Interventions sur "prison" de Dominique Raimbourg

Monsieur le ministre, par nature, par culture, ou peut-être en raison de mon histoire personnelle, j'ai un goût prononcé pour la fantaisie. (Sourires.) Je dois dire qu'il est totalement comblé par le projet de loi que vous nous présentez. Qu'on en juge un peu ! Il est question de construire 24 000 places de prisons brutes pour des prisonniers qui n'existent pas, en élevant des murs que l'on ne paie pas, en reportant les coûts sur des loyers que l'on ne comptabilise pas, tout cela étant confié à un prestataire que l'on ne connaît pas, et à qui l'on demandera des prestations que l'on ne mesure pas.

...haîne pénale efficace et rapide qui fait défaut aujourd'hui. Cette chaîne doit fonctionner sans accroc depuis l'interpellation jusqu'à l'exécution de la peine qui peut se faire, au choix, soit derrière des murs, soit en peine aménagée. Une peine aménagée est aussi une peine exécutée ; sur ce plan, nous proposons une philosophie de la peine qui est totalement différente de la vôtre. J'ai parlé de prisonniers qui n'existent pas. Je pensais aux 80 000 peines prétendument en attente que vous évoquez. Ces peines ne sont pas tout à fait non exécutées ; elles sont en attente. Pour la plus grande partie d'entre elles, elles peuvent être aménagées : il est donc possible qu'elles soient exécutées autrement qu'en procédant à des incarcérations. Nous avons affaire en outre à un projet de loi de dernière m...

...Dans sa sagesse, le peuple tranchera aux mois d'avril, mai et juin prochains, mais vous pouvez déjà apercevoir les prémices de cette politique différente en prenant connaissance des amendements adoptés au Sénat. Cet autre politique vise en partie à remplacer l'enfermement par le contrôle. Examinons les chiffres dont nous disposons. Au 1er janvier 2001, on comptait 47 837 détenus écroués dans les prisons françaises. Le taux d'incarcération en France, rapport du nombre de détenus à la population, s'élevait, en conséquence, à 75,6 pour cent mille. Le 1er janvier 2011, les détenus étaient au nombre de 60 544 et le taux d'incarcération s'élevait à 93,1 pour cent mille. Aujourd'hui, le nombre de détenus s'élève à 65 699 et le taux d'incarcération frôle les 100 pour cent mille. Autrement dit, en dix a...

Cet amendement vise à préciser qu'une peine d'emprisonnement d'un an est une peine très courte puisque les courtes peines vont jusqu'à deux ans. (L'amendement n° 38 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement peut paraître de pure forme : il a pour objet de substituer le mot « notamment » aux mots « plus particulièrement ». Mais alors que le texte précise qu'il faut porter une attention plus particulière à l'effectivité de l'exécution des peines d'emprisonnement qui sanctionnent les faits les plus graves, nous estimons qu'il faut être attentif à l'exécution de toutes les peines. Toutes doivent être exécutées.

Monsieur le président, je retire cet amendement. Je partage en effet l'avis du rapporteur et du ministre, selon qui rien de ce qui est de l'ordre des mesures automatiques ne peut fonctionner. Il peut être nécessaire de prononcer de courtes peines d'emprisonnement, par exemple en cas de conduite en état d'ivresse avec récidive. Cela peut parfois être la seule solution. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur seront moins enclins à récuser par la suite la notion d'automaticité à propos des peines planchers, mais je les prie d'ores et déjà de noter la cohérence qu'est la nôtre. (L'amendement n° 15 est retiré.)

Cet amendement tend à rétablir la procédure de numerus clausus, laquelle n'est pas du tout laxiste. Elle vise à éviter toutes les sorties sèches et à faire en sorte que chaque personne qui sort de prison bénéficie d'un suivi, mais également d'un contrôle. Une telle disposition devrait bien sûr s'accompagner d'un raffermissement de ce contrôle ainsi peut-être que du renforcement des effectifs qui en sont chargés, en leur associant la police et éventuellement d'autres partenaires, tels les maires. Mais il y a là toute une philosophie pénale différente qui pourrait peut-être nous éviter de nous lan...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit. Il s'agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d'un texte qui obère l'avenir puisqu'il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du budget de l'administration pénitentiaire. À deux mois de l'élection présidentielle, il nous semble trop tard pour engager un tel programme et, finalement, pour lancer une politique pénale de grande ampleur. En conséquence, nous appelons à voter contre ce texte.

...mendement important. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne présentait pas un texte « tout carcéral ». Peut-être est-ce vrai au fond car ce texte est peut-être d'inspiration non gouvernementale, mais purement élyséenne. Le projet du Gouvernement était en effet de mener à bien le programme de construction de 2002, ce qui nous aurait dotés de 62 000, 63 000 ou 64 000 places de prison à l'horizon 2012-2013, et je n'avais pas entendu parler d'un autre projet, jusqu'à ce que M. le Président de la République, à Réau, parle d'un seul coup de 80 000 places. Ces 80 000 places sont extraites par le Président de la République du rapport de M. Ciotti, mais M. Ciotti proposait cinquante mesures ! Il a aussi extrait de ce rapport l'encadrement militaire des jeunes délinquants. Mais, dan...

M. Dolez a raison d'insister sur le manque de personnels. La faiblesse de ce projet de loi tient au fait que tout est focalisé sur les peines d'emprisonnement et l'emprisonnement ferme.

On le met dans une situation impossible. En outre, s'il réussit à être informé, la personne qui sortira de détention ne pourra pas trouver de lieu d'accueil parce que tout sera fait pour qu'elle ne s'implante pas dans la commune. Cela pose un véritable problème auquel le texte n'apporte pas de réponse : nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, à la sortie de l'emprisonnement, des moyens de contrôle nécessaires. Le système de contrôle par l'autorité judiciaire n'est pas toujours suffisant et il est nécessaire que nous réfléchissions à un suivi beaucoup plus approfondi. L'audition des services de polices nous a appris que ceux-ci n'étaient pas assez associés aux mesures d'application des peines qu'ils ne connaissent généralement pas. Ils ont des instructions pou...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais décevoir les attentes de M. le rapporteur : il n'y aura pas de consensus sur ce texte, qui représente une incroyable fuite en avant. Le 13 septembre 2011, à Réau en Seine-et-Marne, le Président de la République a brusquement découvert qu'il manquait 24 000 places de prison, ce qui représente 42 % du parc existant de 56 000 places. On peut, pour le moins, considérer cette découverte avec un certain étonnement,

...Président de la République, et à sept mois de l'élection présidentielle ! Est-ce de l'incurie, de l'aveuglement lié au fait que son attention était appelée ailleurs ? Ou est-ce une fuite en avant pour masquer l'échec de sa politique de sécurité ? C'est plutôt, nous semble-t-il, la seconde hypothèse qui est la bonne. Ce n'est pas au Président de la République de dire qu'il manque 80 000 places de prison. Son rôle est de suggérer que l'exécution des peines n'est pas tout à fait à la hauteur de ce que la République est en droit d'attendre. Son rôle est d'émettre des idées, des avis, des suggestions, en aucun cas de donner des indications de ce type. Le Président préside, le Gouvernement gouverne mais il est vrai que cette répartition des pouvoirs, prévue par la Constitution, a été bien oubliée c...

La réponse, hélas, est négative. Or, en dépit de cet échec, il nous est demandé de programmer 80 000 places de prison à l'horizon de 2017. Cette fuite en avant est d'autant plus inacceptable qu'elle est fondée sur de fausses hypothèses. Ce chiffre de 80 000 places provient d'un rapport de l'inspection judiciaire qui rappelle que 80 000 peines sont en attente d'exécution. Cela n'a rien de surprenant : bon an mal an, le nombre de peines d'emprisonnement prononcées se monte à 120 000 ; lorsqu'une peine est inférie...

Oubliées donc les règles de prudence budgétaire. Oubliées les recommandations du contrôleur général des prisons. L'instauration du contrôleur général des prisons a été une bonne décision, qui a été votée par votre majorité et que nous avions approuvée sachons reconnaître les mérites des uns et des autres. Cette autorité administrative indépendante formule diverses recommandations. Elle explique par exemple qu'il est très difficile de gérer de façon humaine des établissements trop importants. Or le rappo...

On ne se prémunit pas suffisamment contre ces dérives. Au contraire, on les voit réapparaître, alors que nous avions voté une loi prévoyant qu'il y ait un homme par place de prison.

...Cela paraîtrait extrêmement difficile à gérer. Si vous introduisez les victimes dans le processus d'aménagement des peines, non seulement vous toucherez au coeur du processus pénal, mais vous paralyserez le système. Ce projet oublie également la nécessité d'un effort de suivi à la sortie et ne met nulle part l'accent sur le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès des prisonniers libérés. C'est bien d'incarcérer des individus quand ils ont commis des infractions, mais c'est encore mieux de les suivre à leur sortie de prison. Or aucune avancée sur ce plan n'a été constatée : les contrôleurs d'insertion et de probation se consacreront seulement davantage au diagnostic à visée criminologique. Ce projet de loi nous demande d'engager les finances de l'État à hauteur de 3...

...t dans le cadre d'une procédure d'urgence, qui doit se terminer avant la fin de la session, à la fin du mois du février. Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions. Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. Il s'agit pour nous de mettre la prison au coeur d'un processus qui la rende enfin utile et qui garantisse des conditions d'incarcération dignes, avec une place pour chaque détenu. Quelles mesures pourrait-on mettre en place ? La première des choses est de procéder à une déflation carcérale. Il s'agit non plus de considérer qu'il n'y a pas assez de places de prison parce qu'il y a trop de prisonniers, mais, à l'inverse, de considérer ...

Elle comprend aussi le suivi du détenu sorti de prison. Cela suppose une augmentation des moyens des SPIP, la rénovation de certaines méthodes, la création de cellules de suivi dans lesquelles seraient associées, aux côtés des contrôleurs, police et municipalités, puisque les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Voilà des propositions susceptibles de faire l'objet d'un consensus et d'aboutir à des avancées sur ces questions de jus...

...e 400 postes de greffiers, soit deux greffiers de plus par tribunal, tandis que les effectifs des magistrats étaient réduits de 176 postes. Les efforts ne sont donc pas à la hauteur de l'accroissement des besoins. En matière de contrôle, un premier dysfonctionnement résulte de l'absence de lien entre les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) et les SPIP : les psychiatres intervenant en prison ne communiquent que très peu avec les conseillers d'insertion et de probation. Un second dysfonctionnement est qu'il n'existe pas de véritable contrôle du suivi psychiatrique réalisé à la sortie de prison. Dans l'affaire en cause, le SMPR ne s'est pas préoccupé de la transmission du dossier à un centre de consultation médico-psychologique, alors que la fin de la détention avait été très profitabl...