Interventions sur "TVA" de Didier Migaud

... fiscale, mais la Commission des affaires économiques et celle des affaires sociales, elles aussi concernées par ce texte, n'ont pas eu le temps d'être consultées. Cela me semble d'autant plus regrettable que ce texte n'a pas pour seul objet de simplifier le droit en vigueur : comme l'a rappelé le rapporteur, il tend également à transposer une directive européenne qui modifie notre dispositif de TVA immobilière, ce qu'il aurait été plus logique de faire en loi de finances. Il faut donc avouer que ce texte comporte quelques bizarreries.

Une simple information : les règles de bonne gouvernance que nous avons adoptées nous obligeant à gager toute baisse d'impôt, la reprise de cette demi-part supplémentaire, il faut le préciser, constitue pour le Gouvernement le principal gage de la baisse du taux de TVA sur la restauration.

...ion qu'elle a été posée. Nous nous sommes alors dit qu'il fallait prévoir d'autres mesures parce que nous voyions bien combien elle pourrait nous enfermer. Or je ne vois pas dans le texte qui nous est proposé la suppression d'autres dépenses pour un montant équivalent. La dépense budgétaire d'aide au secteur, qui s'élevait en 2008 à 650 millions d'euros, sera supprimée, mais la baisse du taux de TVA va occasionner une perte de recettes pour l'État de 3 milliards d'euros. En l'absence d'une compensation de la différence, soit 2,4 milliards d'euros, il faut à tout le moins affirmer que cette moindre recette ne correspondra pas à un déficit supplémentaire qui s'ajouterait au déficit structurel mais qu'elle sera bien compensée par la suppression d'une autre dépense fiscale. J'insiste sur ce poi...

...s d'apprentissage, donc 20 000 emplois par an. Même si les 2,4 milliards d'euros ne sont pas entièrement fléchés sur les emplois mais seulement, nous dit-on, 1 milliard d'euros, ce surcoût par rapport à la dépense budgétaire, pour pratiquement le même nombre d'emplois, peut nous conduire à nous demander si l'argent public est bien utilisé. C'est toute la question de l'intérêt d'une baisse de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre par rapport à une baisse des charges sur le travail. C'est une question centrale, maintes fois discutée d'ailleurs et qui a donné lieu à des expérimentations. Doit-on en tirer des enseignements ? La Commission européenne a disposé en 2003 de données relatives à l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit dans plusieurs États...

...nir. Nous nous inscrivons totalement dans la démarche à laquelle tout le monde nous invite : celle de la RGPP et de la performance des politiques publiques et de la dépense publique, qu'elle soit fiscale ou budgétaire. Nous faisons donc nôtre la préoccupation d'une bonne gestion des deniers publics. Au passage, j'apprécie votre autocritique, monsieur le secrétaire d'État, sur l'augmentation de la TVA en 1995 : elle a eu effectivement sur l'économie française les effets que vous avez rappelés, ce qui a conduit le gouvernement suivant à baisser d'un point le taux normal de la TVA et à instituer une réduction ciblée de cette taxe pour les travaux dans les logements. Mais M. le rapporteur me dit que si la mesure est temporaire, elle sera inefficace. À l'appui de son raisonnement, on a cité la di...

Mon amendement n° 118 ne propose pas que la baisse de la TVA prenne fin en 2012, mais en subordonne la prolongation à une évaluation qui en démontrerait l'efficacité au regard des objectifs poursuivis. Si cette évaluation concluait que ce n'était pas le cas, nous aurions alors la possibilité de changer de dispositif. De même, je suis surpris de l'argument qui m'est opposé pour rejeter l'amendement n° 119 : ce ne serait pas la peine de préciser que cette d...

Mes chers collègues, nous entendons M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur une disposition particulière du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques : la diminution du taux de TVA applicable à la restauration. Cette mesure, qui a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission des Affaires économiques, est désormais partie intégrante du texte qui sera discuté en séance publique le 16 juin prochain. Monsieur le ministre, dans la perspective de ce débat, j'ai demandé, en liaison étroite avec le rapporteur général, à Mme Christine Lagarde, ministre de ...

Dans l'hypothèse, hautement improbable et que personne ne souhaite voir se réaliser, où les engagements ne seraient pas tenus, des mesures telles que le retour à un taux de TVA à 19,6 % seront-elles prises ?

Je retiens la suggestion du rapporteur général de travailler, à la commission des finances, sur la baisse de la TVA dans la restauration. J'ai toutefois cru comprendre que la décision était prise.

Je suis pour ma part très favorable à l'amendement qui vient d'être défendu. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter une précision. On lit dans la presse que la décision concernant la TVA sur la restauration aurait été obtenue en contrepartie d'un engagement des gouvernements de ne plus reposer la question d'une réduction ciblée de TVA sur d'autres produits je pense notamment à des produits verts. On sait que la question peut se poser. Est-ce vrai ? Si oui, il serait dommage de se lier ainsi les mains pour l'avenir, dès lors qu'il y a sur les différents bancs d'autres propositi...

...it être également utile de comparer le poids de l'industrie dans les trois pays. S'agissant des statistiques de la consommation en Grande-Bretagne, je crois qu'il faut faire attention à ne pas mettre sur le même plan des statistiques officielles et celles issues d'un cabinet d'études, qui n'ont pas la même rigueur sur le plan de l'analyse. Ainsi, lorsque vous écrivez que l'effet de la baisse de TVA sur la relance de la consommation est très incertain selon les chiffres de l'Office for National Statistics, l'ONS, alors que l'ONS indique lui-même que ces chiffres sont peu pertinents en raison des particularités du mois de décembre, notamment de la baisse de TVA, on ne peut pas exclure que cette mesure ait néanmoins une incidence sur la consommation des ménages. En outre, on ne peut pas tirer ...

Ce n'est pas forcément un inconvénient de relever les marges des entrepreneurs : l'avantage d'une baisse de TVA, c'est d'avoir un double effet, sur la demande mais aussi sur l'offre.

Nous avons déjà eu ces expériences en France, le gouvernement Juppé ayant augmenté de 2 points la TVA, et le gouvernement Jospin l'ayant baissée d'un point.

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le ministre, il y a quinze jours, lorsque l'Assemblée a examiné le premier collectif pour 2009, vous nous avez dit que les chiffres qui vous parvenaient sur les recettes de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour 2008 n'étaient pas à la hauteur de vos attentes et qu'en conséquence vous alliez devoir modifier vos prévisions pour 2009 et, au-delà, pour la période 2010-2012 sans toutefois savoir exactement dans quelles proportions. Cette situation, inconfortable pour le Gouvernement, l'est tout autant pour le Parlement, amené à se prononcer sur des montants de recettes, de dépenses et des soldes qu'i...

...lain Muet a évoqué la question des seuils sur laquelle nous pouvons comprendre les arguments qui viennent d'être présentés. Toutefois, pour que ces mesures continuent d'être efficaces, il est nécessaire de lisser la sortie du dispositif, qui est parfois beaucoup trop brutale. Cet amendement propose donc d'autoriser le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années. Cette solution a l'avantage, d'une part, pour les entreprises en croissance, de mieux lisser le passage à un régime réel d'imposition et, d'autre part, notamment pour les entreprises dont les fluctuations d'activité ne sont pas linéaires, d'assurer la pérennité du dépassement des seuils. Pour renforcer l'équité du dispositif, il est en outre proposé d'applique...

Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements qui répondent aux normes de haute qualité environnementale en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir, il est vrai, une interprétation idoine de la directive n° 2006112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Je ne pense pas que cet amendement soit ...

Rien ne nous empêche d'en faire autant. Il est vrai que la réglementation européenne nous impose de fortes contraintes en ce qui concerne la TVA et que beaucoup de propositions ne sont pas euro-compatibles. Mais celle-là l'est peut-être, avant même que l'Europe ne rouvre le chantier de la TVA, ce que la Commission a l'intention de faire d'ici à la fin de l'année, en vue de d'actualiser les différents taux.