Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

L'amendement CE 808 tend à donner une véritable consistance au fond agricole et permettre qu'il soit cédé, l'alignant sur le fonds de commerce

J'accepte de retirer l'amendement. Il faudra cependant traiter la question très rapidement. La question des droits à produire peut fort bien être dissociée de celle du fonds agricole après tout, on peut céder le fonds de commerce d'un restaurant sans posséder la licence IV.

Cet amendement a pour objet d'éviter aux maires de choisir systématiquement de soumettre au régime forestier les parcelles sectionales boisées. Cela leur permettrait de conserver la vocation à la fois agricole et forestière de ces parcelles.

Toute la politique de la pêche repose sur des constats scientifiques qui doivent être partagés notamment par les marins-pêcheurs. Or, comme l'a souligné M. le rapporteur, les élus font le lien entre les marins-pêcheurs et les scientifiques. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

Je tiens à m'associer à cet amendement, qui traite d'une question très importante. Il importe de limiter au maximum le développement de l'éolien en mer notamment en raison de ses conséquences sur la pêche et le tourisme. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet. Il est normal que les marins pêcheurs, qui sont touchés par l'implantation des éoliennes, reçoivent une compensation.

Cet amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche française. De plus, les moteurs doivent évoluer. Je défends, comme le ministre, un projet de moteur hybride.

Bien au contraire, ce texte contient de réelles avancées en matière de régulation et il est conforme à la politique que le ministre de l'agriculture a su impulser, en France comme en Europe.

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de développer un processus vertueux entraînant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre les différents acteurs et une meilleure valorisation des prix payés aux agriculteurs. L'analyse des coûts de production agri...

L'amendement CE 832 vise à renforcer la contrainte pour les interprofessions d'établir des guides de bonnes pratiques.

La connaissance des contrats permet de s'assurer du respect des clauses types de l'accord interprofessionnel. Le traitement statistique des données concourt à une meilleure connaissance des marchés. Il convient donc que les interprofessions qui n'ont pas la capacité d'organiser le suivi ou l'enregistrement des contrats puissent confier cette mission à FranceAgriMer.

L'amendement CE 134 étant identique à l'amendement CE 232, je reprends à mon compte les arguments de M. Marc Le Fur.

Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum 800 SMIC de la cotisation d'assurance maladie des exploitations agricoles, qui a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues, donc de faire payer ceux qui sont le plus en difficulté proportionnellement davantage que les autres 755 en 2009. Cette assiette n'a plus de raison d'être aujourd'hui avec la CMU, q...

Les éleveurs peuvent, tout comme les chasseurs, rencontrer le loup dans l'exercice de leur activité. Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à tirer et, s'ils le font, sont passibles d'être punis. L'amendement vise à autoriser les éleveurs titulaires d'un permis de chasse et les chasseurs à tirer le loup pendant la période légale de chasse, dans la limite du quota et sur les territoires définis par les ministères concernés.

Je retire l'amendement, quitte à ce que Mme Martinez le redépose en séance publique.

L'amendement CE 836 défendu.

Je maintiens l'amendement, qui me semble très utile. Afin de développer une zone d'activité économique, j'achète actuellement des terres à l'extérieur de la zone d'activité pour les échanger avec des terrains situés à l'intérieur du périmètre. J'aimerais m'appuyer sur la SAFER pour revendre des bâtiments séparément des terres, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres, sous réserve d'informer le bailleur. À défaut, celui-ci peut engager une action en résiliation du bail. Cette disposition a entraîné des situations dramatiques pour certains exploitants, qui ne pouvaient prouver qu'ils avaient bien procédé à l'information. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié le régime juridique des échanges : la résiliat...

La cession du bail est possible, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacs ou des descendants du preneur. Toutefois, le tribunal refuse, dans certaines situations, la cession pour cause de manquements du preneur au bail. L'amendement tend à exiger plutôt qu'il n'y ait pas eu de préjudice porté au bailleur.

Ainsi que le disait le ministre tout à l'heure, il faut respecter les droits du fermier sur sa terre. Or, certaines exploitations sont parfois amputées d'une partie importante, ce qui réduit leur viabilité. Dans cette hypothèse, les fermiers doivent être convenablement indemnisés.

Pour aider les jeunes agriculteurs, nous souhaitions prolonger d'une année un dispositif d'exonération, mais cela aussi constitue une niche !