Interventions sur "téléchargement" de Franck Riester

Défavorable. Il y a des victimes du téléchargement illégal : ce sont les ayants droit, les artistes et les créateurs de notre pays.

Parce que, aujourd'hui, les deux ministres l'ont dit, le téléchargement illégal ruine les filières culturelles de notre pays le ministre de la culture et de la communication a rappelé les chiffres clefs, je n'y reviens pas. C'est pourquoi la lutte contre le téléchargement illégal demeure une priorité pour la majorité et que nous avons souhaité et voté un dispositif qui, je le rappelle, repose sur deux piliers indissociables : d'une part, mieux lutter contre le tél...

Au reste, une procédure de jugement simplifiée pourra être privilégiée sur décision du parquet, il s'agit de la fameuse ordonnance pénale. La contravention pour négligence caractérisée instaurée par le projet de loi permet de sanctionner l'abonné qui n'aurait pas pris les mesures permettant d'éviter le téléchargement illégal depuis son accès internet, cela, malgré la lettre recommandée envoyée par l'HADOPI. Le juge pourra, dans ce cas, sanctionner la personne concernée d'une amende d'un montant maximum de 1 500 euros et, éventuellement, d'une peine complémentaire d'un mois de suspension de son accès à internet. Le deuxième pilier du dispositif vise à rendre plus attractive l'offre légale sur internet. Ainsi,...

...pose, dans l'intérêt de nos travaux, de ne pas y revenir et de nous concentrer sur les amendements. Nous sommes face à un phénomène de grande ampleur : 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour ; entre juin 2008 et juin 2009, le chiffre d'affaires du secteur de la musique a encore baissé de 37 % ! Nous n'avons pas d'autre solution pour préserver la création que de lutter contre le téléchargement illégal d'une manière qui privilégie la pédagogie, c'est-à-dire l'avertissement et d'intensifier le développement des offres légales. Dans ce dernier domaine, la loi « HADOPI 1 » a permis des avancées considérables en prévoyant le raccourcissement de la chronologie des médias, la suppression des mesures anti-copies sur les CD et la labellisation des offres légales. Le présent texte est la co...

Le système que vous proposez ne peut pas fonctionner. Cette contribution créative serait assimilée à une vente forcée : 70 % des abonnés à Internet ne téléchargent pas, ni légalement ni illégalement, et devraient quand même payer cette « redevance ». Et celle-ci, en légalisant tous les téléchargements aujourd'hui illégaux, casserait tous les autres modes de rémunération de la musique pour ne rien dire de ses effets collatéraux inévitables sur le cinéma : comment faire comprendre à un internaute que cette contribution lui donne le droit de télécharger un album de musique, mais pas un film ? Par ailleurs, il serait très difficile de redistribuer ces sommes aux auteurs-compositeurs. D'ailleur...

Sur le fond, je rappelle que j'ai présenté un amendement visant à exclure les correspondances privées du périmètre des services susceptibles d'entraîner un délit de contrefaçon. Enfin, votre demande est déjà satisfaite par le droit existant puisque les recommandations mentionnent la date et l'heure du téléchargement illégal et l'internaute qui le souhaite pourra demander à la HADOPI le titre des oeuvres ainsi téléchargées. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AC 36. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 37 de M. Patrick Bloche.

...l'article 3 le propose, et vous n'êtes pas d'accord ! Monsieur Dionis du Séjour, le juge appréciera les circonstances de l'espèce : il prononcera une sanction en fonction de l'importance et de l'auteur de l'infraction. Les personnes ayant commis un délit grave de contrefaçon dans un but lucratif subiront des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Les personnes pratiquant le téléchargement illégal de façon moins grave pourront se voir couper l'accès à internet ou payer de faibles amendes. C'est le juge qui en décidera. Je rappelle que ces sanctions interviendront après plusieurs avertissements. Faisons confiance au juge.

L'abonné est malgré tout responsable de son accès internet. On ne lui demande pas de vérifier que son locataire ne télécharge pas, mais de mettre en oeuvre tous les moyens pour sécuriser cet accès. Si tel est bien le cas, on ne peut le sanctionner même si le locataire pratique le téléchargement illégal.

...ative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet. La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à Internet ayant fait l'objet d'un défaut de surveillance est très faible. La probabilité d'une double peine est donc également très faible. Par ailleurs, les ayants droit auront l'initiative de porter tel ou tel acte de téléchargement illégal vers une procédure pénale ou une procédure administrative. Ils nous ont très clairement indiqué qu'ils se tourneraient majoritairement vers la procédure administrative que nous proposons parce que le téléchargement illégal est le plus souvent « ordinaire », c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de contrefaçon à grande échelle. En outre, si le parquet se retrouve avec un dossier relevant plutô...

Nous souhaitons que ce projet soit adopté et que le dispositif de riposte graduelle soit rapidement mis en oeuvre car, pour l'instant, nous ne disposons pas de réponse adaptée pour lutter contre le téléchargement illégal ordinaire. Les statistiques de la justice le montrent, celui-ci n'est absolument pas sanctionné aujourd'hui. En effet, la réponse pénale n'étant pas adaptée, les tribunaux ne sanctionnent pas ces faits ordinaires.

Nous sommes donc convaincus que celles et ceux qui recevront un avertissement cesseront de télécharger illégalement. De plus, ils recevront en même temps la date et l'heure du téléchargement illégal. Ensuite, s'ils le demandent auprès de la HADOPI, le descriptif des oeuvres téléchargées leur sera communiqué. Enfin, ils pourront formuler des observations sur l'avertissement qu'ils auront reçu, observations qui, évidemment, enrichiront le dossier qui sera, in fine, étudié éventuellement par la commission des droits en vue de prononcer une sanction. Vous voyez bien, monsieur Le Bouillon...

Or nous ne voulons pas sanctionner les internautes qui font du téléchargement ordinaire avec des amendes aussi lourdes.

Je sais que vous avez coutume de parler de bien autre chose que de l'amendement, mais, en l'occurrence, c'est sur lui que je vous réponds. Ensuite, il importe de maintenir une sanction pour les personnes morales, afin d'éviter que des associations se créent spécifiquement pour faire du téléchargement illégal et échappent à toute sanction.

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de piratage plaide au contraire en faveur d'une sécurisation.

Par ailleurs, des associations pourraient se constituer spécifiquement pour effectuer du téléchargement illégal. Il est donc indispensable de prévoir que les personnes morales sont elles aussi concernées par le dispositif anti-piratage.

Je le répète pour la énième fois, des logiciels de sécurisation des réseaux wifi permettront de prévenir le téléchargement illégal.

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre légale et des dangers du téléchargement illicite. Les FAI seront libres, s'ils le désirent, d'informer plus régulièrement leurs abonnés.

...sente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée. » On voit donc bien que, au moment où la sanction notamment la suspension de l'abonnement sera totalement exécutée, les données seront effacées du répertoire. Et pourquoi trois ans ? Parce que nous avons un délai de six mois pour constater un éventuel téléchargement illégal. Ensuite, si la personne est avertie, on a encore six mois pour constater un deuxième téléchargement illégal éventuel, justifiant l'envoi d'un deuxième avertissement. À partir de là, il faut encore un an pour constater le troisième téléchargement illégal. Et la suspension peut atteindre une durée d'un an. Au total, nous arrivons donc bien à trois ans : deux fois six mois, plus un an, plus...

...rois ans. C'est ce que j'ai dit, et que M. Bloche a rappelé. Il n'y a aucune ambiguïté. Mais il est clair que la durée maximum de la suspension est d'un an, ce qui n'est évidemment pas ce que nous souhaitons, puisque nous souhaitons avant tout que ce projet de loi soit pédagogique, et qu'il n'y ait pas de suspension. C'est la raison pour laquelle il y a un premier avertissement, rappelant que le téléchargement est répréhensible et qu'il existe des offres légales, puis éventuellement un deuxième avertissement, puis une lettre recommandée, etc.

...s. Sa suppression remettrait en cause tout le texte, qui vise d'abord à faire de la pédagogie, à lancer des avertissements, à envoyer des courriels avant toute sanction. Le fondement juridique n'est plus seulement le délit de contrefaçon, mais le manquement éventuel de la part d'un abonné à son obligation de surveillance de son accès à Internet. Nous aurons ainsi une réponse bien plus adaptée au téléchargement illégal, qui mine nos filières industrielles culturelles.