Interventions sur "ISF" de Gilles Carrez

... fois, sinon deux, en commission des finances. Le dispositif est complètement encadré : il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique, qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de l'emploi, et elles seront, comme l'a dit Michel Bouvard, limitativement énumérées par un décret. Si je considère par comparaison l'éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique à l'investissement ISF au titre de la recherche et de l'enseignement, je pense que la disposition proposée est parfaitement conforme à la philosophie même de l'investissement en faveur des PME et pour l'emploi qui avait présidée à la mise en place du dispositif ISF.

Chacun argumente de manière constructive. C'est précisément l'adjectif que j'emploierai pour qualifier l'amendement de Michel Piron : il est constructif, et intéressant par son déroulement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), pour quatre raisons. Premièrement, il lie totalement bouclier fiscal et ISF.

L'un ne va pas sans l'autre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; plus précisément, le bouclier est la conséquence de l'ISF.

qui ressemble furieusement au futur bouclier fiscal, puisqu'il empêche l'impôt d'excéder 70 % du revenu. L'impôt, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'ISF et la CSG ; je tiens à votre disposition l'instruction de Dominique Strauss-Kahn qui intègre la CSG dans le « bouclier ». Chacun est donc bien conscient à l'époque de la nécessité de plafonner l'ISF. La sémantique a beaucoup d'importance. En 2006, notre majorité décide de ramener ce plafonnement de 70 à 60 %. Il faut savoir faire son mea culpa : à mon avis, nous commettons alors une erreur en l'...

, montre bien la liaison consubstantielle originelle entre l'ISF et la nécessité d'un plafonnement.

...conomiste Maurice Allais, qui était très libéral. Nous le voyons, il s'agit d'un sujet complexe qui suppose une véritable révolution. D'ici au début de l'année prochaine, nous disposerons du rapport de la Cour des comptes sur la convergence des systèmes fiscaux en Allemagne et en France, notamment en matière de fiscalité du patrimoine. L'Allemagne est un cas très intéressant. Elle a supprimé l'ISF.

La très grande qualité de l'architecture de l'amendement de nos collègues explique celle des interventions qui viennent d'avoir lieu. Elles montrent qu'il est possible, de façon dépassionnée, de faire évoluer notre fiscalité du patrimoine. L'amendement a trois vertus. La première, essentielle et garante de sa cohérence, est le lien, indispensable, effectué entre le bouclier fiscal et l'ISF. Le bouclier n'est en effet que l'héritier du plafonnement de l'ISF. La nécessité de ce plafonnement est clairement apparue en 1988, lors du rétablissement de cet impôt. L'inclusion en 1997, par instruction du ministre des finances de l'époque, M. Dominique Strauss-Kahn, de la CSG dans son calcul est encore plus emblématique de son caractère essentiel pour corriger les effets spoliateurs de l'ISF...

Avis défavorable au sous-amendement I-CF 274, qui, sans pour autant supprimer le bouclier fiscal, vise au maintien de l'ISF, que le I de l'amendement I-CF 13 tend à supprimer.

...CGI, supprime la possibilité de coupler des dispositifs d'incitation fiscale beaucoup plus puissants que celui-ci avec le tarif de rachat, dont je suis le premier à regretter qu'il n'ait pas été plafonné, l'arrêté n'étant pas encore publié. L'outre-mer n'est pas maltraité puisqu'il bénéficie de plusieurs dispositifs puissants d'incitation fiscale : l'investissement donnant lieu à réduction sur l'ISF ; l'investissement par le biais de FCPI ; l'investissement Madelin ; le dispositif de l'article 199 undecies B du CGI. L'article 199 undecies B concerne l'investissement productif, lequel a pour vocation de créer un maximum d'emplois. Ce qui est très préoccupant, monsieur Lurel, c'est que ces investissements sont totalement cannibalisés par le photovoltaïque qui, lui, ne crée pratiquement aucun ...

Avis favorable, mais il conviendrait de le réexaminer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Le dispositif concernant la réduction d'ISF comporte deux volets, respectivement pour les PME et le mécénat à travers notamment des fondations et cet amendement figure malencontreusement dans le premier.

Les quotas d'investissement en fonds propres existaient au titre de l'ISF depuis la loi TEPA et l'article 14 vise à les étendre au titre de l'IR. Il me semble particulièrement important de les renforcer.

Comme il ne semble pas que des problèmes se posent au titre de l'« investissement ISF », une mesure partiellement parallèle pour l'IR me paraît aller dans le bon sens.

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate, à compter d'aujourd'hui, des modifications apportées aux réductions d'IR et d'ISF pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée. L'article 14 apporte en effet des restrictions utiles tendant notamment à limiter les détournements de l'esprit de la loi par diverses exclusions et à supprimer les cumuls d'avantages. Il n'est donc pas opportun de permettre aux contribuables de continuer jusqu'à la fin de l'année à procéder à des sous...

Votre amendement est satisfait depuis que nous avons converti le dispositif « Malraux » en réduction d'impôt.

Avis défavorable : nous avons déjà eu ce débat en 2007. Nous avions alors proposé d'imputer sur la DGF l'incidence du bouclier au titre des impôts locaux, avant d'abandonner cette proposition à cause de sa complexité excessive. Après tout, l'arbre des impôts locaux n'est-il pas là pour cacher la forêt de l'ISF ?

Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous avons adopté ce matin visant à faire figurer au numérateur des impôts sur les plus-values immobilières, avec la CSG : de ce fait, les plus-values figureront bien entendu au dénominateur. Avis défavorable, donc.

Je suis défavorable à la fois à l'exclusion des cotisations sociales et à l'exonération de la résidence principale, qui est assez discutable. L'abattement de 30 % génère un manque à gagner d'environ 500 millions d'euros. Je ne connais pas en revanche la part, selon la tranche d'ISF, de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF par rapport aux autres actifs.

Nous avons eu à ce sujet une longue discussion en CMP l'an dernier. Nous sommes parvenus à une solution satisfaisante : soit il s'agit d'une subvention non remboursée, et elle sort de l'assiette du CIR ; soit l'entreprise a remboursé l'avance, et celle-ci est alors réintégrée dans l'assiette du CIR. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de revenir sur cette décision, au demeurant fort sage.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de développer deux points : premièrement, je vous démontrerai que le plafonnement socialiste comme le bouclier fiscal sont totalement liés à l'existence de l'ISF nous sommes le seul pays en Europe à avoir une imposition de ce genre

Sept ans plus tard, nous sommes en 1988. Les mêmes socialistes rétablissent l'IGF, sous la forme de l'ISF.