Interventions sur "prison" d'Éric Ciotti

Les discours prônent le réalisme ; les actes témoignent de l'archaïsme. Il est utile, à cet égard, de s'attarder sur les dispositions votées par les sénateurs socialistes. D'abord, en ce qui concerne le nombre de places de prison. Le chiffre a été rappelé : avec 65 699 personnes incarcérées au 1er février 2012, le nombre de détenus a atteint un nouveau record, alors que nous disposons de 58 000 places de prison 7 000 de plus au cours de cette législature et que le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 80 000. Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et ...

qui relate ses affirmations. Le 1er mars 2011, dans un colloque qui se tenait ici même, à l'Assemblée nationale, elle proposait de limiter le nombre de places de prison à 43 000, soit 15 000 places de moins par rapport à la situation actuelle et 37 000 de moins par rapport aux objectifs que nous nous fixons dans ce projet de loi.

Continuons le catalogue des mesures pour le moins originales proposées par les sénateurs socialistes. Parmi elles, figure celle qui consiste à aménager automatiquement, systématiquement et obligatoirement toutes les peines d'emprisonnement inférieures à trois mois. Cela va à l'encontre de principes constitutionnels comme le pouvoir d'appréciation du juge et l'individualisation de la sanction. Pour la majorité sénatoriale, les peines courtes ne doivent jamais être exécutées en détention. Là encore, c'est pour le moins inédit et original. Cela a au moins le mérite de révéler aux Français la vérité de la position socialiste. En...

...tre les discours prétendument réalistes du candidat du parti socialiste et les amendements défendus les uns après les autres par les députés socialistes après avoir été votés par les sénateurs socialistes. Je pense à cette idée ahurissante, totalement insensée, d'un numerus clausus qui n'autoriserait l'incarcération d'une personne condamnée par la justice que si une autre sortait simultanément de prison, mais je pense aussi à l'aménagement automatique et systématique de toutes les peines inférieures à trois mois de prison, ou encore à la suppression des peines planchers. Ces propositions dessinent un paysage judiciaire et une politique en matière de sécurité qui ne peuvent manquer de nous inquiéter et qui conduiraient à une explosion de la délinquance dans notre pays si, par malheur, elles deva...

...n devient une variable d'ajustement, la sanction prononcée par les tribunaux est atténuée, sa force dissuasive également. C'est pour cela que le présent projet de loi repose sur l'augmentation de la capacité carcérale. C'est une nécessité absolue aujourd'hui et je ne comprends pas que vous le contestiez car cela va dans le sens que vous souhaitez : la réduction de la surpopulation carcérale, une prison plus humaine. Nous pourrions donc nous retrouver sur ce point. Je conteste avec force votre argumentation. Une démocratie n'a pas à mettre en place un numerus clausus, la justice n'a pas à dépendre de contingences matérielles, la loi pénale doit être appliquée sans souci de ces contingences. C'est le rôle du Gouvernement de prévoir les moyens matériels pour que la loi puisse s'appliquer. C'est p...

M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont appelé notre assemblée au consensus sur un sujet essentiel, qui, comme vient de le dire Michel Hunault, pourrait et devrait même nous réunir. Il s'agit en effet d'améliorer l'exécution des peines, c'est-à-dire d'améliorer, tout simplement, le fonctionnement de notre démocratie : qu'une décision de justice, et une décision de peine de prison ferme, définitivement exécutoire, ne soit pas appliquée dans des délais rapides, c'est le signe d'un dysfonctionnement majeur de notre démocratie et de notre système pénal. Je vous vois acquiescer, monsieur Raimbourg.

Le 1er mars 2011, vous déclariez, madame Lebranchu, qu'il faudrait fixer le nombre maximum de places de prison à 43 000. C'est ce que vous déclariez dans un colloque, vous pouvez le contester, mais il y a un procès-verbal des actes de ce colloque. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Raimbourg parle, comme l'a relevé M. le rapporteur, de déflation carcérale : vous revendiquez donc, ce soir, une diminution des places de prison en France. Je vois que M. Dray approuve !

Eh bien, ce soir, vous dévoilez finalement vos arguments, et ce débat est intéressant : vous revendiquez, vous confirmez, que le parti socialiste souhaite une diminution du nombre de places de prison au service de cette « fermeté bienveillante », qui sera complétée par des aménagements automatiques et des libérations conditionnelles automatiques.

Vous avez fait un parallèle entre le nombre de places de prison et l'augmentation, ou la diminution, de la délinquance. Or les chiffres sont clairs.

Vous pouvez toujours les contester, mais, depuis 2002, vous avez dit que le nombre de places de prison a augmenté de 25 % ; c'est vrai, mais vous avez oublié de dire que la délinquance a baissé de 17 %, là où elle avait augmenté de 17 % de 1997 à 2002, lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux et que M. Vaillant était ministre de l'intérieur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...re qu'un rapport débouche aussi vite sur des actions concrètes pour que je ne souligne pas ce volontarisme. La prise de conscience en la matière, conjuguée aux efforts réalisés par le Gouvernement, a permis d'observer une nette amélioration des résultats de l'exécution des peines au cours des derniers mois. Ainsi, le garde des sceaux a rappelé les chiffres tout à l'heure, le nombre de peines de prison ferme non exécutées est passé de 100 000 fin 2010 à 85 600 fin juin 2011, et devrait être ramené à 35 000 en 2017. Je tiens, monsieur le garde des sceaux, à saluer votre action déterminée en la matière, une action qui a porté ses fruits et qui s'inscrit dans le volontarisme qui marque votre gestion de la Chancellerie. Nous avons, vous avez beaucoup agi pour que les peines soient effectives, mais...

..., selon moi, elle est d'abord légitime , ce texte consolide les acquis de la loi de 2008. Ses principes sont simples : la culpabilité entraîne la peine, la dangerosité nécessite la mesure de sûreté, qu'il s'agisse de la rétention ou de la surveillance. La surveillance de sûreté pourra désormais être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement, et la surveillance judiciaire pour toute peine supérieure ou égale à sept ans. Ces abaissements de seuil, que j'avais proposés en commission, renforcent l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la récidive. J'avais également présenté un amendement visant à porter d'un an à deux ans la durée du placement sous surveillance de sûreté ; il a été adopté par la commission des l...

...ion doit demeurer le pivot de notre politique de sécurité mais aussi de notre politique de prévention. Or je crains que cet article ne dévalorise la sanction. Je ne saisis pas ce qu'il peut apporter au dispositif pénal en vigueur. Si je comprends la nécessité des mesures que nous avons adoptées précédemment et que j'approuve, ce n'est pas le cas de cet article qui dispose très clairement que l'emprisonnement devient l'exception. Bien sûr, la peine de prison est une sanction très grave et doit revêtir un caractère proportionné au délit commis. Cependant l'article tel qu'il est rédigé revient, j'insiste, à faire de la prison quasiment une exception. Les critères cumulatifs retenus excluent de fait la prison du dispositif de sanction pour les primo-délinquants. Les dispositions en question inquiè...

C'est pour cette raison que j'en propose la suppression. En effet, la prison est, malheureusement, la dernière expression de la sanction et celle qui demeure, selon moi, la plus dissuasive.

Je considère que ce texte doit aussi prendre en compte cette exigence de sécurité. Nous avons tous à coeur de respecter et de défendre le droit des prisonniers, mais le droit des victimes doit l'être aussi. Oui, cette obsession de sécurité, je l'affirme, je la revendique. C'est ce qui nous oppose, et, quelque part, c'est ce qui nous opposera toujours. Par ailleurs, madame la ministre, vous avancez, comme le président de la commission des lois, l'argument de l'exécution des peines. Bien sûr, il faut qu'elles soient exécutées. Bien sûr, il faut que ...

Je propose d'ajouter une compétence à celles de l'observatoire qui vient d'être évoqué. Un élément statistique relatif au nombre de suicides par établissement devrait figurer dans le rapport annuel des décisions pénales qu'il doit publier. Plusieurs députés ont évoqué ce problème majeur hier soir. Un suicide tous les trois jours en moyenne dans les prisons françaises, c'est inacceptable, intolérable. C'est un des éléments de cette « honte » qu'évoquait le Président de la République au Congrès de Versailles en parlant de la situation de nos prisons. Certes, il ne s'agit que d'un élément statistique, mais ce serait un symbole fort que d'inscrire dans les missions de l'observatoire notre volonté de nous attaquer à ce fléau. Je sais que Mme la minist...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, doter notre pays d'une loi fondamentale pour le service public pénitentiaire constitue un enjeu majeur pour notre démocratie et une noble ambition. Le Président de la République l'a dit sans ambiguïté : l'état de nos prisons est une honte pour la République. Il est indispensable d'améliorer les conditions de détention, et je soutiens avec force le Gouvernement dans sa volonté d'accroître le respect de la dignité humaine dans nos prisons. C'est là un enjeu essentiel pour notre démocratie. Les dispositions de ce projet de loi représentent, en la matière, des avancées majeures. Ce que d'autres n'ont jamais fait en dépi...

Je suis, en revanche, plus réservé sur certaines dispositions du second volet de la loi relatives aux aménagements de peine. En effet, comme le soulignait Michel Foucault, il ne faut pas oublier que la prison est une nécessité dans une société où la délinquance est une réalité quotidienne. Elle a, d'une part, un effet neutralisant lorsqu'un condamné est placé en détention la société est protégée , et d'autre part un effet dissuasif, la certitude de la sanction constituant un frein majeur à la commission d'infractions. Or, les profondes modifications apportées par la Haute assemblée à ce projet de ...

...i d'améliorer le respect de la dignité humaine dans les conditions de détention, qui est l'un des objectifs majeurs de ce texte. Les difficultés actuelles ne font pas honneur à notre pays et de nombreux progrès sont nécessaires. Le texte propose des réponses importantes et le Sénat lui a apporté des améliorations utiles et pertinentes. Pour ce qui concerne la question douloureuse des suicides en prison, qui ont atteint un nombre inacceptable pour notre démocratie, je proposerai un amendement tendant à confier à un observatoire national le soin de rédiger un rapport annuel et d'établir des statistiques par établissement. Je tiens cependant à exprimer de très fortes réserves quant au second volet, ajouté par le Sénat, relatif aux aménagements de peine, qui présente des risques, sinon des dangers...

Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes écrouées, à mieux prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier, et à responsabiliser l'administration pénitentiaire. Pour cela, il donne à celle-ci la charge de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, non jugés et qui demeurent donc présumés innocents, et les condamnés dont la culpabilité est avérée, de façon à éviter que la prison ne devienne l'école du crime. Je propose aussi de mieux rationaliser le placement des prisonniers en fonctio...