Interventions sur "éditeur" de Hervé Gaymard

...de faire barrage aux initiatives, quand elles sont dangereuses pour la rémunération de la création, encore faut-il nous donner les moyens de favoriser le développement du livre numérique, en cohérence avec notre conception du droit d'auteur. C'est ainsi que ma proposition de loi, devenue la loi du 26 mai 2011 votée elle aussi à l'unanimité, dispose que le prix du fichier numérique est fixé par l'éditeur, comme pour le livre papier. C'est ainsi que notre proposition de loi, devenue amendement à la loi de finances pour 2011, a disposé que le prix du fichier numérique serait également assujetti au taux réduit de TVA, comme pour le livre papier. Et il faut remercier Jacques Toubon pour la formidable ambassade qu'il conduit auprès de nos partenaires européens ainsi que vous, monsieur le ministre, po...

La commission a rejeté cet amendement. D'abord, les SPRD sont des sociétés patrimoniales. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs peuvent y être représentés. Le public et les bibliothèques ne détiennent pas de droits patrimoniaux sur les oeuvres. Ensuite, je ne sais comment on pourrait désigner un usager. Faudrait-il le tirer au sort parmi les passants ? Expliquez-moi comment faire ! Enfin, votre légitime souci d'assurer un contrôle effectif de ces sociétés est satisfait par un dispositif, prévu plus loin dans le texte, ...

Cet argument a été écarté par la commission. Si certains auteurs renoncent à percevoir une rémunération, l'éditeur n'en a pas moins pris un risque pour l'exploitation de l'ouvrage. À ce titre, il ne paraîtrait pas juste qu'il soit privé de tout droit de regard sur la gestion collective des droits d'exploitation numérique. En outre, s'agissant des éditions à compte d'auteur ou dans le cadre d'un compte à demi, les droits ne sont jamais cédés par l'auteur à l'éditeur. Comme la condition prévue à l'exercice, pa...

...tion des ayants droit, tout en facilitant la diffusion de l'oeuvre. En outre, la notion de gratuité est toujours un leurre : en l'absence de rémunération par l'exploitant, la SPRD ne pourrait couvrir ses frais de gestion : ils devraient l'être via une mutualisation avec les rémunérations perçues au titre de l'exploitation des autres livres indisponibles, donc au final grâce à d'autres auteurs ou éditeurs.

...tion des oeuvres indisponibles du XXe siècle a été conclu entre le ministère de la culture, le Syndicat national de l'édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL), la Bibliothèque nationale de France (BnF) et le Commissariat général à l'investissement. Cet accord comprend deux volets, l'un financier participation conjointe des fonds du volet numérique des investissements d'avenir et des éditeurs afin de numériser les oeuvres et l'autre juridique. La proposition de loi constitue la traduction législative de l'accord cadre, puisqu'il convenait de modifier le code de la propriété intellectuelle pour que ces oeuvres soient mises à disposition. Ce travail a été accompli dans un esprit consensuel qui était d'ailleurs la condition, comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'ensemble des partie...

...rocès par la procédure dite « des amis de la Cour » - amici curiae et ces interventions ont eu pour résultat que les oeuvres françaises, entre autres, ont été exclues du programme de numérisation de Google. Pendant ce temps, une procédure était engagée pour la même raison devant le tribunal de grande instance de Paris par le groupe La Martinière, auquel se sont associés le Syndicat national des éditeurs et la Société des gens de lettres, au terme de laquelle la société Google a été condamnée à indemniser l'éditeur. En juillet 2010, l'Author's Guild acceptait un accord transactionnel formulé en ces termes : en contrepartie de son renoncement à poursuivre son action de groupe, elle acceptait de Google le versement de 125 millions de dollars censés régler les droits d'auteurs correspondant aux oe...

...assemblées a été adoptée. Sur ces trois articles, avec nos collègues du Sénat, nous avions de fait tiré profit de la navette pour améliorer conjointement leur rédaction et nous étions parvenus à des dispositions équilibrées. En ce qui concerne l'article 3, qui a fait l'objet de beaucoup de discussions, nous poursuivions les uns et les autres le même objectif, la fixation du prix du fichier par l'éditeur, avec toutefois une divergence d'appréciation sur l'effectivité de l'extraterritorialité de cette disposition ainsi que sur son applicabilité. Au terme d'un débat très constructif, c'est la rédaction souhaitée par le Sénat qui a été adoptée, dans le cadre d'un consensus. J'ai pu exprimer, lors des deux lectures à l'Assemblée, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mes interroga...

...ait pas d'oeuvres. À l'ère numérique, la question du mode de fixation de leurs droits est donc posée, car chacun sent bien qu'ils ne peuvent être identiques à ceux applicables au livre papier, dont la chaîne de fabrication est beaucoup plus longue et fait intervenir davantage d'intermédiaires. Pour autant, nous sommes là dans un domaine régi d'abord par une relation contractuelle entre auteurs et éditeurs. Mais il est du rôle du législateur de rappeler quelle est son intention et quel cadre de négociation il entend fixer aux différents protagonistes. C'est pourquoi j'ai proposé l'adoption d'un amendement en ce sens. Cela ne nous dispensera pas, et j'en ai saisi Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation je sais aussi que Christian Kert est très vigilant sur c...

Mais je crains qu'elle ne soit inopérante, car inapplicable. En effet, si l'on constate demain qu'une plateforme de téléchargement située hors de nos frontières brade des fichiers numériques détenus par des éditeurs français, que va-t-on faire ? Un premier avertissement avant l'escalade ? Puis la riposte graduée ? Une cyber-attaque ? Une frappe préventive ? Poser la question, c'est y répondre. Une telle disposition, et je le regrette infiniment, croyez-le bien, est tout simplement inapplicable. Or un parlementaire se doit, me semble-t-il, d'adopter des lois applicables. C'est pourquoi je propose de revenir ...

Je voudrais enfin souligner que l'adoption de cette inapplicable clause d'extraterritorialité fragiliserait l'ensemble du texte dans le cadre d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, et donc le dispositif initial du texte applicable dans l'ordre juridique interne. J'entends bien que la procédure peut être longue, qu'entre-temps des gages seraient pris pour que les éditeurs se renforcent dans un marché en décollage, qu'il faut un rempart même temporaire, même fragile juridiquement, avant une offensive dont on ne sait quelle elle sera. Je pourrais allonger la liste des justifications, tant elles font florès. Je les comprends, elles m'attendrissent, mais elles me semblent davantage refléter le désarroi qu'une vision stratégique claire. Chacun le sait, nous sommes to...

En commission, nous avons décidé d'assujettir les seuls éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques qui sont commercialisés. La rédaction qui avait été adoptée par le Sénat et que vous voulez rétablir vise, au contraire, tous les éditeurs, même étrangers. Cet amendement me laisse perplexe, monsieur Bloche. En commission, vous indiquiez en effet : « On n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'...

...e telle modification risquerait de vider de son sens le dispositif en étendant démesurément les exceptions. Par ailleurs, l'utilisation conjuguée des alinéas 1 et 2 de l'article 2 permettra aux bibliothèques scolaires de bénéficier de prix adaptés dans le cadre d'achats de livres groupés ou d'offres plus complexes comme celles liées aux encyclopédies. Il est en effet prévu que le prix fixé par l'éditeur « peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ».

...es tout en les excluant de l'application de la proposition de loi à travers une nouvelle exemption, ce qui est pour le moins contradictoire. Rappelons ici que la présente proposition de loi ne prend absolument pas position sur la question des mesures techniques de protection, les DRM, et la possibilité ou non pour les internautes de copier les fichiers à l'infini. Pour les auteurs disposant d'un éditeur, la décision revient à ce dernier. Pour les auteurs s'auto-éditant, la décision sera personnelle. Dans tous les cas, rien dans la loi n'empêche un auteur ou un éditeur de publier un ouvrage sans DRM, donc copiable à l'infini.

...ialité ; mais cette bataille, à supposer que nous la gagnions, ne pourra jamais déboucher sur l'application de la loi française à l'étranger. Je suis désolé de rappeler cette évidence, mais il faut bien le faire puisqu'on la perd parfois de vue. Troisièmement, comment atteindre nos objectifs ? Partons du propriétaire du fichier numérique : il s'agit soit de l'auteur, s'il s'auto-édite, soit de l'éditeur si l'auteur a fait appel à lui. Tout vient donc de l'éditeur ; il est le fait générateur. Or, si cette proposition de loi est votée, pour les livres vendus sur une plateforme de téléchargement installée sur le territoire national, l'éditeur vendra le fichier numérique au prix qu'il souhaite, puisque c'est à lui de le fixer ; l'affaire est donc réglée par la proposition de loi. Cela suscite imméd...

C'est pour éviter cela, mes chers collègues, que j'ai déposé l'amendement qui a été adopté en commission, et aux termes duquel l'éditeur ne peut pas vendre le fichier à une plateforme de distribution située à l'extérieur du territoire national à un prix inférieur à celui qu'il a initialement fixé pour le territoire national.

Madame Amiable, avec cette loi, nous ne baissons pas du tout les bras, au contraire ! Si nous l'adoptons, elle sera immédiatement applicable : les éditeurs fixeront alors le prix du livre numérique, que les fichiers soient téléchargés à partir de plateformes situées en France ou à l'étranger. Si nous avons pris l'initiative de cette loi, c'est bien pour précéder le mouvement, comme M. Bloche l'a reconnu dans son propos. Il n'y a donc de notre part, j'y insiste, aucun défaitisme vis-à-vis de Bruxelles ou de je ne sais quelle instance. Monsieur Bl...

... pouvoir bénéficier des retombées économiques de la croissance du secteur du livre numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, qui a été adoptée en commission : elle prévoit explicitement que l'exploitation numérique des oeuvres s'accompagne d'une rémunération juste et équitable de leurs auteurs ; le contrat d'édition signé entre l'auteur et l'éditeur doit le garantir explicitement. Par ailleurs, l'éditeur doit rendre compte des modalités de calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. Rappelons que cette rémunération doit viser toutes les formes d'exploitation de l'oeuvre achat au titre ou par parties, abonnement, recettes publicitaires et que son caractère juste et équitable doit être apprécié en proportion des résul...

La commission a rejeté cet amendement, ainsi d'ailleurs que les deux suivants. La rédaction globale de l'article 5 bis que nous avons proposée vise à dessiner un cadre général, afin de permettre la reprise des négociations entre auteurs et éditeurs sur l'ensemble des questions ayant trait au droit des auteurs à l'ère numérique. Par ailleurs, traiter l'ensemble de ces questions par le biais d'amendements, sans un travail préalable d'analyse et de concertation, me semble hasardeux. S'agissant plus spécifiquement du dispositif contractuel, comme l'indique le communiqué de presse diffusé à la mi-mars, les deux parties s'accordent pour que le...

...t d'auteur en matière numérique sera un sujet d'ampleur à traiter dans les mois qui viennent. Dans le cadre du présent texte, je vous proposerai un amendement affirmant clairement que les auteurs doivent bénéficier des économies générées par le raccourcissement de la chaîne du livre. J'en viens à l'extra-territorialité. La proposition tend à garantir que le prix du livre numérique est fixé par l'éditeur, afin d'éviter que les distributeurs numériques, qui n'ont pas le souci du mieux-disant culturel et de la rémunération de la création, ne se lancent dans une course à la baisse des prix des fichiers. Il est capital que l'éditeur garde la maîtrise de la fixation du prix, comme c'est le cas pour le livre papier. D'autres pays européens ont réfléchi à la question. L'Allemagne n'a pas légiféré explic...

Je crois que nous partageons tous les mêmes objectifs. Toutefois, le texte tel qu'il nous est revenu du Sénat ne sera pas applicable, tout simplement parce qu'on ne peut légiférer que pour l'ordre juridique interne ! On peut se payer de mots, mais une clause générale d'extraterritorialité ne fonctionnera pas. Afin de parvenir au résultat souhaité, il vaut mieux prévoir que l'éditeur français, détenteur des fichiers, ne pourra pas les vendre à des prix différents à un distributeur établi en France à qui la loi sera applicable et à un distributeur établi à l'étranger, avec lequel il aurait signé un contrat. C'est une solution juridique que je n'ai trouvée que très récemment, à l'issue de longs échanges avec les uns et les autres ; elle peut paraître prosaïque, mais je pens...