Interventions sur "jeux" de Gaëtan Gorce

...y a, des deux côtés de l'hémicycle, deux points de vue manifestement différents sur ce qu'il convient d'appeler le conflit d'intérêts, la confusion des genres, les risques de cartellisation. Nous, nous considérons que tout doit être entrepris pour cloisonner strictement les différents domaines : celui de la radiodiffusion et de la présentation de programmes télévisuels, celui de l'organisation de jeux en ligne, et celui de la participation ou du soutien à des équipes sportives, à des manifestations sportives. Des précautions très limitées ont été mises en place dans le cadre du texte. Elles ne nous semblent absolument pas protectrices, en tout cas pas suffisamment. Je reprends toujours le même exemple : qu'une même société puisse à la fois parrainer un club sportif, programmer et diffuser un...

...ix d'entrée ne doit pas être constitué seulement par leur bonne volonté et par leur souci de respecter la loi. Le prix d'entrée doit être de leur faire payer ce qu'ils doivent pour avoir accumulé des revenus d'une manière illégale. Il n'est pas un Français qui trouverait normal qu'on lui fasse un rappel d'impôt sur les revenus qu'il aurait mal déclarés, et que tel ou tel dirigeant de sociétés de jeux en ligne qui aurait illégalement encaissé des gains importants ne paie pas les impôts dus à l'État français et continue normalement ses activités. C'est une « opportunité », nous disait M. Perruchot. Certes elle va trouver beaucoup d'opportunistes pour la saisir. J'aimerais que l'État fasse preuve d'un peu plus de rigueur en la matière. Je demande simplement un peu de justice fiscale. Est-il po...

Je crois avoir posé une question, mais sans doute ne me suis-je pas exprimé d'une manière suffisamment claire. Je vais donc la reformuler afin que le ministre du budget l'entende : a-t-il l'intention d'engager une procédure de redressement fiscal à l'encontre des contribuables qui avouent eux-mêmes dans la presse française qu'ils ont réalisé des bénéfices sur les jeux en ligne à partir du marché français et avec des clients français ? Autrement dit, seront-ils traités comme tout contribuable qui a fraudé sur ses revenus ? Monsieur le ministre, votre réponse m'obligerait.

... poursuites n'ont pas été possibles du fait de la législation en vigueur. Nous nous satisferions de la communication de telles listes à la commission des finances. Cela permettrait de faire passer les contrevenants sous la toise fiscale, à l'instar de tous nos concitoyens. Quant au présent amendement, il vise à garantir l'information des risques liés à l'accès à un site internet qui propose des jeux d'argent en ligne. Il s'agit de faire apparaître ce que l'on appelle une fenêtre surgissante. Il convient par ailleurs de mettre en place un dispositif adapté pour qu'un robot ne puisse pas se substituer à d'éventuels joueurs avec les risques que cela présente. Nous entendons conforter les protections apportées aux consommateurs. J'en reviens au début de mon propos : puisque notre proposition s...

...'esprit. Il s'agit d'aider le Gouvernement à préciser les choses. Je demande donc une suspension de séance d'une demi-heure pour pouvoir réunir mon groupe afin d'examiner les suites à donner à la difficulté qu'éprouve le Gouvernement à articuler une politique efficace de lutte contre les infractions fiscales commises ces dernières années. Et comme on le fait dans les émissions de télévisions de jeux en ligne, j'en profite pour saluer quelques amis nivernais qui ont assisté à ce débat.

...e par une pratique indécente du pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Dix jours à peine après ce scrutin, n'avez-vous d'autre réponse à apporter qu'un remaniement qui vise plus à répondre aux difficultés de la majorité qu'à celles des Français ? N'avez-vous d'autre réponse à apporter que le maintien du bouclier fiscal ? N'avez-vous d'autre réponse à apporter qu'une loi sur les jeux en ligne, qui est une sorte de raccourci par l'absurde de ce qu'est votre politique, puisqu'il s'agit de légaliser les profits de sociétés de jeux qui prospèrent déjà en toute impunité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L'argent, toujours l'argent ! Oh, pas l'argent tiré de son travail ou du mérite : non, l'argent facile pour ceux qui en ont déjà ! Voilà le fil directeur de votre ...

...vation de M. Brard. Nous en sommes à un stade très important de la discussion. Au cas où vous vous étonneriez que nous insistions sur cet aspect de la question, rappelez-vous les événements d'hier après-midi et vous comprendrez notre disponibilité, notre attention intellectuelle et l'énergie qui va nous animer tout au long de ce débat pour faire en sorte qu'une clarté totale soit faite sur les enjeux de ce texte.

...Les remarques que le rapporteur a cru devoir faire sur le sujet ne paraissent pas appropriées : il est bien du devoir d'un président de groupe de rappeler les droits de l'opposition, notamment lorsque le droit à s'exprimer et le droit à voter sont mis en question. Or ils le sont depuis hier. J'ai cru lire, dans une gazette du soir, que le ministre, M. Baroin, avait sauvé le projet de loi sur les jeux en ligne. Il est des paradoxes que l'on ne peut se dispenser de souligner : avant d'entrer au Gouvernement, M. Baroin le critiquait avec, selon moi, une assez grande pertinence ; aujourd'hui, il le sauve. J'avoue que le passage d'une mission à l'autre méritait d'être salué ! Toutefois, je ne suis pas certain que son talent puisse s'exercer encore pendant deux ans avec la même efficacité Mais nou...

...e respecter, cela veut dire accepter le débat, y compris lorsque sont citées des situations politiques, économiques ou financières. Lorsque nous disons, par exemple, que le texte dont nous débattons va profiter à un certain nombre de personnalités, je ne vous apprends rien : l'argent va à l'argent ! Et l'argent, on va le chercher là où il se trouve pour financer des sociétés et des opérateurs de jeux. Et qui sont les actionnaires de ces sociétés ? Je disais à M. Copé qu'il lui suffirait de regarder dans son carnet d'adresses. Mais si vous le souhaitez, nous pouvons les citer ! D'ailleurs, il n'est pas scandaleux que les principales fortunes françaises, des propriétaires de chaînes de télévision ou des amis proches du Président de la République, possesseurs de sociétés de production, investiss...

Cet amendement tend à limiter l'impact négatif que la loi dont nous débattons peut avoir sur le comportement des mineurs, et notamment sur les risques d'addiction qui sont reconnus par tous. Chacun sait que le développement de la publicité, s'agissant des jeux en ligne, est de nature à développer les addictions. Notre principale préoccupation doit viser les mineurs. Or, à nos yeux, la rédaction de l'article 4 bis, qui porte précisément sur ce sujet, est insuffisante. Cet article précise notamment que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est assortie d'un message de mise en garde. No...

Nous avions anticipé la réponse du rapporteur et du ministre. Comme nous ne voulions pas les contrarier et, au contraire, aller dans le sens de leurs préoccupations, nous avons rédigé un deuxième amendement qui consiste à maintenir la rédaction à laquelle M. Lamour est attaché à savoir la référence aux jeux pathologiques et excessifs en indiquant, en revanche, que ces messages doivent précéder les publicités, donc le premier accès au site et son déroulement. C'est donc une protection supplémentaire. Compte tenu de ce que nous a dit le rapporteur, il va pouvoir enfin trouver une solution et nous tendre la main. Je suis persuadé qu'à partir du moment où un amendement de bon sens comme celui-là sera ...

...un peu plus de deux mois une question écrite à propos d'un magazine qui s'appelle Poker. Ce magazine a notamment été distribué le 15 octobre 2009 à la gare du Nord à des passants, majeurs comme mineurs. C'est un journal gratuit, parfaitement identifiable, avec des mentions légales que j'ai précisées dans ma question écrite. Il est presque exclusivement consacré à de la publicité pour des sites de jeux en ligne illégaux. Ainsi, nous autorisons la publicité pour des sites qui, d'ores et déjà, contreviennent ouvertement à la loi sans se préoccuper de la protection des mineurs : page 2, une publicité pour le site job2stars.com invite les joueurs à jouer au poker en ligne sur un site dont je vous éviterai le nom ; page 4, partouchepokertour.com invite à jouer au casino en ligne ; page 6, une publi...

L'amendement n° 55 tend à interdire, durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision et de radiodiffusion, ainsi que dans les demi-heures qui précèdent et suivent ces retransmissions, et dans les émissions consacrées à ces événements, toute publicité commerciale destinée à des sites de jeux en ligne. Cette mesure vise à éviter une confusion pour les téléspectateurs, notamment les jeunes téléspectateurs s'intéressant, par exemple, à la Coupe du monde de football, qui semble dicter notre calendrier. Ces spectateurs peuvent en effet se retrouver dans une situation où ils seraient incapables de distinguer les faits, c'est-à-dire le match, le commentaire, normalement assuré par des jour...

Ces deux minutes vont être consacrées à deux demi-heures puisqu'il s'agit d'un amendement de repli qui vise à interdire la publicité pour les opérateurs de jeux en ligne dans les trente minutes qui précèdent et dans les trente minutes qui suivent la retransmission des compétitions à la télévision ou à la radio. Cet amendement est évidemment animé par le même esprit que les précédents. (L'amendement n° 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...même exprit que les amendements que nous venons de soutenir, celui-ci vise à distinguer, dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions, ce qui relève de la publicité, de l'information ou encore du commentaire. Il existe déjà beaucoup d'émissions dans lesquelles des partenaires sont impliqués. Ceux-ci pourraient être aussi impliqués dans les activités des opérateurs de jeux. Or il ne faut pas qu'il y ait de confusion. On imagine parfaitement que certaines de ces émissions soient sponsorisées par des opérateurs de jeu bénéficiant de panneaux publicitaires avant et après le match, par exemple. Nous avons essayé de l'interdire pendant le match. Il nous paraîtrait souhaitable qu'on puisse distinguer clairement ce qui relève du commentaire, de la publicité et de la retr...

... texte. Nous avons entendu deux types d'argumentations. D'une part, ce serait l'Europe qui nous imposerait un tel changement ; or vous venez de rappeler, monsieur le rapporteur, que la position de l'Europe avait évolué. D'autre part, nous n'aurions pas d'autre solution pour être efficace. Eh bien si, il existe une troisième solution ! Elle ne consiste évidemment pas à conforter la Française des jeux et le PMU dans leurs pratiques actuelles, que tous les gouvernements ont sans doute à tort encouragées, pratiques qui poussent à la consommation et à la pratique des jeux pour procurer à l'État de nouvelles ressources budgétaires. J'ai rappelé hier que c'était la raison pour laquelle nous avions affaire, au cours de ce débat, au ministre du budget, non à celui de la santé, des affaires social...

...tre faux. (Sourires.) Eh bien, il nous affirme que, si rien n'est fait aujourd'hui, il n'y a pas de règle. On livrerait ainsi la poulaille des joueurs si j'ose dire (Sourires) au renard qui va pouvoir circuler en liberté. Mais je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, qu'il existe aujourd'hui des règles. Vous ne pouvez pas dire que nous sommes dans un État de non-droit s'agissant des jeux, et notamment des jeux en ligne. Le droit français est fixé. Il est même fixé de manière séculaire, selon un principe d'interdiction nourri d'exceptions. Vous ne pouvez donc pas dire que, si l'on refuse votre texte, on plonge dans le néant juridique et on abandonne l'ensemble des joueurs aux menaces que pourrait représenter une offre aujourd'hui illégale car c'est bien qu'elle est, et si elle e...

Un dernier point tout de même, monsieur le président, même si je peux y revenir le cas échéant tout à l'heure. Valérie Fourneyron l'a dit précédemment de manière tout à fait précise : ce qui va changer, c'est que, aujourd'hui, les jeux en ligne, à l'exception de ceux qui sont proposés par la Française des jeux et par le PMU, ne font pas l'objet de publicité. Or, à partir du moment où vous allez les légaliser, ils vont développer la publicité pour se faire connaître, ce qui aura naturellement pour effet de faire croître le nombre de joueurs. C'est là-dessus que vous comptez pour financer votre dispositif. Pourtant, on sait bien ...

Cet amendement vise à introduire deux mots très présents dans le débat mais absents du texte : « morale publique ». Laissez-moi insister sur le fait que l'ensemble de la législation française en matière de jeux a toujours été fondée sur une certaine conception de la morale publique. On peut certes évoquer l'ordre public ; il est bon d'y ajouter la morale publique. Nous avons des valeurs communes qui nous ont conduits à édifier un type particulier de législation. Nous sommes en train de le remettre en question. Son principe consistait à interdire sauf exception. Or, selon la majorité, ce principe d'inte...

Monsieur Myard, ne vous emportez pas avant de m'avoir laissé finir. Les jeux, donc, sont devenus une affaire de gros sous. Si nous voulons promouvoir une conception différente de l'organisation des jeux, le PMU et la Française des jeux doivent revenir à leur vocation initiale : financer les activités d'intérêt général. Si le ministre est prêt, si vous êtes disposés, sur les bancs de la majorité, à affecter la totalité des 700 millions d'euros de recettes que peut produir...