Interventions sur "bouclier" de Didier Migaud

...ments puisque j'ai eu satisfaction en quelque sorte. Ceux que je présente maintenant, nos 290, 289, 288 et 291, procèdent du même esprit et proposent au rapporteur général d'aller jusqu'au bout de son raisonnement. Là aussi, ce sont de simples ajustements techniques. Il existe un certain nombre d'abattements, exonérations, déductions, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause, quoi qu'on pense du bouclier fiscal ou de certaines de ces exonérations. Il s'agit d'éviter qu'on puisse à nouveau les prendre en considération pour calculer les droits à restitution que donne le bouclier fiscal, en prenant le même raisonnement qu'ont suivi les deux rapporteurs généraux, Philippe Marini et Gilles Carrez, il y a quelques années, quand il s'est agi de définir mieux le revenu fiscal de référence. Et ce raisonne...

et la façon dont sont calculés les droits à restitution que permet ledit bouclier. Il faut avoir un revenu fiscal de référence qui puisse exclure, bien évidemment, tous les avantages dont on a pu bénéficier et que l'on a déjà d'une certaine façon capitalisés. Ne pas suivre ce raisonnement serait opter, en quelque sorte, pour le double dividende. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre raisonnement. Je me permets de poursuivre votre travail qui est déjà,...

Avec cet amendement, le rapporteur général a entendu une partie de mon raisonnement. Au-delà de ce que chacun d'entre nous peut penser du bouclier fiscal, il existe une anomalie dans le calcul des droits à restitution. Il est clair que ce sont les revenus effectivement perçus qui doivent être pris en considération. J'ai relu des analyses très pertinentes de notre rapporteur général et de celui du Sénat expliquant que les réductions de taxe d'habitation doivent être fonction des revenus réels. Je propose d'appliquer le même raisonnement pour...

Nous ne sommes pas en train de débattre du principe du bouclier fiscal, mais de modalités techniques qui ont malgré tout une portée considérable : ne pas prendre en considération tout ce qui mérite de l'être rend le dispositif encore plus injuste.

C'est précisément ce même raisonnement qui est valable pour la résidence principale : je ne remets pas en cause l'exonération des plus-values sur la résidence principale, mais je propose qu'elles soient prises en compte dans le calcul des restitutions du bouclier fiscal. Parce que dans le système actuel, on est gagnant deux fois : après l'exonération, on bénéficie d'un nouvel avantage dans le calcul du bouclier. Paradoxalement, ma proposition est plus conforme que la vôtre à ce qu'avait souhaité le Président de la République !

Je remercie notre collègue de Courson car son amendement nous conduit à une série d'autres qui posent les mêmes questions. Son amendement est intéressant puisqu'il nous a permis d'avoir une discussion générale sur le bouclier fiscal, mais l'inconvénient des discussions générales, c'est de l'être trop. On l'a bien vu à travers plusieurs interventions : le fait de trop simplifier peut conduire à des contresens. Pour ma part, je veux faire observer qu'il est maintenant établi qu'existe un lien extrêmement clair entre bouclier fiscal et ISF. Il n'en avait jamais été question pendant la campagne des élections présidentiel...

... totalement contraire à la présentation qu'en avait faite le candidat Nicolas sarkozy. Il faut donc corriger ce point. Ce débat est très fructueux parce que, après l'article paru hier dans le Journal du dimanche, il nous a permis de constater qu'il n'y a pas une feuille de papier à cigarette entre le Président de la République et le président du groupe UMP, Jean-François Copé, sur la question du bouclier fiscal. Nous en prenons acte. C'est d'autant plus instructif que cette question transcende parfois certains clivages politiques traditionnels, comme on l'a vu avec le financement du RSA : elle s'est posée dans toute son injustice puisque tout le monde y contribue sauf les bénéficiaires du bouclier fiscal. Et nous risquons de connaître davantage encore demain ce que nous avons déjà connu hier car,...

...un impôt sur le patrimoine payé localement, et d'un niveau relativement élevé par rapport à l'impôt fédéral. Je vous invite tous à relire le rapport de la Cour des comptes sur les impositions sur le patrimoine. Vous y verrez qu'en France l'impôt sur le patrimoine n'est pas si élevé ni si confiscatoire par rapport aux autres pays qui nous sont comparables. Je termine en précisant que si l'idée de bouclier nous choque, nous n'avons jamais été pour un impôt confiscatoire. Nous l'avons prouvé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est en effet nous, socialistes, qui avons mis en place le plafonnement IR-ISF. Mais vous avez dénaturé ce plafonnement qu'avait institué Pierre Bérégovoy, et, surtout, vous lui avez substitué un bouclier fiscal qui n'a strictement rien à voir et qui a des effets per...

Certains contribuables touchent des revenus qui ne sont pas intégralement pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Or la logique de celui-ci n'est pas d'amplifier un avantage fiscal, mais de prendre en compte la capacité contributive réelle de la personne qui en bénéficie. Il s'agit donc, par cet amendement, de remettre en cause l'une des possibilités de minorer ses revenus pour bénéficier d'un droit à restitution plus important. Faute de procéder à cet ajustement du bouclier fiscal dans la première ...

..sur tous les bancs, chacun s'accorde à reconnaître que le revenu de référence pour le calcul du bouclier fiscal est un vrai sujet : on ne peut donc sans cesse le différer, ni se contenter d'un avis défavorable sèchement asséné. Il faut motiver cette position.

Jusqu'à preuve du contraire, c'est le Parlement qui vote le budget. Le bouclier fiscal a été adopté par une majorité politique. C'est à elle de décider si elle revient ou non sur ce dispositif.

Nous devons savoir gré au rapporteur général d'avoir été aussi franc : jusqu'à présent, la question du bouclier fiscal et celle de l'ISF n'avaient jamais été liées publiquement. Le gouvernement n'en est pas encore là.

Je constate que beaucoup d'entre nous regrettent maintenant d'avoir voté le bouclier fiscal.

Je suis en désaccord total avec cet argument de la rétroactivité, puisqu'il s'agit en réalité de corriger une erreur : personne n'imaginait que le revenu de référence du bouclier fiscal ne serait pas le revenu réel, mais le revenu minoré des abattements.

...rteur général est destiné à suivre au plus près l'application des mesures fiscales adoptées en loi de finances et dans la loi TEPA. Nous devons nous assurer que les mesures que nous votons entrent en vigueur, que les décrets d'application paraissent, mais aussi évaluer l'effet de ces mesures. Cette année, Gilles Carrez a porté son attention sur trois dispositions: premièrement, le renforcement du bouclier fiscal par la loi TEPA ; deuxièmement, la réforme du crédit d'impôt recherche, rendu plus attractif par la loi de finances pour 2008 ; enfin, la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée qui, ajoutée à la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux, leur a coûté environ 2,9 milliards d'euro...

... est appelé à monter en charge, avec des engagements de quatre milliards. La Commission doit jouer tout son rôle dans l'appréciation de son efficacité, qui se mesure non au seul volume des sommes en jeu, mais surtout d'après leur usage et la nature des secteurs qui en ont bénéficié. Le fait qu'elles profitent surtout aux secteurs de la banque et de l'assurance ne laisse pas de poser question. Le bouclier fiscal mérite des travaux complémentaires, notamment sur la question des revenus à prendre en considération pour sa détermination. Ce qui a été fait récemment va dans le bon sens, mais ne règle pas tout. Si la dépense fiscale n'a été finalement que de 600 millions d'euros, au lieu des 800 millions attendus, c'est aussi que le nombre de redevables concernés est moindre que prévu. Je vous remercie...

Vous avancez par ailleurs, Monsieur le Rapporteur général, que sans le bouclier fiscal, certains contribuables auraient été soumis à des taux d'imposition de 110, voire de 130 % de leurs revenus : de tels taux s'entendent-ils hors de tout dispositif ou tiennent-ils compte des mécanismes de plafonnement, ou de plafonnement du plafonnement, déjà existants ? En effet, si un plafonnement de l'imposition peut paraître tout à fait légitime, encore faut-il s'entendre sur les revenu...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après l'intervention de M. le rapporteur je me contenterai de formuler quelques observations sur le bouclier fiscal et m'inscrirai en faux contre certaines idées reçues que la majorité actuelle souhaite faire passer comme des principes incontestables. Première idée reçue : l'impôt serait confiscatoire s'il s'élève à plus de 50 % du revenu du contribuable. Pour preuve : beaucoup de pays auraient adopté ce principe !

...s-Unis, tous les grands pays. Le dispositif que vous avez mis en place, madame la ministre, et qui contribue à autant d'injustice sur le plan fiscal n'existe nulle part au monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Deuxième idée reçue : il n'est pas normal qu'une personne travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Or ce n'est pas le cas et ce n'est pas à cela que sert le bouclier fiscal puisque les revenus pris en compte sont la totalité des revenus, ceux du travail et ceux du capital : loyers, dividendes, plus-values. Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont donc des contribuables qui peuvent n'avoir aucune activité professionnelle. Il serait intéressant, d'ailleurs, de disposer de statistiques sur la composition des revenus des bénéficiaires du bouclier. Cela permettr...

C'est une illustration de l'injustice du bouclier fiscal.