Interventions sur "bouclier" de Didier Migaud

Pour la clarté de nos débats, je précise que M. le Premier président de la Cour des comptes n'a pas parlé de « record mondial » pour la France. Si l'on se réfère au procès-verbal validé, il a déclaré : « La France a l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe et dans l'OCDE ». Par ailleurs, il a évoqué le bouclier fiscal en ces termes : « Si l'on assistait à un mouvement général de hausse des prélèvements dans le monde et plus particulièrement en Europe, le CPO estime qu'il n'y a aucune raison pour que les bénéficiaires du bouclier y échappent. Cela ne signifie pas forcément une remise en cause du principe du bouclier, qui a été validé au plan constitutionnel, mais cela pourrait justifier un relèvement du ...

Monsieur le ministre, comme nous l'avons entendu, le principe même du bouclier fiscal est discutable. Il peut en tout cas être contesté, particulièrement depuis que le taux maximal des impositions et contributions par rapport aux revenus a été fixé à 50 %. Ce seuil a prêté à discussion, y compris au sein de la majorité, mais pour l'instant il existe et il donne lieu, le cas échéant, à un droit à restitution. Encore faudrait-il que le calcul de la restitution qui en découle ...

...fectivement perçu. Personne ne peut accepter cette situation particulièrement choquante. C'est pourquoi je propose que le revenu pris en considération soit au plus près du revenu réellement perçu par le contribuable. Pour répondre à M. le rapporteur général, je précise que cet amendement porte non pas sur le régime des niches fiscales, mais sur le mode de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Les contribuables continueraient à user des différentes niches fiscales et à diminuer d'autant leur impôt sur le revenu. Un ménage souhaitant placer une part de ses revenus dans des produits de retraite par capitalisation continuerait à bénéficier pleinement de la déduction du revenu imposable, donc de l'avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Le but de l'amendement est qu'il n...

Il s'agit de faire exactement la même chose en matière de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal en adoptant cet amendement de justice, de bon sens et de cohérence fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

Vos arguments variant au fil du temps, j'avoue ne pas comprendre votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. J'ai essayé d'améliorer le dispositif en anticipant ces arguments. Loin de moi l'idée de mettre en cause la bonne foi des auteurs de ce dispositif dont nous n'avions pas mesuré tous les effets. Cela étant, il est évident pour chacun, que le bouclier fiscal s'applique à partir des revenus réellement perçus. D'ailleurs, vous prenez toujours cette même référence. Et lorsqu'on explique aux contribuables que le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus minorés de certains avantages dont on peut bénéficier par ailleurs, ils n'en sont que plus étonnés ! Votre argumentation ne tient pas. La meilleure preuve est que votre argument sur le reve...

Il y en a peut-être dans des communes voisines, ou à Chantilly, par exemple ! (Sourires.) J'insiste, chers collègues sur ces 200 000 euros de possibilité de déduction de son revenu imposable. Il faut se pincer pour y croire ! Il doit y avoir un bug quelque part tant la somme est considérable ! Je suis persuadé que lorsque le Président de la République a proposé de créer le bouclier fiscal, il pensait aux revenus réellement perçus, et non minorés des avantages fiscaux déjà « emmagasinés », si je puis dire. Je ne comprends donc pas le blocage dont cet amendement de justice et de cohérence fait l'objet. J'espère que le bon sens l'emportera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Comme pour le bouclier fiscal ! Pour vous, il y a principe et principe, monsieur le rapporteur général !

Sauf pour le bouclier fiscal !

Mais de là à dire qu'il règle tous les problèmes, non ! D'autant qu'il y a des difficultés d'articulation avec le bouclier fiscal, comme nous le verrons à l'occasion des amendements suivants. Beaucoup de contribuables pourront encore réduire très sensiblement leur impôt sur le revenu, voire l'annuler s'ils se trouvent dans une certaine tranche.

Pas seulement. J'ai défendu tout à l'heure le dispositif pour l'outre-mer avec vous, monsieur le rapporteur général. Mais l'on sait parfaitement que le bouclier fiscal concerne aussi d'autres impôts que l'impôt sur le revenu. Il offre aussi la possibilité de s'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune. Et je citerai tout à l'heure des exemples qui montrent que certaines situations resteront très inégalitaires. Voilà. Mais je pense que le vote montrera que la question politique est tranchée. Il faut bien qu'il reste quelque chose à faire pour la g...

Avec des gains de 500 000 euros, la cotisation s'élève à environ 100 000 euros : là encore, cela reste correct, tout comme pour les revenus d'un million d'euros. Cela étant, le raisonnement du rapporteur général n'est pas tout à fait exact, car tout dépend de l'articulation avec le bouclier fiscal.

Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pas du tout ! Dès lors que des exemples montrent qu'une mesure fiscale peut provoquer des inégalités de situation, il est de notre responsabilité d'en corriger les effets. Or les contribuables dont j'ai parlé existent bel et bien ; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au tableau, qui nous a été communiqué par Bercy, sur les effets du bouclier fiscal à 60 %. J'aurai d'ailleurs l'occasion de défendre un amendement sur le revenu fiscal de référence.

...lève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques. Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales incluses devrait même accroître leur nombre. Cela étant, si le rapporteur général croit que personne n'est concerné et veut bien admettre que, néanmoins, se pose un problème de principe, je l'invite à voter mon amendement !

Le plafonnement global des réductions d'impôt va dans le bon sens, mais les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal récupéreront par leur droit à restitution les sommes qu'ils seront amenés à verser par application du plafonnement. Mon amendement a donc pour but de neutraliser l'effet du plafonnement global des niches fiscales dans le calcul du droit à restitution. Il revient à poser la question de l'existence même du bouclier fiscal. Comme nous l'avons vu également dans le débat sur le financement du R...

...à présenté en première partie des amendements apportant des corrections, mais ceux-ci conservent toute leur pertinence puisqu'il reste encore des dispositifs qui permettent de diminuer le revenu imposable monuments historiques, dispositif « Robien », retraite par capitalisation. On ne peut pas être gagnant deux fois, au niveau du revenu imposable et au niveau de l'impôt effectivement versé. Le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu réel, sans aucune minoration. Tel est l'objet de mon amendement.

Le principe est simple : le bouclier fiscal doit s'appliquer sur le revenu réel.

Nous nous sommes aperçu qu'un contribuable déclarant un revenu imposable de 3 700 euros par an mais possédant un patrimoine de 15 millions d'euros recevait du fisc un chèque de plus de 200 000 euros au titre du bouclier ! Il est clair que de tels contribuables bénéficient pleinement des niches fiscales. S'ils étaient au courant, nos concitoyens ne le comprendraient pas.