Interventions sur "surendettement" de François Brottes

Voilà un sujet dont nous débattons depuis des années, avec une préoccupation simple : donner aux consommateurs le droit d'être protégés des démarches abusives qui consistent à leur prêter sans connaître le contexte de l'emprunt et sans en partager véritablement la responsabilité. Compte tenu des dégâts qu'engendre le surendettement, il paraît indispensable que chaque consommateur puisse prendre la mesure de sa propre situation, afin de permettre à l'établissement prêteur de la comprendre et aux deux parties de s'engager en équité, l'une comme l'autre mesurant le risque pris et les engagements réciproques qui sont assumés. Sans ces engagements réciproques dans la transparence des informations, il ne saurait y avoir de respon...

Il s'agit, encore une fois, en ce qui nous concerne, d'un combat très ancien : j'ai dû signer le premier amendement sur le sujet il y a au moins cinq ans. L'amendement a pour objet de préserver la communauté des époux en cas de surendettement. Si les époux sont solidaires en toutes circonstances, l'un peut contracter des dettes pouvant atteindre un montant considérable en matière de crédit renouvelable 240 000 euros dans un cas que j'avais évoqué , sans même que son conjoint soit au courant. Comment être solidaire dans ces conditions ? C'est absolument insupportable. Nous avons un tout petit peu avancé dans le cadre de la LME puis...

...qu'un autre texte législatif serait présenté afin de rendre plus normatif le dispositif sur lequel aurait travaillé le comité en question. L'heure est venue. Nous sommes au rendez-vous. Voilà pourquoi nous présentons nous aussi une proposition pour qu'enfin soit mis en place un dispositif de prévention utile à tous ceux qui, aujourd'hui, sont malheureusement plongés dans des situations proches du surendettement.

Je souhaite savoir s'il s'agit d'un simple déplacement dans le texte et non d'une suppression. Si j'ai bien compris, la réduction de la durée de dix à huit ans de la durée des plans conventionnels de surendettement n'est pas remise en cause. L'on peut être d'accord ou non, mais, en tout état de cause, il s'agit seulement d'un déplacement d'une disposition dans le texte.

...talement enterrée, alors que nous étions législativement plus avancés qu'aujourd'hui. Il s'agit donc, ce jour, d'un enterrement de première classe du répertoire positif ! Je comprends qu'une majorité ait besoin de trouver sa cohésion et que ce soit, pour vous, le seul compromis ! À certains, dans la majorité, qui pensent honnêtement que le répertoire positif est une nécessité absolue parce que le surendettement cause des dégâts et que de nombreuses sociétés de crédit font preuve d'une totale irresponsabilité à l'égard des emprunteurs, je dis qu'il est aujourd'hui absolument nécessaire, pour moraliser le dispositif, de faire de la prévention, laquelle passe par le répertoire positif. Or « instance de préfiguration » signifie « enterrement » comme cela a été le cas pour l'action de groupe. Contrairement à...

...arallèle avec l'action de groupe, c'est qu'elle a suivi un cheminement identique, qui n'a malheureusement pas abouti. C'est pourquoi nous faisons ce procès d'intention, en affirmant que le sujet est en train d'être enterré. Notre collègue Tardy nous a expliqué qu'il y avait d'un côté les accidents de la vie et de l'autre l'endettement. Cher collègue, nous sommes dans une crise qui est partie du surendettement des ménages américains. Les sociétés de crédit ont fait rêver et cela a fait exploser le système. De l'endettement naît le chômage. Du chômage et de l'endettement naît parfois le divorce. Du chômage, de l'endettement et du divorce naît parfois la maladie. L'endettement et les accidents de la vie sont complètement imbriqués.

...'il est important de reconnaître qu'il y a une vie possible pour un crédit à la consommation sans crédit revolving. La proposition de La Banque Postale le démontre. En revanche, il n'y a souvent plus de vie après abus de crédits revolving nous en avons donné maints exemples au cours de la discussion générale. Ils laissent les ménages sans espérance, sans solution, car il ne s'agit même plus de surendettement mais d'impossibilité de vivre. C'est de cela que nous voulons nous débarrasser et, pour ce faire, il faut faire montre d'audace. À cet égard, nous serons attentifs à toutes les propositions contribuant à un crédit à la consommation responsable. Le crédit revolving porte en lui la mort de tous ceux qui y souscrivent de façon abusive. Or ils sont nombreux, car il n'y a pas de contrôle. Les organis...

...ler le total. Or tous les cas, ou presque, que nous avons dénoncés les uns et les autres résultent du cumul de petites sommes qui sont, certes, de grosses sommes lorsque l'on touche le SMIC, ainsi que le notait Jean Gaubert. Nous allons être d'autant plus confrontés à la question du cumul que vous avez décidé de rendre « rechargeable » le crédit en question. Comment éviter, malgré le seuil, le surendettement de personnes qui auront emprunté à de nombreuses reprises, et dans des délais parfois courts, des sommes relativement modestes ? Vous n'apportez pas de réponse à cette question. Peut-être ai-je mal lu, mal compris ; peut-être, comme il nous y a habitués, le rapporteur va-t-il nous révéler qu'on trouve un peu plus loin dans le texte une disposition répondant à ma préoccupation. Si ce n'est pas le...

C'est en effet la taille du message qui importe. Le contenu a certes son importance, mais, sans la taille, le message ne passera pas. Je propose donc un sous-amendement. On pourrait s'en tenir à la formule « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » qui existe déjà dans la loi, mais pas en respectant la taille indiquée ici sans évoquer un potentiel surendettement. Dans l'amendement nous pourrions donc supprimer les mots : « Attention au surendettement ». La formule de notre collègue me convenait, mais je cherche une voie médiane : l'apport de cet amendement essentiel, réside dans la taille de l'information dans la communication à destination du consommateur.

...és pour dégager des profits bancaires. Je pense que nous atteignons là le seuil de l'indécence absolue ! Votre intention de moraliser tout cela est certainement sincère. Je ne la mets pas en doute. Mais l'ambition de votre texte est timorée. Celui-ci crée l'illusion de protéger les consommateurs, mais en aucun cas l'ambition de votre réforme n'est à la hauteur pour limiter les abus qui mènent au surendettement et à la misère, pour responsabiliser ceux qui poussent à la faute. Nous avons collectivement la responsabilité d'agir ensemble, sur tous ces bancs, pour arrêter le massacre que génère le crédit revolving. C'est une loi pour la dignité et pour la survie dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (Mme Catherine Vautrin remplace Mme Danielle Bousquet au fauteuil de la...

La proposition du rapporteur est intéressante. Cependant, si les personnes surendettées qui auront engagé une procédure de surendettement et déposé un dossier pourront heureusement obtenir de rester dans leur logement, celles qui n'auront pas pris cette précaution seront expulsées sans procédure de recours. Quelle que soit leur bonne foi, les personnes surendettées ne seront donc pas traitées de manière identique selon qu'elles auront enclenché ou non une procédure de surendettement. Ne pourrait-on pas envisager qu'un avis de l...

Que vous ouvriez à un expulsable la possibilité de ne pas être expulsé même si l'arrêté d'expulsion a été pris me convient. En revanche, des personnes dans une situation identique, mais qui n'auront pas fait de démarche auprès de la commission de surendettement, ne bénéficieront pas d'une telle possibilité. Dès lors, pourquoi ne pas élaborer un dispositif plaçant tout le monde à égalité de droits au regard de la suspension de l'expulsion ? Cette réflexion est indépendante de l'amendement que nous avons déposé, et que nous retirons.

On donne à la commission de surendettement la possibilité de préconiser un programme de formation. Ensuite, cette décision s'impose au CCAS. Il y a donc création d'une nouvelle charge.

...Monsieur le secrétaire d'État, celui qui vend le produit ne doit plus être celui qui vend le crédit. Mme de La Raudière l'a reconnu elle-même. J'en viens au témoignage d'un citoyen de Seine-et-Marne : « Je vous félicite très vivement pour votre intervention au sujet de cette forme de crédit scandaleuse. Comme beaucoup de citoyens, je pense depuis longtemps qu'il y aurait moins de pauvreté et de surendettement s'il n'y avait plus ces crédits révoltants, mais seulement des crédits à la consommation raisonnables. » C'est ce que nous proposons avec le crédit solidaire universel, distribué par la Banque postale, au titre de ses missions de service public. Je terminerai par le courrier d'un retraité de l'Orne : « Il est urgent de mettre fin aux agissements des méthodes de vente par correspondance de certa...