Interventions sur "ISF" de Gilles Carrez

Ce constat avait suscité beaucoup d'interrogations. C'est d'ailleurs à la même époque que, je le rappelle, les derniers pays qui avaient l'ISF dans leur arsenal fiscal l'ont supprimé : l'Autriche en 1993, l'Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001 et la Suède en 2007. Certes, une étude de mon collègue Philippe Marini au Sénat évalue à environ 130 millions d'euros la seule perte évitée grâce au bouclier au titre de l'ISF, mais, monsieur de Rugy, il faut être exhaustif et ajouter l'impôt sur le revenu qui est acquitté...

...Migaud : sous la précédente législature, nous avons mis la priorité sur l'entreprise et l'emploi. Il est vrai que cela a été difficile. Début 2003, nous avons réussi, au moyen d'un amendement préparé avec mon excellent collègue de l'époque, Hervé Novelli, à mettre en place ce qu'on appelle des « engagements de conservation » pour sauvegarder les entreprises familiales françaises qui, pour cause d'ISF, étaient acquises par de grands groupes internationaux, et très souvent délocalisées. Ensuite, nous avons obtenu de la part du Gouvernement et c'est vrai que cela n'a pas été facile un accord pour porter cet abattement de 50 % à 75 %...

pour traiter le problème des anciens dirigeants de PME. Ceux-ci quittaient leur entreprise et se retrouvaient dès lors assujettis à l'ISF, et donc enclins à vendre leurs actions. Nous nous sommes focalisés sur la défense de l'emploi et sur la lutte contre les délocalisations d'entreprises. Le Gouvernement nous a dit à l'époque qu'il était d'accord pour nous laisser progresser s'agissant de cette priorité, mais que, en retour, il ne souhaitait pas de modification au sujet de la résidence principale. Nous pouvons dire mission accompl...

Je suis sûr, chers collègues de l'opposition, que dans vos circonscriptions, vous serez contents de dire à quelques-uns de vos contribuables assujettis à l'ISF je pense à Grenoble, à Toulouse , que vous avez participé à l'augmentation de l'abattement au titre de la résidence principale.

...ontribuables aux revenus modestes de bénéficier de cette protection. Reste un problème lié aux impôts locaux. Dès lors qu'ils sont pris en compte, ils peuvent donner lieu à refacturation aux collectivités locales. Nous avions en conséquence adopté il y a deux ans un amendement qui excluait la refacturation si le seuil des 60 % était atteint du seul fait des impôts d'État impôt sur le revenu et ISF. Cet amendement, adopté par la commission des finances et accepté par le Gouvernement, limitait la refacturation aux collectivités locales à 20 millions d'euros. Un second amendement mettait en place une refacturation collective. Son montant total était prélevé chaque année en amont sur la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 39 milliards d'euros. Plutôt que d'exclure du bouclier l...

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu'il n'y a pas de mécanisme de compensation ou de refacturation au budget de la sécurité sociale. En effet, la CSG et la CRDS étant payées par les contribuables, la restitution ne se fera pas par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, puisque ceux-ci n'ont pas ...

...je voudrais préciser les deux raisons principales qui m'ont conduit à en demander le rejet. D'abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par tous les Français. Il suffit de regarder les chiffres. Dans le bouclier tel qu'il existe aujourd'hui, sur les 93 000 personnes concernées, 17 000 seulement sont assujetties à l'ISF. Grâce à l'inclusion de la CSG, on passe de 93 000 à 230 000, dont 30 000 seulement assujetties à l'ISF. C'est donc bien que 200 000 contribuables bénéficient du bouclier à cause de l'impôt sur le revenu, de la CSG ou de leur impôt foncier et local, et non pas à cause de l'ISF. Ensuite, il s'agit nous l'avons souligné sur chacun des articles d'un des engagements explicites du candidat à la P...

...nche, M. de Courson a fait part d'une préoccupation que je partage et sur laquelle j'appelle l'attention de Mme la ministre. Au 31 mai 2007, pour la première année d'application du dispositif, seulement 1 750 contribuables se sont manifestés et il est probable que cela se reproduira pour les 200 000 foyers susceptibles de bénéficier de la protection fiscale alors qu'ils ne sont pas assujettis à l'ISF. Ce sont souvent des contribuables très modestes, qui n'ont pas de conseils fiscaux et ne connaissent pas du tout les arcanes de la fiscalité. Il serait donc juste de prévoir un dispositif qui leur permette de bénéficier pleinement de la protection fiscale qu'apporte le bouclier. Celui-ci concerne, certes, les assujettis à l'ISF, mais aussi, pour neuf dixièmes, des contribuables qui ne le sont pa...

Ces deux amendements ont le même objet, mais la rédaction de l'amendement de M. Giscard d'Estaing me paraît préférable. Cette proposition me paraît intéressante car, dans la mesure où la déclaration d'ISF doit se faire avant le 15 juin, le fait de tenir compte des sommes investies au premier semestre rendra la mesure plus efficace.

Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise.

La commission des finances a rejeté cet amendement, et j'y suis, pour ma part, monsieur Myard, tout à fait opposé. Nous avons évoqué ce sujet avec Mme la ministre, laquelle nous a donné une réponse très claire sur la question des contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF et qui auront besoin d'une information. Le système que vous proposez me paraît contraire au principe même du bouclier fiscal.

Cet amendement, qui a été proposé par notre collègue Charles de Courson, étend le champ des bénéficiaires des dons effectués par le redevable à l'ISF aux ateliers et chantiers d'insertion.