de contrôle parlementaire des nominations effectuées par le Président de la République à la désignation du président, du vice-président et d'un membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Comme nous avons pu le constater ici même il y a quelques semaines, la question du secret défense est éminemment importante et complexe. Mais il faut bien avoir à l'esprit qu'il y va des libertés individuelles : lorsque cet...

Et c'est là que peut s'insinuer le doute sur l'indépendance. Cette indépendance, ce n'est pas la présélection qui la garantit mais l'audition devant le Parlement. C'est le sens de l'article 13 de la Constitution. Le président de Météo-France est, lui, soumis à cette procédure. Convenez que la nomination des personnes siégeant dans la Commission consultative du secret de la défense nationale revêt une tout autre importance en termes d'impact sur les libertés individuelles et sur la vie politique, économique et sociale de la nation ! Même si elles sont présélectionnées par de hauts magistrats, elles doivent faire l'objet d'une audition devant les commissions du Parlement. Il est déjà arrivé sous n...

...rer les parlementaires lorsqu'ils doivent légiférer sur des dispositions relatives à l'informatique qui pourraient menacer nos libertés. Vous savez que le Nouveau Centre est très attaché à ce sujet, sur lequel il a émis nombre de propositions afin de permettre que l'usage des nouvelles technologies garantisse nos droits et libertés individuelles. Le présent amendement vise à inclure au sein des nominations faisant l'objet d'un avis du Parlement les trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique qui sont nommées sans filtre par le Président de la République. Il nous semble nécessaire de pouvoir les auditionner, d'autant que ce sont parfois en quelque sorte des « collègues » dans la mesure où ils discutent et délibèrent sur des sujets complexes. Il est donc utile que nou...

...e 3 du projet de loi ordinaire, avec la même argumentation. Je regrette par ailleurs que, sur les deux projets, le Gouvernement n'ait pas fait droit à l'un au moins des amendements que nous avions présentés, fût-il de repli. J'en profite enfin pour interpeller à nouveau le président de la commission des lois. Il était dans le rôle de l'opposition de souligner, et elle l'a fait, que la liste des nominations n'était pas claire vous l'avez, les uns et les autres, reconnu. Notre commission se doit surtout de clarifier les compétences en distinguant les nominations qui relèvent du Président de la République et celles qui relèvent du Premier ministre. Franchement, lorsque l'on compare les types d'emplois et de fonctions auxquels ils nomment l'un et l'autre, on réalise qu'il y a un sérieux travail à ac...

...tionnelle qui ouvre de nouveaux droits démocratiques dans notre pays. Alors que, depuis des années, il se dit que le chef de l'État nomme ses amis, nous avons voulu donner un droit de regard au Parlement. Et il ne s'agit nullement d'une procédure factice mais de l'équilibre auquel nous sommes péniblement parvenus lors du débat constitutionnel : il n'y a rien de surprenant à ce que le contrôle des nominations effectuées par le Président de la République ne donne pas un droit de veto à l'opposition qui disposerait sinon d'un pouvoir de blocage. Pour autant, je suis persuadé que les auditions par les commissions parlementaires empêcheront, sans même qu'il soit besoin de recourir au vote, que l'on choisisse un proche du pouvoir qui n'aurait aucune compétence. Je rejoins en revanche M. Urvoas dans sa cr...

Dans la seconde vision, les trois cinquièmes de l'Assemblée et du Sénat doivent valider la proposition de nomination, ce qui revient à donner un droit de veto à l'opposition sur toute nomination. Or comme c'est le Président de la République ou, plus généralement, l'exécutif, et non l'opposition, qui ont la responsabilité du fonctionnement des institutions, le risque serait trop important. C'est pourquoi le dispositif retenu nous paraît valable. Quoi qu'il en soit, on ne saurait faire à cet article le procès de...

L'article 4, dans son état actuel, marque déjà une avancée, même si elle est insuffisante : pour la première fois, là encore, dans l'histoire de la Ve République, les nominations aux fonctions principales de notre démocratie, qu'elles soient arbitrales ou de direction, notamment à la tête des grandes entreprises nationales, seront débattues en toute transparence. On ne pourra plus dès lors soupçonner en permanence que des raisons plus ou moins inavouables auraient présidé à la nomination de tel ou tel. C'est vrai pour les nominations du Président de la République, et cel...

Au bénéfice de la rédaction du rapporteur qui, en réalité, atteint le même objectif, je m'apprête à retirer cet amendement. Je veux simplement répéter que, de notre point de vue et comme l'a excellemment démontré le rapporteur, en cas d'avis négatif, même à la majorité simple, le Président de la République ne pourra pas se permettre de procéder aux nominations. L'objectif sera donc atteint. Notre amendement est retiré au bénéfice de l'amendement n° 47 rectifié.

...oin d'y retourner ! Autre exemple : la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature avait été supprimée ; le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, vient d'annoncer qu'elle sera maintenue. Preuve, là aussi, que le débat dans l'hémicycle porte ses fruits ! C'est encore le débat et le vote en commission qui ont permis de renforcer les droits du Parlement en ce qui concerne les nominations décidées par le Président de la République point sur lequel nous pouvons, à mon sens, encore progresser. Autre mauvais argument à propos de cette affaire de veto à la majorité des trois cinquièmes, qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement ; l'introduction de cette nouvelle disposition prouve, contrairement à ce qui a été dit, combien celui-ci est ouvert à la discussion ce ...

Je termine, monsieur le président. Le principe même de ce vote n'était pas prévu, et l'on imagine aisément que, même si la majorité qualifiée des trois cinquièmes n'était pas réunie, le Président aurait du mal à procéder à une nomination contestée par la majorité de la commission. Et nous avons encore avancé ces jours derniers sur la question du référendum d'initiative citoyenne ! Bref, le groupe Nouveau Centre votera contre la motion de renvoi en commission, pour une simple et bonne raison : si le débat s'ouvre et que le Gouvernement persévère dans cette attitude d'ouverture et d'écoute des parlementaires de tous bancs, il vaut...