Interventions sur "téléchargement" de Franck Riester

Cet amendement vise à substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 8 et 9. Les caractéristiques essentielles de l'utilisation d'une oeuvre ou d'un objet protégé doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. Elles doivent comporter les restrictions d'utilisation de l'oeuvre c'est un élément très important. Elles doivent être fournies par les plates-formes de téléchargement légales et non par les ayants droit. Enfin, elles doivent être très facilement accessibles.

Vous nous reprochez de ne rien faire pour développer l'offre légale sur Internet, monsieur Bloche. Malheureusement pour vous, nous en venons justement à un article essentiel portant sur la chronologie des médias. Lorsque les accords de l'Élysée ont été conclus, il était prévu qu'en plus de l'examen de ce projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal, des efforts considérables seraient consentis par les différents acteurs des filières culturelles pour favoriser le développement des offres légales sur Internet. Il s'agissait en particulier de supprimer les mesures anticopie pour les disques et de raccourcir la chronologie des médias qui permet aux films d'être exploités successivement et de façon exclusive dans différentes fenêtres : e...

Avis favorable pour ce qui est du sous-amendement n° 531, qui me paraît intéressant. S'agissant du sous-amendement n° 530, je souscris certes à l'objectif de mes collègues, qui est de simplifier le plus possible les choses afin qu'elle soient comprises du grand public, ce qui est un moyen d'inciter au téléchargement légal. Il n'en reste pas moins vrai que la chronologie des médias est quelque chose d'assez complexe. Les films sont divers. Un film d'auteur est différent d'un blockbuster américain, ou d'un navet de je ne sais quel nationalité. Même si la règle doit être un délai de quatre mois, il faut permettre aux professionnels de diffuser le film DVD plus tôt, s'il a connu un échec en salle, ou un peu plu...

... c'est-à-dire son volet pédagogique. La commission des lois a en effet souhaité compléter le texte adopté par le Sénat en précisant les éléments d'information qui devront figurer dans les e-mails d'avertissement adressés par la HADOPI aux internautes. Jusqu'à présent, il était prévu que les recommandations adressées par la Haute Autorité informent les titulaires d'un abonnement à Internet que le téléchargement illégal est répréhensible et que ceux qui s'y livrent s'exposent à des sanctions. Nous proposons que ces recommandations informent également l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, qu'elles insistent sur la possibilité de s'équiper de logiciels de sécurisation pour protéger son accès Internet et qu'elles indiquent la date et l'heure du téléchargement illégal. Par ailleurs, no...

...tes, afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec la Haute Autorité et lui faire part d'observations ou avoir des échanges sur d'éventuels différends ou incompréhensions. En effet, nous sommes soucieux, madame Billard, de créer des liens et de susciter des discussions entre les titulaires d'accès Internet et la HADOPI. Encore une fois, il s'agit de faire de la prévention en expliquant que le téléchargement illégal est réprimé par la loi et nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur la nécessité de faire respecter la loi. Par ailleurs et c'est le deuxième objectif majeur du projet de loi , nous tenons à informer les internautes de l'existence d'une offre légale, qui leur permet de consommer des biens culturels sur Internet tout en rémunérant les créateurs, les auteurs et tous les acteurs d...

Le texte exige qu'il y ait eu, avant toute sanction, au moins deux avertissements. Il laisse à la HADOPI la possibilité de juger, en fonction de l'importance du téléchargement illégal, de l'opportunité d'envoyer ou non à l'internaute concerné une recommandation entrant dans le cadre de la riposte graduée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

On peut partager l'avis de notre collègue Bernard Gérard sur la nécessité d'une bonne information des internautes je l'ai dit en présentant l'amendement n° 52, nous avons nous-mêmes voulu renforcer cette information en demandant que soient précisées la date et l'heure du téléchargement illégal. Mais nous avons voulu un équilibre plus équilibré (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) un équilibre meilleur que celui proposé par le Sénat : la Haute Assemblée avait supprimé toute information par souci de protéger l'intimité et de ne pas susciter des discussions dans les familles sur, par exemple, l'orientation sexuelle d'un enfant. Mme Billard a évoqué ce point tout à l'heu...

... pouvoir entrer en communication avec le titulaire de l'accès Internet. C'est la raison pour laquelle la commission de protection des droits peut ce n'est pas une obligation demander au fournisseur d'accès à Internet l'adresse postale de l'abonné, pour lui envoyer une lettre recommandée si c'est nécessaire, ainsi que ses coordonnées téléphoniques, pour entrer en contact avec lui et évoquer ce téléchargement illégal. Cette mesure vise donc à favoriser les contacts avec le titulaire de l'abonnement et à prendre en compte ses problématiques. Or il se peut que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable ne soit pas celui de l'accès Internet. Encore une fois, il s'agit de favoriser les relations avec l'abonné. J'ajoute que toutes ces données seront gérées et surveillées dans le cadre de protoco...

Tâchons de prendre des mesures qui s'adressent à la majorité des internautes. Mme la ministre n'a jamais prétendu éradiquer le téléchargement illégal. Il s'agit en fait d'adresser un message fort aux Français, consistant à leur rappeler qu'ils doivent télécharger légalement et qu'il existe des offres pour le faire. En téléchargeant légalement, on finance la culture, le cinéma, la musique, l'audiovisuel, des filières qui constituent notre exception culturelle et auxquelles les Français sont attachés. Il me semble, madame Billard, qu'au...

Défavorable. Il faut bien se rappeler que ces recommandations ne font pas grief. Ce sont des rappels à la loi. Connaître la date et l'heure du téléchargement illégal, pouvoir éventuellement demander à l'HADOPI quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement, cela nous paraît suffisant, il n'y a pas besoin de motiver davantage. Ce que nous voulons, monsieur Paul, c'est qu'il y ait de la pédagogie. Nous voulons faire en sorte que le système soit le plus juste possible et nous voulons surtout qu'il ne soit pas systématisé, généralisé. C'est la raison ...

Si, monsieur Brard. Dans la commission de protection des droits, il n'y a que trois magistrats. Ce sera à eux de déterminer les critères d'envoi des e-mails, ce ne sera pas à la tête du client. Les critères peuvent être automatiques, comme le type d'oeuvres, le volume de téléchargement illégal, la taille de l'oeuvre, sa nature, des films ou de la musique, par exemple, ou le fait qu'il s'agisse d'artistes indépendants. Ce n'est pas un dispositif généralisé. Toute la force du projet de loi, c'est de laisser à l'HADOPI l'opportunité de pouvoir envoyer systématiquement ou pas des e-mails. Cela va vraiment dans le sens d'une plus grande souplesse du dispositif et de moins de survei...

il est tout à fait logique que le recours ne puisse être formé que s'il y a sanction et pas avant. Je rappelle qu'il n'y a pas d'automaticité de la sanction après la recommandation puisqu'il faudra deux recommandations, et encore une en cas de récidive de téléchargement illégal, pour aboutir éventuellement à une sanction. Il est donc inutile d'alourdir la procédure. Toutes les garanties du contradictoire figurent bien dans le projet de loi.

Il est clair que la commission de protection des droits pourra travailler à partir d'informations transmises par le parquet, ainsi qu'il est prévu dans le code de la propriété intellectuelle, mais ce ne doit pas être un filtre incontournable, sans quoi le dispositif serait totalement bloqué. L'arsenal légal en vigueur aujourd'hui ne permet pas de lutter efficacement contre le téléchargement illégal. Le projet de loi vise à lutter contre le téléchargement illégal d'une façon pédagogique et réactive. Toutes les garanties en matière de respect de la procédure contradictoire y figurent. Si l'internaute juge la sanction inadaptée, injustifiée ou excessive, il pourra former un recours, suspensif, devant le juge judiciaire. Avis défavorable, donc.

car nous avons besoin d'un dispositif qui réponde au téléchargement illégal massif de ceux qui en font un commerce. Il est logique qu'une réponse pénale soit maintenue pour des faits de cette nature, avec des peines d'amende et des peines de prison. En revanche, pour le téléchargement illégal « ordinaire », la loi crée une procédure administrative qui ne repose pas sur le même fondement juridique. La procédure pénale repose sur le délit de contrefaçon, tandis qu...

...eut pas lier la procédure administrative que nous mettons en place, et la procédure pénale qui préexiste et qui va perdurer. Dès lors que des délits de contrefaçon ont été identifiés et sanctionnés, je ne vois pas sous quel prétexte on les amnistierait, qui plus est à un moment où nous voulons renforcer le respect de la loi et où nous mettons en place un dispositif administratif pour répondre au téléchargement « ordinaire » qui, pour l'heure, n'est aucunement touché par la loi DADVSI et c'est heureux : les peines de prison et d'amende ne sont pas adaptées au téléchargement ordinaire. Ne mélangeons donc pas les deux procédures, ne confondons pas le pénal et l'administratif.

...ou non leur oeuvre à disposition du public. D'autre part, ces amendements risquent de porter un coup fatal à l'un des dispositifs majeurs de l'environnement cinématographique dans notre pays : la « chronologie des médias », autrement dit la succession de fenêtres exclusives qui permettent à un film de trouver un public à un moment donné de sa vie. En votant ces amendements, nous légaliserions le téléchargement illégal à des moments où il est vraiment essentiel de préserver l'exclusivité des films en salle, ou leur visionnage sur des télévisions payantes, par exemple. Nous sommes là au coeur du système de financement du cinéma dans notre pays. C'est pourquoi, pour prendre en compte un aspect auquel nous sommes attachés faire en sorte que les créateurs et les ayants droit soient incités à mettre leur ...

Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre. Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement. Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits. Enfin, cette loi a étendu le bénéfice de l'exception pour copie privée à certaines situations particulières les archives, les bibliothèques, les associations pour personnes handicapées et il est important de maintenir ce dispositif.

pour lui faire comprendre l'importance du téléchargement légal. Enfin, si l'internaute continue à ne pas respecter la loi, nous recourrons à la sanction la plus pédagogique : la suspension de l'abonnement. Pourquoi est-ce pédagogique ?

Enfin, il peut, s'il le désire, acheter des titres en allant sur des plateformes légales de téléchargement. Cela ne posera aucun problème. Chacun pourra consommer en fonction de ses besoins, de ses souhaits et aussi de ses moyens. C'est cela, l'avenir du téléchargement légal sur Internet. Enfin, arrêtez d'opposer les internautes et les artistes !

Ce projet de loi ne vise pas, effectivement, à remettre à plat les répartitions de revenus entre différents ayants droit. Il a pour vocation de développer les offres légales, de lutter contre le téléchargement illégal, pour que les revenus globaux issus des offres légales se développent. Je rejoins la proposition de Christine Albanel sur la nécessité, dans le cadre des travaux de la future commission culturelle, de regarder de très près, dans l'avenir,