Interventions sur "CE" de Frédérique Massat

Tout d'abord, la disposition proposée à l'alinéa 11 de l'article unique du projet de loi, qui permet aux communes de « décider d'appliquer la majoration prévue sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public » est choquante, car elle ouvre une brèche dans les compétences déléguées aux EPCI. Par ailleurs, votre étude d'impact indique que le prix moyen au mètre carré a connu une hausse constante de 7,1 % par an sur la période 2006-2011, ce qui représente, sur cette période, une énorme augmentation 31 % du prix du foncier. Le texte que nous examinons contribuera, en permettant de construire des immeubles ou des étages supplémentaires, à la flambée des prix du ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parlementaires de gauche comme de droite, issus de territoires ruraux ou urbains, nous sommes unanimes pour constater l'évolution dramatique du nombre de nos concitoyens confrontés au surendettement. Concernant l'Ariège, les chiffres sont parlants. Fin 2008, nous recensions 360 dossiers de surendettement ; trois ans plus tard, fin 2011, alors que la loi Lagarde aurait dû faire diminuer ce chiffre, nous en étions à 491, soit une augmentation de 26 % sur le seul département de l'Ariège. La sociologie des surendettés a, elle aussi, évolué puisque de plus en plus de dossiers concernent des retraités et...

En tout cas, ce n'est pas la meilleure façon de nous rallier à vos positions. Comme vous, monsieur le rapporteur, nous sommes soucieux de protéger les consommateurs, notamment les plus démunis, face au surendettement. Dans cette optique, nous avons déposé des amendements pour améliorer ce texte, notamment pour préserver le respect des libertés individuelles, ce qui, pour nous, est primordial. Malheureusement, v...

Ces amendements tendent à prévenir les abus de la part des fournisseurs d'énergie. En effet, la facturation est souvent établie à partir d'une consommation estimée, et non réelle. Par exemple, lorsqu'un client emménage et prend un abonnement, il n'est pas rare qu'il subisse une surfacturation sans rapport avec sa véritable consommation. L'amendement CE 217 rectifié dispose donc que la facturation d...

Le texte actuel ne règle pas le problème. Tout est entre les mains du fournisseur : c'est lui qui évalue les notions peu précises d'« évolution substantielle » et d'« augmentation anormale ». Le plus souvent, les montants sont prélevés avant que la facture n'arrive, ce qui rend le blocage impossible. Le consommateur ne dispose d'aucun recours et, surtout, il n'existe aucune sanction. En l'état, le texte n'empêchera pas les abus et les dérives que nous constatons.

Pourquoi l'amendement reprend-il la phrase : « Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit », alors que cette disposition a donné lieu à des contentieux et que la jurisprudence a pu l'interpréter comme une interdiction de la vente à distance de lentilles correctrices ? La Commission européenne a même repris la France à ce sujet. Par ailleurs, l'amendement fait référence à un article du code de la sécurité sociale. Pourriez-vous en préciser le contenu ? Il faut rappeler que les lentilles jetables et r...

L'amendement CE 197 vise à éclairer le consommateur en favorisant la comparabilité des assurances complémentaires de santé à travers la présentation standardisée du niveau de remboursement en euros des dix principaux actes du parcours de soins, dont la liste devra être fixée par décret, après consultation des acteurs concernés.

Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires de santé en rendant publique la part des cotisations qui, pour chaque organisme assureur, est reversée aux assurés sous forme de prestations.

Je retire cet amendement puisqu'il concerne la dépendance : il vise en effet à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés en donnant au prospect toutes les informations utiles à une comparaison des différentes offres du marché.

Je retire également cet amendement, puisqu'il concerne la dépendance.

L'amendement proposé est plus précis que l'article L. 233-4 du code rural adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole, qui stipule que « le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné ». De fait, en l'état, aucune obligation ne s'impose.

S'il y a une demande de crédit affecté pour l'achat, même si celui-ci a lieu dans une foire ou salon, elle ouvre droit à rétractation. L'amendement est retiré. La Commission examine l'amendement CE 108 de M. Philippe-Armand Martin.

Cet amendement vise à ce que les concessionnaires autoroutiers informent les conducteurs des travaux en cours avant l'entrée de l'autoroute. En effet, lorsque la moitié d'une portion d'autoroute passe à une voie comme c'est souvent le cas dans ma région , il peut être plus avantageux pour le consommateur d'emprunter des routes ordinaires. L'amendement prévoit aussi une information hebdomadaire p...

Il faut en effet retravailler la question. Cela étant, l'affichage à l'entrée de l'autoroute me semble nécessaire lorsqu'il y a des travaux importants. Je retire mon amendement pour le présenter sous une autre forme en séance publique.

Au contraire des taxis, les tarifs des motos-taxis ne sont pas réglementés et sont parfois prohibitifs. Par cet amendement, je propose une réglementation des tarifs pour cette catégorie et l'obligation de s'équiper d'un compteur horokilométrique.

Cet amendement permettra de garantir le libre choix du consommateur en matière de logiciel d'exploitation lorsqu'il achète un ordinateur. La Cour d'appel de Versailles a récemment rappelé que la vente liée ordinateur-logiciel d'exploitation pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

J'ai retiré d'autres amendements : je ne retirerai pas celui-là.

L'amendement CE 206 a même objet.

Monsieur le rapporteur, nous avons examiné onze amendements à l'article 1er, qui, par étapes successives, le récrivent entièrement : n'aurait-il pas été plus lisible pour les parlementaires d'examiner un seul amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article ? Cela nous aurait permis de mieux nous rendre compte des éventuelles contradictions entre les différentes propositions contenues dans les amendements.

Afin de lutter contre le morcellement des forêts, il convient d'imposer au propriétaire forestier qui vend une parcelle d'en informer les propriétaires des parcelles riveraines afin de leur permettre de se porter acquéreurs.