Interventions sur "juridiction" de George Pau-Langevin

...it bon qu'un même magistrat suive le mineur un certain temps. Mais, dès lors que ces décisions ont été rendues, n'aurait-il pas été utile de se concerter avec les magistrats, d'examiner les budgets, de réaliser des études d'impact pour voir comment concilier ce qui était considéré comme une tradition de notre justice des mineurs et les exigences formulées par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions ? Il n'y avait aucune urgence. Une fois de plus, le Gouvernement, décidément décourageant, confond vitesse et travail bien fait. À quoi bon se précipiter pour voter des textes avant une certaine date : ne vaut-il pas mieux essayer d'agir de manière réfléchie, construite, pour répondre réellement aux problèmes qui se posent ? Malheureusement, une fois de plus, on a le sentiment que vous avez bâc...

...a un impact évident sur l'accès au droit, dont le budget ne prévoit aucun crédit en relation avec les nouvelles missions que nous avons votées. Le budget de l'accès au droit, nous dit-on, permettrait de pallier les nouvelles sujétions liées à la garde à vue, alors même que vous n'avez pas retenu les préconisations que M. Gosselin et moi-même avions faites pour élargir l'assiette finançant l'aide juridictionnelle. Vous avez déclaré que ces préconisations ne vous semblaient pas justes, mais est-il juste que ce soient des justiciables entamant des procédures de divorce ou faisant des réclamations pour leur loyer ou l'obtention d'une allocation handicapée qui financent la garde à vue ? Il aurait été plus juste de faire payer les compagnies d'assurances ! Par ailleurs, s'il est vrai qu'on ouvre des mais...

Il s'agit toujours des barèmes d'honoraires des avocats. Je sais bien que ces barèmes n'enthousiasment pas la profession, mais il est parfois utile que le justiciable sache à quoi s'en tenir. Je défends notamment l'idée de barèmes pour l'aide juridictionnelle partielle car, comme Philippe Gosselin et moi-même l'avons souligné dans notre rapport, le bénéficiaire de l'aide ignore souvent le montant total des honoraires. Par ailleurs, puisque le coût de la vie évolue, il serait utile de réviser ces barèmes chaque année.

...r l'organisation judiciaire non seulement ne réglera pas grand-chose, mais, surtout, permettra de multiplier les procédures expéditives. Ainsi que l'a indiqué M. Brard, nous ne croyons guère à une simplification de la procédure judiciaire : en général, lorsque l'on affiche ce type d'objectifs, on aboutit à compliquer significativement l'organisation des tribunaux. Ainsi la quasi-suppression de la juridiction de proximité confirme ce que nous avions dit lors de sa création, à savoir qu'elle risquait de perturber l'organisation des tribunaux et d'échouer. Nous allons rencontrer les mêmes problèmes avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Ce projet de loi est le quatrième qui s'inspire du rapport Guinchard et vise à alléger les procédures. Or, une fois de plus, il va aboutir à éloigner les citoye...

...nce pense, après un acquittement, pouvoir l'emporter en appel, il interjettera appel ; s'il ne le fait pas, c'est manifestement que les débats lui ont montré une faille dans son accusation. Il serait donc étrange que la victime contraigne le parquet à la suivre et à soutenir en appel une accusation à laquelle il ne croit pas. Ce serait d'autant plus étrange que le parquet ne dirait rien devant la juridiction d'appel et que la victime ne pourrait requérir à sa place. Par conséquent, si la victime n'est pas satisfaite d'un verdict d'acquittement, elle peut soumettre les faits à une nouvelle juridiction, oui, mais uniquement à une juridiction civile, la question des intérêts civils étant la seule qu'elle puisse encore poser. On comprend qu'il y puisse y avoir une difficulté en l'occurrence, et la situ...

...ntre un système où la décision appartient à un jury majoritairement composé de citoyens et un système où le prononcé de la peine, surtout si elle est privative de liberté, doit revenir à des juges professionnels. Le Conseil Constitutionnel a rappelé, dans sa décision de janvier 2005 sur les juges de proximité, que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ne peut être confié à une juridiction composée de juges non professionnels. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, et même si ce qu'il dit correspond sans doute à sa conviction, ce texte porte la marque d'une rhétorique insupportable, parce qu'elle reflète une méfiance à l'endroit des magistrats que l'on a du mal à comprendre. Pratiquement, aujourd'hui, dans la logorrhée que l'on entend dans certains cercles du pouvoir, s'il y a...

...ncés, nous sommes gagnés par un certain désenchantement, car le budget qui constitue la traduction concrète des idéaux proclamés ne correspond pas à vos déclarations. Le programme « Accès au droit et à la justice » affiche une hausse en trompe-l'oeil : dans le détail de ses actions, il limite l'accès au droit pour le justiciable, ou ne permet pas de le développer. Les crédits de l'action « Aide juridictionnelle » augmentent de 40 millions d'euros, mais il s'agit principalement de compenser le passage du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %, décidé pour respecter la décision des instances européennes. L'effort consenti par l'État est donc nul, puisqu'il récupérera en impôts le produit de cette augmentation. En revanche, les autres postes diminuent ou stagnent, qu'il s'agisse du réseau judiciaire de proxim...

...tifierait une hausse plus importante. Pour ce qui est du recrutement de greffiers, comment fléchera-t-on les emplois réservés aux personnels des études d'avoués ? J'aimerais également que vous fassiez le point sur la réforme de la carte judiciaire. On parle de la réouverture de certains tribunaux, à Vitré ou à Fougères notamment. Nous nous félicitons de l'augmentation du budget alloué à l'aide juridictionnelle, mais il faut souligner qu'à hauteur de 20 %, il s'agit de l'incidence de la TVA. Dans ces conditions, sera-t-il possible de faire face aux conséquences du renforcement de la présence des avocats pendant la garde à vue ? Les montants prévus ne semblent pas à la hauteur de l'augmentation de la charge de travail des avocats. De la même façon, la loi Besson sur l'immigration devrait entraîner u...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis à mon tour : ce texte marque une étape importante dans la construction, indispensable à nos yeux, d'une juridiction internationale. Malheureusement, comme mes collègues l'ont dit précédemment, il nous semble que le projet qui nous est aujourd'hui proposé n'est pas de nature, dans sa formulation actuelle, à nous permettre d'atteindre à une telle ambition. Tous, nous appelons de nos voeux une juridiction internationale à la hauteur. Chacun se souvient en effet de ces terribles criminels qui, dès lors qu'ils av...

...rrous de nature à empêcher cela. De mauvaises langues ont prétendu que nous avions peut-être craint de ne plus pouvoir tenir des sommets internationaux en France si un certain nombre de chefs d'État redoutaient d'y être poursuivis pour des actes que l'on aurait pu leur reprocher. Hélas, les dispositions introduites au Sénat sont effectivement de nature à priver de toute efficacité cette fameuse juridiction internationale. Je comprends que le président Badinter, pour qui nous éprouvons tous un immense respect, estime que l'important est qu'un pas soit fait, que ce texte existe et que l'on puisse commencer à faire fonctionner cette juridiction. Malheureusement, et même si nous avons longtemps attendu ce texte, je ne pense pas que nous puissions accepter un texte ainsi verrouillé par le Sénat, compte...