Interventions sur "internaute" de Franck Riester

Nous parlons d'internautes qui téléchargent illégalement, monsieur Brard.

Monsieur Paul, je conseille évidemment aux internautes de sécuriser, car c'est de bonne pratique. Cela dit, ils n'y sont pas obligés : après tout, il est inutile de sécuriser immédiatement si l'on ne télécharge pas illégalement. Mais tout comme je suis favorable à l'installation d'antivirus, même s'il n'y a aucun risque, je pense que l'accès à internet doit être sécurisé même s'il n'y a pas a priori de risque de téléchargement illégal. En revanche, ...

...s attachés à leurs oeuvres, ils ne les marqueront pas comme telles. La personne qui téléchargerait ces oeuvres ne risquerait donc pas d'être identifiée par la Haute autorité comme ayant téléchargé illégalement. En revanche, on ne peut empêcher les auteurs ou les ayants droit de refuser de mettre à disposition du public des oeuvres, notamment sur Internet : c'est leur droit, leur droit moral. Les internautes qui téléchargeront les oeuvres ainsi marquées s'exposeront à être sanctionnés pour avoir téléchargé illégalement lesdites oeuvres. Enfin, je rappelle que, de toute façon, le juge prononcera la sanction en tenant compte des circonstances de l'espèce et, éventuellement, de la mise à disposition ou non sur internet des oeuvres concernées.

Quand les personnes sont condamnées, les délais nécessaires pour former un recours ou interjeter appel sont respectés, et les FAI ont quinze jours pour mettre en oeuvre la décision. Tout a été calculé pour laisser aux internautes le temps de former leur recours.

...que les FAI consultaient un fichier lorsqu'ils abonnaient un nouveau client, ou lorsqu'ils réabonnaient un client ; s'ils s'apercevaient alors que la personne en question avait vu son abonnement suspendu, ils avaient interdiction de la réabonner. Avec « HADOPI 2 », ce fichier disparaît. C'est d'ailleurs quelque chose que vous souhaitiez. En revanche, l'alinéa 5 de l'article 3 bis prévoit que les internautes qui verraient leur abonnement suspendu pour délit de contrefaçon ou négligence caractérisée, et qui essaieraient de se réabonner, encoureraient une amende de 3 750 euros. Le principe est un peu le même que pour le permis de conduire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un automobiliste dont le permis a été retiré et qui est arrêté par la police s'expose à une amende pour non-respect de ...

Tous les fournisseurs d'accès internet que la commission a reçus lors des auditions sur HAPODI 1 et 2 nous ont dit qu'il était tout à fait faisable, techniquement, de suspendre l'accès internet à un internaute. Certes, l'opération est plus compliquée dans certaines zones, notamment celles dites non dégroupées, mais elle est possible et le Gouvernement est en discussion avec les fournisseurs d'accès pour trouver le financement des installations techniques permettant la suspension de l'accès internet. Concernant les offres composites dites triple play, auxquelles faisait référence tout à l'heure Mme Fil...

Enfin, concernant les amendements précisément, l'obligation faite dans HADOPI 1 aux fournisseurs d'accès internet de consulter un fichier avant tout nouvel abonnement tombe, et c'est le principe de la non-atteinte à l'autorité de la chose jugée qui prévaudra. Si un internaute se réabonne alors qu'il est sous le coup d'une peine de suspension de l'accès internet, il s'exposera ainsi à une amende de 3 500 euros.

...de la HADOPI, puisque l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle le prévoit. Dans l'article 1er de ce projet de loi nous ajoutons : « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. » Ensuite, madame Filippetti, il est précisé : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. » À partir du moment où un internaute mis en cause le souhaite, il doit obligatoirement être reçu et entendu par un agent de la HADOPI. Vous voyez donc qu'il n'existe aucun problème de recueil des observations des internautes.

Je voudrais d'abord rappeler à M. Dussopt que la loi HADOPI 1, dans la très grande majorité de ses dispositions, a été adoptée et promulguée. Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement avance dans la mise en place du dispositif d'envoi d'avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement. Pour ce qui est de cet amendement, je souligne que ce que nous mettons en place est beaucoup moins tortueux, vicieux ou pervers que ce que vous imaginez, chers collègues de l'opposition.

Vous ne cessez de dire qu'il faut entendre les internautes ; mais c'est inscrit dans le texte ! Puisque vous ne semblez pas l'avoir lu, je le cite : les agents assermentés, est-il écrit dans l'alinéa 3, « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées » ; et l'alinéa 4 commence ainsi : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. » (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe...

Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé lors de nos débats sur HADOPI 1, madame Billard : il est important de donner la possibilité aux offres légales d'obtenir un label permettant aux internautes de mieux se repérer dans l'univers complexe d'internet. Par ailleurs, nous ne renonçons pas à réguler internet et nous avons la ferme volonté de ne pas y laisser tout faire. C'est pourquoi nous voulons que les internautes s'y retrouvent en matière d'offre légale de biens culturels.

C'est une information supplémentaire à la disposition des internautes, afin qu'ils aient la certitude d'aller sur un site où les offres qu'ils paieront contribueront à financer la création et les auteurs, ce que nous appelons, vous et nous, de nos voeux.

Défavorable, dans un même souci de cohérence. Nous serons défavorables à l'amendement de suppression de Mme Billard, car cet article permet d'informer les internautes qui recevront une recommandation des peines encourues tant pour le délit de contrefaçon que pour la négligence caractérisée. Comme nous sommes attachés au maintien de la négligence caractérisée, nous sommes défavorables à l'amendement de Mme Billard.

Il n'est donc pas nécessaire d'informer l'internaute sur les délais et les voies de recours. Ces amendements risqueraient même, monsieur Mallot, de semer le doute dans l'esprit de l'internaute, qui pourrait s'imaginer qu'il est déjà sanctionné.

Parce qu'il encourt des sanctions s'il continue à télécharger illégalement ou ne surveille pas son accès à internet. En revanche, le texte donne à l'internaute la possibilité d'envoyer des observations à l'HADOPI pour expliquer en quoi il ne s'est pas livré à des téléchargements illégaux. L'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les recommandations « indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où [l'internaute] peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits ...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 222 à 230 ainsi qu'à l'amendement n° 851 rectifié, car ils induiraient des comportements d'évitement et bloqueraient l'ensemble des procédures. Comme l'a rappelé Mme Billard, les internautes pourraient ne jamais aller chercher leur lettre recommandée. En revanche, après avoir entendu les arguments de Mme Billard concernant la date de présentation, j'émets à titre personnel la commission s'étant prononcée négativement un avis favorable à l'amendement n° 852. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La commission est défavorable à ces amendements. Les recommandations que va envoyer l'HADOPI comporteront la date et l'heure du téléchargement illégal. S'ils le souhaitent, les internautes peuvent demander expressément à la Haute autorité quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement et ils peuvent formuler des observations, c'est-à-dire d'une certaine façon contester les faits qui leur sont reprochés. Mais comme à ce moment-là la procédure pénale n'a pas encore été engagée, on ne peut pas donner aux internautes tous les droits en matière de contestation de ces faits qui sont ...

Les observations formulées par l'internaute figureront dans son dossier. Mais l'HADOPI n'a pas l'obligation de répondre à ces observations.

En revanche, elle est obligée de donner la date et l'heure du téléchargement illégal. Et, si l'internaute le demande expressément, elle devra dire quelle oeuvre a été téléchargée illégalement. Mais elle n'a pas à répondre aux observations qui ont été faites par l'internaute au moment des recommandations.

...tion que vous proposez se révélera insuffisant. Un tel financement se révèle de plus très difficile à répartir, voire impossible, et décourage, madame Filippetti, les producteurs et toutes les sociétés internet d'investir dans les nouveaux talents. Or nous voulons, nous, défendre les nouveaux talents et sommes vraiment convaincus que c'est grâce au dispositif de réponse graduée, qui incitera les internautes à télécharger légalement, que nous allons pouvoir financer la création et financer les nouveaux talents. Quant à l'accès à la culture, il existe aujourd'hui, en plus de l'achat au titre, qui est disponible sur les plateformes légales, des dispositifs d'abonnement. Pour quelques euros, vous pouvez avoir accès à des catalogues très importants de musique, ce qui permet un accès facile pour les plu...