Interventions sur "ISF" de Gilles Carrez

L'amendement du président de la commission pose, lui, la question du dénominateur et du revenu. C'est une question tout aussi importante que la précédente, car le principe de calcul qui permet au bouclier de fonctionner n'est actuellement pas satisfaisant. Nous sommes d'abord partis d'un principe vertueux, conforme aux voeux du président de la commission et consistant à prendre en compte les revenus bruts, avant exonération. Nous raisonnions en effet selon l'idée que plus le revenu est faible au dénominateur, plus le ratio s'élève et plus la restitution est importante. En d'autres termes, cela implique que vous risquez de profiter d'un doub...

Il faut donc améliorer les choses, et c'est ce que souhaite M. le président de la commission des finances. Je voudrais toutefois lui demander de retirer son amendement, car nous avons besoin de quelques semaines de réflexion. Avec votre aide, monsieur le ministre, nous devons pouvoir trouver une solution satisfaisante lors de la discussion de la seconde partie de la loi de finances.

Avis défavorable. Nous avions examiné l'an dernier plusieurs amendements relevant de la même approche, que je trouve très pertinente mais il a été décidé, du moins dans un premier temps, d'augmenter le montant de l'abattement. Je pense néanmoins que l'idée d'un abattement forfaitaire serait une bonne manière d'appréhender le problème des ménages moyennement aisés, qui, au titre de l'ISF, sont essentiellement imposés sur leur résidence principale.

Défavorable. Monsieur Baert, l'abattement de l'ISF dans le cadre du pacte d'actionnaires a pour objet de résoudre le même problème que celui qui, en 2000, concernait les droits de succession et a été résolu par le biais d'un engagement de conservation, c'est-à-dire un pacte du même type. La question s'est également posée pour les donations. En effet, monsieur Sandrier, les actionnaires minoritaires de ces entreprises souvent familiales ont peu d...

Souvent, en effet, cette entreprise passe sous le contrôle d'une entreprise étrangère, ce qui conduit, peu de temps après, à des délocalisations. Nous avons le souci, déjà évoqué, de conserver l'ISF tout en le rendant intelligent. C'est la raison pour laquelle nous avons, petit à petit, supprimé certains des effets pervers de cet impôt qui jouaient, monsieur Sandrier, contre l'emploi

Défavorable à ces amendements. Je tiens du reste à souligner que chacun reconnaît comme très utile la mesure d'investissement de l'ISF dans les fonds propres des PME, notamment en cas d'enchérissement, voire de resserrement du crédit. Cette mesure a parfaitement réussi et il ne faudrait surtout pas la remettre en cause.

La commission est défavorable à cet amendement n° 2. De 2002 à 2007, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune a été multiplié par deux, ce qui fait de l'ISF le plus dynamique des impôts perçus par l'État.

Défavorable. La mesure relative au PME a permis de dégager 600 millions d'euros en déduction de l'ISF. Avec un coefficient 1,2 ou 1,3, les PME ont pu bénéficier de près de 900 millions de fonds propres. Le succès de la mesure a largement dépassé nos espérances. Il n'y a donc pas lieu aujourd'hui de relever le plafond de 50 000 euros.

...a mesure où une succession de dispositifs se sont sédimentés au fil du temps : aides à l'achat de portes et fenêtres isolantes, de matériaux de couverture, de pompes à chaleur, de chaudières à condensation, etc. Il est donc indispensable aujourd'hui d'évaluer l'efficacité réelle de toutes ces dispositions avant de faire des propositions. Soyez donc un peu patient, monsieur Cahuzac, vous aurez satisfaction, mais après le Grenelle de l'environnement, que nous attendons tous avec impatience.

...omment pourrait-on expliquer que ce soit le produit de cet impôt qui, année après année, augmente le plus rapidement et pour lequel le nombre de contribuables assujettis explose ? Je vous rappelle les chiffres : chaque année, le produit de l'impôt progresse de 15 à 20 %, de même que le nombre de contribuables. Ce sont 40 à 50 000 contribuables de plus qui entrent, chaque année, dans le champ de l'ISF. Ne dites pas qu'on démantèle l'ISF : c'est exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e fonds propres est juridiquement, comptablement bien identifiée, ce qui n'est pas le cas dans les entreprises individuelles. Certes, l'amendement de M. de Courson est ingénieux en proposant de passer par un fonds intermédiaire qui consent ensuite des prêts puisqu'on ne peut pas parler de fonds propres à l'entreprise individuelle. Mais il paraît difficile d'y associer l'exonération fiscale d'ISF qui a été prévue par la loi TEPA. C'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas retenu. Mais le problème demeure, monsieur le ministre. Il faudrait que nous réfléchissions, dans le cadre notamment de la revue générale des incitations fiscales, sur la manière de mieux aider le développement des entreprises individuelles. Philosophiquement, je crois que nous devons en tout cas la majorité ...

La commission a rejeté ces deux amendements. En ce qui concerne l'ISF, nous avons pris en priorité un ensemble de mesures destinées à préserver nos entreprises et nos emplois, car c'était essentiel. Désormais, les actionnaires qui s'engagent à garder leurs actions pendant au moins cinq ans bénéficient d'un abattement de 75 % sur l'ISF. Par ailleurs, le projet de loi TEPA a prévu le même abattement pour ceux qui investissent en fonds propres dans une PME. On peut do...

...s voulu prendre des précautions et, notamment, interdire aux dirigeants qui, détenant plus de 25 % des actions, sont réellement maîtres de leur entreprise c'est la clause du cercle familial dont nous parlions ce matin la possibilité d'investir un patrimoine constitué d'éléments extérieurs à cette entreprise dans des actions qui sont considérées comme des biens professionnels, donc exonérées d'ISF. Si ce dispositif se comprend fort bien du point de vue fiscal, il tend à aller à l'encontre du bon sens économique, puisqu'il permet d'investir en franchise partielle d'ISF dans l'entreprise de ses collègues, voire de ses concurrents, mais pas dans la sienne. Assurément, cela pose problème ! L'adoption du sous-amendement du Gouvernement à l'amendement de MM. Tardy et Cosyns permettrait d'évite...

...puissent pas bénéficier du même dispositif que les fondations de même nature posait un problème. L'exposé des motifs initial de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat indique qu'outre l'investissement au capital des PME, « dans le but de soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes », le dispositif d'investissement de l'ISF « serait étendu aux entreprises d'insertion ou aux oeuvres d'intérêt général comme la recherche ou les universités. » Monsieur le ministre, il est incohérent que les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'insertion puissent bénéficier d'un dispositif dont ne profitent pas les associations reconnues d'utilité publique dans ces mêmes domaines. Il s'agit donc de rendre cohérent...

Je voudrais faire quelques rappels sur ce sujet, dont nous avons discuté à l'occasion de l'examen de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il n'y avait dans cette loi aucune disposition particulière limitant l'investissement dans les PME de sommes dues au titre de l'ISF. Pourquoi ? Parce que tout le monde est bien d'accord sur l'objectif : étant donné que, de l'avis général, les PME souffrent d'un manque de fonds propres, il convient de favoriser le développement de ceux-ci. J'observe qu'en 1999, quand nos collègues de l'opposition ont minoré le taux de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des PME, c'était dans le but que, l'État prélevant une partie plus faible...

L'IFA était mieux acceptée lorsqu'elle intervenait en déduction de l'impôt sur les sociétés, même si dans le cas d'entreprises qui faisaient des pertes pendant plus de trois années successives, elle était définitivement due. Le nouveau dispositif qui l'a transformée en charges déductibles ne donne pas satisfaction comme, du reste, tous les impôts qui interviennent en charge dans le compte d'exploitation de l'entreprise, type taxe professionnelle. Mais, monsieur Tardy, l'IFA représente presque deux milliards d'euros, 1,9 milliard exactement.

La commission demande le rejet de ces amendements. S'agissant de la suppression de l'ISF, grâce, d'une part, à la mise en place du bouclier fiscal et, d'autre part, à la mise en oeuvre il y a quelques années de mesures permettant de préserver les entreprises familiales, avec un abattement de 75 % sur l'assiette, nous avons en fait traité l'essentiel des effets pervers de cet impôt en matière de délocalisation économique. Je crois sincèrement que, grâce aux mesures votées ce matin, la...

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d'être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beaucoup plus grand qu'il ne l'était dans la version d'il y a deux ans. Enfin, c...

Cette note vous vous en souvenez, monsieur Montebourg, établissait que, du fait du poids de l'ISF, chaque jour un contribuable déjà assujetti à l'ISF quittait notre pays.

En outre, comme beaucoup de contribuables organisaient leur départ avant même de payer l'ISF, on pouvait estimer la perte au double, voire au triple.