Interventions sur "stabilité" de Daniel Garrigue

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous discutons ce matin constitue une réponse aux trois projets de traité européens qui, excepté le Mécanisme européen de stabilité, n'ont pas donné lieu à un débat significatif au sein du Parlement. Cette proposition de résolution pose deux questions essentielles sur lesquelles il est indispensable de débattre : celle de la démocratie, en l'occurrence la place des parlements nationaux dans le processus de décision européen, et celle de la sortie de crise, qui sera extrêmement difficile si la croissance n'en est pas l'une des...

Outre l'empilement des dispositifs prévus par les lois d'équilibres des finances publiques, par les programmes de stabilité, qui seront d'ailleurs difficilement compatibles entre eux, et des dispositions des lois de finances elles-mêmes, il faut prendre en compte les possibilités de recours. À ce propos, monsieur Warsmann, les lois-cadres d'équilibres des finances publiques pourront-elles faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Si c'est le cas, les possibilités d'annulation risquent de se mul...

Oui, monsieur le président. Je ne suis pas certain qu'une disposition constitutionnelle soit nécessaire pour que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un débat et, éventuellement, d'un vote du Parlement avant leur envoi à la Commission et au Conseil. Cette procédure est extrêmement importante, car elle traduit l'association des parlements nationaux au processus de coordination des politiques budgétaires à l'échelle de l'Union européenne, et doit entraîner une implication plus forte des parlements nationaux dans les enjeux eur...

Cette question n'est pas neutre, et l'amendement de Gilles Carrez me paraît tout à fait justifié. Si le programme de stabilité est lui-même pluriannuel, il est glissant puisque la procédure est reprise chaque année. Si l'on veut assurer la cohérence entre la loi-cadre et le programme de stabilité, il faut adopter l'amendement de Gilles Carrez, sous peine d'aboutir très vite à des divergences. Le mieux serait qu'il n'y ait pas de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des group...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on devrait a priori se réjouir de voir, à l'occasion de ce débat sur le programme de stabilité européen, le Parlement français ainsi, espérons-le, que les autres parlements nationaux, associé à la procédure du semestre européen. Non que cette procédure, destinée à suppléer sur le terrain budgétaire la principale lacune du traité sur l'Union européenne, soit aussi novatrice qu'on veut bien nous le dire puisque le règlement issu du sommet d'Amsterdam de juin 1997 avait déjà prévu des progr...

Nous sommes déjà soumis aux critères du pacte de stabilité en vue d'assurer la cohésion de la zone euro. Or, alors que la réforme de ce pacte a prévu d'instaurer une certaine souplesse, celle-ci fait défaut à ce texte aussi idéologique que dangereux. L'empilement absurde des dispositifs lois de programmation des finances publiques, lois-cadres d'équilibre des finances publiques, semestre européen fera du Parlement la proie permanente du Conseil cons...

Il est indispensable que les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du « semestre européen », puisque désormais, à la suite de tout un processus, au mois de juillet, le Conseil européen et les ministres des Finances de l'Union européenne (ECOFIN) se prononceront sur les programmes de stabilité des États membres en procédant éventuellement à des recommandations qui devront être intégrées dans les projets de loi de finances adoptés à l'automne. Un débat parlementaire sur les programmes de stabilité étant nécessaire, son organisation doit être inscrite dans la loi constitutionnelle. En revanche, il ne doit pas donner lieu à un vote, car le Parlement pourrait être désavoué par le Conseil ...

Les dispositions de l'article 12 portent sur la mise en oeuvre de la programmation mais elles comportent une lacune importante car elles ne prennent pas en compte la nouvelle procédure du semestre européen instituée par la décision du conseil ECOFIN du 7 septembre 2010, qui vise à donner un cadre aux procédures budgétaires nationales et à les coordonner. Les programmes de stabilité, créés en 1997, étaient restés relativement confidentiels. Le conseil ECOFIN souhaite manifestement leur donner une vigueur beaucoup plus grande à travers cette nouvelle procédure qui soulève toutefois deux problèmes. D'une part, si l'on peut se féliciter que cette initiative vienne compléter une part manquante du traité de Maastricht en matière de gouvernement économique et de coordination des ...

Cet amendement tend à établir une articulation entre la nouvelle procédure du semestre européen et la procédure budgétaire de notre Parlement en prévoyant que, dès que les avis et recommandations stratégiques établis par le Conseil européen présentés en mars sont connus, le Gouvernement en donne communication au Parlement. Il prévoit également que les programmes de stabilité feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement. En réalité, il serait même souhaitable d'aller un peu plus loin et que le Parlement se prononce sur le programme de stabilité. Dans notre règlement, l'article 151-3 permet à la commission des affaires européennes de se saisir de tout document émanant de la Commission européenne, notamment des recommandations stratégiques du Conseil européen...

...re à notre assemblée de mettre en oeuvre la procédure prévue au nouvel article 151-2, alinéa 3, du règlement qui permet à la commission des affaires européennes de présenter un rapport sur tout document européen et de déposer éventuellement une proposition de résolution. Le II, je le reconnais, n'a pas beaucoup d'utilité. En revanche, le III est important puisqu'il prévoit que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement. La procédure engagée par la commission des affaires européennes pourrait porter à la fois sur l'avis venant du Conseil et sur la réponse à cet avis, autrement dit le programme de stabilité. Dans le IV, il est prévu que le Gouvernement propose au Parlement les conditions permettant de l'associer, le plus en amont possible, aux différentes p...

...uter de trois sujets. D'abord, les engagements que l'on peut, que l'on doit attendre du Gouvernement pour l'année 2011. Il y en a deux. Le premier, c'est la communication au Parlement de l'avis ou des recommandations stratégiques établies par le Conseil européen au mois de mars, dont il est indispensable que nous ayons connaissance. Le deuxième, c'est le dépôt devant le Parlement du programme de stabilité. Voilà ce que nous pouvons légitimement demander pour 2011. Ensuite, il y a ce qui dépend de l'Assemblée nationale elle-même. C'est effectivement la procédure de l'article L. 151-2, alinéa 3. Pour bien faire, il faudrait que la commission des affaires européennes se saisisse de l'avis ou des recommandations du Conseil européen du mois de mars pour engager une procédure débouchant éventuellement ...

...ut effectivement que ce soit une programmation glissante permettant à chaque fois, avant l'examen du budget ou en même temps que lui, de connaître le cadre financier dans lequel celui-ci s'inscrit. En revanche, je voudrais dire à M. Muet que je vois un inconvénient à la solution qu'il propose de faire voter cette loi de programmation au mois de juin. En effet, on sera alors entre le programme de stabilité et le moment où le Conseil européen se prononce sur ce programme. Si les conclusions du Conseil européen l'infirment ou demandent des corrections, nous serons obligés de remettre en question dans la foulée notre vote sur la loi de programmation. Cela nous mettrait, me semble-t-il, dans une position extraordinairement fragile, voire difficile. Je suis prêt à retirer mon amendement, sous réserve ...

Cette crise a révélé trois grandes faiblesses. Dans la gouvernance, d'abord. Les programmes de stabilité ne sont guère discutés avec les Parlements. En matière économique, que pensez-vous des propositions du président de l'Eurogroupe, M. Juncker, pour aller beaucoup plus loin dans la coordination, l'évaluation et le suivi des politiques ? Dans la régulation financière, ensuite. Les initiatives en ce domaine sont nombreuses, mais pourquoi n'avance-t-on pas plus rapidement, par exemple pour réguler l...