Interventions sur "nationalité" de George Pau-Langevin

... ne se sentent pas habilités à faire des enquêtes alors qu'il n'y a pas véritablement procédure d'adoption. Il y a des problèmes insolubles sur les visas de long séjour parce que notre gouvernement a l'air de considérer qu'on recueille un enfant pour détourner les lois sur l'immigration familiale. Il y a ensuite cette difficulté majeure du statut de l'enfant et enfin la difficulté concernant sa nationalité. Il n'est plus raisonnable de continuer de la sorte. On nous oppose le fait que l'on ne peut régulariser la situation de ces enfants parce que leur loi personnelle ne reconnaît pas l'adoption. Pour avoir pratiqué assez longtemps au barreau de Paris, je sais que l'on n'applique pas dans les divorces la loi personnelle des époux, faute de quoi, dans de nombreux cas, le divorce serait prononcé aux...

Les Haïtiens, par exemple, ne peuvent pas perdre leur nationalité haïtienne. Nous avons beaucoup parlé de tout cela au sein de la mission sur la nationalité, mais il ne faut pas faire une fixation sur le droit musulman. Certes, les problématiques liées à la nationalité sont compliquées mais il n'y a pas de raison d'adopter une attitude particulièrement sévère vis-à-vis des gens qui viennent de pays musulmans.

...ec intérêt, la part des étrangers parmi les personnes condamnées, qui diffère de celle des étrangers mis en cause, est passée, tenez-vous bien, de 11,6 % en 2001 année épouvantable où ce laxiste de Jospin était au pouvoir à 12,1 % en 2010, ce qui représente une hausse de 0,5 point en dix ans ! De qui se moque-t-on ? Si 12 % des condamnés sont des étrangers, cela signifie bien que 88 % sont de nationalité française ! Ce n'est donc pas en nous en prenant particulièrement aux délinquants étrangers que nous règlerons le problème de la délinquance. Vous comparez par ailleurs ces 12 % d'étrangers condamnés aux 5 % d'étrangers que compte notre pays. Je ne voudrais pas faire l'injure à mon collègue Garraud, qui est un juriste émérite,

... approximative. Si vous vouliez faire passer cet examen à tous les Français « de souche » pour être sûrs qu'ils ont le droit d'être français, vous seriez sûrement étonnés et vous devriez en recaler un certain nombre ! Par ailleurs, s'agissant de la littérature et de la culture, là encore je pense que vous êtes extrêmement défaitistes, parce qu'il y a beaucoup de gens qui, bien que n'ayant pas la nationalité française, connaissent parfaitement la littérature française et l'apprécient. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Par exemple, beaucoup de gens connaissent La Princesse de Clèves que certain président n'avait pas l'air d'apprécier !

En réalité, la différence entre nous, c'est que vous, vous brandissez le fait de ne pas connaître suffisamment la langue française pour pouvoir exclure de l'accès à la nationalité française un certain nombre de gens. Alors que nous, nous n'arrêtons pas de dire qu'il est en effet utile que les gens connaissent la langue française mais que pour cela, il suffit d'organiser des formations et de leur donner des cours, ce que vous ne faites pas. M. Bouchet ne nous dit pas comment cette formation de 645 heures, qui pourrait être utile, sera mise en oeuvre. Il y a trois ans, qua...

À mon tour, je veux protester contre un tel procédé. Nous sommes un certain nombre à travailler sérieusement, depuis plusieurs mois, sur les questions de nationalité, dans le cadre de la mission que vous avez créée, monsieur Goasguen. Nous sommes présents, nous travaillons, nous auditionnons. Cela signifie que nous allons conclure, s'il le faut, à une réforme des textes sur la nationalité. Je ne comprends donc pas que vous nous proposiez, par la bande, de modifier par petits bouts peut-être en pensant à ceux qui ne sont pas très assidus à la mission les t...

Je ne comprends pas très bien, alors qu'une mission d'information a été constituée sur les questions de nationalité, qu'on nous demande de voter des dispositions aussi graves. Est-ce à dire que le travail de la mission d'information n'a pas d'intérêt ? Que prévoit au juste ce texte ? Imaginons le cas d'un habitant d'une cité qui se serait disputé avec son voisin fonctionnaire des douanes ou pompier et qui aurait été condamné pour son acte. Qu'apporterait une mesure de déchéance de la nationalité ? S'il a un t...

Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré avoir donné des instructions pour que le détenteur d'un titre d'identité français ne voie pas sa nationalité remise en cause lors de son renouvellement. Cet amendement contredit vos propos.

C'est cela aussi qui nous rend un peu réticents. L'amendement dont l'article est issu se présentait de manière neutre. En réalité, la personne qui demande la nationalité française devra faire une déclaration et si celle-ci, d'une manière ou d'une autre, est considérée comme entachée d'erreurs ou assimilée à une fraude, vous allez en tirer des conséquences. Or certaines personnes demandant la nationalité française ne peuvent être totalement sûres des renseignements qu'elles donnent. Car de la même manière que la nationalité relève du pouvoir régalien pour l'État ...

Une personne peut vouloir renoncer à sa deuxième ou à sa troisième nationalité alors que la loi qui s'applique dans son pays d'origine le lui interdit.

Par conséquent, vous allez lui demander de s'engager alors qu'il ne peut pas le faire et sur la base de cette déclaration, qui ne peut être tenue pour ferme, vous allez le déchoir de sa nationalité. C'est la raison pour laquelle, nous estimons que l'article, dans sa rédaction actuelle, n'est pas acceptable. La proposition de M. Braouezec nous paraît préférable : une personne peut indiquer la nationalité ou les nationalités qu'elle possède mais ne peut déclarer y renoncer, car cela ne dépend pas de sa volonté individuelle.

Dans 90 % des cas, la nationalité s'acquiert de manière automatique. Pour acquérir la nationalité française, un enfant dont les parents étrangers vivent en France, doit être né en France. L'automaticité vaut pour le double droit du sol. Le simple fait d'être installé depuis plusieurs générations dans notre pays était jusqu'à présent considéré, dans notre tradition, comme une manifestation évidente d'intégration. En voulant faire...

...ire à celui qui régit l'adoption, alors que les autorités françaises, en particulier les plus hautes juridictions, refusent d'attacher à la kafala les effets de l'adoption considérant que celle-ci n'est pas reconnue dans le droit du pays d'origine. En outre, une fois l'enfant régulièrement recueilli dans notre pays, ces familles se heurtent à de nouvelles difficultés : le délai d'obtention de la nationalité française est de cinq ans alors qu'il est beaucoup plus court pour les autres enfants adoptés. Nous souhaitons que la mise en oeuvre de l'institution de la kafala soit moins compliquée pour les familles dans notre pays. Il faudrait également, une fois que l'enfant est dans la famille à la suite d'une décision de kafala régulière, que l'adoption ne soit pas encore retardée, car cela rend impossib...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons sur le sujet depuis des années et on a parfois l'impression que c'est un dialogue de sourds. Tout à l'heure encore, la majorité a repris des arguments dont nous avons démontré depuis longtemps qu'ils ne reposent pas sur grand-chose. D'abord, on nous dit que le droit de vote est un attribut exclusif de la nationalité. Sur ce point, nous ne cessons de rappeler que, durant de longues années, des gens qui étaient de parfaits nationaux français n'ont pas eu le droit de vote. C'est ainsi que nous avons connu le suffrage censitaire, où seuls les plus aisés votaient et que jusqu'à une période très récente, les femmes, qui étaient parfaitement françaises, n'avaient pas le droit de vote. Les hommes antillais ont voté...

Aujourd'hui, il n'y a plus de lien direct entre citoyenneté et nationalité : quelqu'un arrivant de Lituanie ou de n'importe quel autre pays d'Europe peut parfaitement voter ! Or nous avons souvent beaucoup plus de liens, hérités de l'histoire ou tenant à la langue, avec certains étrangers extracommunautaires qu'avec des personnes venues de pays d'Europe qui sont à tout point de vue très éloignées de nous. Rappelons aussi, puisque, comme d'habitude, il a été question de...

Enfin, les comparaisons que vous faites avec les autres pays d'Europe me semblent particulièrement sommaires, car j'ai beau étudier le sujet d'assez près depuis un certain temps, je ne vois pas pour ma part que, dans beaucoup de pays, et pas plus en Grande-Bretagne qu'ailleurs, les étrangers aient autant de mal à obtenir la nationalité.

Il existe par exemple la nationalité du Commonwealth, qui permet de créer une unité. Pourquoi ne proposez-vous pas au moins que tous les francophones puissent voter ? Je pense que vous êtes arc-boutés sur des arguments qui n'en sont pas. Il serait temps aujourd'hui que l'on avance sérieusement. Comme on l'a dit et je conclus, madame la présidente , l'abstention observée à l'occasion des dernières élections régionales nous condui...

Le droit de vote est un attribut de la nationalité, dites-vous. Ce n'est que partiellement vrai : aux époques du suffrage censitaire, certains Français ne pouvaient voter faute d'avoir des revenus suffisants ; et jusqu'à une période très récente, les Françaises n'avaient pas le droit de vote. À l'inverse, des étrangers non seulement ont voté, mais ont été élus, tel Thomas Paine, élu député à la Convention. La conception de la citoyenneté français...

C'est important dans les domaines régaliens. Mais il est bon que les personnes vivant sur un territoire donnent leur avis sur des décisions touchant à leur vie quotidienne. Enfin, l'attribution de la nationalité française est un pouvoir souverain. Certaines personnes qui vivent dans notre pays depuis longtemps, qui l'aiment et parlent notre langue, ne peuvent pas l'obtenir ; il est souhaitable qu'elles puissent au moins voter aux élections locales. Au sein d'une même famille, certaines personnes ont obtenu la nationalité française, d'autres se la sont vu refuser, sans que l'on sache pourquoi Il me paraî...