Interventions sur "médecin" de Jacqueline Fraysse

...ir, pour l'année prochaine, une croissance de l % et une progression de la masse salariale de 3,5 %. Irréalistes en terme de dépenses, puisque la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 3,3 % est très en deçà des besoins, compte tenu notamment de l'inflation annoncée. Cependant, la persistance de ce déficit de la sécurité sociale justifie un nouveau tour de vis pour la médecine de ville et pour les hôpitaux, comme pour les différentes branches, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles. Pour les soins de ville, l'ONDAM est fixé à 3,1 %, taux irréaliste, pour reprendre les termes employés par la Cour des comptes elle-même, d'autant plus qu'il ne s'accompagne d'aucune proposition sérieuse pour améliorer son fonctionnement. Quelques mesures p...

...rer. L'hôpital public remplit des missions irremplaçables de service public : continuité des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, accueil des urgences et donc interventions non programmées, prise en charge de toutes les pathologies, notamment les plus lourdes, et de tous les malades, quelle que soit leur solvabilité. Il prend également en charge la formation des jeunes médecins et des personnels soignants. Certes, l'enveloppe MIGAC est censée couvrir ces dépenses mais elle est très largement insuffisante, au point que le sénateur Larcher lui-même, dans son rapport, demandait de « poursuivre les travaux de meilleure définition du montant des MIG et d'objectivation des facteurs explicatifs d'écarts de coûts ». Comble du paradoxe : alors que vous fermez et déstructurez ...

Comme si faire le ménage dans un hôpital ou servir des repas tenant compte des régimes selon les pathologies et les traitements en cours relevait d'un banal service. L'absence de personnel formé pour ces activités spécifiques en milieu hospitalier conduit à une baisse de la qualité de prise en charge, et même, parfois, à des erreurs qui peuvent être graves. Avec la pénurie de médecins, dont personne ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'était pas prévisible car la science statistique est enseignée depuis longtemps dans notre pays, vous accentuez les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Et ces inégalités sont encore aggravées par le retard pris et maintenu de la filière de formation des médecins généralistes. Car, si nous saluons tous ici, dans une belle unanimité, leur place et leur rôle essentiel, force est de constater que les moyens financiers permettant des évolutions concrètes significatives ne sont pas au rendez-vous. Au lieu de traiter le problème dans toute sa dimension, les mesurettes concoctées en petits comités à l'ombre des ministères non seulement sont inefficaces, mais ...

...tionnaires. Concernant les hôpitaux, il est nécessaire de revenir sur la généralisation de la T2A, qui pousse au développement des seules activités lucratives et aboutit à creuser un peu plus le déficit des centres hospitaliers. Par ailleurs, les hôpitaux sont soumis à des obligations de service public, comme les urgences, la permanence des soins et l'accueil de tous, ou la formation des futurs médecins, mais également de tous les personnels soignants. Or ces missions ne sont pas suffisamment prises en compte par les enveloppes prévues à cet effet, je vise les MIGAC et les MERRI, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation, qui sont nettement insuffisantes, et dont la Fédération hospitalière de Fran...

Il ne suffit pas de saluer, comme je l'ai si souvent entendu ici, le médecin généraliste pour son rôle essentiel d'orientation et d'appréhension du patient dans sa globalité. Il faut lui donner les moyens d'exercer dans de bonnes conditions et dans toutes les régions du pays.

... dernier, pour une somme de 2 milliards d'euros sur les 19 milliards d'honoraires perçus, deux tiers de ces dépassements restant à la charge des patients après l'intervention des mutuelles, il serait plus efficace de réfléchir avec la profession à d'autres modalités de rémunération que le seul paiement à l'acte, de surcroît peu valorisé. De ce point de vue, la conception qui présidait à l'option médecin référent, dont je regrette vivement la suppression, était intéressante.

Elle permettait, à côté du paiement à l'acte, de dédommager de manière forfaitaire le médecin pour des activités qui ne sont actuellement pas prises en compte. J'étais la semaine dernière à un colloque organisé par Espace généraliste. J'y ai entendu des pistes de réflexion et des propositions très pertinentes. Il est dommage que le ministère de la santé et l'UNCAM n'aient pas jugé utile de participer à cette rencontre.

Rémunérer le temps consacré par les médecins à l'élaboration des dossiers, au suivi des patients, à la prévention et à l'éducation à la santé est à la fois juste et nécessaire. Nous lançons un plan de lutte contre l'obésité, mais, si les médecins n'ont ni le temps ni les moyens de s'en occuper, il ne pourra pas aboutir. Ces nouvelles formes de rémunération existent dans la plupart des pays développés. Aux États-Unis, dans le temple de la m...

...e. Contrairement à tous les beaux discours sans cesse répétés, vos choix et les mesures qui en découlent visent non pas à faire baisser les dépenses de santé, mais à permettre aux assurances privées et aux marchés financiers de mettre la main sur les 11 % de PIB que les Français consacrent à leur santé. Cette situation est de plus en plus visible et comprise par nos concitoyens, au point que les médecins libéraux eux-mêmes ont récemment fait circuler une pétition pour « protéger le secteur de la santé des appétits financiers ». C'est dire combien, au-delà de leurs différences, ils tiennent, eux aussi, à une certaines éthique de leur profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, six ans après la décision d'ériger la médecine générale au rang de spécialité, cette proposition de loi entend enfin donner un statut aux enseignants de médecine générale, et je m'en félicite. Dommage toutefois qu'il ait fallu attendre si longtemps, malgré la mobilisation des omnipraticiens enseignants depuis plusieurs années Dommage qu'il ait fallu le mouvement de grève des internes pour que le Gouvernement se décide enfin à sortir du disc...

...roposition de loi, a fait remarquer que malgré le retard pris depuis 2002, il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Certaines préoccupations, qui seront d'ailleurs relayées auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au cours de la discussion en séance publique, existent néanmoins sur les moyens qui seront dégagés, qu'il s'agisse du nombre des personnels enseignants de médecine générale ou du financement des stages en médecine générale. Tout le monde s'accorde en effet à reconnaître qu'il est essentiel de mettre en place ces stages plus tôt. Les jeunes sont actuellement formés pour l'essentiel par l'hôpital et ne découvrent donc souvent la médecine générale que trop tard. Ils n'ont ainsi pas l'occasion de vérifier leur vocation ou se tournent bien souvent vers la médec...

...semblez toutefois, chers collègues, hésiter sur les orientations. Je vous rappelle, en effet, que ce dispositif existait, que vous l'avez supprimé en dépit de nos vives protestations pour le remettre aujourd'hui en place. Je suis donc surprise de vous entendre dire « enfin » ! L'article 30 a pour objet d'expérimenter des modes de rémunération au forfait. Cette expérimentation, utile pour les médecins conventionnés, est donc proposée individuellement par les CPAM. Plus d'un siècle après l'obtention, pour les couturières, du paiement à la journée en lieu et place du paiement à la pièce, on peut saluer cette remise en cause du dogme du paiement à l'acte. Le paiement exclusif à l'acte présente en effet plusieurs inconvénients : il incite les médecins à multiplier les actes, et ne prend pas du to...

Optionnelle, volontaire et dénuée de pénalités, elle avait été choisie par 8 000 médecins généralistes, soit 15 % de la profession. Ces médecins s'engageaient à ne pas dépasser un certain seuil d'actes réalisés par an,

... à respecter les tarifs conventionnés, à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires et à accepter le tiers payant, à tenir pour chaque patient un dossier médical informatisé, à prescrire, autant que faire se peut, des médicaments génériques, à participer à des campagnes de prévention et de dépistage et à continuer à se former indépendamment des laboratoires pharmaceutiques. En contrepartie, le médecin référent percevait une rémunération forfaitaire de 46 euros par an pour chaque patient inscrit. Nous avions vivement soutenu ce nouveau mode de rémunération ajouté au paiement à l'acte et d'organisation, car nous y voyions une façon moderne et responsable de pratiquer la médecine. D'autres ne partageaient pas cet avis et n'ont eu, hélas, de cesse de dénoncer l'option du médecin référent. Pou...

Il n'y a pas de honte à reconnaître ses erreurs, au contraire, c'est une marque de courage et même d'intelligence. Nous vous invitons donc, madame la ministre, plutôt que de construire une nouvelle usine à gaz qui mettra peut-être dix ans pour trouver son rythme de croisière, à ressortir des cartons ce système de médecin référent, bien accueilli par de nombreux confrères, et qui nous paraît plus adapté que le dispositif proposé par ce texte. Cela redonnerait confiance aux médecins qui, du fait de la suppression de cette option, ont été brutalement arrêtés dans leur choix et qui, aujourd'hui, sont sceptiques devant le retour de cette disposition.

...métrie variable. Quand les syndicats vont dans le sens de ce que vous souhaitez, vous les mettez à la table des négociations et, quand ce n'est pas le cas, vous les écartez. C'est ce qui s'est passé en l'occurrence. Madame la ministre, je ne suis pas du tout opposée aux modes de rémunération au forfait. Je les défends depuis des années, et c'est la raison pour laquelle j'ai défendu le système du médecin référent, qui fonctionnait. Le système proposé me paraît moins bon.

On y reviendra ! Avec le médecin référent, c'est le médecin qui choisissait. Aujourd'hui, c'est l'inverse. Ce sont les caisses qui vont faire des propositions à certains médecins, en fonction de certains critères. Par ailleurs, si 80 % de patients

ont déclaré un médecin traitant, c'est, soyons honnêtes, parce qu'ils n'ont pas le choix. Sinon, ils sont taxés. Les médecins n'ont pas le choix non plus. Regardez la réalité en face. Il faut prendre en compte ce que disent les professionnels,

Cet article poursuit la démarche entamée par l'article précédent. La rémunération au forfait ne sera plus expérimentée par les caisses pour les seuls médecins conventionnés, mais par les missions régionales de santé pour l'ensemble des professionnels de santé. Les missions régionales proposeront cette expérimentation aux professionnels, sur la base d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité. Le système du médecin référent reposait sur le choix et l'engagement du médecin lui-même ; dans ce nouveau dispositif, le professionnel sera d...