Interventions sur "bouclier" de Didier Migaud

Je termine. Quatrième idée reçue : la sortie de France, pour des raisons fiscales, d'un certain nombre de contribuables représente une perte pour l'économie de notre pays. Nous savons que cela n'est pas vrai et je suis prêt à en débattre. C'est au prix d'une clarification concernant ces différents éléments qu'une discussion honnête et sérieuse pourra s'engager sur le bouclier fiscal. Avec sa proposition, le groupe SRC nous invite à un débat sur la justice fiscale. Le bouclier fiscal est devenu le symbole d'une fiscalité profondément injuste, de moins en moins redistributrice. Madame la ministre, vous êtes en charge de la révision générale des prélèvements obligatoires. Je souhaite que cet engagement soit tenu. Cela devrait nous permettre de prolonger au-delà de cette...

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité, présentée par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cette proposition fera l'objet d'un examen en séance publique le jeudi 30 avril à 9 heures 30. Trois articles sont proposés à notre discussion. Le premier a trait à l'abrogation du bouclier fiscal, les deux autres à l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation.

Je remercie M. de Courson d'avoir montré que la gauche n'est nullement en faveur d'un impôt confiscatoire. C'est bien pour cette raison qu'elle a adopté, en son temps, le principe du plafonnement. Mais tout dépend du contenu : à l'époque, le plafonnement concernait l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune ; aujourd'hui, beaucoup ici conviennent que le bouclier fiscal n'est pas synonyme de justice fiscale, compte tenu de ses effets pervers particulièrement importants.

Après cette intervention, Monsieur le rapporteur général, je ne doute pas que vous proposerez très prochainement d'exclure du bouclier fiscal la CSG et les autres prélèvements sociaux !

Cet amendement n'a pas été adopté par la commission des finances, et je le regrette. Je l'avais déjà présenté lors de la discussion de la loi de finances initiale, dans la mesure où les documents fournis par Éric Woerth, le ministre des comptes publics, faisaient apparaître que nous avions un vrai problème de revenu fiscal de référence pour le déclenchement du bouclier fiscal. Vous nous avez encore expliqué hier, monsieur le ministre, je passe sur la justice et l'efficacité, justifications contestables , qu'il était normal de disposer de ses revenus après en avoir versé 50 % en impôt. Le problème, c'est que le bouclier fiscal n'est pas calculé à partir du revenu réel puisque le revenu permettant de le déclencher est minoré d'un certain nombre d'avantages fi...

...té. Vous le savez d'ailleurs puisque vous avez fait une objection à la proposition du Gouvernement de supprimer les deux tiers de la première tranche et une partie de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu, en trouvant anormal que des contribuables passant d'une tranche à une autre grâce aux niches fiscales bénéficient de cette aide complémentaire. Un tel raisonnement vaut également pour le bouclier fiscal, surtout que ce sont des proportions bien plus considérables, et c'est ce que cet amendement se propose de corriger. D'abord, pour les revenus de l'année 2008, c'est-à-dire pour les chèques versés par le fisc en 2009, un grand nombre de dépenses fiscales ne sont pas plafonnées. Le problème est donc réel pour cette année, et il subsistera encore l'année prochaine puisque des niches non pla...

Beaucoup d'autres choses qui pourraient être bonnes pour la patrie ne sont pas prises en considération. Avec la retraite par capitalisation également, le contribuable bénéficie d'un avantage auquel le bouclier fiscal vient s'ajouter. Le problème de principe demeure donc. Vous ne voulez pas le traiter, et des situations complètement aberrantes subsisteront. Je pense que vous avez tort sur le plan de la justice fiscale.

...les ; c'est un fait, et il serait stupide de le nier. Mais force est de reconnaître qu'un tel plafonnement était devenu inévitable. À ce propos, monsieur le rapporteur général, il me paraît un peu facile de reprocher à la gauche de ne pas l'avoir instauré lorsqu'elle était au Gouvernement car, à cette époque, les niches fiscales étaient beaucoup moins nombreuses, beaucoup moins puissantes, et le bouclier fiscal n'existait pas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) En revanche, les mesures prises ces dernières années ont fini par rendre la question du plafonnement inévitable. Le rapport que nous avons cosigné a ainsi mis en lumière un certain nombre de situations insupportables au regard de la justice fiscale, situations qui nous ont conduits à formuler quelques propositions. En effet, depu...

...ments tels que la Réunion, mais elles sont propriétaires de leur appartement ou de leur maison. Or, en général, l'administration fiscale réglait elle-même ce type de problème par le biais des demandes de remise gracieuse, car les intéressés n'étaient, de toute façon, pas suffisamment solvables pour s'acquitter de l'impôt qui leur était réclamé. En réalité, et le débat d'aujourd'hui le montre, le bouclier fiscal est justifié par l'existence de l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, vous ne l'aviez pas présenté ainsi à l'origine ; mais force est de constater que c'était une de vos arrière-pensées. En ce qui concerne le plafonnement, ne caricaturons pas le débat : la gauche n'est pas pour un impôt confiscatoire ; elle souhaite que l'impôt soit juste et qu'il permette la redistribution.

En tout cas, il n'est jamais revenu sur sa décision et ce plafonnement existe toujours. Vous avez contourné le problème en instituant le bouclier fiscal. Or celui-ci est contestable dans son principe, dans son montant et dans ses modalités de calcul puisque, nous y reviendrons, si l'application des niches fiscales permet de changer de tranche le rapporteur général s'en est offusqué , elle joue également pour le déclenchement du bouclier fiscal. On ne peut pas être choqué par une injustice qui met en jeu quelques centaines d'euros et ne ...

... nous ignorions en revanche si c'était pour des raisons fiscales ou pour des motifs professionnelles, les informations données par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ne permettant pas de faire la distinction. De plus, il ne faudrait pas seulement parler de ceux qui partent, mais également de ceux qui reviennent il y en a, indépendamment même de l'existence du bouclier fiscal. Ces éléments, qui méritent d'être approfondis, ne sauraient donc justifier tout ce que l'on peut entendre sur le sujet.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Selon le Gouvernement, le bouclier fiscal est efficace et juste. À la lumière des chiffres, il est permis d'en douter. Grâce au bouclier fiscal, en effet, les contribuables les plus aisés sont désormais exonérés de toute hausse d'impôt, comme nous avons pu le constater à propos du financement du RSA. Est-ce juste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le changement décidé par le Gouvernement, avec, de plus, l'introduction de...

...fants, un couple dont les revenus annuels s'élèvent à 78 000 euros pourra bénéficier d'une exonération de 1 280 euros. Enfin, cette mesure est calculée à partir du revenu imposable, ou plutôt du revenu fiscal de référence, dont la définition est à géométrie variable selon qu'il s'agit du calcul des impôts locaux ou de l'impôt sur le revenu et, en conséquence, du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. En l'occurrence, il ne s'agit pas du revenu perçu par le contribuable, mais de son revenu après déductions liées aux niches fiscales. Très conscient du problème, le rapporteur général a tenté en toute sincérité d'y remédier en proposant un amendement qui tend à restaurer l'intégrité du revenu fiscal. Naturellement, il a reçu l'assentiment unanime des membres de la commission des finances....

Certes, le rétablissement partiel de l'équité fiscale s'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu est une bonne mesure, mais elle ne porte que sur quelques centaines d'euros par contribuable. Comment, dans le même temps, conserver un mode de calcul du bouclier fiscal qui aboutira pour les mêmes raisons, c'est-à-dire parce que le revenu fiscal est mal calculé, à restituer en 2009 plusieurs centaines de milliers d'euros à certains contribuables ? On ne peut être choqué pour quelques centaines d'euros et ne pas l'être pour quelques centaines de milliers d'euros !

...impôt conformément au travail qu'a effectué la commission des finances. Néanmoins, ce travail n'est pas fini : certaines déductions je pense, par exemple, aux monuments historiques demeurent. Enfin, les transformations en réductions d'impôt ne s'appliqueront qu'à partir de 2010 ; en 2009, le problème des restitutions reste donc entier. Il va de soi que l'on peut faire dès maintenant pour le bouclier fiscal ce que l'on a fait pour l'impôt sur le revenu. Inversement, il est impossible, dans la crise que nous traversons, de faire admettre aux Français qui doivent en supporter les effets qu'il ne faut pas modifier dès maintenant le calcul des montants à restituer au titre du bouclier fiscal. L'équité fiscale ne se partage pas. Comment peut-on, au nom de cette équité, régler un problème mineur to...

ou encore à mon collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, qui a dit du bouclier fiscal qu'il était une « offense à la justice fiscale ».

Il faut avoir conscience de la modestie de la correction, qui porte au plus sur quelques centaines d'euros, alors que si l'on prenait en compte le revenu imposable net, des ménages bénéficiant de revenus très importants ne pourraient plus faire en sorte d'être imposés à 5,5 %. La logique de la minoration des revenus nous est apparue clairement lorsque les résultats du bouclier fiscal ont montré que des personnes bénéficiant d'un patrimoine de 5 millions d'euros pouvaient recevoir du trésor public des chèques de plusieurs centaines de milliers d'euros. Dans un contexte de crise, il ne fait pas de doute que nos concitoyens dénonceront de plus en plus ces situations, ce qui vous mènera tôt ou tard à adopter nos positions.

L'enjeu de cette nouvelle définition du revenu fiscal servant de base au bouclier fiscal se chiffre à des centaines de milliers d'euros. L'équité fiscale commande de se fonder sur un revenu de référence défini comme le revenu imposable, non minoré de toutes les déductions fiscales dérogatoires.

Le problème est donc bien un problème de principe. Pour nous, le bouclier fiscal a été institué pour plafonner l'impôt et non pour créer un nouvel avantage du moins, c'est ainsi que le présentait M. Sarkozy quand il était candidat à la présidence de la République. Les cotisations consacrées à l'épargne-retraite bénéficiant déjà d'un avantage fiscal, le bouclier fiscal ne doit pas avoir pour effet pervers d'en créer un second ; c'est pourtant le cas. Je comprends que ...

En tout cas, le principe du bouclier fiscal était de plafonner l'impôt, et non d'instaurer un nouvel avantage.