Interventions sur "asile" de George Pau-Langevin

Avez-vous l'intention de recourir davantage à la notion de « pays d'origine sûr », qui soulève des problèmes en droit interne ? Envisagez-vous le versement de compensations financières pour inciter les pays membres à accepter de se répartir un peu plus équitablement l'accueil des demandeurs d'asile ? Il est question que l'examen de certaines demandes d'asile puisse être transféré hors de l'Union européenne. Le confirmez-vous ? Vous avez rendu hommage à l'action des associations travaillant avec les migrants sur la Côte d'Opale. L'Union européenne envisage-t-elle de conforter l'intervention des associations ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC nourrit, comme vous vous en doutez, quelques inquiétudes sur la politique d'asile et d'immigration mise en oeuvre par le Gouvernement. Nous sommes d'ailleurs assez marris de constater que la France a convaincu ses voisins européens d'adopter cette même politique frileuse, brouillant ainsi aux yeux du monde l'image d'ouverture et de générosité qui devrait être, selon nous, celle de l'Europe. Ce budget augmente pour la partie relative à l'immigration et à l'asile, mais il dimin...

...encourager l'emploi de ces mêmes immigrés sans formalités légales. On s'est aperçu l'année dernière que des personnes travaillaient ainsi depuis de nombreuses années dans certaines entreprises. Après les mesures très fermes que vous avez prises, celles-ci se sont trouvées en difficulté et il a fallu procéder à des régularisations. Autre sujet d'inquiétude, la diminution des crédits consacrés à l'asile alors que les demandes sont en augmentation. Considérez-vous, au rebours du droit international, que l'asile est une forme d'immigration comme une autre ? Pensez-vous qu'il est possible de planifier les catastrophes naturelles ou les crises politiques qui poussent les personnes à quitter leur pays ? La France accueille les demandeurs d'asile avec beaucoup de réticence. Parfois, elle les renvoie ...

Cet amendement a pour objet d'abonder les crédits destinés à l'intégration des migrants et à leur insertion. Des crédits sont nécessaires afin de créer des places en centre provisoire d'hébergement accueillant les personnes s'étant vues reconnaître le statut de réfugié. Il est notamment nécessaire de préciser que les crédits destinés à l'action n°2 de garantie du droit d'asile ne doivent pas être affectés par la diminution proposée des crédits du programme.

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est indispensable pour les demandeurs d'asile à qui aucune place dans le dispositif national d'accueil n'est proposée (hébergement, accompagnement). Cette aide financière n'est pas négligeable car elle permet aux demandeurs de payer leur hébergement, de se nourrir ou encore de se déplacer. Lorsque cette allocation n'est pas versée, les collectivités territoriales sont souvent contraintes de venir en aide aux demandeurs d'asile. Actuellement...

Cet amendement a également pour objet d'améliorer les conditions de vie, ou de survie, des demandeurs d'asile. En effet, en vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, les demandeurs d'asile sans récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, c'est-à-dire ceux en procédure prioritaire (plus d'un quart de l'ensemble des demandeurs en 2007) ou ceux relevant de la Convention Dublin II, restent exclus du bénéfice de l'Allocation temporaire d'attente. Cette disposition est contraire à la directive...

...e-sept États l'ont ratifiée et quinze l'ont signée. Mme Pau-Langevin a ensuite regretté que rien, dans la proposition de résolution, n'évoque la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont les stipulations garantissant aux enfants des droits spécifiques devraient prévaloir sur la directive « retour » adoptée par le Parlement européen. Si l'harmonisation des règles du droit d'asile est évoquée par la proposition de résolution, il faut préciser qu'elle doit se faire « par le haut », en respectant les droits fondamentaux des personnes. Certaines dispositions de droit interne, telles que la procédure prioritaire ou la liste des pays d'origine sûrs, doivent être supprimées, tandis que d'autres, à l'instar du recours suspensif pour l'ensemble des demandeurs d'asile proposé par u...

... ensuite répondu aux questions portant sur la proposition de résolution. En ce qui concerne l'éloignement des mineurs envisagé par la directive retour, le rapporteur a indiqué que la France ne pratiquait aucune mesure de reconduite à la frontière à leur égard puisque ceux-ci ne sont pas astreints à posséder un titre de séjour. Le rapporteur a estimé que le projet de pacte pour l'immigration et l'asile n'omettait pas le sujet de l'immigration légale. Il reconnaît en effet la nécessité de favoriser l'immigration professionnelle en tenant compte des besoins de main-d'oeuvre. S'agissant de la pratique des régularisations, il est évident que si un pays procède à des centaines de milliers de régularisations, comme l'Italie en 2005 ou l'Espagne en 2006, cela aura des conséquences sur les pays voisin...

...ablir l'identité des personnes séjournant illégalement sur le territoire européen après y être entré légalement. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de Mme George Pau-Langevin précisant que l'Union européenne doit être incitée à mutualiser les moyens financiers et humains pour aider les États soumis à des situations de crise en cas d'afflux important de migrants et de demandeurs d'asile, son auteur ayant fait valoir que les pays situés au pourtour de l'Europe peuvent être mis en grande difficulté par de telles situations. Après que le rapporteur eut émis un avis favorable sous réserve de la suppression de la mention des demandeurs d'asile, qui relèvent d'un régime juridique distinct, Mme George Pau-Langevin a rectifié en ce sens son amendement qui, mis aux voix, a été adopté pa...

...opéen. Le rapporteur ayant précisé avoir déjà indiqué lors de la discussion générale que la directive dite « retour », sur laquelle la Commission des Lois s'est déjà prononcée en février 2007, ne modifie pas la pratique de la France consistant à ne pas recourir à la frontière les mineurs, la Commission a rejeté cet amendement, de même que le suivant, visant à renforcer les droits des demandeurs d'asile, présenté par le même auteur. La Commission a ensuite été saisie d'un autre amendement de Mme George Pau-Langevin introduisant dans la proposition de résolution le souhait de voir mis en oeuvre les engagements contactés en matière d'aide au développement dans le cadre des « Objectifs du millénaire ». Le rapporteur ayant émis un avis favorable, quoiqu'en s'interrogeant sur le caractère quelque pe...

et les chiffres qui figurent dans les documents qui nous sont remis. La mission « Immigration, asile et intégration» n'existant pas avant la création de ce ministère,

...algré ses couleurs vives, est destiné à enfermer des adolescents qui y ont été conduits parce que leurs familles ne pouvaient plus assumer leur éducation. Voilà où sont les priorités de la politique que vous menez. Et voilà pourquoi des mesures de correction doivent être prises. Je suis tout autant frappée de stupeur lorsque je vois que les crédits affectés à la prise en charge des demandeurs d'asile diminuent.

...ence que vous leur reprochez n'est pas due à la faiblesse des pouvoirs réels conférés à ces commissions ! Alors qu'une grande partie des syndicats entendus invoquaient une surcharge de travail et s'inquiétaient du fait que le contentieux des étrangers soit en train de supplanter toutes les autres tâches qu'ils doivent accomplir au service des citoyens français, vous créez en matière de demande d'asile à la frontière un recours de droit commun devant les tribunaux administratifs, avec l'obligation de statuer dans le délai très court de 72 heures. Cela va encore accroître la pression sur les juges administratifs, qui apprécieront la manière dont ils sont traités. Certes, la discussion parlementaire a permis d'améliorer le texte initial, puisque vous avez dû, pour donner le change, accepter l'in...

...venant d'une multitude de pays étrangers. J'attends d'ailleurs avec intérêt de connaître, lors de l'examen du budget qui aura lieu prochainement, quels moyens vont être mis en oeuvre pour permettre au tribunal de Nantes de faire face à la charge de travail supplémentaire et aux difficultés qui vont évidemment résulter de la mise en oeuvre de ces mesures. Les audiences vidéo pour les demandeurs d'asile me paraissent tout aussi inacceptables. L'introduction de cette pratique revient à mettre le doigt dans un engrenage sans en mesurer les conséquences, et témoigne de la désinvolture avec laquelle on traite les magistrats. Avec sa généralisation, nous assisterons bientôt à des simulacres de procès les juges et les avocats d'un côté, les prévenus ou les étrangers de l'autre où il n'y aura plus ...

...fet non seulement pour instruire la demande de visa de long séjour présentée par un conjoint de Français entré régulièrement en France, marié en France et y vivant avec son époux depuis six mois, mais également pour délivrer ce visa. La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 4 (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Évaluation du niveau de français : La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel ayant pour objet de prendre en compte l'évaluation du niveau de français effectuée à l'étranger afin d'éviter une nouvelle évaluation de ce niveau lors de l'arrivée en France. Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Prise en...