Interventions sur "médecin" de Guy Lefrand

M. Jeanneteau a évoqué la formation des médecins à l'expertise. Il s'agit d'un élément fondamental de la proposition de loi, l'objectif étant de parvenir à savoir enfin quels médecins auront une réelle compétence en réparation du dommage corporel et de donner cette information au public, aux victimes, afin que chaque victime sache à qui elle peut s'adresser en toute confiance. Enfin, M. Maurer a évoqué différents éléments de cette proposition...

La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité. M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médecins, d'aviser les victimes des relations habituelles de travail entre les uns et les autres. Il ne nous semble pas aberrant qu'un médecin déclare travailler régulièrement pour un avocat ou un cabinet d'avocats. Si cela ne pose pas de problème, pourquoi ne pas le faire savoir ?...

Jeter la suspicion sur les médecins qui travaillent avec les assureurs et non sur ceux qui travaillent avec les avocats poserait également problème. Le fait de travailler avec un assureur est-il condamnable en soi ou justifie-t-il qu'au moins l'on s'en inquiète ? L'application du principe de réciprocité nous paraît obéir à un souci d'objectivité aisé à comprendre, d'autant plus que le Conseil national de l'ordre des médecins y est...

...és d'indemnisation rencontrées par les victimes. Le champ de l'évaluation du dommage corporel, dont je n'étais pas spécialiste, m'est apparu petit à petit comme un labyrinthe : une nomenclature des postes de préjudice sans assise législative, pas de barème médical unique, pas de base de données fiable, des expertises aux contours mal définis, une incomplète prévention des conflits d'intérêt entre médecins, victimes et assureurs Les écarts considérables d'une indemnisation à l'autre semblent moins l'expression d'une juste et nécessaire individualisation de la réparation que le symptôme d'une évaluation erratique, et même parfois arbitraire. Il nous est apparu que la jurisprudence ne pouvait à elle seule remédier à ce problème. C'est pourquoi nous vous proposons de légiférer, à la fois pour soula...

...d'insérer un article 265-1 après l'article 265 du code de procédure civile. Ces définitions types supposent au demeurant une nomenclature commune des postes de préjudice, ainsi qu'un barème médical de référence, comme la présente proposition de loi en prévoit. Après huit mois de travail durant lesquels nous avons écouté l'ensemble des intervenants associations de victimes, avocats, magistrats, médecins-conseils, assureurs, ministères concernés , ce texte fait aujourd'hui l'objet d'un consensus.

Cette commission devra être pluridisciplinaire et réunir médecins et juristes. Nous ne sommes pas entrés dans le détail mais il est probable que le Conseil de l'ordre y participera, de même que les associations de médecins spécialisés dans le conseil aux victimes.

Cet article important concerne l'expertise médicale. Étant moi-même médecin, j'ai été très surpris d'apprendre que n'importe quel médecin pouvait se déclarer spécialiste en réparation de dommages corporels sans avoir jamais suivi aucune formation ni obtenu aucun diplôme. C'est une des rares zones d'ombre qui subsistent dans l'exercice médical. Nous proposons donc d'instituer pour les médecins l'obligation de déclarer auprès du Conseil départemental de l'ordre les noms d...

Cet article demande au pouvoir réglementaire de définir, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, les « règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel ». Cette formule nous paraît suffisamment neutre. Le Conseil national de l'ordre des médecins a confirmé que ces compétences pourraient, sur cette base, être reconnues tant par l'acquisition d'un diplôme interuniversitaire que par la validation des acquis de l'expérience. Dans cet esprit, l'a...

Aujourd'hui, tout médecin peut se prévaloir de cette compétence, d'où l'idée de procéder à un toilettage. Mais il est exclu d'empêcher d'exercer des médecins qui travaillent efficacement dans ce domaine depuis longtemps, d'autant qu'il existe un vrai problème de démographie médicale. L'idée est de parvenir progressivement à la création d'un diplôme interuniversitaire qui deviendrait ensuite obligatoire.

En cohérence avec les autres articles, celui-ci vise à améliorer l'information de la victime, afin de lui permettre un choix libre et éclairé. Nous proposons qu'à l'occasion de sa première correspondance avec elle, l'assureur soit tenu de lui adresser divers documents, notamment une notice d'information sur ses droits, établie selon un modèle type défini par décret, et une liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel.

...es entre les différents régimes actuellement en vigueur, notamment pour les accidents du travail et les pensions militaires, que le risque, à vouloir embrasser un champ trop large, eût été de ne pas aboutir. Nous avons privilégié le pragmatisme. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, nous aurions souhaité, suite au rapport Lambert-Faivre de 2003, que puissent être établies trois listes, l'une de médecins experts judiciaires, une autre de médecins intervenant pour le compte des assureurs et une autre de médecins conseils des victimes. C'est hélas utopique, compte tenu de la démographie médicale et cela aurait même risqué d'entraver l'accès des victimes à un conseil, en limitant par trop leur choix. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné ce problème. D'où la proposition finalement retenue, à laqu...

Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues de leur soutien massif à notre proposition de loi qui, je l'espère, fera l'unanimité. Monsieur Hutin, afin d'améliorer la transparence, l'article 5 prévoit une nouvelle notice d'information selon un modèle-type défini par décret. De plus, les victimes recevront automatiquement à leur domicile la liste des médecins ayant compétence dans leur département ou leur région en réparation du dommage corporel, ainsi que la liste des conflits d'intérêt. Le versement par l'assureur d'une provision à la victime, dans le mois de sa demande, représente lui aussi une avancée. Il en est de même de l'envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l'assureur il faut parfoi...

Deux questions très pratiques. Un médecin qui n'exerce pas actuellement, qui s'est inscrit sur les listes pour pouvoir faire des interventions et qui doit le faire dans dix jours, n'a pour l'instant reçu aucune réponse. On ne lui a pas proposé de se faire vacciner lui-même. Doit-il le faire ? Sera-t-il couvert par une assurance ? Recevra-t-il une formation spécifique ? Pouvez-vous, par ailleurs, m'indiquer dans quelles conditions peut ê...

...gionale pour une activité comparable, de soumettre celles-ci à l'accord préalable systématique du service du contrôle médical. Si les premières études de la CNAM ont montré l'efficacité de ce dispositif, sa procédure doit être allégée dans certains cas et le ciblage doit être rendu plus efficace. C'est ce à quoi vise l'article, qui prévoit une solution alternative proposée par le directeur et le médecin-conseil chef de service au professionnel de santé concerné, à l'issue de l'entretien contradictoire précédant la mise sous accord préalable. Cette alternative, réservée aux cas où la déviance constatée le permet, consiste à fixer un objectif de réduction des prescriptions dans un laps de temps donné, objectif qui doit être réaliste et ne peut en tout état de cause être inférieur à la moyenne rég...

...ie médicale qui pose un gros problème chez nous. J'y associerai Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, et Franck Gilard, député de l'Eure. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, dans certains cas, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un revenu d'activité. Ces règles ne diffèrent pas pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les médecins, qui sont redevables des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse de base. Pour lutter contre les problèmes de démographie médicale, il convient de lever tout obstacle à la poursuite d'une activité par les médecins déjà retraités, dont l'activité s'exerce souvent à temps partiel. Il est ainsi proposé de remplacer la cotisation forfaitaire de l'avantage social vieillesse, qui s'élève pour ...

Les avenants ainsi envisagés s'imposeront-ils aux médecins ? Les CAPI étant des contrats individuels, une telle précision relève-t-elle vraiment du domaine législatif ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un revenu d'activité. Dans ce cas-là, ces personnes sont redevables du paiement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse, ces règles ne différant évidemment pas pour les médecins. Néanmoins, compte tenu de la démographie médicale, cet amendement propose que l'allocation supplémentaire vieillesse ne soit pas en l'occurrence calculée forfaitairement, mais sur la base réelle de leur activité.

Avec cet article 19, nous abordons un point important de ce projet de loi, même s'il ne bénéficie pas de la même médiatisation que d'autres articles. Je voudrais concentrer mon propos sur l'efficacité de notre formation médicale continue. En premier lieu, pour être acceptée, la FMC doit être gérée par la profession elle-même. Mais si c'est aux médecins de faire leurs les objectifs de la formation médicale continue tels qu'ils sont définis dans le projet de loi, il revient au conseil national de la formation médicale continue de garantir l'organisation et la forme de cette formation, la Haute autorité de santé devant conserver ses responsabilités quant au contenu et à la qualité des protocoles et recommandations proposés par la profession. Pou...

Ces amendements ont pour objectif d'inciter les médecins à s'installer en zone déficitaire, d'autant plus fortement que le besoin est important. À l'issue de différentes discussions avec M. le rapporteur et avec Mme la ministre, il est apparu que l'amendement que va nous présenter le rapporteur satisfera pleinement les cosignataires de ces amendements : nous les retirons donc. (Les amendements nos 1392 rectifié et 1366 sont retirés.)

Cet article 14, en la définissant, reconnaît enfin l'importance de la médecine de premier recours. Mais, au-delà de la consécration par la loi des droits et devoirs de ce médecin, c'est à une véritable revalorisation de son métier que nous devons travailler. À la suite de l'expérience déjà acquise par les uns et les autres, il apparaît tout d'abord que les élus doivent impérativement participer à la définition de ces zones déficitaires, voire à leur redécoupage, à l'aune ...