Interventions sur "éditeur" de Hervé Gaymard

...ond parfaitement aux préoccupations du ministre, puisqu'il vise à éviter que le livre numérique soit vendu à des distributeurs implantés à l'étranger à un prix inférieur à celui pratiqué en France. Madame Langlade, l'objectif de la présente proposition de loi qui, je le rappelle, a été élaborée dans un climat de consensus est précisément que la maîtrise du prix du fichier numérique reste à l'éditeur, soit en vertu de la loi, dans le cadre national, soit par l'intermédiaire du contrat de mandat, dont mon amendement précisera qu'il ne pourra pas fixer un prix différent du prix de référence. Avant de passer à l'examen des articles, je voudrais faire deux remarques supplémentaires. D'abord, le problème des plates-formes de téléchargement ne concerne pas que la France et l'Europe. Quand bien mê...

Je propose d'assujettir uniquement les éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques qui y sont diffusés.

Avis défavorable à l'amendement AC 16. Le texte doit se limiter à la diffusion commerciale, en France, des productions des éditeurs français.

...es de recherche et universitaires car les bibliothèques scolaires n'utilisent pas vraiment ce type de services. De plus, l'amendement viderait le dispositif de son sens en étendant démesurément les exceptions. Enfin, la conjugaison des alinéas 1 et 2 de l'article 2 permettra en tant que de besoin aux bibliothèques scolaires de bénéficier de prix adaptés, puisqu'il est prévu que le prix fixé par l'éditeur « peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ». Avis, pour ces raisons, défavorable.

Vous voudriez que la loi protège les droits des auteurs ayant recours aux licences libres tout en les excluant du champ d'application de la proposition, ce qui est contradictoire. Je rappelle d'autre part que le texte ne prend pas position sur la question des mesures techniques de protection, les DRM, qui relèvent des éditeurs. Rien n'empêchera un auteur ou un éditeur de publier un ouvrage sans DRM, de ce fait reproductible à l'infini. Avis défavorable.

Cet amendement vise à répondre à votre inquiétude : il prévoit la nullité de toute clause contractuelle qui fixerait un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur pour le territoire français. La nouvelle rédaction que je vous propose permet donc de rendre l'article 3 applicable, et de répondre au souci exprimé par les sénateurs et un certain nombre d'acteurs du secteur du livre. Le « désir d'extraterritorialité » cessera dès lors d'être un simple phantasme !

L'amendement AC 3 vise à ce que l'exploitation numérique de leurs oeuvres s'accompagne d'une rémunération juste et équitable pour les auteurs. L'article est réécrit pour que le contrat d'édition signé entre l'auteur et l'éditeur le garantisse clairement. Par ailleurs, l'éditeur devra rendre compte de façon explicite et transparente des modalités de calcul de la rémunération, laquelle doit viser toutes les formes d'exploitation de l'oeuvre achat au titre ou par partie, abonnements, recettes publicitaires et son caractère « juste et équitable » doit être apprécié en proportion du nombre de ventes et de téléchargements...

...cet hémicycle très attachés à la défense du droit des auteurs, du droit d'auteur, et à l'évolution de ce droit d'auteur dans le contexte du développement de l'économie numérique. Mais la proposition de loi porte sur la fixation du prix du livre numérique et n'emporte pas réforme de la loi de 1957 sur le prix d'auteur. Elle n'a pas vocation à légiférer sur les relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs. La commission des affaires culturelles et de l'éducation aura à connaître de cette question je le dis devant le vice-président de la commission dans les mois qui viennent. Des discussions sont en cours entre les éditeurs et les auteurs. Pour toutes ces raisons, sans nier l'importance de la question, il me semble que le présent texte n'est pas le véhicule législatif adapté.

...e l'oeuvre, non pour des manifestations différentes de la même oeuvre. En effet, dans le cas contraire, il faudrait par exemple des contrats séparés pour les éditions au format de poche. Il est bien évident que le monde numérique offre des conditions d'exploitation complètement différentes de celles de l'univers du papier, et que ce sujet doit être abordé de manière sereine avec les auteurs, les éditeurs, le ministère de la culture et notre commission. Laissons-nous, mes chers collègues, quelques mois pour réfléchir à ces questions de manière consensuelle plutôt que de prendre, au détour de l'examen d'un texte dont l'objet principal n'est pas celui-là, des décisions parcellaires, alors que le sujet demande un traitement global.

... dire l'importance de la bataille juridique aux États-Unis et en Europe contre Google, qui numérise des oeuvres sans l'accord de leurs auteurs contre une indemnisation forfaitaire dérisoire, acceptée d'ailleurs par la guilde des auteurs américains, de guerre lasse, faute de pouvoir payer les frais d'avocats. Le département de la justice américain, l'Union européenne, le gouvernement français, les éditeurs ont été réactifs et avisés, dès l'été 2008, pour faire valoir leur position. Il faut ensuite que tous les irremplaçables acteurs de la chaîne du livre organisent ce changement plutôt que de le subir, car cette révolution numérique va impacter tout le monde. « L'édition sans éditeurs », pronostiquée il y a une dizaine d'années par André Schiffrin, et sans libraires, ne relèverait donc plus du fa...

La commission a repoussé cet amendement. Je profite de cette occasion pour revenir sur ce sujet que différents orateurs ont déjà évoqué. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il est important que l'éditeur ait la maîtrise du prix du fichier numérique. Se pose ensuite la question des voies et moyens pour y parvenir. Dans l'espace juridique national, le moyen qui sera opérant sera cette loi, si elle est adoptée et promulguée. Nos divergences portent sur la question des plates-formes de téléchargement qui seront situées hors de nos frontières. À cet égard, il faut distinguer celles qui sont hors de n...

Il est question des éditeurs !

En ce qui concerne le contrat de mandat, il n'existe pas d'outil magique ; il ne faut donc pas le parer de toutes les vertus. Le législateur national souhaite simplement qu'une loi symboliquement très importante prévoie que le prix du fichier numérique soit fixé par l'éditeur. Ensuite, nous savons, au moment où nous nous exprimons, que ce texte n'est pas applicable à des acteurs étrangers qui ne sont pas soumis à l'ordre juridique national.

Le seul moyen de le rendre effectif au niveau international est le contrat de mandat puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix dans le contrat.

On peut bien faire un procès d'intention aux éditeurs mais qu'est-ce qui permet à certains d'entre vous d'avancer que le prix du fichier numérique par contrat de mandat sera moins élevé à l'étranger qu'en France ? Cela signifierait que les éditeurs, selon vous, vendront le fichier moins cher à l'étranger que sur le territoire national.

Si l'on se situe dans un cadre légal, l'éditeur est libre ou non de vendre son fichier numérique à une plate-forme de téléchargement domiciliée à l'étranger et au prix où il l'entend. Par ailleurs, monsieur Bloche, la Commission a émis deux avis : le premier, auquel vous vous référez, date du 13 décembre et ménage des espaces de tolérance et de négociation ; le second, du 31 janvier dernier, ne laisse en revanche aucune incertitude sur la cla...

...tre l'adoption d'un tel amendement viderait de son sens le dispositif en étendant démesurément les exceptions. Je rappelle d'ailleurs que l'utilisation conjuguée des alinéas 1 et 2 de l'article 2 permet aux bibliothèques scolaires de bénéficier de prix adaptés dans le cadre d'achats de livres groupés, ou d'offres plus complexes, comme les encyclopédies, puisqu'il est prévu que le prix fixé par l'éditeur « peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ».

...e la jurisprudence de la Cour de justice sur les pratiques commerciales déloyales soit applicable au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne vise que les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Or la loi de 1981, comme la proposition de loi que nous examinons, visent à régir les relations entre éditeurs et détaillants. Je précise par ailleurs que nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du code de la concurrence concernant les ventes à primes. En réalité, l'article 4 de la proposition de loi transpose au livre numérique les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi sur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de...

La commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique, effectuer de telles modificatio...

Au cours de la présente législature, nous serons plusieurs fois intervenus sur la question du livre : l'année dernière, la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues pour aménager les délais de paiement entre éditeurs et libraires a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée ; nous nous sommes ensuite préoccupés d'aligner le taux de TVA du livre numérique sur celui, réduit, du livre papier et cette disposition prendra effet le 1er janvier 2012 ; enfin nous examinons ce matin une troisième proposition de loi, relative au prix unique du livre numérique. Notre planète papier, dans la galaxie Gutenberg, est aujourd...