Interventions sur "ISF" de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement. L'abattement sur les biens ruraux donnés à bail à long terme fait bénéficier chaque année 40 000 contribuables d'un allégement d'ISF de 28 millions d'euros, pour une base de 3,5 milliards d'euros. Pour ce qui est des droits de mutation, 1 600 ménages bénéficient chaque année d'un avantage fiscal d'un coût de 25 millions d'euros. Les biens ruraux exonérés à 75 % de l'ISF pour 2010 représentent plus de la moitié de la valeur des biens ruraux des contribuables intéressés. La suppression du plafonnement de l'abattement de 75 % su...

Mon amendement tend à assurer une meilleure cohérence entre les droits de succession pesant sur l'assurance-vie et la majoration de 5 % des droits appliqués aux grosses successions. De fait, le groupe de travail que nous avons constitué envisageait, au début de sa réflexion, de faire peser sur l'assurance-vie l'essentiel du financement de la réforme de l'ISF, mais le texte que nous examinons aujourd'hui ne lui demande plus aucun effort. Alors que les taux des deux tranches supérieures d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe vont passer de 35 % et 40 % à 40 % et 45 %, l'assurance-vie bénéficie, en sus de l'abattement de droit commun applicable aux successions, d'un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire, a...

...remier, nous avons répondu en conservant l'abattement lié à l'âge pour les donations en pleine propriété des parts d'entreprise faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. S'agissant de l'amendement CF 117, une exonération de 100 % s'exposerait au risque d'inconstitutionnalité. Nous avons fait les choses de façon très progressive, étendant le dispositif Migaud aux donations et à l'ISF, avant de porter l'abattement à 75 % et de l'ouvrir aux donations avec démembrement. Le Conseil constitutionnel, qui a une jurisprudence très précise, avait d'ailleurs annulé, en 1995, une mesure fiscale de cette nature pour rupture d'égalité.

L'article 6 vise à compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF. Entre le constituant du trust, le bénéficiaire et l'administrateur, on ne sait pas toujours, en l'état du droit, qui est redevable de l'impôt. Mon amendement CF 179 vise à permettre d'appréhender le trust en transparence lorsque son constituant est une personne physique agissant à titre professionnel comme le projet le prévoit lorsqu'il s'agit d'une personne morale. L'amendement CF 180 propose...

...orsqu'ils partaient en croisade avec un risque non négligeable de ne jamais revenir. La trace de cet outil juridique a été soigneusement conservée à Jersey, demeurée de droit normand, et depuis des siècles, l'île s'est spécialisée dans la gestion des trusts. L'article 6 lequel traite exclusivement des trusts, en aucun cas des fiducies va dans le bon sens, précisant le régime d'imposition à l'ISF et aux droits de mutation à titre gratuit des biens composant un trust, que son constituant ou son bénéficiaire soit ou non résident fiscal français les résidents étant redevables au titre des biens du trust en France. Cet article instaure une obligation de déclaration et prévoit, en cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 % des bie...

Cet amendement a pour objet de généraliser l'auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF dès le bouclier 2011.

Cet amendement vise à interdire le bénéfice des dégrèvements de taxe sur le foncier bâti aux contribuables assujettis à l'ISF. Il s'inspire de la logique d'un excellent amendement socialiste adopté en son temps, qui avait interdit que des personnes assujetties à l'ISF puissent toucher le RMI.

L'exit tax ne vise pas les gens qui s'expatrient avec un petit patrimoine, correspondant à la première tranche de l'ISF. Elle est faite pour ceux qui veulent vendre une entreprise, dont ils sont souvent un fondateur, avec une exonération totale de la plus-value, ce qui est possible par exemple en Belgique ou dans certains cantons suisses. C'est pourquoi il faut apprécier les participations séparément. Le montant de 1,3 million correspond au seuil d'assujettissement à l'ISF dans sa version à venir. Cela introduit, ...

Pour qualifier la réforme de la fiscalité du patrimoine que porte ce projet de loi de finances rectificative, j'emploierai les mêmes mots que le ministre : elle est équilibrée, cohérente et juste. Elle est juste fiscalement parce qu'elle fait sortir du champ de l'ISF environ 300 000 contribuables qui n'ont rien à y faire. Ils ne sont redevables de cet impôt qu'en raison de l'envolée des prix immobiliers depuis dix ans et de ses effets sur la valeur du logement qu'ils occupent. Or la résidence principale, on le sait, ne procure aucun revenu. Elle est juste en raison de la suppression conjointe du « plafonnement Rocard » et du bouclier fiscal. L'expérience mon...

Notamment à la lumière des travaux de la Cour des comptes sur la comparaison entre la France et l'Allemagne, nous nous interrogeons sur les moyens de faire en sorte que nos entreprises restent sous contrôle national. En 2003 nous avions, avec Hervé Novelli, imposé pour l'ISF la formule du pacte d'actionnaires, calquée sur le pacte Migaud-Gattaz concernant les successions. Nous constations en effet que, de génération en génération, les actionnaires d'une entreprise familiale devenaient de plus en plus nombreux ; j'ai vu un instituteur possédant 1 % des actions devoir payer un ISF supérieur aux dividendes qu'il percevait Très nombreuses sont les familles qui, dans ces...

...uve d'un souci constant de donner aux entreprises une visibilité fiscale. Contrairement au président Cahuzac, je pense que l'on ne peut appréhender le niveau de la fiscalité sur le patrimoine sans tenir compte des effets pervers que celle-ci peut avoir sur le contrôle national des entreprises. L'Allemagne est capable de conserver ce contrôle ; la France, à cause de la fiscalité en général et de l'ISF en particulier, l'a perdu sur beaucoup de ses entreprises, en particulier les entreprises familiales de taille intermédiaire.

...social. Mais vous n'avez pas répondu, monsieur le Premier président, à une question essentielle de Pierre Méhaignerie, sur la fiscalisation de l'entreprise. Votre rapport fait apparaître qu'en Allemagne, il n'y a pas de droits de mutation à titre onéreux sur les parts d'entreprise, et les droits de mutation à titre gratuit sont très inférieurs aux nôtres ; par ailleurs, depuis la suspension de l'ISF, la détention de parts d'entreprise n'est plus imposée. Vous avez répondu à Pierre Méhaignerie sur l'ensemble du patrimoine, mais il est indispensable de faire la distinction entre le patrimoine immobilier et la partie du patrimoine mobilier qui consiste en parts d'entreprise. En Allemagne, on a le profond souci d'assurer la pérennité de l'entreprise d'un double point de vue : contrôle par des ré...

Bercy vient de m'adresser les chiffres de la défiscalisation liée à l'investissement dans les PME. La première tranche de l'ISF, située entre 790 000 et 1 280 000 euros, bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 45 millions d'euros ; la seconde, située entre 1 280 000 et 2 520 000, d'une réduction de 217 millions ; la troisième, située entre 2 520 000 et 3 960 000 euros, d'une réduction de 174 millions ; la quatrième, de 3 960 000 et 7 570 000, d'une réduction de 203 millions ; la cinquième, de 7 570 000 à 16 480 000, d...

M. le président, au titre de la fiscalité de l'épargne, ou sont les marges de manoeuvre pour remplacer, si l'ISF était supprimé, les 3,5 milliards d'euros de recettes qu'il représente ? Vous avez évoqué les obligations, les actions, l'assurance-vie, mais pas l'immobilier. Où sont, selon vous, les marges de manoeuvre ?

Tel qu'il est rédigé, monsieur Brard, on ne peut pas le retenir, mais je crois pouvoir dire qu'il est en partie satisfait. La première disposition, qui évoque « une contribution financière », est en partie satisfaite parce que la notion d'acompte recoupe la notion de contribution financière. Dès lors qu'un acompte a été versé avant le 29 septembre, on considère que l'opération est engagée. Quant à la seconde disposition, « la signature d'une convention de crédit », un amendement présenté par M. Perruchot et M. ...

...millions d'euros, selon les lignes directrices fixées par Bruxelles. L'article 14 traite de deux aspects, qui concernent deux impôts différents. Il s'agit d'une part des investissements qui font l'objet d'une aide fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, aide dont l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier a d'ailleurs sensiblement augmenté le plafond, et, d'autre part, de la réduction d'ISF pour investissement mise en place en 2007. L'objet de cet amendement est la coordination de ces différentes dispositions avec la règle de minimis ou la règle particulière concernant les entreprises en phase d'amorçage ou de développement.

Nous avons déjà examiné un amendement relatif à l'ISF, visant à coordonner les plafonds au regard de la réglementation européenne. L'amendement n° 197 rectifié traite le même sujet pour l'impôt sur le revenu. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement. (Le sous-amendement n° 639 est adopté.) (L'amendement n° 197 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

...t un délai minimum de cinq ans. Cette contrepartie est une contrainte extrêmement forte. Nous avons prévu qu'une certaine « respiration » soit possible dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, mais il semble difficile d'étendre une telle mesure. La problématique est la même que celle que nous avons rencontrée lorsque nous avons mis en oeuvre, en 2003, les pactes d'actionnaires dans le cadre de l'ISF : comment concilier la nécessaire flexibilité avec la pérennité de l'investissement ?

...lle de Rocca Serra, tend à réintroduire une condition de régionalisation s'agissant des fonds d'investissement de proximité, en ramenant à trois le nombre de régions prises en compte pour l'application du quota de 60 % de ces fonds et en limitant à 50 % le pourcentage de la totalité de l'actif du fonds investi dans les entreprises d'une même région. Cet amendement devrait apporter une solution satisfaisante. (L'amendement n° 195 est adopté.)

...06 de permettre à un dirigeant ou à un salarié de conserver l'abattement de 75 % sur les titres qu'il détient dans l'entreprise lorsqu'il quitte celle-ci au moment de la retraite a un sens et a été prise, monsieur Muet et monsieur Brard, pour assurer la pérennité des emplois. En effet, que se passait-il avant ? Lorsque cette personne quittait l'entreprise, elle était immédiatement assujettie à l'ISF, puisque le bien n'était plus considéré comme professionnel et, souvent, elle vendait et partait. C'est ainsi que beaucoup d'entreprises, notamment familiales, sont passées sous contrôle étranger et, quand c'est le cas, on ne maîtrise plus tellement la localisation des activités. Nous avons malheureusement connu des centaines de cas de ce genre.