Interventions sur "logement" de François Pupponi

Monsieur le ministre, permettez-moi de ne pas être d'accord avec vous. Je pense que l'opération Icade n'est pas une opération comme les autres. Pourquoi ? Parce que c'est une société cotée en bourse qui vend du logement social. Je crois que c'est là quelque chose d'unique. Généralement, le logement social appartient à des SA HLM, ou, disons, au monde des HLM. Qu'une société privée, cotée en Bourse, vende du patrimoine social, ce n'est quasiment jamais arrivé. Puisque des actionnaires privés vont toucher les fameuses plus-values, au nom de quoi y aurait-il un avantage fiscal rendant le prix plus intéressant pour...

...nomique y est toujours moindre. Malgré les millions, pour ne pas dire les milliards d'euros injectés depuis des années, nous n'avons pas réussi à régler le problème de la continuité territoriale. Si les efforts consentis par l'État ont permis à certaines grandes entreprises de transport de gagner beaucoup d'argent, les populations n'en ont guère profité en termes de mobilité. Pour ce qui est du logement Jean-Yves Le Bouillonnec y reviendra dans un instant , chacun sait désormais qu'une politique de défiscalisation ne suffit pas à satisfaire les besoins. Pourquoi l'État n'a-t-il pas, compte tenu de la gravité de la situation, pris la décision de construire lui-même des logements sociaux en nombre suffisant ? On aurait pu imaginer un ANRU exceptionnel pour les départements et territoires d'outr...

Madame la ministre, nous sommes au coeur du débat, et votre réponse fait apparaître un désaccord profond entre nous. Depuis que la loi DALO a été votée, nous vous mettons en garde contre le risque de renforcement des ghettos qu'elle comporte, dans la mesure où elle conduit à héberger les populations les plus fragilisées, celles qui sont éligibles à la loi DALO, dans les quartiers où les logements sociaux sont le plus nombreux. Vous nous avez répondu que vous alliez donner des instructions aux préfets pour que ce phénomène soit évité.

...s jours, une lettre du préfet de mon département réquisitionnant le contingent municipal de Sarcelles, au motif que je ne logeais pas assez de personnes éligibles à la loi DALO. Le préfet impose ainsi, dans cette commune, des personnes en situation de grande précarité. Or c'est une décision lourde de conséquences. Premièrement, cela accentue la paupérisation de la ville, qui comprend déjà 70 % de logements sociaux. Deuxièmement, cela fait naître un sentiment d'injustice chez ceux qui, alors qu'ils vivent à Sarcelles depuis quinze ou vingt ans et demandent un logement social depuis dix ans,

Troisièmement, parmi les personnes dont les dossiers sont proposés par le préfet, certaines sont hébergées chez des marchands de sommeil. Lorsque le sous-préfet m'a rendu visite, tout à l'heure, pour discuter de ce problème, je lui ai posé la question : pourquoi ne pas inviter le maire concerné aux commissions d'attribution des logements DALO ? C'est tout de même la moindre des choses. Actuellement, ce sont des agents de la préfecture qui décident des attributions, sans demander leur avis aux élus qui sont sur le terrain. Ne passez pas en force sur ces territoires, madame la ministre. Les équilibres y sont extrêmement précaires, et il suffit de peu de chose pour déstabiliser certaines cages d'escalier. Cette loi doit être appli...

Sujet important que celui du FSL, qui a été réformé par la loi du 13 août 2004. Celle-ci a transféré une partie des prérogatives des fonds de solidarité pour le logement au département, de pair avec un désengagement de l'État. Cela soulève un vrai problème. En effet, on connaît les difficultés financières d'un certain nombre de départements, à la suite de décisions de désengagement ou de régulation budgétaire du Gouvernement. Si on veut une certaine équité sur le territoire national, sans de grosses disparités sur un sujet aussi sensible que la prise en charge so...

J'irai dans le même sens : cette partie du texte pose effectivement un problème. Les articles 19 et 20 ont pour seul but de faire en sorte que les locataires actuels du logement social quittent leur logement, soit après une expulsion, soit parce qu'il est sous-occupé.

...as de mettre ces gens-là à la rue. Ils ne feraient en effet que grossir les populations dites de la loi DALO, car il faudra les reloger, tandis que dans les appartements dont ils auront été expulsés, ils seront remplacés par ces mêmes populations relogées au titre de la loi DALO. C'est finalement un turn over entre les populations les plus précaires de notre pays qui serait ainsi organisé, et le logement social perdrait le rôle qui est le sien : permettre, en particulier aux populations les plus en difficulté, de disposer d'un logement, leur proposer un accompagnement social, leur offrir une prise en charge plutôt que de les mettre à la rue. L'année dernière, le nombre d'expulsions a augmenté de manière importante, ainsi que le nombre de recours à la force publique. En revanche, la prise en char...

...re doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement. Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pinte soulève ce point. En effet, dans le cadre de la loi DALO, les locataires qui occupent des locaux impropres à l'usage d'habitation sont prioritaires pour bénéficier de l'attribution de logements dans le parc social public, alors que d'autres attendent déjà depuis dix ou quinze ans. Des propriétaires peuvent donc en profiter pour attirer dans des logements insalubres, qu'ils louent à des prix prohibitifs, une population à laquelle ils promettent qu'elle deviendra ensuite prioritaire quand elle s'adressera au maire de la commune. Quinze jours après avoir relogé une personne qui vivait dan...

...er un vent de panique sur de nombreux territoires, et les populations les plus fragiles craindront que les bailleurs ne puissent dès demain les mettre dehors. Même à cette heure tardive, madame la ministre, nous vous le disons avec beaucoup de solennité. Certes, il existe des situations anormales de sous-occupation, mais les textes actuels permettent de les régler : le bailleur peut reprendre un logement où le locataire n'habite plus.

Au contraire, nous parlons là de personnes qui continuent d'habiter leur logement et qui veulent y rester, car elles n'ont souvent aucun autre endroit où aller. Si vous souhaitez régler le problème de la sous-occupation, laissez au moins la possibilité aux bailleurs et aux locataires de dialoguer, et n'offrez pas aux bailleurs celle de passer en force.

Néanmoins cette position de principe ne nous empêche pas de critiquer parfois la manière dont la rénovation est menée. S'agissant en particulier du solde des logements sociaux, selon le rapport de l'observatoire des zones urbaines sensibles, dont je suis membre, il y aura environ 10 % de logements sociaux en moins au terme du dispositif, du fait des choix opérés par l'ANRU.

...écis afin d'éviter que des villes ne connaissant pas de difficultés particulières puissent bénéficier de ces dispositifs. S'agissant des injustices sociales, l'ANRU devra consentir un troisième effort en faveur des copropriétés, dont il a été beaucoup question dans l'article 6. L'agence contribuera, nous le savons, à la réhabilitation et à la rénovation des centres anciens ainsi que des zones de logements sociaux mais il ne faudrait pas qu'elle laisse de côté les zones de copropriété, qui, si elles ne sont pas forcément en difficulté, jouxtent ces autres zones. Il convient en effet de veiller à ce que tous les habitants d'un même territoire soient pris en compte pour éviter tout sentiment d'injustice. C'est pourquoi nous proposons d'aller plus loin dans la réflexion.

...issera pas s'installer de nouveaux habitants. » Les municipalités, voulant développer leur ville, ont mené une politique foncière, acheté des terrains. Et voilà que l'État leur dit que ces terrains ne sont plus constructibles. C'est ce qui s'est passé, par exemple, à Sarcelles, ou dans les communes situées autour de Roissy. Pendant dix ans ma ville a acquis des terrains en vue d'y construire des logements en accession à la propriété et de faire venir des classes moyennes à côté des quartiers défavorisés. Et à quelques jours de la délivrance des permis de construire, le préfet me dit : « Vos terrains sont inconstructibles, gardez-les. » Quand j'ai osé lui demander s'il était possible d'obtenir une indemnisation pour la commune, il m'a répondu : « Vous n'y pensez pas, monsieur le maire ! » Nous voi...

... et il faut évacuer ; soit ce n'est pas dangereux, et il faut aménager. C'est pourquoi je suis un peu étonné que cet amendement ne concerne qu'Orly. Le problème est le même à Roissy. Et je vais même pousser mon raisonnement jusqu'au bout, pour bien montrer l'absurdité du dispositif. Quelques jours avant l'application de la zone C du PEB, j'ai obtenu, à l'arraché, un permis de construire pour 75 logements en accession à la propriété. Compte tenu de la crise économique, le promoteur qui a acheté le terrain ne peut pas construire, car il n'arrive pas à vendre. Dans trois mois, s'il n'a pas commencé le projet, le permis tombe. Et on ne pourra pas le renouveler.

Madame la ministre, j'attendais votre réponse avec délectation. Faire une vente en l'état futur d'achèvement, c'est proposer à ce promoteur de vendre à des bailleurs sociaux. Autrement dit, cela revient à proposer de construire, là où l'on devait faire de l'accession à la propriété intermédiaire, 75 logements sociaux supplémentaires dans une ville qui en compte déjà 70 % ! C'est tout le contraire de la mixité sociale. Je dis que dans ces zones de tension locative, il serait bon d'assouplir les règles du PEB pour rendre certains terrains constructibles, en respectant les contraintes imposées par les nuisances et sans trop augmenter la population, afin de permettre à ces villes de survivre.

À l'occasion de cet amendement, qui n'est pas rédactionnel, car il aborde la question importante de la requalification, mais aussi celle du relogement, il faut évoquer un sujet délicat. C'est souvent dans l'habitat indigne des quartiers anciens que sont logées les populations les plus fragilisées, par exemple celles issues de l'immigration clandestine. Elles n'ont pas droit au logement social et sont exploitées par des marchands de sommeil, qui leur louent des caves, des garages, des taudis. Quand nous nous attaquerons à la rénovation de ces q...

Aux termes de l'article 15, ce sont les arrêtés du ministre du budget et du logement qui délimitent les zones où le Robien et le Borloo s'appliquent. Mais il nous paraîtrait anormal que celles qui sont déjà en déficit de logements sociaux puissent en bénéficier. Y permettre la construction de logements intermédiaires ne ferait qu'aggraver leur situation. C'est pourquoi nous proposons de les exclure du bénéfice de ces avantages fiscaux. (L'amendement n° 441, repoussé par la commi...

je rappelle que le problème du déconventionnement est crucial. Il y a quelques mois, des déconventionnements effectués à la hussarde par la société Icade avaient défrayé la chronique puisque certaines communes s'étaient retrouvées du jour au lendemain sans logements sociaux et que des locataires avaient vu au bout de six ans, lors du renouvellement du bail, leur loyer augmenter considérablement. Les communes concernées n'avaient guère de moyens de s'y opposer puisqu'elles devaient donner un avis quelques jours seulement avant que la société ne prenne la décision de renoncer au conventionnement. Devant une telle situation, l'amendement propose que, dans le ...

Je rappelle d'abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en train de parler du plan de relance, mais du plan de mobilisation pour le logement. Cet amendement présente un autre avantage. Grâce à lui, on évitera, demain, que des marchands de sommeil ne rachètent certains logements. Si le propriétaire privé qui est dans l'obligation de vendre trouve un avantage à vendre à un bailleur social, il vendra à ce bailleur plutôt qu'à un marchand de sommeil qui utilisera ce bien pour exploiter des gens. Il s'agit donc aussi, par cet amendement, ...