Interventions sur "PME" de Gilles Carrez

Bercy vient de m'adresser les chiffres de la défiscalisation liée à l'investissement dans les PME. La première tranche de l'ISF, située entre 790 000 et 1 280 000 euros, bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 45 millions d'euros ; la seconde, située entre 1 280 000 et 2 520 000, d'une réduction de 217 millions ; la troisième, située entre 2 520 000 et 3 960 000 euros, d'une réduction de 174 millions ; la quatrième, de 3 960 000 et 7 570 000, d'une réduction de 203 millions ; la cinquième...

...respond à des exigences en matière de concurrence et de réglementation européenne, mais elle n'implique pas une décentralisation. Comment expliquez-vous ce qui apparaît comme un changement de position radical de la part des banques ? Par ailleurs, le Livret A est un produit défiscalisé, d'où l'idée de contreparties. Lors du débat sur la LME, nous avions fixé parmi ces contreparties les prêts aux PME, dont vous venez d'affirmer qu'ils sont sans rapport pertinent avec l'encours du Livret A. Pourtant, l'arrêté de décembre 2008 distingue le stock et le flux. Pour ce qui est du stock, il est bien évident que l'ensemble des concours des banques aux PME est très supérieur à la part décentralisée de l'épargne au titre du Livret A. Pour ce qui est du flux, en revanche, dès qu'il y a progression de la...

Je salue le combat tenace que mène Nicolas Forissier en faveur du financement de nos PME et du capital-risque. Il a tout à fait raison de le faire, sans se décourager, chaque année. Les résultats sont là pour en témoigner. En effet, il a été le premier, avant 2007, à plaider en faveur de l'utilisation de l'ISF pour financer en fonds propres les petites et moyennes entreprises. Il a été suivi. Il y a deux ans, il nous a proposé cette fois d'agir par l'impôt sur le revenu. Un couple q...

Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérêt, elle sert à investir dans les PME, le logement, l'emploi à domicile Mais en cédant à la tentation de les multiplier sans limite, nous obtenons le résultat que nous connaissons depuis quelques années, à savoir des impôts minés de l'intérieur ; et, croyez-moi, nous aurons beaucoup de mal à les reconstituer. Si nous voulons que notre déficit ne fasse que s'accroître, continuons comme cela. Non, il faut être sérieux et réfléchir au...

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédia...

Cette proposition de loi est très intéressante et arrive à point nommé. Elle complète utilement les efforts que nous avons déployés pour mieux centrer le dispositif d'investissement dans les PME à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les remontées qui parviennent au comité de suivi des dispositifs de financement de l'économie française montrent que le dispositif de crédit fonctionne à peu près mais que les PME sont victimes de réductions arbitraires et découvertes a posteriori de leur volume d'assurance crédit. Ne pourrait-on prévoir une procédure d'information dans ce ca...

...e d'achèvement, auquel cas les choses pourront aller très vite. Encore faut-il qu'il s'agisse de programmes vraiment utiles, situés dans des zones qui en ont besoin. Cette procédure ne doit pas servir à sauver des promoteurs qui montent des projets pour des raisons de défiscalisation, ce serait détourner l'intérêt général. Les bailleurs sociaux devront être très vigilants sur ce point. Quant aux PME, c'est par OSEO que passent les seuls crédits qui leur soient véritablement dédiés. Certes, le financement d'OSEO passe déjà de 4 à 6 milliards, mais on pourrait aller plus loin : ses procédures ont fait leurs preuves alors que la réorientation du LDD et du LEP vers les banques garantit moins bien que les fonds iront aux PME.

..., la montée des taux sur les portefeuilles obligataires ? Quelle est votre politique en matière de répartition des risques ? Par ailleurs, pour quelles raisons êtes-vous passés aux normes IFRS ? Y avez-vous été obligés ? Grâce à la CDC, plus de 2 milliards d'euros sont venus approvisionner les caisses de l'État. Ce montant pourra-t-il être sécurisé ? S'agissant des activités de financement des PME, la CDC a-t-elle des projets avec Oséo ? La mobilisation de ces fonds propres est très intéressante, mais il faut contrôler leur utilisation pour éviter tout abus. Quant à l'activité des fonds d'épargne, vous nous aviez mis en garde, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, contre l'augmentation du volume des prêts - politique de la ville, logements sociaux, infrastructures dan...

Défavorable. Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME au sens européen , c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympathique, et nous voulons tous aider au développement de nos petites et moyennes entreprises, mais, en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait très difficile de limiter ce régime fiscal au...

Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet important sujet. Je préfère l'aborder sous l'angle du cercle familial plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME. La clause des 25 % se rencontre dans différentes dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. Par exemple, si un chef d'entreprise ne possède pas à lui seul 25 % des parts, mais dépasse ce seuil avec son conjoint, ses enfants ou ses parents, la détention des actions est considérée comme bien professionnel pour l'ensemble du cercle...

La commission a rejeté cet amendement. Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop à s'inquiéter. Elles peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes, ce qui, je le répète, me paraît extrêmement moins compliqué que la mise en place et la gestion des logiciels de paie pour l'exonération des heures supplémentaires.

...ission des finances, et moi-même nous étions montrés quelque peu dubitatifs sur le dispositif de plafonnement des niches. Nous le trouvions, en effet, très compliqué. À tour de rôle, tous les collègues présents sont montés au créneau, considérant qu'il fallait plafonner les niches, mais surtout pas le « Malraux », surtout pas les exonérations en outre-mer, surtout pas les investissements dans les PME Nous inspirant du système américain celui de l'impôt minimal , nous avons alors proposé une approche plus simple. Toutefois, notre amendement, rédigé dans la nuit, n'était pas parfait. Le Gouvernement, en l'occurrence l'excellent ministre du budget, Jean-François Copé, nous a convaincus de le retirer et de nous en tenir à la rédaction du Gouvernement. Sur ces entrefaites, Didier Migaud et se...

pour traiter le problème des anciens dirigeants de PME. Ceux-ci quittaient leur entreprise et se retrouvaient dès lors assujettis à l'ISF, et donc enclins à vendre leurs actions. Nous nous sommes focalisés sur la défense de l'emploi et sur la lutte contre les délocalisations d'entreprises. Le Gouvernement nous a dit à l'époque qu'il était d'accord pour nous laisser progresser s'agissant de cette priorité, mais que, en retour, il ne souhaitait pas de ...

Défavorable. L'occasion m'est offerte de redire combien Hervé Novelli et moi-même, nous nous félicitons d'avoir présenté cette mesure en 2003 : elle a permis de renforcer les capitaux propres des PME et elle a contribué au développement de l'emploi. C'était vraiment une mesure d'intérêt général.

Comme vous le savez, mes chers collègues, c'est dans nos PME que réside le potentiel de création d'emplois le plus important ; ce sont nos PME qui irriguent le mieux le terrain économique provincial et qui innovent. Malheureusement, elles sont aujourd'hui trop endettées et ont besoin que nous leur offrions la possibilité d'atteindre, comme on le voit en Allemagne, la taille critique de quelques centaines de salariés.

C'est un amendement de précision. Lorsque la structure intermédiaire de holding est utilisée pour investir dans les PME éligibles, les investissements doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire et non par apports en nature.

Compte tenu du calibrage de l'incitation fiscale en l'espèce, une déduction de 75 % de la somme investie et de la règle selon laquelle cette incitation doit être proportionnelle à l'objectif recherché lequel est exclusivement l'investissement en fonds propres dans des PME , nous devons faire preuve de la plus grande vigilance pour que les fonds ainsi investis le soient bien dans ces entreprises. C'est pourquoi il n'est pas possible d'étendre, comme le propose M. Baguet, le champ de l'intermédiation à des fonds de type FCPR, FCPI ou FIP. L'amendement de notre excellent collègue Jean-Michel Fourgous vise, quant à lui, explicitement les fonds propres et la zone d'a...

...lus la durée de l'investissement est longue, plus le risque est important. Mais c'est précisément ce dont ont besoin les petites et moyennes entreprises. Il faut donc que l'investissement dans l'entreprise soit au minimum de cinq ans. Il est possible que de tels investissements conduisent à une modification des équilibres ou des relations entre les actionnaires, mais n'oubliez pas qu'il s'agit de PME, et non d'entreprises du CAC 40. Par ailleurs, comme l'investissement est long, on ne peut pas exclure la possibilité que des dividendes soient versés. Mais le plus important, c'est que des épargnants acceptent de prendre un risque sur le long terme dans des petites et moyennes entreprises.

Cet amendement tend à apporter une précision utile, puisqu'il indique que le plafond de 50 000 euros vaut pour l'ensemble des investissements, qu'ils soient effectués dans des PME, dans des organismes de recherche ou dans des entreprises d'insertion.

Il s'agit de préciser, comme nous l'avons fait tout à l'heure pour les PME, que le plafond global est de 50 000 euros.