Interventions sur "jeux" de Gaëtan Gorce

... n'ignorons pas, pour notre part, la réalité, c'est vous qui ne voulez pas la voir ! Nous reviendrons sur le conflit d'intérêts lors de l'examen de l'article 52, mais je souhaiterais, à cet instant, que le ministre et le rapporteur nous expliquent comment éviter cette situation. Le plus simple serait peut-être de préciser que les fédérations sportives peuvent refuser de confier l'organisation de jeux à des opérateurs dont il est avéré qu'ils sont sous le contrôle ou en partenariat avec une société de télévision qui dispose déjà des droits exclusifs de retransmission. Cela apporterait, sinon la totalité, du moins 50 % de la réponse. Cela lèverait aussi les nombreuses ambiguïtés de ce texte. En effet, hier, vous vous êtes irrité et c'est un euphémisme ! en entendant certains de mes collègue...

Je suis toujours désolé quand le Gouvernement ne comprend pas les questions de l'opposition. Je vais donc simplement non pas les reformuler mais expliquer à nouveau ce que je comprends. Il n'y a pas seulement la question de la manipulation. Effectivement il y a un risque, mais il y en a un chaque fois que l'on libéralise les jeux, chaque fois qu'il y a jeu. Il y a un risque que quelqu'un qui a autant d'intérêts puisse en trouver un supplémentaire à ce que le club qu'il soutient, dans lequel il a du capital, sur lequel il parie et pour lequel il organise des publicités, obtienne de meilleurs résultats que d'autres. Je ne dis pas que c'est l'élément essentiel mais il existe. Je pense que cette question-là, vous l'avez compr...

...s-les lui et ses concurrents à respecter une meilleure éthique encore : adoptons une disposition qui écarte tout risque. D'ailleurs, vous ne pouvez pas comparer la situation future avec celle qui prévalait avant quand n'existaient que deux interlocuteurs : un opérateur de télévision et un club. Entre les deux se situe maintenant un organisateur de paris sur lesquels viennent se greffer des enjeux financiers. La donne n'est plus du tout la même. Ce matin, à ma grande surprise, vous m'avez dit que vous ne voyiez pas où était le problème, monsieur le ministre. À l'évidence, il y a un problème et je ne suis plus le seul à le dire : le rapporteur, M. Méheut reconnaissent cette situation. Reportons-nous à ce qui est devenu la bible de ce débat, si vous me permettez cette expression : l'arrêt S...

Nous avons déjà eu ce débat sur les ressources que peuvent produire la pratique des jeux et les prélèvements sur les mises. Nous proposons qu'une redevance spécifique, outre celle qui existe, soit prélevée sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne, dans le souci de la répartir d'une manière significative en direction du sport amateur, mais aussi des infrastructures. Autrement dit, il y a deux priorités, dont l'une consiste à répondre à la grande misère du sport amateur, et not...

...pour elles, car on se dit que des emplois en dépendent, comme vous l'avez souligné, monsieur Fasquelle. Or la filière sportive crée aussi des emplois. Tout à l'heure, le sort des éducateurs n'a pas semblé vous émouvoir, alors que l'on n'arrive plus à financer ces emplois dans les communes. Je ne sais pas comment vous faites, mais cela devient très délicat. Ce n'est pas avec le prélèvement sur les jeux que l'on y parviendra. Mais dont acte ! Toutefois, lorsque l'on décide d'un prélèvement spécifique uniquement pour les communes qui disposent d'un casino, et qui perçoivent donc déjà un prélèvement et des recettes, alors que l'on sait que les difficultés de nos finances publiques sont dues à l'absence de péréquation, en particulier au bénéfice des collectivités les plus pauvres et des département...

Il se trouve même que l'on travaille avec eux ! Je comprends donc parfaitement votre raisonnement et votre inquiétude. Mais c'est son origine que je saisis mal ! Vous anticipez donc une baisse des recettes que vous allez pouvoir tirer des casinos. Cela signifierait-il qu'en dépit des efforts déployés par le Gouvernement baisse des prélèvements fiscaux, réorganisation des jeux pour garantir quelque peu la filière les casinos vont gagner un peu moins d'argent et que les communes recevront par conséquent un peu moins ?

Est-ce cela la logique de votre texte ? Est-ce affaiblir les ressources des collectivités locales avant, peut-être, d'affaiblir celles du CNDS et du PMU, voire celles du budget de l'État ? Serait-ce donc cela cette poule aux oeufs d'or, cette vache à lait dont on nous parlait tout à l'heure et qui allait nous permettre de faire face à tant d'enjeux ? Des communes possédant des casinos seraient ainsi amenées à mendier comme le ferait une malheureuse commune de banlieue ! Franchement, monsieur le ministre, cette description digne des Misérables ne correspond absolument pas à ce que j'avais compris de ce texte ! Je veux bien avouer que, comme on me l'a rappelé, je suis, depuis le début de ce débat, dans le virtuel. Mais M. Fasquelle m'a convai...

...n de modifier la loi et de la clarifier. On aurait pu ainsi se donner les moyens de défendre la législation à laquelle tout le monde rend plus ou moins hommage depuis quelques heures. Mais là n'est pas le souci. Votre seul souci, nous le disons depuis le début, c'est d'ouvrir ce « marché » supposé juteux à des opérateurs privés ; ce n'est pas de défendre la loi française, le PMU, la Française des jeux, les petits parieurs. Vous voulez permettre à ceux qui s'organisent aujourd'hui en toute impunité, qui sont venus nous voir, qui s'expriment sur les ondes et auxquels on ne fera subir aucune « offense » judiciaire puisque l'on nous dit maintenant que l'on n'a même pas les moyens de faire respecter la loi, de s'installer dans le paysage comme ils l'ont fait de facto depuis des années sans qu'il y ...

...ident. Notre assemblée poursuit ses débats dans un climat apaisé. Je veux apporter quelques éléments d'information qui, j'en suis convaincu, vont maintenir cet apaisement. Vous savez que le grand mérite de la démocratie, c'est que le débat est public, la délibération est publique, et il faut s'en réjouir. L'AFP nous le confirme, puisqu'elle nous dit ceci, dans une dépêche qui vient de tomber : « Jeux en ligne. Les députés poursuivent le débat sous l'oeil des lobbies. » Je voulais donc rassurer l'ensemble de nos collègues : nous sommes parfaitement bien observés par des hommes et des femmes de qualité. Et comme vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous alliez faire preuve d'une rigueur particulière, j'espère que les lobbies, contre lesquels je n'ai évidemment rien, sau...

...ans introduire de polémique. L'arrêt Santa Casa dit simplement qu'en matière de paris en ligne, le droit européen ne s'oppose pas à l'existence d'un monopole public, compte tenu d'une tradition ou de l'orientation des financements vers le sport ou des activités sociales. Autrement dit, on peut parfaitement, dans ce pays, organiser des paris en ligne sous le monopole du PMU et de la Française des jeux, pour autant qu'on veille à ce que les politiques conduites par ces monopoles respectent l'intérêt général, financent des activités sportives et d'intérêt social, ne soient pas commercialement agressives et participent à la lutte contre les addictions, bref tous les éléments que nous voulons, semble-t-il, défendre sur ces bancs. On aurait donc très bien pu, en se conformant à l'arrêt Santa Casa,...

C'est à la lumière de cette question que nous devons examiner l'ensemble du document. Ce que vous nous proposez n'est pas un texte anodin, mais un bouleversement de la législation française sur les jeux. Cette législation, fixée dès le xixe siècle, a été peu revisitée à en croire les différents textes discutés dans cet hémicycle : 1836, loi sur les premières loteries, modifiée en 1933, 1976 et 1985 ; 1891, loi sur les paris hippiques, modifiée une seule fois en 1983. La situation est donc exceptionnelle et le débat particulier. D'autant que la législation que vous nous présentez est en rupture ...

... nous en discuterons, parce que le Gouvernement a cru utile de faire l'économie de ce que la Constitution et sa loi organique l'invitent pourtant à faire, c'est-à-dire nous présenter une étude d'impact sur les conséquences des projets de loi qu'il soumet au Parlement. Monsieur le ministre, en l'absence d'étude d'impact, j'ai le sentiment que vous faites avec ce texte un pari aventureux sur des enjeux qui sont rien de moins que l'économie du sport et celle de la filière hippique, des questions essentielles de santé publique et, accessoirement, les finances publiques. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous lui accordions un examen approfondi. Avant d'entrer précisément dans l'examen des raisons par lesquelles vous justifiez ce projet de loi, je voudrais me livrer à une incidente qui m...

...ipe est la reconnaissance de l'autonomie des États, de leur capacité à apprécier et à fixer les règles qu'ils souhaitent. Cette jurisprudence s'est manifestée à de nombreuses reprises, notamment pour justifier des monopoles, dont celui de la Finlande avec l'arrêt Läärä en 1997 et celui du Portugal avec deux arrêts, en 2003 puis en 2009. Cette idée de l'autonomie des États et de la spécificité des jeux a également été reconnue à travers deux directives, adoptées en 2000 et 2006, l'une sur le commerce électronique, l'autre sur les services dans le marché intérieur, qui excluent explicitement les jeux, notamment en ligne, de la liberté de prestation mise en place. Qu'est-ce qui a changé ces dernières années ? La Cour de justice, à laquelle la Commission a emboîté le pas, s'est posé un peu plus d...

...rocessus, c'est moins le monopole qu'elle condamne que la contradiction dans laquelle nous sommes entre le monopole que nous revendiquons et la politique que nous appliquons. Ce qu'elle conteste, ce n'est pas la rigueur de notre législation, c'est votre politique et sa faiblesse : en même temps que nous défendons l'idée d'un monopole public fondé sur une logique d'intérêt général pour réguler les jeux et notamment en limiter l'ampleur, nous encourageons la Française des jeux et le PMU à développer leur chiffre d'affaires, qui croît, et de manière rapide, chaque année. La Commission européenne nous signale que nous prétendons lutter contre l'addiction, alors même que nous laissons la Française des Jeux développer des jeux comme le Rapido, où l'on peut parier toutes les quinze minutes, bientôt ...

...a été voté et que les décrets d'application auront été adoptés en totalité ce qui prendra du temps, car ils sont complexes et certains doivent être pris en Conseil d'État , l'ARJEL ne pourra pas se mettre au travail avant la fin de l'hiver ou le début du printemps. Or nous savons que l'autre enjeu est de faire en sorte que les paris en ligne des opérateurs privés puissent se développer dès les jeux Olympiques d'hiver ce sera difficile ou en tout cas pour la Coupe du monde de football, pour laquelle il faut absolument être prêts. Comment peut-on être crédible en disant que l'ARJEL instruira avec toute la rigueur nécessaire des dossiers qu'elle n'aura que quelques semaines pour examiner, puisque tel est bien le délai qui s'écoulera entre le moment où elle se mettra en place et le début d...

...blics de parieurs ne seraient pas les mêmes. C'est faux. Demandez aux PMU : la baisse des paris hippiques est sensible dès le début de la saison de football et le retour des paris sportifs. Vous dites également que le monopole serait incapable de répondre à l'évolution et à la diversité des paris. C'est également faux : le PMU se prépare à organiser des paris sportifs tout comme la Française des jeux a pu le faire. Le monopole ne pourrait pas protéger les parieurs, dites-vous encore et vous nous reprochez de vouloir défendre le monopole et non les parieurs. C'est encore faux. En ouvrant les paris sportifs et les paris en ligne à la concurrence, à des opérateurs privés, vous n'avez pas affaire à des clubs de philanthropes. Vous ouvrez ces paris à des hommes et à des femmes, dont on a parlé en...

Nous ne défendons pas le monopole pour le monopole. Nous le défendons parce qu'il est fidèle à notre tradition, parce qu'il s'agit de la meilleure façon de protéger le parieur, de garantir que les jeux ne seront pas soumis à des influences et parce qu'il sert une logique d'intérêt général qui doit continuer à gouverner l'organisation des paris dans notre pays.

...débat. Il n'y a pas d'un côté ceux qui veulent bouger et s'adapter à la réalité et les autres. Le clivage est entre ceux qui souhaitent que l'évolution se fasse en conformité avec nos principes on verra sur la cote fixe, autre infraction à ces principes et ceux qui veulent faire un saut dans l'inconnu, qui ne correspond pas à l'idée que nous nous sommes toujours faite de la réglementation des jeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Comme vous allez devoir céder toujours plus aux opérateurs, qui vous feront le chantage à l'agrément, à l'amitié, à la fiscalité, vous ne pourrez plus justifier les restrictions que vous aurez imposées aux opérateurs privés, et que seule auraient pu justifier une modernisation et une actualisation des missions de la Française des Jeux. En effet, nous irons vers une régulation toujours plus fragile et par conséquent toujours moins justifiable au regard des préoccupations rappelées par l'Union européenne. Telle est la réalité actuelle. Après avoir évoqué les raisons qui ne me paraissent pas justifier une modification de la législation, je voudrais en venir aux conséquences possibles qu'elle peut avoir. Je n'aborderai que briève...

...agne. Il faut donc faire le choix de soutenir l'activité sportive, le sport amateur. Il faut faire le choix de mettre en place une vraie politique contre l'addiction avec des moyens budgétaires dédiés. Il faut faire le choix d'engager une vraie politique répressive quand c'est nécessaire, en renforçant les équipes, les moyens et les instructions données au service de la police des courses et des jeux. Bref, il faut manifester une volonté politique, faire un acte politique. Il ne faut pas commencer par dire que l'on cède et que l'on subit. Je suis étonné qu'un certain nombre d'entre vous puissent se satisfaire d'un pareil discours (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), alors que nous n'avons face à nous que des lobbies financiers qui ne cherchent pas à créer de la richesse, à...