Interventions sur "ISF" de Gilles Carrez

La commission a rejeté cet amendement, mais vous avez satisfaction, monsieur Brard. Cela fait dix-neuf ans que je vous entends évoquer le cas de la veuve éplorée de Montreuil qui est obligée de vendre son petit pavillon de banlieue.

Parmi ces 7 millions, il y aura le cas cher à votre coeur, monsieur Brard, et auquel nous sommes tous très attentifs. Donc, vous avez satisfaction sur ce point, à défaut d'avoir satisfaction sur votre amendement !

...t, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal. À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant. Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscalisation au premier euro, mais il n'y a aucun cas de contribuable ne bénéficiant pas du bouclier qui se retrouve à devoir acquitter un ISF supérieur à ce qu'il payait auparavant. Dans ces conditions, un dispositif qui joue dès le premier euro est parfaitement acceptable. L'un de vos amendem...

si j'applique à cette valeur de 380 000 euros l'indice des notaires, il m'indique que cet appartement vaut aujourd'hui un peu plus d'un million d'euros, ce qui fait que malgré l'abattement de 30 %, et du fait que vous n'avez jamais réévalué le barème de l'ISF, cet appartement rend ses propriétaires redevables de l'ISF. Cela me paraît un raisonnement totalement imparable ! Ou alors je n'ai absolument pas compris ce que vous vouliez dire. (Les amendements identiques nos 19 rectifié et 1405 ne sont pas adoptés.)

À quel niveau démarrait la tranche d'ISF en 1997 ?

Je voudrais revenir un instant sur les chiffres. En 1997, le seuil d'entrée à l'ISF était de 720 000 euros. Un ménage qui possède dans Paris ou une grande ville un appartement de 380 000 euros n'atteint donc pas la première tranche de l'ISF. Moins de vingt ans plus tard, au dernier trimestre 2010, en appliquant purement et simplement l'indice des notaires, qui est tout à fait objectif, l'appartement qui valait 380 000 euros en 1997 vaut désormais 1,2 million euros. Or l'entrée ...

En 1997, seulement 100 000 contribuables étaient dans la première tranche de l'ISF. Aujourd'hui, ils sont 300 000.

C'est pourquoi je propose la création d'un groupe de travail sur ce sujet important. (Rires.) Le ministre nous a démontré, à l'occasion de ce collectif remarquablement équilibré, cohérent et qui donne satisfaction à tous, à quel point la réunion d'un groupe de travail pendant plusieurs mois se révélerait utile. Constituons-le donc et, en attendant, je vous propose de rejeter tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Chers collègues, c'est une réforme profondément juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Grâce à la suppression du plafonnement de l'ISF mis en place par un gouvernement socialiste

et grâce à la suppression du bouclier fiscal, les Français les plus fortunés vont être mis à contribution. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il n'y aura plus de chèque de remboursement de l'ISF. (Mêmes mouvements.) C'est une réforme juste parce que, dès cette année, les quelque 300 000 contribuables qui ne sont assujettis à l'ISF qu'en raison de la flambée du prix de leur résidence principale, en seront exonérés. C'est une réforme juste pour l'économie et pour l'emploi : enfin cet impôt n'aura plus les taux confiscatoires qui ont, pendant trop longtemps, conduit à la vente de nos entr...

général. La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer un abattement de 75 % sur l'assiette de l'ISF dès lors que l'ensemble des actionnaires d'une entreprise, en général familiale, y compris les minoritaires, acceptent de conserver leurs actions pendant au moins six ans. Ce dispositif fait suite à celui mis en place en 2000, le dispositif « Migaud-Gattaz », qui visait à favoriser les transmissions d'entreprises dans le cadre de successions. Peut-être certains se souviennent-ils de la malheureu...

La commission a rejeté ces amendements de suppression car la présente réforme est trois fois juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle est tout d'abord juste parce que les plus fortunés des Français vont payer davantage d'ISF. Aujourd'hui, plus ils sont fortunés, plus ils font jouer le plafonnement Rocard et le bouclier fiscal, et l'ISF qu'ils payent est en réalité dérisoire. Dès que cette réforme entrera en vigueur, les plus fortunés payeront davantage d'ISF. Cette réforme est également juste pour 300 000 contribuables qui n'ont rien à faire dans l'ISF, où ils ne sont entrés qu'à cause de l'envolée du prix de l'immo...

...eut-être le plus important, c'est que cette réforme est juste du point de vue de l'économie et de l'emploi. On se demande souvent, dans notre pays, pourquoi, contrairement à l'Allemagne, nous n'avons pas d'entreprises de taille intermédiaire, d'ETI. C'est que, depuis bientôt trente ans, à cause de l'impôt sur les grandes fortunes (« Mais non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), à cause d'un ISF aux taux confiscatoires, nos entreprises familiales ont dû être, pour un grand nombre d'entre elles, vendues à des groupes étrangers. Les actionnaires minoritaires familiaux ne pouvaient pas payer un ISF confiscatoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je pourrais, monsieur Emmanuelli, vous donner des exemples d'entreprises dans les Landes ! Ces entreprises ont été vendues à des groupes étrangers et les emplois ont été délocalisés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pourquoi tant de pays autour de nous ont-ils eu la sagesse de supprimer l'ISF : l'Allemagne, l'Espagne, la Suède, bref tous les pays européens ? C'était pour protéger leurs entreprises et leurs emplois, ce que vous n'avez pas su faire ! Il s'agit d'une réforme qui fera payer davantage les plus fortunés et qui sera au service de nos entreprises et du maintien de nos emplois sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'histoire continue, chers collègues. En 1988, nos collègues socialistes rétablissent l'IGF, en l'appelant ISF. Ils reprennent les mêmes exonérations, et les mêmes débats ont lieu. Faut-il ou non inclure les oeuvres d'art ? On décide de ne pas le faire. En 1997, les socialistes reviennent aux responsabilités. Le gouvernement de l'époque est alors battu une première fois dans l'hémicycle parce que M. Emmanuelli s'en souvient

Cela a fait un véritable drame. C'était d'ailleurs l'objet d'un amendement de Jean-Pierre Brard, dont je me demande si je ne l'avais pas voté. (Sourires.) Que se passe-t-il ? Il y a une seconde délibération et, à force d'arguments, le gouvernement de l'époque convainc nos collègues qu'il ne faut surtout pas assujettir les oeuvres d'art à l'ISF.

La construction initiale de l'ISF, en 1989, souffrait d'un grave défaut puisqu'elle reprenait tel quel le barème de 1982 de feu l'impôt sur les grandes fortunes alors que les conditions économiques avaient profondément changé en près d'une décennie. Dès l'origine, la nécessité est apparue au gouvernement de l'époque et au législateur la plupart des modifications sont intervenues par voie d'amendements de corriger cet ISF conf...

En dehors de la suppression du bouclier fiscal, nous procédons à une autre mesure de justice fiscale élémentaire au bénéfice des contribuables qui paient l'ISF alors qu'ils ne devraient pas y être soumis.

Il ne s'agit même pas de petits riches : s'ils doivent acquitter l'ISF, c'est uniquement en raison de la valorisation de leur résidence principale.

Avec le nouveau dispositif, la moitié des redevables de l'ISF, soit environ 300 000 personnes, ne paieront plus cet impôt, dès cette année. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Comment expliquer l'injustice consistant à imposer au titre de l'impôt sur la fortune une résidence principale qui, par définition, ne procure aucun revenu ? Je citerai un exemple. Un jeune ménage ayant acquis en 1997 en région parisienne un appartement d'un peu plus...