Interventions sur "médicament" de Gérard Bapt

...entres régionaux de pharmacovigilance, qui travailleront ainsi de manière autonome sur des crédits publics. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme devant la commission des comptes de la sécurité sociale, j'imagine que vous allez nous la confirmer. Un autre aspect concerne la taxation forfaitaire qui est opérée au moment des réévaluations quinquennales du rapport bénéfice-risque des médicaments. Cette taxation forfaitaire est fixée à un niveau ridicule. J'ai rencontré la direction de l'AFSSAPS pour préparer le budget de l'an prochain, et elle me disait que la réévaluation quinquennale coûte plus cher à l'Agence que le montant de cette taxation, autour de 1 500 euros, que l'on pourrait facilement quintupler pour apporter des ressources supplémentaires à l'Agence. Sur ces points, j'aime...

...es et en a tiré des conclusions. Voilà pourquoi l'interprétation qu'en fait M. Dalli mérite d'être prise en compte dans la formulation même de notre amendement, et dans la façon dont on peut juger le vôtre. On sait très bien qu'il y aura des cas où il ne sera pas possible de réaliser des essais contre comparateurs. Reste que votre amendement indique que si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs,

...aussi parce que les germes autochtones deviennent de plus en plus résistants à toutes les catégories d'antibiotiques au fur et à mesure qu'ils sortent. Le taux de mortalité due aux accidents liés aux antibiotiques est de 5 % dans les établissements hospitaliers. C'est énorme ! Le problème est difficile car, comme vient de le dire Mme Lemorton, le visiteur médical a tendance à proposer le dernier médicament sorti, le plus efficace et la dernière génération. En outre, à côté de la prescription humaine, il y a la prescription animale. Il n'y a pas non plus de discrimination en ce qui concerne les molécules. Concernant les dernières générations d'antibiotiques, ne pourrait-on pas opter, sans créer de discrimination, pour une formule de prescription hospitalière réservée aux services spécialisés, afin ...

J'adhère totalement aux propos de M. Préel. S'il existe vraiment des craintes quant au risque présenté, cela prouve qu'il y a eu des alertes de pharmacovigilance. S'il y a des doutes quant à l'efficacité du médicament sur la maladie, il convient aussi d'exiger des études complémentaires. Le directeur de l'Agence ne peut, je le pense, que les demander. Donc, il est préférable de préciser « doit ».

Il me semble, monsieur le ministre, que vous pourriez accepter cet amendement relatif à l'indemnisation. Il concerne le cas typique d'effets indésirables graves qui ne sont pas connus au moment de la mise sur le marché d'un médicament mais repérés ensuite, ce qui rend la recherche des causes difficile pour les victimes. C'est le cas par exemple des hypertensions artérielles pulmonaires et des valvulopathies consécutives, notamment, à l'absorption de Fenfluramine. Alors que la transposition de la directive européenne était optionnelle, il s'agit de renverser la logique en faveur des victimes comme si elles avaient participé à ...

...j'ai organisé une réunion sur le thème de l'expertise publique. À l'époque, la HAS avait passé deux ou trois années à élaborer une charte de déontologie qui se serait appliquée à l'ensemble des agences mais aussi à l'ensemble des organismes de recherche publics. La proposition que vous faites dans le projet de loi n'est-elle une proposition de repli puisqu'elle ne s'appliquerait qu'à la chaîne du médicament ? Par ailleurs, les comités d'éthique que vous voulez constituer au sein de chaque agence auront-ils obligation de se référer à cette charte pour l'appliquer au fonctionnement de leur agence ?

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaite poursuivre la réflexion sur un des éléments que vient de souligner M. Door, le rapporteur de notre mission d'information, concernant les dégâts, parfois mortels, dus aux effets indésirables, voire iatrogènes, des médicaments. Ils représentent un pourcentage non négligeable des hospitalisations et concernent également ceux que l'on appelle les victimes des médicaments. Monsieur le ministre, nous avons déposé un amendement que, me semble-t-il, vous pourriez déjà retenir, même si vous avez annoncé pour plus tard une nouvelle loi sur les droits des patients en matière d'indemnisation. Il s'agirait de rétablir la respon...

La notice profite à la firme et pas aux patients. Or le patient n'est pas le prescripteur. Il y a un certain nombre de cas où le médicament a un rapport bénéfice-risque très favorable, mais avec des effets indésirables.

...soldées, globalement, par moins d'un million d'euros d'indemnités ! Cette situation n'est plus tolérable. Il faut absolument, monsieur le ministre, que les associations représentatives de patients agréées par le ministère et non les cabinets d'avocats et leurs class actions à l'américaine, qui ont des effets pervers puissent ester en justice, de manière à ce que le lien de causalité entre le médicament et ses effets indésirables soit reconnu. C'est ce qui se passe en quelque sorte aujourd'hui, avec la procédure de citation directe à Nanterre dans l'affaire du Mediator. Si cette procédure permet d'apporter la preuve qu'il y a eu escroquerie aggravée, cela renforcera la situation des victimes face à la puissance juridique et financière du laboratoire Servier, qui excelle dans les manoeuvres procé...

...aye leur efficacité. Être efficace contre le développement des papillomavirus est une chose mais, le virus restant quiescent, des dysplasies pourront éventuellement conduire à l'épithélioma, et nous ne le saurons que dans vingt ans ! La question scientifique doit être visée a priori : la publicité doit être contrôlée par la Haute Autorité de santé ou par la future Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Nous n'allons pas exiger des visiteurs médicaux qu'ils respectent la vérité scientifique et laisser se développer des campagnes radiotélévisées ou écrites qui ne la respecteraient pas !

...viter la répétition des errements constatés ont cherché à garantir la séparation entre la décision publique et l'intérêt commercial. Au conseil d'administration de la nouvelle agence doivent siéger des représentants des organismes payeurs, dont les organismes complémentaires d'assurance maladie, et non plus les représentants des entreprises fournissant des produits de santé. Ni les entreprises du médicament (LEEM) ni les fabricants de dispositifs médicaux n'ont à concourir à la définition des modalités de mise en oeuvre des missions de la nouvelle agence. D'aucuns jugeront peut-être cette substitution symbolique, mais le symbole est très fort.

On pourrait préciser que de tels tests doivent être effectués chaque fois que c'est possible. Par définition, une innovation absolue ne peut pas faire l'objet d'essais comparatifs. Le rapporteur nous renvoie sans cesse à la législation européenne. Ne pourrait-il pas nous transmettre une note technique sur le sujet ? Pour ma part, il ne me semble pas que la directive sur le médicament prive les États membres de toute marge d'initiative nationale.

... les laboratoires Servier. Je trouve ce délitement de l'éthique dans l'élite hospitalo-universitaire fort inquiétant. Tant qu'on n'y aura pas remédié, on aura beau changer les structures, la parole des autorités sanitaires continuera à souffrir d'un discrédit auprès de l'opinion publique. Lors de votre audition par la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments du Sénat, en avril 2006, vous vous étiez prononcé en faveur de la création d'un Haut Conseil de l'expertise. Bien que j'aie cru comprendre que vous n'étiez pas favorable à la multiplication des organismes, une telle création permettrait de disposer d'une structure transparente et contradictoire, qui pourrait trouver sa place au sein de la Haute Autorité de santé, et où siégeraient des personnali...

...mble-t-il, par les documents qui figurent dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Ensuite, nous avons écouté des experts qui ont tous affirmé qu'il était évident que la molécule du benfluorex appartenait à la famille des fenfluramines et des amphétamines. Les propositions qui sont faites doivent maintenant être confrontées à celles du Sénat, aux conclusions des Assises du médicament et au rapport de Mme Catherine Lemorton, resté en grande partie lettre morte jusqu'à présent. Je voudrais insister sur un point qui me tient à coeur : la possibilité d'aller enfin vers des actions de groupe à la française, diligentées par les associations représentatives. Les victimes confrontées à la puissance des firmes pharmaceutiques n'ont en effet souvent ni les moyens financiers ni la forc...

...vous trouvé une solution concernant le financement de la discipline de la pharmacologie et de la formation médicale continue ? Si vous me le permettez, monsieur le président, je poserai une question subsidiaire. Madame, monsieur le ministre, avez-vous eu une réponse de la Haute autorité de santé en ce qui concerne les logiciels d'aide à la prescription et la mise en place de véritables bases de médicaments qui assurent au médecin une information accessible, exhaustive et indépendante ?

Je souhaite revenir sur le CEPS à l'occasion de cet article, car j'étais absent au moment où l'amendement n° 421 a été examiné. Le CEPS fixe le prix des médicaments ; ce faisant, il doit absolument tenir compte non seulement du service médical rendu, par les médicaments comme par les dispositifs médicaux, mais aussi de l'efficacité de la molécule ou du dispositif par rapport à ceux qui existent déjà. De ce point de vue, madame la ministre, la situation peut être améliorée. Ainsi, une molécule dont on parle beaucoup en ce moment, et dont il était question h...

... cela ne rapportera guère que quelques dizaines de millions d'euros. On sait bien que ce n'est pas avec ce taux que l'on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et tout cela sera bien négocié. Si l'on voulait vraiment faire des économies sur les médicaments, tout en considérant qu'il est nécessaire de financer la liste en sus nous en parlerons avec le cas des médicaments orphelins , il faudrait, à l'évidence, renforcer les mesures favorisant la pénétration des génériques. L'existence des me-too est connue, et tolérée parfois très longtemps, parfois quelques mois, le temps de laisser le laboratoire d'adapter son princeps avant de fixer le tarif f...

J'avoue que je suis un peu partagé. Autant j'ai exprimé des réserves sur la façon dont le CEPS fixe certains prix, notamment celui des me too, autant je suis sensible à sa position sur les médicaments orphelins. En effet, le CEPS s'interroge sur la pertinence du maintien d'un soutien et d'avantages spécifiques pour les médicaments à chiffre d'affaires élevés, dont la rentabilité du marché est au moins aussi bien assurée que celle de la plupart des médicaments non orphelins. Le président du LFB m'indiquait récemment qu'il allait sortir un bio-médicament destiné à 400 malades dans notre pays ;...

...: on sait ce que cela coûte, mais, quand elles sont nécessaires, le prix ne devrait pas être un obstacle. L'achat de lunettes ou de lentilles de contact est mentionné par 29 % des personnes interrogées. Mais, en troisième position, on trouve une consultation chez un spécialiste 24 % , puis une consultation chez un dentiste 23 % , une consultation chez un ophtalmologiste 19 % , l'achat de médicaments 18 %...

...e porte notamment sur des produits nouveaux dont on évalue l'efficacité et qui sont parfois très chers, pour des pourcentages de survie ou de guérison relativement modestes par rapport aux protocoles antérieurs. Néanmoins, ce n'est plus un problème de laboratoire pharmaceutique ; c'est un problème à la fois médico-économique et éthique. Il est vrai qu'on assiste à un développement exponentiel des médicaments à haut risque, parfois prescrits en dehors de la dotation hospitalière, ce qui pose des questions en matière d'évolution du coût de la santé. Toutefois, personne n'a, jusqu'à présent, franchi le pas de dire qu'il ne faut pas prescrire un médicament parce qu'il est trop cher.