Interventions sur "logement" de François Pupponi

Que je sache, créer un IS ou instituer une taxe sur les droits de mutation, cela revient bien à faire payer des impôts au logement social. S'agissant de l'IS, ce sont bien les bailleurs sociaux qui paieront ! Il n'est pas raisonnable de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU. On encourt le risque que l'ensemble du financement du logement en France soit affecté à l'ANRU. « Action logement » ne peut quasiment financer que l'ANRU. Une partie des finances des bailleurs sociaux sera affectée à l'ANRU. Selon une ...

Tout le travail réalisé par l'ANRU et la politique de la ville sera vain. Car l'état de paupérisation de ces quartiers ne sera plus gérable. Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Ville et logement ». J'en appelle, madame, monsieur les secrétaires d'État, à votre sens des responsabilités. Nous attendons avec impatience des garanties sur le Programme national de rénovation urbaine 2 le PNRU2. Nous savons que l'ANRU n'a pas suffisamment rénové ces quartiers, en dépit d'un effort important. Nous souhaitons avoir des garanties sur le financement des CUCS pour l'année 2012. Nous attendions en...

Nous pouvons aussi sous-amender. L'une fait suite à la vente du patrimoine d'ICADE intervenue en 2010. L'autre repose sur la taxe payée par les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux. Elle a actuellement un produit de 70 millions d'euros ; il suffirait de la tripler.

Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient, mais les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux.

Je suis un peu inquiet des conséquences, sur les locataires et sur les bailleurs, de la non-rétroactivité des aides au logement. Il manquera environ 120 millions d'euros. Je m'inquiète également des dispositions de l'article 99, sur lequel vous avez annoncé un amendement : il faut bien que quelqu'un paie les 340 millions d'euros ; en l'état actuel du texte, les bailleurs pourraient décider soit de réduire leur activité, soit d'augmenter leurs loyers

Le décret n'est pas non plus arrivé à Sarcelles, à quinze kilomètres de Paris Et aussi bonnes que soient les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement, les bailleurs ont du mal à les mettre en oeuvre, en particulier dans le cadre des dossiers ANRU. Ce que nous proposons, c'est une réactualisation du bail, qui n'est pas prévue aujourd'hui, dès lors que des économies sont constatées. Cela permet de sécuriser à la fois le propriétaire, qui en a lui aussi besoin, et le locataire.

C'est à cet endroit du texte, monsieur le rapporteur, que notre amendement est particulièrement important. Si l'on n'impose pas à la Société du Grand Paris la mixité sociale dans les zones où l'on construit des logements on a cité tout à l'heure le chiffre de 70 000 constructions , les logements sociaux seront absents de certains territoires et omniprésents sur d'autres : le risque est de construire les mêmes ghettos qu'il y a cinquante ans. La précision est donc indispensable.

Où va-t-on construire 70 000 logements par an ? Cela signifie en effet que le Grand Paris, tel que vous le concevez correspondra si l'on compte en moyenne trois habitants par logement à la construction d'une ville nouvelle de 210 000 habitants par an, en Île de France. On ne nous dit ni où, ni de quel type de logements il s'agira, ni pour quoi faire. Quand on se reporte à l'article 18 ou aux capacités d'aménageur de la Société...

Laissons figurer dans l'article 1er le fait qu'il faille des logements en Île-de-France. Ensuite, travaillons avec les maires sur les contrats de développement territorial, pour savoir quels types de logements seront construits, où et au profit de quelles populations des communes concernées de l'Île-de- France.

Je comprends parfaitement notre débat : en Île-de-France, il manque des logements, en particulier sociaux ; nous sommes tous d'accord. Cela étant il faut les construire et, pour cela, certaines communes doivent accepter d'appliquer l'article 55 de la loi SRU. Il ne suffit pas de prévoir des articles dans une loi ; encore faut-il que les élus acceptent de les appliquer. Cependant la rédaction de l'amendement me gêne. En effet, l'article 1er traite du Grand Paris et du réseau...

Nous voulons exclure du champ du cinquième alinéa de l'article 10 les offices publics visés à l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ceux qui ont acquis leurs terrains uniquement pour la construction de logements sociaux. Ils ne peuvent dès lors les transférer à titre gratuit.

...ait pertinent de voter l'amendement de M. Pinte avant l'article 18. En effet, avec cet article, nous quittons le réseau de transport, pour aborder les fameux contrats de développement territorial. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article 18 dispose que « le contrat de développement territorial définit des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacement, afin d'assurer notamment la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte les objectifs du développement durable ». Cet article a donc trait à la négociation qui s'engagera entre la Société du Grand Paris et les communes au sujet de l'aménagement d'un périmètre relativement large autour...

...tractualisation sur un objectif commun que l'on arrive à mettre en place des choses intelligentes. Lorsqu'on laisse l'État ou les élus seuls aux commandes, le résultat est beaucoup moins satisfaisant. Je donnerai quelques exemples. Faisant montre d'un égoïsme local parfaitement scandaleux, certains élus ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU et violent la loi en ne construisant pas 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, un des problèmes de l'Île-de-France est que les communes les plus riches s'associent pour former une intercommunalité, laissant de côté les communes les plus pauvres ce qui constitue une autre forme d'égoïsme local. S'agissant enfin des conventions ANRU, le cadre est posé par l'État nombre et type de logements à construire, quel interdiction de détruire un logement sans en construire un autre à la place et ce n'est qu'ensuite que les conventions sont signées. Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes en train d'inventer, avec les contrats de développement territorial, une sorte de nouvelle ANRU, une nouvelle intervention contractualisée entre collectivités locales sur les territoire...

Je profiterai de cet amendement pour dire aussi ce que je pense de l'amendement n° 38, qui vient d'être adopté. Tout à l'heure, nous avons discuté pendant un quart d'heure de l'amendement de M. Pinte sur le logement, et on nous a prétendu qu'il s'agissait d'un cavalier. Or vous venez tout simplement, monsieur le rapporteur, d'accepter un amendement proposant que des communes qui n'ont pas 20 % de logements sociaux, mais qui sont tout de même en mesure de construire des logements, soient exemptées de cette obligation au motif qu'une partie de leur territoire serait incluse dans le plan d'exposition au bruit !...

...venir. Accepterez-vous au moins que les nouveaux impôts qui remplaceront la taxe professionnelle fassent tous l'objet d'exonérations ? Cela éviterait la disparition brutale des zones franches en 2010 alors qu'il était prévu une extinction progressive ? Par ailleurs, les besoins de trésorerie de l'ANRU pour 2011 et 2012 sont compris entre 800 millions et un peu plus de 1 milliard d'euros. Le 1 % logement ne pourra évidemment pas les couvrir. Le Gouvernement budgétera-t-il cette somme l'année prochaine ? Aujourd'hui, les communes le plus en difficulté ont lancé les appels d'offres et entamé les chantiers, mais qu'adviendra-t-il si l'ANRU ne peut plus assumer sa part de financement en 2011 et 2012 ? Les collectivités se trouveront obligées de s'endetter encore davantage ! Autre source d'inquiétude...

Faites la carte des logements attribués dans le cadre du contingent préfectoral ! Vous verrez qu'ils se situent toujours aux mêmes endroits, dans les quartiers difficiles. Avec un tel système, vous accentuerez la ghettoïsation. C'est à Neuilly qu'il faut loger les demandeurs DALO, pas dans les villes les plus pauvres ! Permettez-moi de vous donner un exemple précis : à Sarcelles, nous avons construit, grâce à l'ANRU, 70 log...

L'exonération pendant quinze, voire vingt ans des taxes foncières sur les propriétés bâties, prévue par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, favorise la construction de logements sociaux. Ces compensations, totales pour les communes, ne le sont plus depuis plusieurs années. Ainsi, les communes exemplaires ayant construit de nombreux logements sociaux déplorent aujourd'hui une perte sèche. L'amendement prévoit donc que ce type d'exonération ne pénalise pas les collectivités locales et que la compensation se fasse à l'euro près, selon l'expression consacrée dans cet hémic...

Monsieur le ministre, je salue l'effort que vous faites, mais revenons un peu sur l'affaire d'Icade. La Caisse des dépôts a financé du logement social pendant de nombreuses années et, lorsque la société Icade a décidé d'entrer en bourse, on aurait pu, on aurait même dû faire basculer tout ce patrimoine dans la SNI, qui était la société de logement social de la Caisse des dépôts. C'eût été logique. Or Icade a conservé des logements sociaux et, deux ans après, elle décide de les vendre alors qu'ils ont été payés par la Caisse des dépôts, d...

Bien sûr. Quant à la plus-value engendrée par la vente de ces logements, elle ira pour 40 % aux actionnaires privés. Ce n'est pas moral. Il aurait fallu à l'époque que le parc de logement social aille à la SNI. Je trouve encore plus amoral que les collectivités locales qui accueillent le patrimoine d'Icade perdent de l'argent sur l'opération. Que la Caisse des dépôts finance au moins cette perte de recettes fiscales. Ce n'est tout de même pas aux locataires et aux ...