Interventions sur "logement" de François Pupponi

Il s'agit, là encore, de favoriser la vente de certains logements privés à des bailleurs sociaux. Cela permet d'augmenter le nombre de logements sociaux là où il y en a besoin. Cela permet aussi la vente de ces appartements. Il est proposé, dans ce but, de proroger de deux ans une exonération fiscale.

L'amendement n° 709 va dans le même sens que les précédents. Nous espérons pouvoir mieux expliquer notre position et vous convaincre. Ces articles du code général des impôts avaient été adoptés, il y a deux ou trois ans, pour permettre à des sociétés de droit privé de vendre leur patrimoine immobilier à des sociétés HLM, afin d'augmenter le nombre de logements sociaux dans notre pays volonté partagée par tous ici, y compris par vous-même, madame la ministre. Depuis, la crise économique est intervenue. Les sociétés françaises comme les particuliers affrontent dans certains cas des situations financières dramatiques, qui peuvent les mettre dans l'obligation de vendre leur patrimoine ce qui ne peut qu'aller contre leur intérêt, au vu de la chute des ...

Je pourrais entendre l'argument du rapporteur si, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, l'offre de logements sociaux était suffisante. Si nous étions dans une période où la construction permet de répondre largement à la demande, pourquoi pas ? J'y mettrai néanmoins quelques bémols et l'article de loi qui nous est proposé vise à prévoir toutes les précautions possibles pour l'acquisition par un occupant de son logement, car, dans le passé, de telles opérations ont abouti à la constitution de copropriété...

...hands de biens sont à l'affût de telles opérations. Lorsqu'un bailleur social n'a pas entretenu son patrimoine, ce qui est parfois le cas dans certains parcs locatifs, en particulier dans les DOM-TOM, il a intérêt à se débarrasser rapidement de son patrimoine, pour échapper aux charges d'entretien. Il va le vendre alors à des marchands de biens qui exploiteront la misère humaine et évinceront du logement social certains de nos concitoyens qui y ont droit. Cela se produit régulièrement. Je peux vous inviter à quinze kilomètres d'ici, à Sarcelles, dans des immeubles vendus il y a vingt ans par la Caisse des dépôts, qui sont aujourd'hui le lieu d'exploitation de la misère humaine par des marchands de biens peu scrupuleux.

Je prends un autre exemple : La société ICADE, qui gérait 3 000 logements dans ma commune, a décidé, à la demande du Gouvernement, de les vendre et cela arrive aussi outre-mer. Que voulez-vous que fasse une collectivité devant la vente d'un parc complet ?

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage. En effet, l'organisme, qui est devenu copropriétaire n'a pas aujourd'hui la possibilité légale de recourir à son personnel pour ces prestations au bénéfice des copropriétés, dont lui-même fait...

L'amendement n° 95 rectifié, en revanche, s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De surcroît, il procède programme par programme. La subtilité est manifeste : par cette méthode, le 1 % logement devra réserver 25 % d'attributions soit à des salariés, soit à des demandeurs d'emploi, et non de manière globale. Cela signifie qu'une sélection au cas par cas est possible. Dès lors, on voit bien où les logements seront attribués aux demandeurs d'emploi, et où ils le seront aux salariés. Au contraire, en précisant que le 1 % logement doit attribuer 25 % de ses logements aux salariés,

on s'adresse à ceux qui relèvent de leur entreprise et qui doivent être logés dans n'importe quel programme du 1 % logement. C'est très différent !

Vous avez entièrement raison, madame la ministre. C'est pourquoi nous pourrions adopter une rédaction complémentaire : 25 % des logements pourront être attribués programme par programme, mais n'incluez pas les demandeurs d'emploi dans la liste, car ce n'est pas au 1 % logement de les loger ! En effet, si vous ajoutez une partie du contingent préfectoral et une partie du contingent du 1 % pour les demandeurs d'emploi, cela reviendra à plus de 50 % des attributions. Ajoutez-y le contingent des bailleurs sociaux, et voilà 75 % des at...

L'amendement précédent tendait à supprimer la ponction faite sur les organismes d'HLM au profit des collecteurs. Celui-ci tend à la limiter. Sincèrement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, avec la loi ENL et ce texte, vous êtes en train de modifier totalement le financement du logement en France et d'instituer une fiscalité sur le logement. On peut considérer qu'il ne serait pas forcément anormal de créer un impôt sur le financement du logement en France. Cela dit, on avait un outil qui permettait à un grand nombre d'entreprises de ce pays de financer localement de la construction, en relation avec les organismes d'HLM qu'elles connaissent, pour les employés qu'elles embauche...

L'amendement n° 97, deuxième rectification, pose le problème de la place des élus, problème que viennent de soulever mes collègues. En effet, il est précisé, dans l'exposé sommaire de cet amendement : « Chaque année, l'organisme collecteur rend compte à l'ANPEEC de la liste des logements attribués dans ce cadre et de l'ensemble des logements attribués. Il rend également compte au préfet du département ainsi qu'au préfet de région, en Île-de-France pour les logements situés sur son territoire de compétence, dès lors que leur nombre excède un certain seuil. » Quid des élus locaux ? On est en train de priver ces derniers de toute information concernant l'attribution de ces log...

Contrairement aux bailleurs sociaux, la Foncière ne comporte pas de commission d'attribution de logements. Lui imposer d'être présente au coeur des quartiers les plus défavorisés, cela va de soi : nous sommes tous d'accord sur ce point. En revanche elle doit être soumise aux mêmes obligations que les bailleurs sociaux, dès lors qu'elle participe également à l'attribution de logements sur un même territoire.

...e se passe-t-il pour elles y compris celles où existe un projet dit ANRU si la loi ne les associe pas aux CUS ? On permettrait au bailleur le plus important de la commune de signer une convention qui engage le patrimoine locatif de ladite commune, sans que le conseil municipal ait son mot à dire, alors que celui-ci a souvent eu à accepter des garanties d'emprunt pour financer l'acquisition du logement ! Bref, on exclurait le maire des délibérations sur l'avenir du patrimoine locatif de sa commune. Je ne comprends pas cette logique. Le Gouvernement, qui propose aux communes de signer des contrats urbains de cohésion sociale et les associe aux conventions de l'ANRU, les exclurait dans le cas qui nous occupe ? Il me semble que nous avons plutôt intérêt à réunir tous les intervenants autour de la...

L'expérience montre que la politique d'attribution de logements menée par un certain nombre de bailleurs sociaux, souvent affiliés à la Caisse des dépôts, a entraîné et une ghettoïsation sociale et une ghettoïsation ethnique.

...anismes du doigt, sans distinguer ceux qu'il faut critiquer car il en existe une infime minorité, je le disais tout à l'heure des autres. Faites comme pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU : communiquez la liste de ces organismes. Ils sont connus ; vous disposez de moyens de pression pour les obliger à investir, plutôt que de jeter en pâture l'ensemble du monde du logement social d'une manière, comme le disait M. Le Bouillonnec et comme on a pu le lire dans la presse, qui ne constitue pas un bon message à donner dans les quartiers. Les locataires, en effet, ont toujours une raison de critiquer leur maire, leurs élus, leurs voisins ou encore leur bailleur social. Tout n'est pas parfait, il est vrai. Cela étant, dire que ces bailleurs sociaux ont de l'argent gagné ...

...le biais de conventions, de les obliger à investir sur leur patrimoine. Sans doute l'article 2 se justifie-t-il autrement encore : vous avez besoin d'argent, étant donné le désengagement de l'État, pour que certains bailleurs sociaux investissent dans des opérations de reconstruction ou d'amélioration de leur patrimoine. Or, ne disposant pas des fonds suffisants, puisque vous diminuez la part du logement dans le budget de l'État quoique vous en disiez depuis hier , il vous faut trouver des ressources. Vous les ponctionnez donc sur les bailleurs sociaux pour les réinvestir là où l'État ne met plus d'argent. N'est-il pas scandaleux que l'État, qui ne finance plus le logement comme autrefois et qui se désengage notamment de l'ANRU, culpabilise les bailleurs sociaux qui, dans leur grande majorité,...

Madame la ministre, je vais commencer par vous remercier, car grâce à l'examen de ce texte et au débat qui a commencé hier, j'ai enfin eu la confirmation de ce que je pensais depuis longtemps : vous ne pouvez pas régler la crise du logement qui touche notre pays parce que vous êtes prise dans une équation impossible. Pourtant, régler le problème du logement en France, c'est simple.

On connaît le besoin : il faut 900 000 logements, dont la moitié de logements sociaux, dans les 4 000 communes de plus de 3 500 habitants. Mais il ne faut surtout pas augmenter le nombre de logements sociaux dans les quelque 750 communes extrêmement défavorisées qui en ont déjà beaucoup. Il faut donc mettre les 430 000 logements sociaux dont nous avons besoin dans les autres communes, qui sont environ 3 200.

Il faut, bien entendu, mettre les logements les plus sociaux, y compris les hébergements, dans les communes qui ne remplissent pas le critère de 20 % de logements sociaux, et placer le solde dans les autres. L'équation est simple. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Il suffit de définir les endroits où ces logements doivent être implantés, et il faut que l'Europe et le Gouvernement, au nom de l'intérêt général, reprennent la main en imposant leur décision aux maires qui ne veulent pas appliquer la loi.