Interventions sur "france télévisions" de Didier Mathus

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 3 de l'article 18, qui permet de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens dès la nomination d'un nouveau président. Dans un premier temps, cette mesure peut paraître de bon sens. Mais, combinée à la révocabilité du président de France Télévisions par décret présidentiel, elle aura pour conséquence d'institutionnaliser l'instabilité de France Télévisions, laquelle ne bénéficiera plus d'aucune visibilité, puisque la durée des COM dépendra de celle des mandats des présidents de France Télévisions. Il s'agit donc d'un dispositif dangereux. Dans la loi d'août 2000, le contrat d'objectifs et de moyens avait été conçu pour permettre à France té...

...z pas ! Le président Copé, à travers son extraordinaire numéro d'hypocrisie, a atteint tout à l'heure des sommets ! En effet, la commission Copé avait explicitement écarté la nomination du président par l'exécutif. Et M. de Carolis, qui n'a pas écrit une biographie de Rosa Luxemburg, mais de Bernadette Chirac (Sourires), avait lui-même insisté sur le fait qu'il était essentiel que le président de France Télévisions ait une indépendance garantie par rapport au pouvoir exécutif. Il est choquant que la majorité essaie de nous faire taire maintenant

... Boyon a failli à sa mission et à ses fonctions. Lorsque, même M. Copé s'incline devant M. Sarkozy, imaginez donc M. Boyon ! Nous pouvons, d'ores et déjà, pronostiquer que l'avis du CSA sera conforme. S'agissant de l'avis des commissions parlementaires, formidable invention, nous avons mené une petite étude rétrospective. Si un Président de la République de gauche avait proposé un président pour France Télévisions, jamais, dans les annales de la Ve République, il n'aurait pu réunir la majorité qualifiée des trois cinquièmes. Ce système est donc parfaitement décoratif. Il n'a aucun impact sur le réel. Il a été simplement mis en place pour consolider les mesures autoritaires de la droite, comme on pouvait déjà l'imaginer avant ce débat. Nous en avons désormais la preuve. Lorsque l'on parle du fait présidenti...

La désignation et la révocation par décret présidentiel des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ce n'est pas une mince affaire On aurait pu imaginer que la majorité elle-même souhaite un vrai débat démocratique. En effet, sur un sujet aussi sensible, chacun devrait pouvoir s'exprimer.

au moment où nous approchons de ce qui constitue politiquement le coeur du texte. Après la nomination par décret présidentiel instaurée par l'article 8, la révocation prévue par l'article 9 marque un pas de plus dans l'infamie. Et à qui réserve-t-on cette procédure sans équivalent dans le droit français ? Aux dirigeants de l'audiovisuel public, présidents de France Télévisions, de Radio France ou de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Sur une question aussi sensible que celle de l'information de nos concitoyens, ces responsables devront se demander tous les matins, en se levant, s'ils ne risquent pas de déplaire au Président de la République. L'esprit de cour dans lequel nos collègues de la majorité se sont englués, au détriment de l'idéal rép...

...ourtant restées C'est dire où sont tombés le Gouvernement, mais également la majorité : car enfin, votre tâche, députés, élus au suffrage universel, est précisément d'empêcher l'exécutif de faire main basse sur la liberté d'informer nos concitoyens en toute indépendance. À présent, on nous propose de corriger le texte par amendement recourant à la notion de faute grave. Mais, si le président de France Télévisions reprochait demain au Président de la République d'avoir tenu des propos injustes, faux et stupides, ne jugerait-on pas qu'il s'agit d'une faute grave ? C'est pourtant ainsi que M. de Carolis a qualifié la déclaration sur la télévision publique que le Président de la République a faite en juillet dernier. Dans le futur régime, il serait immédiatement révoqué, pour avoir déplu à l'exécutif. Je ne ...

...ARD, composé de façon scrupuleusement pluraliste, avec une représentation très rigoureuse des différents courants de pensée, qui désigne son président. Nous avons donc d'énormes progrès à faire. Voilà pourquoi nous proposons de franchir un pas modeste, mais symbolique, en faisant en sorte que la majorité ne siège pas seule au conseil d'administration du plus grand émetteur public d'informations, France Télévisions. Et je ne doute pas que nos collègues de l'UMP auront à coeur d'approuver cette démarche utile pour la démocratie.

L'article 6 est la transposition à Radio France des dispositions de l'article 5 concernant France Télévisions. L'essentiel de nos propos a été consacré jusqu'à présent à France Télévisions ; il est temps d'aborder le cas de la radio publique, qui elle représente un enjeu important. La radio publique se porte plutôt bien et je m'en félicite : la dernière vague de sondages d'audience indique que France Inter est la première radio généraliste, résultat que nous devons saluer. Le présent dispositif, qui am...

...les débats approfondis qu'elle n'a pas eus en commission spéciale. Mme la ministre a révélé la semaine dernière que l'actuelle convention collective des personnels de l'audiovisuel public ne s'appliquerait plus aux nouvelles sociétés créées par le projet de loi. Il faudra donc repartir d'une page blanche et tout renégocier, cette convention étant jetée aux oubliettes. Pourtant, les personnels de France Télévisions, de Radio France, de l'INA et, dans le cas qui nous occupe, des sociétés de l'audiovisuel extérieur de la France, y compris la jeune chaîne France 24, y sont très attachés. Pour engager une réforme sur de bonnes bases, il convient de rassurer les personnels, lesquels se montrent inquiets des failles du projet et des risques sociaux qu'il comporte. C'est pourquoi notre amendement a pour objet de ...

Sous une apparence technique, cet article pose une question importante : qu'est-ce qui, dans le périmètre de France Télévisions, relève du financement par la redevance, et qu'est-ce qui relève d'un fonctionnement commercial ? La définition que vous donnez est entachée d'ambiguïté. On comprend cependant que tout ce qui ne serait pas financé par la redevance pourrait faire l'objet d'une filialisation de France Télévisions. Cela pose plusieurs problèmes, notamment celui de ce qu'on a appelé, indûment et d'une façon un peu i...

Aujourd'hui, FTVI est une filiale de France Télévisions : cette structure s'occupe de la diversification sur Internet vidéos à la demande ou ce qu'on appelle la catch-up TV, à l'image de ce qu'a fait la BBC.

...e que signifie cette expression, mon cher collègue. Si j'interprète bien cet article, FTVI relèverait précisément de ce qui n'est pas financé par la redevance et pourrait donc être filialisé. Ce serait là, me semble-t-il, un contresens. Pendant les quelques semaines où nous avons participé aux réunions de la commission Copé, on nous a expliqué que l'ossature, la colonne vertébrale du projet pour France Télévisions, c'était le média global. On nous dit maintenant qu'il doit faire l'objet d'une filialisation, c'est-à-dire qu'il aura une position secondaire par rapport à la télévision hertzienne. N'y a-t-il pas là un problème ? D'autre part, qu'est-ce qui relève du service public, et donc du financement par la redevance, et qu'est-ce qui n'en relève pas ? C'est une question importante. J'évoquais tout à l'he...

Je ne veux pas intervenir sur cet amendement, monsieur le président, mais plutôt m'étonner que Mme la ministre ne réponde pas aux questions précises que nous lui avons posées sur la filialisation d'un certain nombre d'activités de France Télévisions, et notamment sur toutes les activités liées au média global. On nous a expliqué jusqu'à satiété que le média global était vraiment l'alpha et l'oméga de la future activité de France Télévisions. Si je comprends bien, on nous dit maintenant que les activités Internet seront cantonnées dans une filiale FTVI et que l'ancien système sera ainsi reconduit. C'est donc une sorte de déni de l'espri...

...que, d'on ne sait trop quoi. En tout cas, elles n'auront plus de statut juridique précis. On peut donc imaginer et c'est une grande inquiétude des personnels, quoique pas seulement de ces derniers car tous les Français sont attachés aux chaînes du service public que la géométrie de la télévision publique puisse, demain, être modifiée selon le bon vouloir du Gouvernement ou de la direction de France Télévisions, puisque plus rien ne fera obstacle à ce que soit revu le périmètre des chaînes. L'intérêt de la télévision publique est sa logique de bouquet. Cet amendement, en proposant de consolider l'existence de France 2, vise à préserver cette dernière. La télévision publique aujourd'hui, c'est France 2, France 3, France 4, France 5 ; de même, Arte, même si elle ne fait pas partie de France Télévisions, ...

... suivante : « Je préfère qu'il y ait un peu plus de publicité sur les chaînes publiques plutôt que ces chaînes n'aient pas assez de moyens pour financer des programmes de qualité. » ? Eh bien, ces paroles sont de Nicolas Sarkozy ! C'était dans L'Express, en février 2007 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), soit moins d'un an avant qu'il n'annonce son intention de supprimer la publicité sur France Télévisions.

C'est dire le crédit qu'on peut accorder aux propos du Président de la République ! Vous comprendrez donc que nous n'ayons aucune confiance dans la parole du Président lorsqu'il prétend ne pas vouloir toucher au périmètre de France Télévisions. Nous savons d'ailleurs très bien que la question n'est pas celle du périmètre : c'est celle de l'asphyxie. Nous n'avons pas d'inquiétude sur la privatisation éventuelle d'une chaîne. M. Bouygues en est le meilleur garant. Tant qu'il sera là, il n'y aura pas de privatisation car ses intérêts sont en jeu. Nous sommes en revanche convaincus qu'on s'achemine vers l'asphyxie, à terme, d'une ou deux ...

...ue nous voulons pour le service public. Pour en revenir au capital, il nous paraît choquant que l'État puisse envisager de ne pas détenir en totalité le capital de la société de programme AEF, alors même que nous ne sommes pas tout à fait sortis de l'imbroglio créé par la répartition du capital sur deux têtes à la création de France 24, avec ce dispositif étonnant qui octroyait 50 % du capital à France Télévisions et 50 % à TF1. Nous avons appris tout à l'heure que, pour sortir du capital de France 24, TF1, qui avait misé exactement 17 500 euros en 2006, a demandé, dans un premier temps, 90 millions d'euros, puis, revenue à des exigences plus raisonnables, 2 millions d'euros. Cela représente malgré tout une belle plus-value pour une mise de départ de 17 500 euros

...e s'agit plus de la même société. Mais, madame la ministre de la culture et de la communication, vous auriez pu vous engager à ce que la nouvelle convention collective garantisse un niveau social au moins équivalent à celui appliqué dans les conventions existantes. C'est dire si votre annonce mérite la plus grande réflexion. Pour entretenir depuis des années des contacts avec l'intersyndicale de France Télévisions et les milieux de l'audiovisuel en général, les spécialistes de la question, dont Christian Kert et plusieurs d'entre nous, savent le prix que ceux-ci attachent à cette convention collective. Sa remise en cause d'une façon aussi explicite par Mme la ministre va, me semble-t-il, profondément inquiéter et choquer ces personnels. Une fois de plus dans la discussion de ce projet de loi, c'est incide...

On aurait pu penser que le Gouvernement, alors qu'il annonce une diminution drastique des moyens de France Télévisions et qu'il laisse planer le mystère sur les effectifs neuf cents suppressions, nous dit-on un jour, beaucoup plus à croire M. Lefebvre ,

L'entreprise unique, qui est l'objet de l'article 1er, ne suscite pas dans notre groupe d'hostilité de principe. La holding créée par la loi d'août 2000 portait en germe des formes d'unification de France Télévisions. J'ai d'ailleurs le souvenir précis qu'à l'époque, certains de nos collègues déjà présents Christian Kert, Michel Herbillon et d'autres nous accusaient de vouloir reconstituer l'ORTF. Que devrions-nous dire aujourd'hui, alors qu'on s'apprête à fusionner et à faire disparaître les sociétés de programme qui constituaient jusqu'à présent France Télévisions ! Certains aspects de l'entreprise uni...