Interventions sur "rétention" de George Pau-Langevin

, car il est inutile de maintenir en rétention des personnes que l'on ne peut pas éloigner. Néanmoins, dans de nombreux cas, les personnes sont maintenues en rétention pendant la durée maximale autorisée, au terme de laquelle on est obligé de les laisser sortir parce qu'on ne peut pas les renvoyer. Pourtant, on sait dès le dixième jour de rétention si on pourra le faire ou non. Nous avons même vu, ce qui est encore plus extraordinaire, des ...

Du reste, au dernier alinéa de l'article 30, vous entérinez en quelque sorte ces situations en permettant de placer en rétention des personnes qui, ayant fait l'objet d'une décision de placement en rétention, n'ont pas déféré à la mesure d'éloignement ou sont revenus. Je le répète, on sait pourtant que, dans bien des cas, des personnes libérées au terme de la durée maximale de trente jours sont arrêtées de nouveau quelques jours plus tard et que vous reprenez alors la procédure de zéro, ce qui est totalement inutile. Il v...

M. le ministre fait certainement une confusion. On nous dit qu'un mineur ne peut en aucun cas être placé en rétention, mais nous avons été témoins du contraire. Au demeurant, vous le reconnaissez puisque, dans votre texte, vous prévoyez un registre des mineurs placés en rétention. Vous devez donc confondre avec le cas des mineurs isolés.

Notre amendement propose quant à lui qu'aucun mineur ne puisse être placé en rétention, sous aucun prétexte.

La durée de la rétention s'est allongée depuis !

Le Conseil constitutionnel a validé la rétention de sûreté en tant que mesure exceptionnelle. Dès lors que l'on ne cesse d'élargir son champ d'application, il est clair que le risque existe que les conditions posées pour que ces mesures soient constitutionnelles proportionnalité, adéquation entre les besoins de la défense de l'ordre public et les exigences des libertés individuelles ne soient plus remplies. Vous vous écartez manifestement d...

..., nous l'avons vu, ne vous donne pas les moyens d'appliquer ces mesures, et vous essayez de nous faire croire que des obligations supplémentaires vous permettront de faire face ! Même dans votre propre logique, celle de mesures applicables à des détenus particulièrement dangereux, vous affaiblissez la portée de votre texte. Cet amendement vise donc à limiter à trois ans la durée d'une mesure de rétention de sûreté. Il me paraît préférable, même dans votre logique, de prévoir une durée limitée plutôt que les durées très longues mises en place par le texte.

...rises par le Gouvernement et le Parlement et ainsi conduire les Français à douter de l'efficacité de la décision politique. » Toutes ces lois qui se succèdent, se contredisent et se complètent, prouvent le bien-fondé de nos positions initiales, qui dénonçaient des projets de loi bâclés et un manque de réflexion. Tout cela explique qu'il faille recommencer le travail. Lors du premier débat sur la rétention de sûreté, nous avions alerté la majorité sur les insuffisances de la loi, insuffisances que le Conseil constitutionnel a, en quelque sorte, confirmées par sa décision. La loi que vous voulez nous faire adopter sera inefficace. Je le démontrerai en me fondant sur l'analyse de deux de ses dispositions. La castration chimique a tout d'abord retenu mon attention. En soi, l'expression « castration ...

... passe à côté de l'essentiel du problème. Vous ne parlez de récidive qu'à propos d'horribles criminels sexuels, mais vous oubliez que la grande majorité des crimes sexuels dont sont victimes les enfants sont incestueux. Comment, à l'intérieur de sa famille, protéger un enfant contre son père, son beau-père ou son oncle qui, durant des années, lui font subir des gestes incestueux ? Ce n'est pas la rétention de sûreté qui apportera la solution de ce problème, qui est le plus massif en matière de crimes sexuels. Le rapport de M. Lamanda est beaucoup plus nuancé que ce que vous en avez retenu. Ainsi, il considère qu'il faut commencer par appliquer les lois existantes, qu'il faut dégager les moyens budgétaires nécessaires pour le suivi des criminels, développer la recherche criminologique pour mieux co...

...imée par M. Christophe Caresche de convier le ministre chargé de l'immigration à venir s'exprimer devant la Commission, s'est étonnée de la présentation par trop « idyllique » faite par le rapporteur de la politique française en la matière, en fort contraste avec la réalité de la situation de l'immigration. Si les commissaires du groupe SRC ne sont aucunement opposés à l'existence des centres de rétention, qui constituent un indéniable progrès par rapport à la situation antérieure, ils s'inquiètent toutefois de l'augmentation exponentielle du nombre de personnes retenues et de l'allongement de leur durée de rétention. L'opposition résultant de la proposition de résolution entre ce qui relève de la politique de l'immigration choisie et professionnelle et ce qui ressortit à l'immigration familiale ...

a considéré que l'audition de M. Brice Hortefeux permettrait peut-être d'obtenir des chiffres que la mission d'évaluation de l'application de la loi de 2006 qu'elle menait avec le rapporteur ne lui avait pas permis d'avoir. Rappelant que la durée moyenne de rétention est d'environ douze jours, elle a estimé utile que soit examinée la situation de certaines des personnes retenues, qui sont particulièrement bien insérées, probablement non « expulsables » en raison de leur situation familiale ou de la situation politique de leur pays d'origine et qui, nonobstant, sont régulièrement arrêtées et retenues en CRA. Enfin, elle a fait observer que la France n'était p...

...ers en France. Certes, vous devez disposer de services et d'une administration. Mais je partage les recommandations qui vous ont été faites par l'un des rapporteurs : compte tenu de la gravité du sujet, il serait assez déplacé de voir des crédits consommés par des projets immobiliers. Pour le reste, je me demande comment vous pourrez financer en nombre suffisant des places décentes en centre de rétention surtout si la durée de celle-ci augmente encore , de même que les reconduites à la frontière, l'hébergement des femmes ou les soins élémentaires, dans des conditions qui respectent la dignité individuelle. Je note d'ailleurs, pour répondre aux propos pleins d'allégresse de M. Ciotti, que toute votre politique repose sur le postulat banal selon lequel la limitation des flux à l'entrée permettr...

...les crédits qui permettront à ces magistrats de remplir leur nouvelle mission ? S'agissant des tribunaux, je suis étonnée de la légèreté avec laquelle vous évoquez les problèmes administratifs. Notre droit prévoit des recours devant des juridictions différentes ? Qu'à cela ne tienne, vous mettez en place une juridiction unique. Le juge administratif n'est pas compétent en matière de placement en rétention ? Vous allez modifier la Constitution ! Je m'étonne que vous puissiez ainsi modifier la loi fondamentale à votre convenance !