Interventions sur "CE" de Frédérique Massat

Nous demandons qu'un bilan d'application du contrat d'entreprise soit présenté devant les commissions compétentes du Parlement avant la fin de ce contrat. Nos débats nous ont en effet permis de mesurer l'importance d'un tel contrat, notamment en ce qui concerne le contenu du service public.

Il s'agit encore de réaffirmer les principes fondamentaux du service public, afin qu'ils soient garantis pour tous nos concitoyens.

Nos concitoyens restent fortement attachés aux services publics et la Poste, à leurs yeux, est le plus symbolique des services publics. Annexer à la Constitution une charte des services publics leur conférerait la dimension constitutionnelle que nous leur reconnaissons manifestement tous.

Pourquoi vouloir à tout prix que ce texte soit adopté avant le 1erjanvier 2010 ? Pourquoi avoir imposé au Parlement une procédure accélérée ? Nous savons bien par ailleurs que ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire et que le nouveau statut permettra l'ouverture du capital, donc la privatisation, partielle et totale, de la Poste. Si demain, l'État était tellement endetté que la seule possibilité de continuer à financer...

L'amendement CE 108 insiste sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

L'amendement CE 120 est destiné à insister sur le rôle de La Poste dans la stratégie nationale de développement durable. Dans la logique du Grenelle de l'environnement, il est essentiel que l'entreprise prenne en compte les dimensions économique, sociale et environnementale dans l'exercice de ses missions.

Si l'on parle beaucoup de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, il nous semblerait utile de la définir plus précisément, notamment au regard des zones enclavées. Tel est l'objet de l'amendement CE 115.

Monsieur le ministre, votre réponse est un peu courte. Vous nous avez demandé tout à l'heure de regarder vers l'avenir en laissant espérer que vous accueilleriez alors favorablement nos amendements. Celui-ci tendait précisément à rétablir les centres de tri dans les territoires qui en ont été privés.

Cet amendement soulève le problème des émetteurs « fantômes ». Certaines collectivités ont été obligées, par le passé, de mettre en place ce type d'émetteurs qu'il aurait sans doute été plus judicieux de « légaliser » et d'intégrer aux émetteurs existants, alors que le CSA ne les a jamais comptabilisés.

La ministre a évoqué un fonds complémentaire pour les résidences principales : qu'en est-il des résidences secondaires, en particulier celles situées en zone touristique de montagne ?

La couverture TNT minimale n'est pas honorée selon le CSA dans treize départements. Ici, on nous parle de diffusion hertzienne. Des sites d'émission supplémentaires sont nécessaires.

Cet amendement a été discuté dans le cadre de l'association des élus de la montagne. Il prévoit une couverture ultérieure pour les départements les moins bien couverts.

Nous sommes dans le flou concernant la direction des schémas territoriaux d'aménagement numérique qui, en eux-mêmes, sont une bonne chose. En cas de divergence, quelle collectivité prendra l'initiative de son élaboration : la région ? le département ? le syndicat de communes ? Comment cette disposition va-t-elle pouvoir s'appliquer sur le terrain ?

Vous avez préparé cet amendement par la suppression de l'article 1er E et donc de la référence aux caractéristiques physiques des territoires. Je ne la retrouve pas ici. C'est pour moi un recul dans la rédaction.

Cet amendement de repli prévoit une couverture numérique minimale départementale de 95 % de la population. Dans l'Ariège, 228 communes sur 332 sont situées en zone de montagne. Si l'on se fie aux chiffres du CSA, alors qu'une trentaine de communes du département sont équipées de la TNT, demain ce seront des dizaines de paraboles que nous verrons apparaître. Ce n'est pas notre objectif. Couvrir 95 % ...