Interventions sur "surveillance" de Dominique Raimbourg

S'il a été amélioré par le Sénat, qui a ramené à quinze ans le seuil en dessous duquel il est impossible d'appliquer la surveillance de sûreté et évité la focalisation exclusive sur les délinquants sexuels, malheureusement, les objections qui nous avaient déjà conduits à voter contre restent. Et elles sont importantes. La première de ces objections, c'est que la surveillance de sûreté n'est finalement qu'un moyen de contourner l'avis du Conseil constitutionnel, qui a refusé la mise en oeuvre immédiate de la rétention de sûret...

est le viol d'un jeune garçon par un homme qui sortait de prison, Francis Évrard. En 2005, nous avions voté la surveillance judiciaire ; dix-huit mois après, lorsque Francis Évrard sortait de prison, les décrets d'application n'étaient pas encore pris. On ne peut pas refaire l'histoire, mais si une surveillance sérieuse avait été mise en place, peut-être que cet homme n'aurait pas pu trouver l'occasion de commettre le deuxième ou troisième crime qu'on lui reproche.

...vi socio-judiciaire est une bonne mesure, malheureusement, insuffisamment appliquée ; 10 % seulement des personnes qui encourent une peine de suivi socio judiciaire la voient prononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas. L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux servic...

...es cas de dangerosité se résumaient aux violeurs et aux agressions sexuelles. On peut aussi penser que voir débarquer dans sa commune une bande d'individus condamnés pour attaque à main armée n'est pas très encourageant. À l'évidence, une telle disposition aurait un effet pervers. En effet, les maires risquent de tout faire pour essayer d'envoyer chez le voisin la personne qui fera l'objet d'une surveillance judiciaire. La sagesse voudrait donc que l'Assemblée rejette ces deux amendements.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4, par lequel il est permis de mettre en place une surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée pour un des crimes visés par la rétention de sûreté à une peine, non plus de quinze ans, mais de dix ans. Vous revenez ainsi sur la décision du Conseil constitutionnel. Pire, nous voici entraînés dans un engrenage auquel nous ne pourrons résister puisque nous commençons à descendre en dessous du quantum de pein...

...cis Evrard aurait pu être surveillé, il ne l'a pas été. Quant au meurtre de Milly-la-Forêt, son auteur avait été condamné à une peine inférieure à quinze ans. Il n'était donc, en tout état de cause, pas concerné par le texte dont nous parlons. Éloignons donc un instant ces cas dramatiques de nos esprits, pour essayer de réfléchir avec sagesse. Deuxièmement, à l'intérieur même de la logique de la surveillance de sûreté, l'alinéa 2 de l'article 4 prévoit qu'à l'issue d'une surveillance judiciaire, la juridiction de sûreté peut prévoir une surveillance de sûreté dès lors que la personne a été condamnée à « dix » ans, au lieu de « quinze » ans. Mais l'alinéa 4 prévoit que la juridiction régionale de sûreté peut ordonner une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne qui verrait la totalité de sa ...

... en place en mars 2004, sous l'égide de M. Perben, est un assez bon système. Par son caractère incitatif, il constitue un mode de gestion et de réinsertion des détenus. Vouloir y mettre fin, c'est, en quelque sorte, scier la branche sur laquelle nous sommes en train de nous asseoir en examinant ce projet de loi. En effet, les crédits de réduction de peine ont été instaurés pour mettre en place la surveillance judiciaire qui permet ensuite la surveillance de sûreté. Ceux qui sont favorables à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté ne peuvent pas vouloir supprimer les crédits de réduction de peine : cela n'aurait pas de sens. Voter cet amendement, ce serait, à la fois, risquer une explosion dans les prisons, et empêcher de suivre les détenus à l'issue de leur peine. Le risque serait non ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et j'essaierai d'être aussi synthétique que possible. Vous nous demandez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d'approuver un texte qui vient en complément de la rétention de sûreté et qui va mettre en place une surveillance de sûreté, dont la violation pourrait entraîner le placement en rétention de sûreté. Si nous sommes opposés à ce texte, ce n'est pas parce que nous n'avons pas conscience du problème de la dangerosité ou des difficultés de la lutte contre la récidive, mais pour plusieurs raisons : d'une part, il ne prend pas en compte le réel ; d'autre part, il agite des fantasmes ; enfin, il ne nous semble pas t...

...t de mettre en place des mesures de nature à éviter que la sortie de prison soit une « sortie sèche », que le suivi socio-judiciaire était le complément de la libération conditionnelle, qu'il s'agissait d'une peine acceptable elle était prononcée par le tribunal et le condamné savait, au moment de sa condamnation, quel risque il courait en cas de violation et que cela permettait d'exercer une surveillance à partir de l'injonction de soins prononcée à son encontre. Ce suivi socio-judiciaire était aussi une révolution dans nos façons d'appréhender la peine et nécessitait des moyens importants. J'ai bien entendu, tout à l'heure, qu'on ne peut pas en permanence mettre en avant la question des moyens. Il faut néanmoins se poser un certain nombre de questions à ce propos. Le suivi socio-judiciaire supp...

À sa sortie de prison, il aurait dû faire l'objet d'une surveillance judiciaire. Malheureusement, il sort de prison pendant l'été, période où le personnel suffisant n'est pas disponible : le juge d'application des peines n'est pas là, le médecin qu'il consulte juste avant de sortir ne connaît pas son dossier et lui prescrit du Viagra, idée peut-être médicalement justifiée mais criminologiquement très douteuse. En outre, les décrets d'application de la loi sur la s...

Il me paraît nécessaire de préciser qu'en cas d'injonction de soins, ce n'est pas le juge qui décide que ceux-ci comporteront un traitement anti-libido : il revient au médecin de décider car il existe des contre-indications médicales à ce traitement. Par ailleurs, l'abaissement à dix ans du seuil de peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté n'est-il pas en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel ? Par ce biais en effet, on revient à une possibilité de rétention de sûreté pour des personnes condamnées à une peine de dix ans.

...ement, le risque de récidive peut être évalué par intuition, mais il est impossible d'évaluer scientifiquement le risque de dangerosité. On en revient donc à la solution du début du XXe siècle, consistant à enfermer les personnes durablement en hôpital psychiatrique, sans tenir compte de l'existence de médicaments anti-délirants. Le seul condamné à avoir déjà fait l'objet de la nouvelle mesure de surveillance de sûreté avait auparavant, indépendamment de son parcours carcéral, fait l'objet d'une hospitalisation d'office, ce qui témoigne bien du « mélange des genres » que l'on est en train de faire, au risque d'aboutir à un enfermement durable de cohortes de personnes malades qu'il conviendrait avant tout de soigner. J'ajoute que l'on ne connaît pas le nombre de personnes, condamnées à une peine de plu...

L'article 4 bis dispose que les personnels de surveillance « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que le recours aux armes à feu est possible lorsqu'un détenu résiste par inertie physique, ce dont il ne saurait être question. L'amendeme...

...roit commun : en cas de cessation concertée du travail, autrement dit en cas de grève ou d'actes d'insubordination, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires sans comparution devant la commission de discipline. Il s'agit de cas très rares et cette disposition est elle-même, par conséquent, rarement utilisée. Il nous a néanmoins semblé nécessaire d'étendre les droits des personnels de surveillance. Aucune amélioration du statut des détenus ne peut avoir lieu si l'on n'améliore pas dans le même temps le statut et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Il nous a été objecté en commission qu'il s'agissait d'un aspect réglementaire. Même dans cette hypothèse, il convient, selon nous, d'adopter rapidement cette mesure de façon à mettre fin à cette anomalie juridique qui affecte ...

...né, conformément aux dispositions prévues par le nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale. Art. 717-1 du code de procédure pénale : Convocation par le JAP deux ans avant la libération et transfert d'information : La Commission a adopté un amendement de précision et un amendement de cohérence du rapporteur. Art. 723-37 et 723-38 du code de procédure pénale : Prolongation de la surveillance judiciaire : La Commission a adopté quatre amendements de précision ou de nature rédactionnelle du rapporteur. Le rapporteur a ensuite présenté un amendement rétablissant l'article 763-8 du code de procédure pénale. Il a précisé que son objectif est de permettre à la commission régionale de la rétention de sûreté de décider la prolongation d'un suivi socio-judiciaire prononcé à l'encontre d'une...