Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

Non : le droit en vigueur apporte déjà cette garantie. L'amendement CE 230 a seulement pour objet de définir le SMS comme un support durable. Or cette question dépasse de loin le champ des communications électroniques : elle concerne le droit de la preuve. Une jurisprudence est en train de se constituer en cette matière : étudions-la pour traiter le problème plus globalement.

Pour que le consommateur s'engage ou se réengage en toute connaissance de cause, le formalisme est nécessaire. C'est l'objet de cet amendement, désormais cosigné par M. Jean-Luc Warsmann.

Je comprends, et même partage, la préoccupation de M. Dionis du Séjour, mais la solution qu'il propose présente à mes yeux deux inconvénients. Le premier est que le consommateur ne sera pas forcément mieux informé en souscrivant un abonnement de douze mois, notamment en ce qui concerne les conditions de réengagement. Le second tient au prix élevé de certains terminaux, qu'il est plus facile d'amortir sur vingt-quatre mois que sur douze. Si leurs tarifs augmentent, certains jeunes, qui les plébiscitent, ne pourront plus les acheter. On peut atteindre le même objectif de protection du consommateur par d'autres voies. Il faut d'abord que ce consommateur soit convenab...

Les offres avec engagement étant susceptibles de se développer dans la téléphonie fixe, je propose d'étendre à ce secteur l'obligation de proposer une offre sans engagement.

Cet amendement de bon sens précise que l'obligation de proposer une offre comportant uniquement des SMS et l'Internet mobile concerne les seuls opérateurs de téléphonie mobile, et non, bien entendu, ceux de téléphonie fixe.

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il supprimerait la partie vraiment contraignante de l'article. Je vous propose néanmoins, monsieur Tardy, de réfléchir à une solution qui prenne en compte tous les types de handicap. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement.

Le problème, pour le consommateur, est l'impossibilité de distinguer entre le prix du terminal et celui de l'abonnement. L'amendement obligerait donc l'opérateur, d'une part, à « distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques », et, de l'autre, à « proposer une offre sans terminal pour ces mêmes services ». Ainsi, le consommateur pourra choisir un abonnement de vingt-quatre mois avec ou sans terminal ; en tout état de cause, il connaîtra le prix de ce derni...

Je ne suis pas certain qu'il existe vraiment une difficulté technique, car les terminaux ne sont pas spécifiquement adaptés aux différentes réseaux. Quant au droit européen, le ministre s'appuie sur l'avis d'une certaine administration ; d'autres, n'ont pas fait état d'un risque d'incompatibilité. Sur ce point, j'attends une démonstration plus précise.

Je souhaiterais qu'on adopte l'amendement, mais je suis prêt à le faire évoluer avant l'examen en séance si l'on parvient à démontrer l'existence d'un véritable problème juridique ou technique. Par ailleurs, j'accepte volontiers la cosignature d'autres collègues ayant déposé des amendements similaires au mien.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 376 rectifié, de nature rédactionnelle : il s'agit d'insérer ces dispositions dans un autre alinéa, plus approprié.

Cet amendement demande la mise en ligne, sur l'espace sécurisé prévu à l'alinéa 20, de profils de consommation standardisés afin que l'on puisse comparer plus facilement les offres.

Non. L'espace sécurisé étant propre à chaque consommateur, lui seul pourra y accéder.

Chacun peut connaître sa propre consommation grâce aux factures établies par l'opérateur. Le profil de consommation permettra, quant à lui, d'utiliser des comparateurs pour sélectionner l'opérateur le plus adapté. J'ajoute que les détails du dispositif seront précisés par arrêté, la loi ne fixant qu'un cadre général.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait par celui que nous venons d'adopter.

Avis défavorable. J'appelle votre attention sur le fait que ce sont les opérateurs, et non les associations de consommateurs, qui sont hostiles à cette disposition. On peut donc penser qu'elle sera utile à ces derniers. J'ajoute que cette obligation nouvelle ne sera pas excessivement lourde pour les opérateurs : ils pourront y satisfaire par téléphone, par courrier ou par courriel. La CNIL et l'autorité de la concurrence se prononceront, par ailleurs, sur l...

Je me rallie à la position de repli défendue par Jean Dionis du Séjour, sous la réserve formulée par le ministre : s'il le souhaite, le consommateur doit être informé, au moins une fois par an, de la possibilité de faire le point. Je le répète : de très nombreux abonnés paient fort cher des abonnements qui ne sont pas toujours adaptés à leurs besoins. Nous devons faire en sorte de régler ce problème.

Cet amendement tend à renforcer le rôle de la commission départementale des espaces agricoles, qu'il faut à tout prix préserver. Celle-ci pourrait en effet peser davantage sur l'élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

L'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être pris en compte dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.

Cet amendement complète ceux que nous venons d'adopter, relatifs aux SCOT et aux plans locaux d'urbanisme.

L'amendement CE 123 est défendu.